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Juin 2000
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17 - VI - Question d'actualité de M. Yves GALLAND et des membres du groupe "U.D.F. et Modérés" à M. le Maire de Paris relative à l'organisation d'un débat sur le statut de Paris et les relations entre la Ville et l'Etat

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2000


M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons à l'examen de la dernière question d'actualité posée par M. Yves GALLAND et des membres du groupe "U.D.F. et Modérés" à M. le Maire de Paris relative à la réforme de la loi P.M.L.
La parole est à M. GALLAND.
M. Yves GALLAND. - Monsieur le Maire, ce qui vient de se dérouler dans cette salle de séance justifie, je crois, le fait que notre question d'actualité soit véritablement d'actualité.
Lors de la précédente Conférence des Présidents que présidait M. ROMANI, M.DELANOË a confirmé la demande qu'il vous avait faite d'un débat sur la réforme de la loi P.L.M. C'est un sujet qui est certes important, qui recueille un accord sur beaucoup de bancs de cette Assemblée et sur lequel d'ailleurs nous constatons qu'il n'existe aucun projet de loi de la part du Gouvernement.
Monsieur le Maire, nous vous demandons officiellement d'axer ce débat sur le statut de Paris pour que soit abordée ici par les élus et en toute transparence la répartition de pouvoirs entre le Préfet de Paris et le Maire, la position des uns et des autres sur le retour au droit commun et la réforme législative qui vous donnerait les pouvoirs de police réglementaires.
Ce qui vient de se passer, la question de M. LAMBERT, la réponse du Préfet, l'aspect absolument surréaliste aujourd'hui, c'est tout à fait clair, du maintien de l'arrêté consulaire du 12 Messidor an VIII, que rappelait notre collègue Philippe GOUJON le justifient, je crois, amplement.
Monsieur le Maire, il nous semble qu'un tel débat permettrait, en toute transparence, aux Parisiens de connaître et de comparer les propositions que peuvent avoir nos différents groupes sur l'amélioration de la sécurité, sur la mise en oeuvre ou non d'une police municipale, sur ses compétences et ses moyens. Ce débat aurait alors un sens, ne risquant pas une dérive de spécialistes sur un sujet technique, mais une réflexion et des propositions sur les préoccupations majeures des Parisiens.
Monsieur le Maire, alors qu'avec un taux de criminalité de 131,8 pour 1.000 habitants en 1998, Paris concentre à lui seul près de 8 % de la délinquance nationale. Alors qu'en 1999 Paris a connu, vous l'avez vous même soulevé, une aggravation de cette situation avec une augmentation de 2,1 % des crimes et délits. Alors que le taux d'élucidation des affaires stagne sur la Capitale à 16,67 % en 1999, alors qu'il est de 28 % à New York en 1998. Alors que depuis le début de l'année les services de la Préfecture de police se refusent absolument à communiquer tout état de la délinquance dans la Capitale.
Partagez-vous notre sentiment, Monsieur le Maire, sur la gravité de l'insécurité et partagez-vous notre volonté d'élargir le débat qui vous est demandé sur la loi P.L.M., à l'ensemble des problèmes de relation entre la Ville et l'Etat pour que nous puissions enfin relever les graves défis auxquels nous sommes confrontés et que cette ville devienne une ville majeure ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes U.D.F. et Modérés, "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
M. LE MAIRE DE PARIS. - Il y a des sujets où l'on peut être d'accord. Ce matin on était en désaccord, cet après-midi je suis d'accord avec vous.
J'avais indiqué il y a un certain temps, et c'est le sentiment de l'Assemblée pour travailler dans des conditions d'efficacité grande et sérieuse, que l'on pourrait avoir un débat quand les propositions ou le projet de loi concernant le statut seraient portés à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Or, il semble bien que les élections municipales approchent et que rien ne soit fixé à l'Assemblée nationale par le Gouvernement. Je regrette d'ailleurs que les membres du groupe socialiste n'interviennent pas pour permettre justement de débattre de ce statut de Paris qui, encore une fois, n'a pas été voté par nous mais...
(Mouvements divers sur les bancs du groupe socialiste)
... Attendez ! Vous permettez que je m'exprime ? Vos amis sont au Gouvernement et, puisqu'ils font un peu d'agitation du côté de la presse sur ce sujet, pourquoi n'ont-ils pas demandé au Gouvernement d'inscrire à l'ordre du jour un projet de loi ou une proposition de loi émanant de quelques élus ?...
M. Gérard REY. - Débattons ici d'abord !
M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous attendons toujours ! Cela veut dire que nos collègues socialistes font beaucoup de bruit, mais ne passent pas à l'action - cela doit certainement les gêner - sur le plan législatif.
J'avais donc demandé cela.
Ceci étant, comme les élections municipales approchent et bien que le Gouvernement n'inscrive pas à l'ordre du jour - ce qu'il pourrait faire - un texte en la matière, j'ai décidé qu'il y aurait un débat au Conseil de Paris...
M. Jean-Yves MANO. - Ah !
M. LE MAIRE DE PARIS. - ... Nous prendrons nos responsabilités, mais le Gouvernement ne prend pas les siennes !
Ce débat pourrait avoir lieu avant la fin de l'année, certainement pas au mois de décembre - il y a le budget - donc en octobre ou novembre au plus tard.
Deuxième observation, vous demandez qu'à l'occasion de ce débat sur le statut on évoque les problèmes "de police", entre guillemets, c'est-à-dire des rapports entre le Maire et le Préfet de police.
Je suis tout à fait favorable à cette initiative, en éclaircissant bien les choses.
Il faut en tout premier lieu, comme vous l'avez indiqué, que l'on tranche le problème des pouvoirs du Maire de Paris en matière de réglementation concernant le stationnement, la circulation et l'hygiène des établissements. C'est la première chose.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" U.D.F. et Modérés et "Paris-Libertés").
Sur ce sujet, il ne devrait y avoir aucun problème. Je constate, hélas, que les Gouvernements jusqu'à présent, qu'ils soient dits "de droite" ou "de gauche", ont toujours refusé et je constate que nos collègues de gauche étaient opposés à ce transfert... Or, j'apprends (M. DELANOË nous le confirmera) qu'il aurait déposé un texte allant dans ce sens. C'est une évolution intellectuelle intéressante dont nous prenons acte.
Mais pourquoi déposer un nouveau texte ? L'ancienne majorité nationale, composée des groupes U.D.F. et R.P.P., avait déposé une proposition de loi qui a été votée en 1990, je crois, au Sénat. Il suffirait simplement de mettre ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, très vite, et de le voter, ce qui ne poserait aucun problème.
C'est le premier texte important, essentiel, fondamental.
Nous examinerons ce problème.
Deuxième problème : faut-il ensuite aller plus loin ? Je crois qu'il faut bien séparer les choses.
Faut-il créer à Paris une police municipale avec les avantages et inconvénients qui y sont liés ? Paris est le siège des institutions nationales et internationales, Paris a une excellente Préfecture de police, avec des personnels de grande qualité auxquels je tiens à rendre hommage. Cela peut poser problème. C'est une première préoccupation.
Si nous allons plus avant, si l'on s'engageait dans la voie d'une police municipale, faut-il une police municipale qui applique simplement (ce qui est déjà énorme) les pouvoirs de réglementation que l'on demande pour le Maire de Paris ou faut-il aller plus loin et lui donner les moyens d'intervenir pour la sécurité des personnes et des biens ?
Voilà comment se posent les problèmes.
Je crois que nous pourrons en débattre. J'ai créé une commission composée de magistrats, de professionnels, d'enseignants, qui doit nous faire rapport, avec un projet d'étape dans quelques jours puis une proposition définitive aux alentours du mois d'octobre. Nous verserons, je verserai ce rapport au débat et nous pourrons ainsi, tranquillement, analyser les avantages de la réglementation, ensuite de la police municipale et, dans le cadre de la police municipale, ce qui est son rôle dans le stationnement, la circulation et la police de sécurité.
Voilà, je crois, quelque chose de clair. Je dirai que c'est un débat très important. Il y a le statut, certes, mais ce sera plus vague, tandis que sur ce point des rapports du Maire de Paris et du Préfet de police, il y a une clarification des données pratiques, mais aussi des données juridiques.
Voilà la réponse que je voulais vous apporter sur ce point important.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
M. le Représentant du Préfet de police a la parole.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Bien entendu, le Préfet de police ou son représentant ne se prononcera pas sur le problème de la modification de la loi P.M.L. Je voulais simplement évoquer un certain nombre d'aspects concernant la délinquance que M. le Ministre a abordés à l'occasion de sa question d'actualité.
Concernant en premier lieu le taux de criminalité de 131,8 pour 1.000 habitants, ce type d'approche statistique qui est intéressant pour comparer les villes de province entre elles manque totalement de pertinence pour Paris, car il occulte une spécificité forte dans la Capitale qui est l'importance de la population de passage. Le passage à Paris d'environ 24 millions de touristes par an, tout comme les trafics quotidiens de millions de Franciliens (2,6 millions de déplacements automobiles et 6 millions de déplacements en transports en commun par jour), particulièrement lourds à gérer en termes de sécurité, multiplient d'autant le nombre d'infractions constatées dans la Capitale.
Par ailleurs, l'ampleur de ces migrations quotidiennes de touristes et de visiteurs de toutes sortes, facilite l'émergence d'une délinquance particulière. Ainsi, les vols à la tire représentent actuellement le délit le plus répandu à Paris, avec près de 33.000 faits commis par an sur un total de 280.000 faits constatés par an.
Cette spécificité parisienne a également des conséquences en termes de taux d'élucidation.
En effet, l'importance de la population de passage entraîne deux faits : un accroissement de la population délinquante. Une étude réalisée l'an dernier montre que 52 % des délinquants interpellés à Paris n'y sont pas domiciliés. Le chiffre réel est sans doute plus élevé car la statistique ne porte que sur les personnes qui ont été arrêtées. Or, il est manifestement plus aisé d'interpeller des malfaiteurs locaux que des délinquants de passage.
Pour ce qui est de la comparaison avec New York, il est impossible de se prononcer puisqu'on ignore la base sur laquelle les Américains calculent leur taux d'élucidation.
Je puis en revanche vous indiquer que sur les quatre premiers mois de l'année 2000 comparés aux premiers mois de l'année 1999, nous constatons une nette progression du taux d'élucidation qui s'élève désormais à 17,98 %.
Je rappellerai enfin que le Préfet de police a, à deux reprises, en janvier sur les chiffres de 1999, puis en avril sur les chiffres du premier trimestre 2000, communiqué au Conseil de Paris tous éléments utiles sur l'état de la délinquance à Paris.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur le Préfet de police.
Je suis désolé Messieurs, je ne peux pas violer notre règlement intérieur, je n'ai pas le droit de donner la parole... Là, le texte est d'une grande clarté. J'en suis d'ailleurs désolé car il y aurait beaucoup à dire !
La séance du Conseil est suspendue.