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Juin 2000
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100 - QOC 2000-406 Question de M. Hervé BENESSIANO, Mme Laurence DOUVIN et des membres du groupe "Paris-Libertés" à M. le Préfet de police à propos des places de stationnement pour les deux-roues

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2000


Libellé de la question :
"Des places de stationnement pour deux-roues sont régulièrement créées dans la Capitale. Elles doivent permettre ainsi de lutter contre l'occupation encombrante des trottoirs.
Malheureusement, dans plusieurs cas de figure, ces places sont exclusivement occupées par des mobylettes appartenant à des sociétés privées, au grand dam des motards et motocyclistes riverains de ces emplacements.
Il en est ainsi dans plusieurs arrondissements parisiens, dont le 17e, concernant par exemple une société bien connue de livraison de pizzas. Celle-ci utilise la totalité de ces aires en halte de jour et en garage, la nuit, rejetant sur les trottoirs les deux-roues des particuliers.
Le stationnement sur la voie publique ne peut, en aucun cas, être réservé à un particulier ou à une entreprise. De ce fait, M. le Préfet de police pourrait-il réaffecter ces emplacements à l'utilisation de tous ?"
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"L'usage commun du domaine public routier est anonyme, impersonnel et s'exerce en concurrence.
Aussi, appartient-il à toute entreprise exerçant son activité à Paris intra-muros de s'assurer qu'elle peut disposer d'emplacements de stationnement hors voirie pour les véhicules lors de son installation. En effet, son activité ne doit pas être à l'origine d'une occupation abusive de la voie publique.
Cependant, le Préfet de police n'a pas compétence pour réglementer concernant l'implantation des activités commerciales à Paris.
En ce qui concerne l'occupation des emplacements de stationnement réservés aux véhicules à deux roues par des engins appartenant à des entreprises privées, notamment, à des sociétés spécialisées dans les livraisons à domicile de produits de restauration rapide, je puis vous préciser que, régulièrement, les fonctionnaires de police mettent en demeure les responsables de ces établissements de mettre un terme à l'occupation abusive de la voie publique, définie par l'article 116-2 du Code de la voirie routière.
Toutefois, il s'avère difficile de réunir les éléments constitutifs des infractions dans la mesure où les véhicules concernés, bien que souvent remarqués sur un même emplacement, circulent régulièrement.
Il en va de même en ce qui concerne la verbalisation de ces engins du fait, d'une part, qu'ils ne sont pas immatriculés et, d'autre part, qu'ils occupent des places de stationnement pour les véhicules à deux roues créées spécialement à cet effet, ou sont stationnés sur le trottoir, comme la réglementation actuelle leur en offre la possibilité, à la condition qu'ils n'y gênent pas la circulation des piétons.
En tout état de cause, je puis vous assurer, qu'à l'occasion de votre intervention, j'ai renouvelé les instructions aux services de police locaux afin qu'ils sensibilisent les responsables des sociétés précitées sur la gêne que constituent leurs véhicules de livraisons à deux roues lorsqu'ils occupent abusivement les emplacements spécialement créés dans les voies parisiennes pour cette catégorie d'usagers."