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Juin 2000
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89 - QOC 2000-444 Question de Mmes Gisèle MOREAU, Martine DURLACH, M. Michel TUROMAN et des membres du groupe communiste à M. le Maire de Paris à propos de la situation des artistes locataires d'ateliers-logements de l'O.P.A.C. de Paris, notamment, 7, rue Ricaut (13e)

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2000


Libellé de la question :
"Mmes Gisèle MOREAU, Martine DURLACH, M. Michel TUROMAN et les membres du groupe communiste attirent l'attention de la Municipalité sur la situation des artistes locataires d'ateliers-logements appartenant à l'O.P.A.C. de Paris, notamment au 7, rue Ricaut (13e).
Les nouveaux contrats de location suppriment la notion "d'atelier-logement" pour lui substituer le terme de "logement conventionné". De la sorte, les locaux dont les artistes sont locataires ne sont plus, comme auparavant, des lieux professionnels où un artiste exerce de plein droit sa profession, mais des appartements ordinaires dans lesquels ils peuvent éventuellement se retrouver en situation irrégulière face à la loi. De plus, ils ne bénéficient pas d'un bail et sont soumis à un "loyer libre" dont le montant peut varier chaque année.
Mmes Gisèle MOREAU, Martine DURLACH, M. Michel TUROMAN et les membres du groupe communiste demandent que les contrats de location des "ateliers-logements" soient conformes à la loi qui donne aux artistes le droit de vivre et de travailler dans le même lieu. De même, il serait légitime de convenir d'un bail spécifique pour les artistes.
A l'instar de ce qui se pratique au niveau du Ministère de la Culture depuis 1981, la Municipalité devrait mettre en place une commission paritaire, avec la participation des syndicats d'artistes, pour instaurer la transparence dans les attributions des ateliers-logements et pour élaborer un bail adapté aux artistes."
Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint) :
"L'O.P.A.C. de Paris n'a apporté aucune modification récente aux contrats de location des ateliers-logements.
En 1990 en revanche, il avait été procédé au remaniement de l'ensemble des contrats de location de ces ateliers, pour les regrouper en deux types de contrats : logements conventionnés et logements non conventionnés. Les contrats des ateliers-logements obéissent ainsi aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux contrats de location des logements, en ce qui concerne notamment les plafonds de ressources, le droit de suite, etc.
Ces évolutions ne modifient en rien la destination de ces ateliers, qui continuent à être attribués à des artistes qui exercent leur profession dans leur lieu d'habitation. Si la mention d'atelier ne figure pas dans le contrat, elle fait néanmoins partie intégrante de la surface corrigée, qui sert de base au calcul du loyer. Les ateliers-logements ne sont pas soumis à un loyer libre, mais à un loyer conventionné, dont le montant varie de la même façon que pour l'ensemble des locataires de l'Office.
Ces contrats sont parfaitement conformes à la loi.
Pour ce qui est de l'attribution de ces ateliers-logements, les règles qui s'appliquent, identiques à celles de l'attribution des logements sociaux, sont celles de la loi P.M.L. et du décret du 6 septembre 1983. La délibération du 5 mars 1984, qui précise les modalités d'application de ce décret, dispose que les candidats retenus doivent être des artistes professionnels. La Direction des Affaires culturelles est chargée de la réception des dossiers de demande afin de contrôler le professionnalisme des candidats et d'émettre un avis artistique, à titre consultatif, qui est communiqué au Cabinet du Maire.
L'instauration d'une commission d'attribution distincte pour les ateliers d'artistes dérogerait aux règles fixées par ces textes et impliquerait leur modification. Une telle modification n'est pas envisagée actuellement.
Ces modalités d'attribution permettent un examen des candidatures tant sur un plan social que sur un plan artistique, avant toute prise de décision par le Maire de Paris et les Maires d'arrondissement, qui se partagent les droits d'attribution."