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Juin 2000
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94 - QOC 2000-401 Question de M. Eric FERRAND et des membres du groupe du Mouvement des citoyens à M. le Maire de Paris à propos des cités mixtes départementales

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2000


Libellé de la question :
"M. Eric FERRAND et les membres du groupe du Mouvement des citoyens appellent l'attention de M. le Maire de Paris sur le fait que le Conseil régional d'Ile-de-France a voté, lors de sa Commission permanente du 17 décembre dernier, une convention visant à éclaircir aussi bien la gestion des cités mixtes départementales que les relations entre l'Institution régionale et les Départements et, en particulier, Paris.
Ils précisent que la convention proposée par la Région d'Ile-de-France s'articule autour de 3 points :
1°) la désignation d'un représentant du Conseil régional d'Ile-de-France au Conseil d'administration de l'établissement ;
2°) la transparence dans l'origine de la dotation attribuée aux établissements par le Conseil régional d'Ile-de-France ;
3°) la partition des cités mixtes quand cela est possible.
- Sur la désignation d'un représentant régional, M. FERRAND et les membres du groupe du Mouvement des citoyens constatent que le Département de Paris n'a pas, à ce jour, donné de réponse ;
- sur la clarté des dotations, le Conseil régional a pris l'initiative. En effet, chaque établissement est informé de la dotation versée au Département au titre de la dotation globale de fonctionnement (D.G.F.). Les établissements n'ont pas manqué de se féliciter de cette mesure ;
- sur la partition, la concentration des cités mixtes sur le Département de Paris et l'impossibilité de toutes les diviser pourraient amener à réfléchir à Paris sur une régionalisation éventuelle de celles-ci, pour qu'enfin les compétences de chacun soient respectées.
Dans ce contexte, M. Eric FERRAND et les membres du groupe du Mouvement des citoyens demandent à M. le Maire de Paris de bien vouloir leur indiquer la position qui a été prise par le Département de Paris et les suites qu'il compte donner aux propositions qui lui sont faites."
Réponse (M. Vincent REINA, adjoint) :
"Le Maire de Paris a reçu récemment de la part du Président du Conseil régional une proposition de nouvelle convention régissant le fonctionnement, les grosses réparations et l'équipement des 32 ensembles immobiliers intégrant un lycée et un collège.
Le projet régional vise à remplacer la convention signée entre le Département et la Région le 17 janvier 1986, en application des lois de décentralisation.
Au-delà des modifications citées par les intervenants, la proposition de l'exécutif régional constitue un changement complet de perspective pour la gestion de ces établissements.
En effet, le Département de Paris ne serait plus la collectivité de rattachement des lycées intégrés dans un ensemble immobilier, comme c'était le cas depuis 1986.
De plus, le champ d'application de la convention en ce qui concerne les travaux serait restreint aux travaux de grosses réparations, les opérations de grande ampleur, telles que les schémas directeurs de rénovation ou les projets d'extension, faisant désormais l'objet de conventions spécifiques, dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage ne serait pas forcément assurée par le Département.
Devant l'ampleur des modifications proposées par la Région, un examen très attentif de leurs conséquences pour les établissements et les deux collectivités s'impose sachant que le Département de Paris assure l'entretien des collèges et a à ce titre procédé à des investissements extrêmement importants.
Après une première rencontre sur ce sujet entre l'adjoint au Maire chargé des Affaires scolaires et Universitaires et le vice-président de la Région chargé des lycées, des réunions de travail à caractère technique vont très prochainement être organisées entre les services départementaux et régionaux pour remettre à plat l'ensemble de ce dossier."