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Juin 2000
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72 - QOC 2000-426 Question de Mme Mireille FLAM, MM. Jean-Yves MANO, Jean-Marie LE GUEN et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris relative aux conditions d'acquisition de logements en accession sociale à la propriété dans la Z.A.C. "Paris-Rive gauche" (13e)

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2000


Libellé de la question :
"Question à M. le Maire de Paris relative aux conditions d'acquisition de logements en accession sociale à la propriété dans la Z.A.C. "Paris-Rive gauche" (13e).
En 1999, la S.I.E.M.P. a engagé une opération d'accession sociale à la propriété portant sur 124 logements situés dans la Z.A.C. "Paris-Rive gauche".
Un an après l'acquisition de ces logements, plusieurs propriétaires ont relevé des différences importantes entre les plans présentés par l'opérateur lors de la vente et les réalisations engagées.
En conséquence, Mme Mireille FLAM, MM. Jean-Yves MANO, Jean-Marie LE GUEN et les membres du groupe socialiste et apparentés souhaitent connaître la réalité des modifications apportées lors de l'aménagement de ces logements et les éventuels dédommagements prévus en faveur des propriétaires concernés."
Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint) :
"Ainsi qu'il l'a déjà été indiqué en réponse à une question orale posée sur le même sujet lors de notre séance du 29 mai dernier, les cessions de logements en accession sociale à la propriété se font sur plan d'architecte, dans le cadre de la procédure classique de vente en état futur d'achèvement.
Cette procédure est réglementée par les articles 1601-1 et suivants du Code civil et par les articles L. 261-3 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. C'est dans ce cadre légal que doivent être appréciés les différends entre l'opérateur et les acquéreurs sur la consistance et l'exécution de la réalisation du bien vendu.
La vente sur plan laisse inévitablement subsister une marge d'interprétation entre la conception et la réalisation, et peut entraîner une lecture différente de plans insuffisamment clairs, comme cela semble être le cas de l'espèce.
Je confirme donc que la Ville a demandé à la S.I.E.M.P. d'examiner dans un esprit constructif les demandes des acquéreurs, en tenant compte de la destination sociale des logements construits."