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Juin 2002
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13 - 2002, ASES 112 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire un avenant à la convention signée avec le Centre d'action sociale de la Ville de Paris relative à l'allocation personnalisée d'autonomie

Débat/ Conseil général/ Juin 2002


Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons à l'examen du projet de délibération ASES 112 G concernant la souscription d'un avenant à la convention signée avec le Centre d'action sociale de la Ville de Paris relative à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Mme CAPELLE a la parole.
Mme Liliane CAPELLE. - Merci, Madame la Présidente.
L'allocation personnalisée d'autonomie est une grande avancée sociale pour toutes celles et tous ceux qui, en raison de l'âge et/ou de la maladie, voient leur vie se dégrader inexorablement. Elle est surtout juste puisqu'à la différence de la P.S.D., elle est la même sur tout le territoire national. Quand nous avions, dans cette Assemblée, acté sa mise en place quelques-uns d'entre nous avaient évoqué le risque d'engorgement de l'instruction des dossiers. Pour bien connaître l'immense besoin, nous savions, je savais que la demande serait forte. Je vous avais demandé de prendre en compte cet aspect du problème pour que des effectifs en personnels compétents soient prévus. Vous nous demandez, aujourd'hui, de voter un avenant à la convention conclue le 18 janvier 2002 et naturellement notre groupe le fera. Néanmoins, cette mise à disposition des conseilleurs en économique sociale et familiale sur la base du volontariat et à titre provisoire me pose problème. Car ces travailleurs sociaux sont déjà submergés de travail dans les sections d'arrondissement. Ils sont un élément prépondérant dans l'aide apportée aux Parisiens en difficulté. Ce sera donc du temps en moins qu'ils pourront accorder à la gestion des dossiers. Je voudrais être totalement rassurée, que cette mise à disposition sera de courte durée et sera sans conséquences sur les autres dossiers.
Je souhaite également attirer votre attention sur une difficulté qui est en train de se faire jour. Quelques familles, en effet, ayant placé leurs parents ou grands-parents dans des établissements spécialisés, se trouvent confrontées à l'augmentation du prix de journée décidée par certaines structures d'accueil et liée à la mise en place de l'A.P.A. Pour quelques-unes dont j'ai eu connaissance, je vous ai écrit à ce sujet, c'est même dramatique puisqu'il leur est demandé une participation aux frais dans le cadre de la loi alors qu'elles ont un dossier en cours auprès de la Commission de surendettement. Tout le travail de remise à plat est ainsi remis en question. Paris est département pilote dans le traitement de l'A.P.A., vous nous l'aviez dit et nous ne pouvons que nous en réjouir. Je souhaite donc que, très rapidement, tout soit mis en ?uvre pour que cela soit réalisé. Il en va du bonheur de nos concitoyens les plus fragiles. Rien ne serait plus inacceptable que de ne pas tenir nos promesses.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL va vous répondre.
Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, au nom de la 6e Commission. - Madame la Présidente, mes chers collègues, je voudrais remercier Mme CAPELLE pour sa question. Elle me permet de souligner, elle l'a dit mais je vais le répéter, à quel point l'allocation personnalisée d'autonomie rencontre un véritable succès. On peut se féliciter que cette grande loi réponde aux attentes longuement exprimées par les personnes âgées et leurs familles. Nous rencontrons, vous rencontrez comme moi, des Parisiennes et des Parisiens âgés en situation de détresse qui, aujourd'hui, peuvent solliciter l'A.P.A. et bénéficier d'un soutien à domicile adapté à leurs besoins ou bénéficier d'une prise en charge plus étendue dans les établissements où ils résident.
Mme CAPELLE a raison, nous avions tous pensé que la demande serait très forte. Elle est encore plus forte que tout ce que nous pouvions penser. Au 15 juin 2002, nous enregistrons 14.349 demandes. L'enquête H.I.D. de l'an dernier, sur 3 ou 5 ans, nous menait à 30.000. Nous sommes à la moitié des enquêtes prévisionnelles sur 5 ans en l'espace de 4 mois, ce qui dépasse toutes les prévisions. Je précise, à titre de comparaison, que l'ancienne P.S.D. ne bénéficiait, à Paris, qu'à 1.900 personnes. Nous ne sommes plus du tout dans les mêmes proportions. Nous nous sommes engagés à répondre au mieux à ces attentes. Je ne reviens pas sur la convention d'objectifs signée le 15 janvier dernier, avec les associations de soutien à domicile, mais il est quand même bon de l'avoir en tête.
En parallèle, les services de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé de la Ville de Paris se sont employés à répondre le plus efficacement possible à l'ensemble des demandes et j'en profite pour saluer leur dévouement et leur disponibilité.
Toutefois, une évaluation sérieuse des besoins des personnes âgées exige une mobilisation très forte des équipes médico-sociales. Nous avons à ce titre renforcé les équipes internes de la D.A.S.E.S. Au B.P. 2002, 20 postes d'agents administratifs et 10 postes de conseillère en économie sociale et familiale, 2 postes de secrétaires médico-sociale, un conseiller socio-éducatif et un médecin ont été créés.
Il s'agissait là d'anticiper l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2002, mais je souligne la forte réactivité du Département sachant que les décrets d'application de l'A.P.A. ne sont parus que fin novembre 2001, ce qui a - je l'avoue - légèrement retardé d'une part l'embauche et d'autre part, la formation des agents.
Au budget modificatif 2002, nous sollicitons la création de 18 postes - que j'espère nous aurons - pour renforcer l'équipe médico-sociale et administrative. Nous comptons également renforcer ces équipes médico-sociales au B.P. 2003.
Sans nier les difficultés techniques que rencontrent ces équipes qui conduisent à des retards d'instruction, je tiens à souligner que ces retards ne portent pas préjudice aux personnes âgées puisque leur est attribuée une allocation personnalisée d'autonomie forfaitaire.
A ce jour, 90 % des dossiers sont instruits sur le plan administratif, c'est-à-dire que 90 % des demandeurs reçoivent un accusé de réception suite à leur demande qui ouvre droit au versement de l'allocation personnalisée sur un plan forfaitaire.
Je vous informe par ailleurs que les autres départements connaissent des situations de retard dans le traitement des dossiers similaires, voire même plus importants qu'à Paris. Seuls quelques départements dont le Nord qui était doté d'équipes P.S.D. ont une meilleure capacité de traitement que la nôtre, mais le problème est le même sur toute la France. Notre équipe P.S.D. était, de plus, très réduite.
Je crois vraiment, Madame CAPELLE, que nous nous employons tous, élus et services administratifs, à beaucoup travailler et à nous donner des moyens importants pour instruire au mieux l'ensemble des dossiers.
Sur la question concernant l'A.P.A. en établissement, nous sommes bien conscients que certains établissements "charrient" un peu. Vous savez qu'il était prévu de signer des conventions tripartites avec tous les établissements, pour permettre de mettre l'A.P.A. réellement en application en établissement. Ces conventions demandent là aussi que les services aient le temps d'aller voir sur place, de faire les examens nécessaires, pour que ces conventions tripartites voient le jour. J'espère que nous en aurons quelques-unes dès la séance de juillet, les autres devant arriver vers septembre-octobre.
Enfin, nous avons jugé opportun de mobiliser les équipes médico-sociales du C.A.S.-V.P., qui vont essayer d'améliorer encore l'élaboration et l'évaluation de l'A.P.A.
Vous l'avez dit vous-même, c'est sur la base du volontariat des agents que cette démarche se fera. Il ne s'agit que de deux dossiers par mois pour chaque agent jusqu'à fin août et quatre dossiers par mois jusqu'à fin décembre.
J'ai rencontré plusieurs fois les représentants du personnel. Cela a été jugé faisable puisque nous avons acté le principe du volontariat. Effectivement, cette convention concerne les conseillers en économie sociale du C.A.S.V.P. Elle s'arrêtera le 31 décembre 2002. Il ne s'agit donc que d'un délai de six mois.
Je vous remercie.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération ASES 112 G dont nous venons de débattre.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2002, ASES 112 G).