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Juin 1996
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Conseil Municipal
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56 - QOC 96-241 Question de M. Patrick BLOCHE et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris à propos de la délivrance des certificats de vie commune.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1996




M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- La question suivante de M. Patrick BLOCHE à M. le Maire de Paris concerne la délivrance des certificats de vie commune.
Elle est ainsi rédigée :
"La S.N.C.F. a décidé récemment d'accorder la tarification "couple" pour des voyages effectués à deux, et ceci quel que soit le sexe des deux personnes concernées. La carte ouvrant droit à la réduction est ainsi délivrée sur présentation du livret de famille ou d'un certificat de concubinage (pour les concubins de sexes différents ou de même sexe) dûment attesté par la mairie de la localité où ils résident.
Aussi, M. Patrick BLOCHE et les membres du groupe socialiste et apparentés souhaitent-ils savoir dans quels délais la Mairie de Paris prendra la décision de délivrer des certificats de vie commune, comme le font déjà les mairies d'arrondissement du nord-est parisien et 270 communes, représentant au total près de 8 millions d'habitants.
Une absence d'initiative en ce domaine pénaliserait financièrement nombre de Parisiens et marquerait le refus de prise en compte d'une évolution des modes de vie particulièrement sensible dans la Capitale."
Je répondrai à M. Patrick BLOCHE et aux membres du groupe socialiste et apparentés qui souhaitent savoir dans quel délai la Mairie de Paris prendra la décision de délivrer des certificats de vie commune, comme le font déjà des mairies d'arrondissement du nord-est parisien, qu'il ressort des articles L. 2122-27 et L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales que le Maire de Paris a seul compétence tant en matière de délivrance de certificats de vie maritale que de légalisation de signature. De ce fait, les agents des mairies ont l'obligation de se conformer aux instructions données par le Maire de Paris dans l'exercice de la délégation de signature qu'il leur a accordée.
Aucun texte du statut particulier à Paris n'organise la dévolution de ces compétences aux maires d'arrondissement. Dès lors, les certificats qui sont actuellement délivrés par des maires d'arrondissement le sont en dehors de toute base légale et ne sauraient engager que la seule responsabilité de leurs auteurs.
La situation de deux personnes de même sexe qui cohabitent n'étant pas, selon la jurisprudence du 11 juillet 1989 de la Cour de cassation, assimilable à celle d'un couple vivant maritalement, les mairies ne peuvent donc délivrer de certificats de vie maritale aux personnes de même sexe qui en font la demande.
Monsieur BLOCHE, vous avez la parole.

M. Patrick BLOCHE.- Je n'aborderai pas la question du contrôle de légalité qui est un autre sujet, sinon pour rappeler que des mairies d'arrondissement au Nord-Est de Paris délivrent des certificats de vie commune malgré le fait que la Mairie de Paris n'accorde aucune valeur juridique à ces certificats.
L'essentiel réside dans la constatation simple que plus de 250 communes en France délivrent actuellement des certificats de vie commune et que la S.N.C.F. accorde- sur leur présentation- des réductions tarifaires à des personnes vivant ensemble, qu'elles soient de sexe différent ou de même sexe.
Le fait que la Mairie centrale s'oppose à la délivrance du certificat de vie commune a pour conséquence la rupture du principe d'égalité entre les Parisiens puisque, selon leur domiciliation, ils pourront ou non bénéficier in fine du tarif couple proposé par la S.N.C.F.
C'est principalement ce que nous voulions dénoncer à travers cette question.
La suite est facile à deviner. La Mairie de Paris va se trouver visée par un nombre croissant de procédures judiciaires basées sur la rupture du principe d'égalité entre les Parisiens. Vous perdrez devant les tribunaux et la jurisprudence de 1989 que vous évoquez, ne vous sera pas d'un grand secours. Aussi, avant que vous soyez contraints d'agir sous l'effet d'une décision juridictionnelle, je souhaitais vous inciter- à travers ma question- à prendre une initiative visant à la délivrance du certificat de vie commune par les 20 mairies d'arrondissement.
C'était un conseil qu'en tant qu'opposition municipale, nous souhaitions vous donner. Mais visiblement, vous êtes entêtés !

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).

M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- Je remercie M. BLOCHE de ses conseils et je lui laisse la responsabilité de ses propos, notamment quand il affirme que le contrôle de la légalité est une question qui n'a aucun intérêt.