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Juin 2000
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104 - QOC 2000-382 Question de Mme Nicole CATALA à M. le Préfet de police sur la verbalisation des véhicules de médecins en visite à domicile

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2000


Libellé de la question :
"En accord avec les services de la Préfecture de police, les médecins qui effectuent des visites au domicile des malades peuvent apposer sur leur véhicule un papillon "urgence" les mettant à l'abri d'une contravention lorsqu'ils se déplacent ainsi pour des raisons professionnelles.
Or, les agents chargés du contrôle du stationnement semblent ne pas tenir compte de ce papillon "urgence" et infligent systématiquement des procès-verbaux à ceux qui en sont bénéficiaires.
Mme Nicole CATALA demande à M. le Préfet de police quelles instructions il compte donner pour que soient effectivement prises en compte les contraintes de la pratique médicale."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Les services de la Préfecture de police appliquent les dispositions de la circulaire du Ministère de l'Intérieur en date du 26 janvier 1995, prise après concertation avec le Conseil de l'Ordre des médecins, relatives aux facilités de stationnement accordées aux véhicules des médecins dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les termes de cette circulaire prévoient des tolérances particulières au profit des véhicules des médecins dont le pare-brise est doté du caducée, dès lors que leurs propriétaires sont appelés à exercer leurs activités professionnelles au domicile de leurs patients, ou à proximité de leur domicile en cas d'astreinte et essentiellement pour satisfaire à leurs obligations, en cas d'urgence.
Les difficultés d'identification des praticiens répondant à ces critères ont, cependant, conduit le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Paris, à la demande du Préfet de police, à définir une procédure permettant de distinguer, parmi les médecins parisiens, ceux que leur mode d'exercice expose à de fortes contraintes de déplacement.
Les praticiens, généralistes ou spécialistes, qui effectuent un nombre significatif de visites à domicile peuvent ainsi solliciter auprès du Conseil de l'Ordre, en complément du traditionnel caducée, l'attribution d'une vignette sécurisée spécifique. Ce macaron dénommé "urgence" est délivré annuellement, sur le fondement des relevés de visites à domicile fournis par les organismes de sécurité sociale et il doit être apposé sur le caducée normalisé.
Seuls les médecins titulaires de ces deux documents en cours de validité peuvent bénéficier des tolérances ministérielles susmentionnées, sous réserve cependant que le pare-brise du véhicule utilisé en soit réglementairement doté et que ce même véhicule ne constitue pas un obstacle ou un danger à la progression des autres usagers.
A cet égard, le stationnement ne peut être admis sur les arrêts ou dans les couloirs d'autobus, en double file ou en pleine voie, devant les entrées carrossables des immeubles riverains ou les sorties des casernes de sapeurs-pompiers, sur les zones de livraisons, sur les emplacements réservés aux ambassades et sur ceux dévolus aux commerçants aux abords des marchés.
Si un médecin peut se voir ainsi sanctionné par un procès-verbal pour une infraction de ce type, il n'est, cependant, jamais procédé à la mise en fourrière de son véhicule. Celui-ci est seulement déplacé vers un endroit moins gênant.
Pour ce qui est de la zone payante, les médecins titulaires du caducée en cours de validité, que celui-ci soit complété ou non par le macaron "urgence", peuvent y garer leur véhicule sur un même emplacement sans limitation de durée, après avoir acquitté la première taxe sans la renouveler pour les tranches horaires suivantes.
L'ensemble de ces dispositions, ainsi que la nécessaire compréhension dont il convient de faire preuve à l'égard des contraintes du corps médical, sont périodiquement rappelés aux fonctionnaires de police et aux agents de surveillance de Paris."