Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

19 - 2002, DLH 2 G - Approbation du 4e plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées

Débat/ Conseil général/ Juin 2002


Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous abordons l'important dossier du 4e plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Je donne la parole à Mme Corine BARLIS.
Mme Corine BARLIS. - Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues, ce 4e plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées nous engage pour cinq ans et il est capital tant le problème du logement social reste aigu dans notre ville, même si depuis le début de la mandature des efforts importants ont été réalisés.
Lorsque l'on parle de logements pour les personnes défavorisées, il s'agit de répondre à l'attente des 20 % des demandeurs inscrits au fichier parisien - dont je vous rappelle qu'ils sont en totalité 100.200, chiffre à fin mai 2002 - qui ont un niveau de revenus inférieurs au seuil de pauvreté.
On peut y ajouter 70 % de ces demandeurs parisiens qui ont des revenus inférieurs au plafond de ressources pour l'accès au logement P.L.A.-I. L'enjeu de ce 4e plan est donc d'importance.
Je souhaite tout d'abord saluer l'effort qui nous est proposé ici en ce qui concerne les attributions pour permettre à ce public d'accéder à un logement décent. En effet, on nous propose de réserver chaque année 1.200 logements sur les 3.500 prévus par l'accord signé entre la Ville et l'Etat pour ce public.
Chacun des acteurs participera à cet effort puisque 40 % seront pris sur le quota Préfecture, 40 % sur celui de la Ville et 20 % pris sur celui des bailleurs sociaux. Ceci devrait donc doubler le nombre de logements autrefois réservés aux personnes en difficultés puisque le nombre de logements réservés dans le cadre du P.O.P.S. n'excédait pas 600. Or chacun a eu connaissance d'exemples de dossiers difficiles où la Commission avait validé la demande en fonction des critères P.O.P.S., mais où, six mois ou un an plus tard, aucun logement n'avait pu être attribué.
On ne peut que se réjouir de voir le nombre de ces logements doubler et durablement puisqu'il s'agit d'un plan sur cinq ans. De même que l'on peut se réjouir de voir, dans ce plan, que l'aspect géographique a également été pris en compte pour tenter de rééquilibrer, dans la Capitale, la répartition du parc locatif social.
L'autre point sur lequel j'aimerai insister concerne le Fonds de solidarité logement. En effet, il est notoire que le F.S.L. fonctionne très mal, délai trop long, mauvaise information du public concerné, propriétaires qui refusent le maintien dans les lieux au dernier moment, etc.
Tout cela a amené à une situation aberrante où les crédits alloués au F.S.L. n'étaient pas consommés dans leur intégralité et ce depuis plusieurs années. Par exemple fin 2001, il y avait un reliquat de 7 millions d'euros et ce alors même que de nombreuses familles parisiennes se retrouvent à faire l'objet de procédures d'expulsion pour dettes de loyer.
Il faut donc saluer le fait que depuis le début de l'année 2002 le crédit prévu pour le F.S.L. a d'ores et déjà été consommé à 66 %. Ce 4e plan propose la création de nouvelles commissions d'examen des dossiers F.S.L. et c'est une bonne chose puisque cela réduira considérablement le temps d'instruction et l'on sait bien que lorsqu'il s'agit de dettes de loyer, elles s'accumulent et le temps est précieux.
Le fait que soit prévu, dans ce plan départemental, une extension du cautionnement pouvant aller jusqu'à 12 mois et la création d'une aide nouvelle prenant en charge les frais d'agences immobilières est positif et va dans le bon sens. En effet, le système LOCA PASS est un bon système mais trop restrictif quant aux critères concernant les allocataires.
L'augmentation des subventions accordées aux associations agréées faisant de l'accompagnement social et mettant en place un système de baux glissants capital est une bonne chose car au vu de la situation du logement social à Paris, et ce pour encore plusieurs années vu le retard pris depuis plus de 20 ans, il est plus que nécessaire de s'appuyer sur le tissu associatif.
Pour conclure, j'aimerais insister sur le dispositif qui nous est proposé dans le cadre de ce plan pour prévenir les expulsions. Tout d'abord, rappelons les chiffres : 6.200 assignations en 2001 dont 1.100 expulsions effectives avec recours à la force publique et tout le traumatisme que cela implique pour les familles concernées.
Or, on nous propose dans ce plan une prévention des impayés grâce à une meilleure information des aides possibles, un diagnostic social dès le début de la procédure, une procédure d'urgence dans les commissions d'examen F.S.L. Toutes ces mesures vont dans le bon sens.
En effet, en ce qui concerne la mauvaise information, on voit encore beaucoup trop de familles qui, suite à un licenciement ou à une rupture n'arrivent plus à assumer leur loyer et qui s'endettent considérablement alors même que les fonds prévus par le Centre d'action sociale de la Ville de Paris pour l'aide "chute brutale de ressources", ne sont pas consommés dans leur intégralité. Une telle aide durant six mois permettrait, à de nombreuses familles, de tenir le temps de retrouver un emploi.
Pour conclure, j'aimerais préciser, en ce qui me concerne, Madame la Présidente, que c'est avec plaisir que je voterai ce plan départemental, car il est ambitieux, réfléchi et permettra, grâce à la durée et la procédure de bilan annuel de lutter efficacement pour le logement des personnes en difficulté et ne plus voir ces personnes dans des taudis que Paris ne doit plus tolérer. J'espère que ce plan sera voté à l'unanimité par notre Assemblée car toutes les Parisiennes et tous les Parisiens doivent pouvoir vivre dans la Capitale s'ils le souhaitent, quels que soient leurs revenus.
Je vous remercie.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci.
La parole est à Mme GÉGOUT.
Mme Catherine GÉGOUT. - Je m'associe à ce que vient de dire Mme BARLIS, notamment sur la qualité du document. Il est précis, complet et vraiment tout à fait intéressant. D'ailleurs, il a dressé un constat sur le parc de logements parisiens à la fois sur le nombre des logements, sur la taille et l'inadaptation par rapport à la demande. Un constat sur la demande de logement social et sur son évolution. En fait, il constate que les populations les plus défavorisées, même celles qui ont des ressources modestes, se trouvent de plus en plus exclues, de fait, du logement. C'est en même temps un constat d'impuissance puisqu'au regard des chiffres, évidemment, ils sont tellement immenses que l'on se demande par quel bout prendre les choses. D'un autre côté, il met en place un certain nombre d'attitudes stratégiques pour y faire face, que d'ailleurs l'on retrouve dans notre Assemblée à de nombreuses reprises, notamment sur l'éradication de l'habitat insalubre, la mobilisation du parc privé. A cette même séance, il y aura une délibération intéressante sur la mobilisation du parc privé de logements vacants en incitant les propriétaires à les louer à des tarifs maîtrisés. Il y a la charte de prévention des expulsions, qui suit son cours. Il y a le Fonds de solidarité logement et l'accompagnement social, des mesures sur l'hébergement d'urgence.
Un certain nombre de volets sont des outils, pour permettre d'avancer dans ce domaine. Néanmoins, la situation n'est pas si facile puisqu'il reste des points d'ombre extrêmement importants de diverses natures et de diverses tailles. D'une part sur le F.S.L., ce que disait Mme BARLIS est juste. On assiste à une évolution, néanmoins les dossiers restent longs à traiter. Il y a le problème récurrent de l'insuffisance du nombre de travailleurs sociaux, qui pèse sur l'instruction des dossiers. Un grand nombre de personnes sont encore victimes de l'attitude des bailleurs, y compris des bailleurs sociaux, qui sont bien loin des intentions affichées dans la charte, et qui ne mettent pas toujours en place l'accompagnement en amont qui serait nécessaire.
Quant à la mobilisation des logements vacants, l'on assiste à une mise en ?uvre, mais sur combien de logements agirons-nous par rapport au nombre de logements vacants ? Ce n'est pas une critique, mais un simple constat. Cette situation intolérable, d'avoir un grand nombre de logements vacants à Paris alors que les personnes sont à la rue et dans des conditions terribles de vie. Or cette situation n'est pas prête d'être réglée, simplement par les actions lancées par la Municipalité. Il faudrait faire autrement, pour que ces logements soient occupés. C'est absolument insupportable quand on voit les conditions dans lesquelles vivent les gens.
Sur l'hébergement d'urgence, je mettrai aussi un bémol. 1.000 places sont prévues en compensation des places perdues par la politique d'humanisation des centres d'hébergement, qui est excellente en soi. Les gens seront dans de meilleures conditions. Par contre, ça n'entraînera pas une augmentation du parc d'hébergements d'urgence. A terme, il serait souhaitable que l'on n'ait pas besoin autant d'hébergements d'urgence. Aujourd'hui, la pression est forte, il y a beaucoup de gens à la rue. On va de nouveau se retrouver dans des situations du style, une femme qui accouche dans la rue, comme l'année dernière. Il y aurait 2 dispositifs à mettre en place. Un dispositif immédiat à cause d'un accroissement actuel des besoins. Ensuite une politique à long terme qui permette de reconvertir ces hébergements quand on aura moins besoin d'hébergements d'urgence. Là, je pense que nous sommes très loin du compte.
Ensuite la disparition du parc social de fait, qui ne relève pas de la Municipalité, mais sur lequel il y aurait sans doute des stratégies à instaurer. A Paris, cela aurait une grande importance. Etant donné le nombre de personnes vivant à Paris, l'hébergement social de fait était l'un des atouts de cette ville.
Cette question du logement est l'une des questions centrales évidemment du plan programme local de l'habitat, plus largement du plan local d'urbanisme. En fait, il faut arriver à aborder au fond les problèmes que pose le développement de cette mégapole qu'est l'agglomération parisienne. Ce n'est pas seulement un problème parisien, mais de toute l'agglomération. Cette dernière va continuer à attirer du monde. Il ne s'agit pas de faire ce que faisait la précédente Municipalité, c'est-à-dire rejeter sur les voisins ce dont on ne veut pas, mais arriver à une conception d'ensemble de l'agglomération qui ne concerne pas que l'habitat, mais aussi les transports, l'ensemble de l'aménagement pour arriver à travailler à la fois sur le court et le long termes, sur l'ensemble de la structure même de l'agglomération. Sinon ce problème du logement à Paris ne sera jamais réglé.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci.
Je donne la parole à Mme CAPELLE.
Mme Liliane CAPELLE. - Merci, Madame la Présidente.
L'accord collectif départemental et le 4e plan départemental d'action pour le logement social des personnes défavorisées s'inscrivent dans les priorités de la mandature que sont la création de logements sociaux, l'éradication de l'habitat insalubre et la prévention des expulsions.
Les dispositions du nouveau plan départemental déclinent les moyens en faveur des ménages les plus en difficulté, avec le double souci de favoriser le logement et la mixité. L'accord collectif, lui, définit des objectifs chiffrés d'accueil dans le parc social de ménages correspondant aux critères du plan départemental et prévoit de mobiliser, chaque année pendant 3 ans, 1.200 logements en faveur des ménages les plus en difficulté.
Nous accueillons avec intérêt ces projets, qui s'inscrivent dans la continuité de la loi relative à la lutte contre les exclusions de 1998, de la loi "Besson" et des engagements de la nouvelle Municipalité.
Compte tenu de l'état de crise du logement à Paris, je suis bien consciente de la difficulté de relancer une politique dans ce domaine, dans le seul cadre de la collectivité parisienne où se concentre une part importante de la demande de logements aidés. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avions considéré que le logement des plus pauvres, et ce dès 1999, devait faire partie de la solidarité nationale, devait devenir un véritable service public qui ne dépendrait plus seulement du bon ou du mauvais vouloir des acteurs locaux. Paris en a trop souffert. Trop longtemps, en effet, la Ville de Paris s'est désintéressée du logement social, je le déplore, mais c'est un fait. Compte tenu de la disparition progressive du parc social de fait et des loyers pratiqués dans le secteur libre ou conventionné, notre collectivité doit faire face à une situation quasiment inextricable. On peut estimer qu'à Paris, le nombre de personnes complètement marginalisées est compris entre 10.000 et 20.000 et le nombre de mal-logés d'environ 60.000. Il est donc évident que la question du logement des exclus est loin d'être résolue. Chaque année, il faudra continuer à assurer l'hébergement d'urgence de ceux que l'absence de logements accessibles jette à la rue.
Il existe bien le F.S.L., mais il ne peut se substituer à la très grande faiblesse du parc disponible. Il est surtout très difficile à mettre en place sérieusement. La capacité d'accueil actuelle limitée oblige et obligera encore de nombreuses personnes à prolonger leur séjour dans des dispositifs d'urgence peu adaptés, qui nécessitent aussi des programmes d'amélioration. Je reviens là sur un sujet qui me tient toujours à c?ur parce qu'il est, hélas, toujours d'actualité, il faut vraiment une politique très volontariste pour éradiquer le problème des marchands de sommeil. C'est un véritable sujet qu'il faut prendre à bras le corps. Trop de propriétaires d'hôtel, qui ne sont pas borgnes, mais qui sont des exploitants de la misère humaine, continuent à vivre et à vivre bien. Il faut absolument que l'on puisse "récupérer" ces hôtels dits sociaux qui n'ont rien de sociaux, pour les mettre dans le droit commun.
Nous devons donc songer à tous les moyens disponibles pour sortir de cette situation.
La Ville de Paris dispose d'un important patrimoine foncier dans la proche couronne. Par ailleurs, la Municipalité a fait part à de nombreuses reprises de son souhait d'ouverture vers l'extérieur et de sa volonté de mener des politiques concertées avec les collectivités voisines. N'y a-t-il pas là, par exemple, des pistes envisageables pour accroître rapidement le parc de logements sociaux et très sociaux ? Ces voies ont-elles été étudiées pour trouver de nouveaux gisements de logements dans le patrimoine municipal extra-muros ?
Un travail a-t-il été entrepris en matière d'aide sociale pour améliorer, par exemple, les aides au maintien dans le logement ? Par le passé, je me suis longuement battue pour une amélioration des modalités d'octroi de l'aide en cas de chute brutale de ressources, prévues au Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultatives.
Une aide distribuée au compte-gouttes qui présentait, dans l'absolu, un intérêt incontestable pour les familles en leur permettant de bénéficier d'un suivi social et d'aides en nature et en espèce notamment pour se maintenir dans leur logement. Je pense que nous avons besoin d'une réflexion d'ensemble sur les formes d'aide qui pourraient être mises en ?uvre au secours du maintien dans le logement.
Je pense également à l'accession au premier logement pour les jeunes. M. VUILLERMOZ est là, il y a d'autres présidents de mission locale ; c'est souvent le premier obstacle à l'insertion dans le monde du travail que de ne pas avoir de logement. Il faut que là aussi nous réfléchissions à comment venir en aide aux jeunes dans leur première demande de logement.
Disposer d'un vrai logement que l'on peut aménager à sa guise où l'on peut recevoir, loger la famille entière, avoir une adresse fixe est une condition de base de l'insertion sociale. Nous devons tout explorer pour donner au plus vite une réalité à l'exercice au droit au logement. Il paraît sans tarder nécessaire que la Ville de Paris aborde aussi la question de la politique en faveur du logement des personnes défavorisées dans le cadre de la politique sociale municipale afin d'en renforcer l'efficacité et l'ampleur.
Je vous remercie.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente, au nom de la 6e Commission. - Merci, Madame CAPELLE.
Merci aux trois oratrices, Mme BARLIS, Mme GÉGOUT et Mme CAPELLE d'avoir pris la juste mesure de l'effort important contenu dans ce P.D.A.L.P.D.
Je dirai quelques mots et M. MANO ainsi que Mme STAMBOULI souhaitent également intervenir puisqu'il s'agit d'un travail conjoint, fruit de la concertation entre les services de la Ville, du Département, de l'Etat et des bailleurs sociaux, travail conduit depuis six mois. L'objectif, vous l'avez bien perçu, est de promouvoir une politique dynamique en faveur du droit au logement des plus démunis.
Nous nous appuyons bien évidemment sur la loi de lutte contre les exclusions, ainsi que sur la loi de solidarité et de renouvellement urbain et nous avons signé il y a un an une charte de prévention des expulsions. Il s'agit également à travers ce texte, de traduire l'effort de la collectivité parisienne pour prévenir au maximum les expulsions.
Pour cela, nous avons une équipe de travailleurs sociaux qui réalisent des diagnostics sociaux, nous avons aussi de façon complémentaire à ce texte, créé une nouvelle allocation logement en direction des familles monoparentales, conçue également pour éviter que des familles se trouvent en situation de vulnérabilité ou se retrouvent à la rue.
Donc le maximum est fait en direction de la prévention ainsi qu'en termes d'attribution, mais à ce sujet, M. MANO témoignera beaucoup mieux que moi du travail fourni au sein de la Commission d'attribution.
A travers ce 4e plan départemental, nous avons un outil majeur pour lutter contre les situations de pauvreté liées au logement dans la Capitale. Comme cela a été dit par Mme CAPELLE, cela concerne à la fois les jeunes et les moins jeunes. Les plans précédents ont donné des résultats décevants ou en tout cas limités. C'est pourquoi nous attaquons ce problème sur plusieurs fronts de façon préventive et curative. Avec la volonté de créer une chaîne résidentielle depuis l'urgence jusqu'au logement banalisé.
Il y a donc dans ce texte 5 objectifs majeurs :
1) La réservation de la moitié au moins des attributions de logements qui sont faites par la Préfecture de Paris ou la Ville en direction des Parisiens en difficulté. Cela concerne à la fois les bénéficiaires de minima sociaux, des ménages au revenu précaire, ou en situation de mauvais logement.
2) Le doublement des objectifs antérieurs de réservation de logements ex protocole d'occupation du patrimoine social, qui prend une nouvelle dénomination traduite dans l'accord collectif départemental. Ce qui signifie qu'il y a une implication plus forte des bailleurs sociaux. C'est ce que nous attendons d'eux.
3) L'effort sur l'hébergement d'urgence réalisé à la fois à travers l'humanisation des grands centres parisiens ; cela porte sur 1.000 places environ, mais aussi à travers des préemptions d'immeubles par la Ville de Paris pour renforcer l'accueil d'urgence en direction notamment des femmes et des familles.
4) Le quatrième volet, je ne le développe pas ; c'est la réforme du Fonds de solidarité logement qui était très attendue. Mme STAMBOULI l'évoquera.
5) Le cinquième volet sur lequel j'attire votre attention est la prise en compte des gens du voyage puisque nous avons des obligations légales dans ce domaine et il nous faudra ensemble parvenir à localiser environ 200 places dans Paris intra muros et il nous faudra la collaboration de tous pour y parvenir.
Je donne à la parole à M. MANO.
M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission. - Merci, Madame la Présidente.
Merci aux oratrices précédentes qui ont mis en évidence les efforts ô combien significatifs faits par la Ville de Paris en matière de logement d'urgence pour les personnes les plus défavorisées.
Ce texte est déjà intégré dans son esprit à la convention que nous avons signée avec l'Etat sur les objectifs quantitatifs de production de logements sociaux. Concernant les efforts financiers nouveaux de la Ville, notamment en matière de logement d'urgence, je rappelle que pour la première fois la Ville s'engage à financer 20 % des créations de places de logement d'urgence et nous nous sommes engagés à ce sujet à pérenniser sur Paris 1.000 places complémentaires, ce qui atténuera l'une des grosses difficultés parisiennes. Car si nous veillons à développer le parc P.L.A.-I. pour les personnes les plus défavorisés au niveau de 600 ou 800 par an, je vous informe au passage qu'en accord avec l'Etat nous avons un engagement de 600 P.L.A.-I. et ce dès 2002 ; nous réaliserons les acquisitions nécessaires pour 600 P.L.A.-I. sur Paris. C'est un objectif ambitieux que nous avons et que nous réaliserons avec des méthodes novatrices de répartition sur le territoire parisien et dans les immeubles mêmes.
Cet élément quantitatif s'ajoute à l'effort fait en matière de F.S.L. et comme l'accord collectif remplace le P.O.P.S. où notre effort est particulièrement important puisque nous doublons la participation de la Ville. Dès aujourd'hui, la Ville de Paris fait donc des efforts extrêmement importants.
Dans le cadre du prélèvement de droit sur le contingent Ville, nous avons aujourd'hui déjà relogé, depuis notre présence à la Municipalité, plus de 800 familles en situation de précarité, d'insalubrité ou de péril, dépassant largement nos engagements dans le cadre du P.O.P.S. C'est pour la Ville un effort extrêmement important.
J'attire l'attention sur le fait que cela représente déjà 50 % des logements de type P.L.A., ou P.L.U.S. Nous pensons être à la limite de ce que nous pouvons faire, dans la mesure où il est aussi de notre responsabilité de donner des appartements sociaux à des familles qui en ont le droit de par leurs revenus et qui sont demandeurs depuis fort longtemps. Ceci conformément aux critères de priorité que nous avons déterminés au Conseil de Paris.
Comme vous l'avez souligné, Madame CAPELLE et Madame GÉGOUT, l'effort de logement sur Paris intra muros ne pourra pas, hélas, répondre à la totalité de la demande. Faut-il encore avoir le courage de le dire. Pour autant, Madame CAPELLE, il est évident que les négociations que nous engageons avec les communes limitrophes portent sur un habitat social de qualité. L'image de la Ville de Paris qui, dans les années antérieures, refoulait au-delà des limites du périphérique un certain type de population n'est plus d'actualité dans le cadre de nos discussions avec nos partenaires. Bien au contraire.
Objectivement, je pense que la difficulté parisienne principale est de répondre à la totalité des demandes. Surtout si l'on veut intégrer les demandeurs d'asile en situation d'urgence.
S'il doit y avoir, aujourd'hui, une issue, une solution, elle passe vraisemblablement par un texte de loi qui obligera la totalité des communes à construire des centres d'accueil d'urgence et des logements sociaux d'urgence en proportion de leur population car Paris seule ne pourra pas absorber la totalité des situations qui se présentent.
Ceci étant, nous faisons des efforts très importants et nous continuerons à les faire tout en ayant conscience des limites de notre action.
Merci.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Madame STAMBOULI, vous avez la parole.
Mme Mylène STAMBOULI, vice-présidente, au nom de la 6e Commission. - Merci.
Mes chers collègues, je voulais attirer l'attention de l'Assemblée sur la modification du règlement du F.S.L., qui est un outil social majeur en matière de prévention des expulsions et d'accès à un logement. Le F.S.L. a pour objet, en effet, d'aider les personnes défavorisées à se maintenir dans leur logement en cas d'impayé de loyer ou à accéder à un nouveau logement. Le Fonds peut attribuer des prêts, des subventions, des garanties et assurer le financement d'un accompagnement social. Les critères d'intervention du F.S.L. reposent sur le niveau de ressources des personnes et des familles ou sur l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent.
Le décret du 22 octobre 1999 relatif au Plan départemental d'aide au logement des personnes défavorisées et au F.S.L. précise certains points, dont la saisine, en instaurant la possibilité pour un ménage de saisir directement le Fonds d'une demande d'aide. Le décret fixe également un délai maximum de deux mois pour rendre une décision suite à un dépôt de dossier, délai qui est réduit à un mois en cas d'assignation en expulsion devant le tribunal.
La charge du logement pèse de plus en plus lourd dans le budget des ménages les plus pauvres, malgré l'extension des aides au logement et la hausse des montants versés par la C.A.F. Ces aides de la C.A.F., qui sont versées à 227.000 foyers parisiens, dont 19.500 en foyers logements, permettent certes de réduire la part des revenus consacrée au logement, mais elles se réfèrent à un loyer plafond proche de celui pratiqué dans le parc H.L.M. et généralement très en deçà des loyers du parc privé parisien. Les locataires les plus pauvres consacrent, dans le secteur libre, une part toujours plus forte de leurs revenus au paiement du loyer. Le taux d'effort est ainsi plus du double que dans le parc social.
Pour ces raisons, la pénurie de logements à Paris, leur coût souvent prohibitif rendent difficile l'accès au logement des ménages défavorisés.
Les aides ponctuelles du F.S.L. sont donc indispensables pour prévenir les impayés et favoriser l'accès à un logement décent et indépendant.
Les principales nouveautés qui sont contenues dans ce règlement intérieur portent donc sur la saisine directe du F.S.L. par les Parisiennes et les Parisiens en difficulté, sans l'intermédiaire d'un service social pour déposer une demande d'aide. Cette nouveauté redonne pleinement une place d'usager au locataire et au propriétaire.
La position active de toutes ces personnes doit être en effet à encourager. 8.597 foyers ont pu être aidés en 2001 par les aides ponctuelles du F.S.L., dont 5.071 pour le maintien dans un logement décent et 3.526 pour l'accès à un logement.
Outre la saisine directe, le nouveau règlement prévoit de nouvelles aides, que nous avons voulu développer, pour favoriser la confiance entre locataires et bailleurs. Pour l'accès à un logement, le F.S.L. peut prendre en charge désormais les frais d'agence immobilière en rendant plus efficace le cautionnement. La garantie était délivrée auparavant avec parcimonie et seulement pour trois mois. Dorénavant, le cautionnement est étendu jusqu'à douze mois de loyer sur la durée d'un bail courant, avec un accompagnement social pour les personnes qui cumulent des difficultés économiques et sociales, et six mois si les difficultés sont liées à des ressources faibles et instables.
Les aides au maintien dans un logement décent comprennent maintenant la prise en charge du paiement de l'assurance habitation lorsqu'elle met en danger le contrat de bail et, fait nouveau, la prise en charge des dettes de charges ou d'emprunts des propriétaires occupants dans le cadre de l'éradication de l'habitat insalubre, pour des immeubles situés dans les périmètres d'O.P.A. ou des immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde.
Nous avons également supprimé, pour le maintien dans les lieux, l'exigence antérieure de trois mois de reprise du paiement des loyers avant présentation du dossier devant une des commissions du F.S.L. Cette exigence de trois mois de reprise du paiement du loyer était, en effet, appliquée à la lettre jusqu'à présent, en contradiction avec l'esprit de la loi qui est de venir en aide aux plus défavorisés, avec les effets dramatiques que nous connaissons, l'expulsion et l'errance. Désormais, les efforts consentis par les locataires ou les propriétaires occupants afin de reprendre le paiement des loyers seront appréciés au cas par cas.
Enfin, troisième volet du règlement, l'accompagnement social lié au logement F.S.L. permet, par une aide indirecte appelée accompagnement social lié au logement, d'aider les plus défavorisés à conquérir leur autonomie. Cette aide est dispensée par des travailleurs sociaux du domaine associatif et nous avons, depuis 2001, doublé le montant des subventions accordées aux associations agréées pour mener vers l'autonomie les foyers les plus en difficulté. Cet accompagnement sera décidé désormais en amont de toute mesure et pour chaque foyer de manière individuelle, ce qui sera une garantie supplémentaire de l'efficacité et du suivi social lié au logement.
Se maintenir ou accéder à un logement décent et indépendant grâce aux aides ponctuelles du F.S.L. réformé s'inscrit donc dans une politique de l'habitat cohérente et audacieuse que nous souhaitons décliner pour l'ensemble des Parisiennes et des Parisiens.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 2 G portant approbation du 4e plan départemental d'action pour le logement des plus défavorisés.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2002, DLH 2 G).