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Decembre 2000
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31 - 2000, SG 7 - Information du Conseil de Paris sur le projet de filialisation du Crédit municipal de Paris

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2000


M. Vincent REINA, adjoint, président. - Nous allons commencer par l'examen du projet de délibération SG 7 : information du Conseil de Paris sur le projet de filialisation du Crédit municipal de Paris.
Je passe la parole à Mme FLAM.
Mme Mireille FLAM. - Merci.
Cette information se rapporte au projet de filialisation des activités bancaires concurrentielles du Crédit municipal.
La loi prévoit en effet que tout projet tendant à modifier le champ de l'activité bancaire de la caisse du Crédit municipal doit faire l'objet d'une information préalable du Conseil municipal par le Maire qui doit en préciser les motifs. A la suite de cette communication il appartient au Conseil d'orientation et de surveillance du Crédit municipal de prendre la décision de valider les activités bancaires.
Cette communication constitue l'unique moment où les élus peuvent se prononcer, la décision sera prise ensuite en dehors d'eux par le Conseil d'orientation et de surveillance constitué, depuis que le Maire en a réduit le nombre et les démissions successives de 6 personnes, de 3 élus et 3 personnalités qualifiées.
La fin de la mandature et la nomination contestée du Directeur font que le moment apparaît bien mal choisi pour réformer cette institution.
Nous ne sommes pas opposés au principe de la filialisation des activités bancaires, mais aujourd'hui nous n'examinons pas ce principe, il nous est demandé de nous prononcer sur le projet défendu par M. LEGRIS, pour se maintenir à la tête de l'établissement sans que la commission bancaire puisse s'y opposer. En effet, le champ de l'activité du Crédit municipal sera ainsi réduit à l'activité "prêts sur gage", activité sociale qui ne relève pas de la Commission bancaire.
Du point de vue de la majorité municipale, cette filialisation, qui n'est en aucun cas justifiée dans l'exposé des motifs, apporte une solution au problème principal du Crédit municipal que constitue pour elle le maintien de son directeur.
De notre point de vue la filialisation des activités bancaires pose le problème du financement de l'activité des prêts sur gage. En effet cette activité à caractère social fortement déficitaire est financée jusqu'à aujourd'hui par les activités bancaires.
L'argumentation selon laquelle les activités bancaires feraient peser un risque inutile pour le contribuable parisien est beaucoup moins pertinente au Crédit municipal de Paris qu'elle peut l'être à Lille ou à Nantes. Ce risque certes peut toujours exister mais j'observe qu'au cours de ces dernières années les activités bancaires se sont soldées par des excédents qui ont servi à financer les activités à caractère social. De ce point de vue les éléments d'information qui nous ont été donnés sont tout à fait insuffisants puisque le sujet n'y est même pas abordé.
En conclusion nous sommes totalement opposés à ce que la filialisation des activités bancaires soit inscrite à l'ordre du jour d'un prochain Conseil d'orientation et de surveillance tant que la personne qui le dirige ne dispose pas des compétences pour le faire ainsi que l'ont dit et répété le Comité des établissements de crédit et la Commission bancaire.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).
M. Vincent REINA, adjoint, président. - Merci, Madame FLAM.
Pour répondre à Mme FLAM, je passe la parole à M. LEGARET.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, Mme FLAM intervient à nouveau sur ce dossier...
M. Jacques BRAVO. - Elle a raison !
M. Jean-François LEGARET, adjoint, rapporteur. - ... qu'elle connaît bien, sur lequel elle a l'habitude d'intervenir. Si je comprends bien elle nous a dit qu'elle n'était pas opposée au principe de la filialisation, le tort de Mme FLAM consiste à faire toujours une confusion, qui n'est sans doute pas involontaire, entre une question de principe et un conflit, entre le Crédit municipal de Paris et la Banque de France à propos de la nomination du directeur. Ce sont deux questions qui ne peuvent pas être traitées dans ce contexte de confusion.
Je voudrais rappeler qu'antérieurement à la loi du 15 juin 1992, les caisses de Crédit municipal étaient administrées par un directeur assisté d'un Conseil d'administration et que ce directeur était nommé par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances, sur proposition du Maire de la commune.
Aujourd'hui la loi a entendu renforcer le pouvoir des communes, et a indiqué que désormais le directeur agissait explicitement sous le contrôle d'un Conseil d'orientation et de surveillance, c'est-à-dire que la situation est très sensiblement différente et on comprend bien que le législateur a voulu que ce soit désormais le Conseil d'orientation et de surveillance de la caisse et non plus le directeur qui soit l'instance de contrôle et d'orientation de l'établissement.
Aujourd'hui la Banque de France tente de remettre en cause cette avancée de la loi en essayant d'imposer à la Ville de Paris la nomination de banquiers aux fonctions de directeur de caisse au motif que ce serait un préalable nécessaire, ce qui ne figure en rien dans la loi. Et je crois qu'il y a là une question de principe sur laquelle la Ville de Paris n'a pas souhaité céder et elle n'entend effectivement pas céder.
Alors quel est aujourd'hui l'intérêt de ce projet de filialisation ? L'intérêt est de conserver au bénéfice de la Ville, sous forme de participation, la valeur patrimoniale de l'activité bancaire développée depuis une quinzaine d'années. Il ne s'agit pas de céder le portefeuille de crédit à un acheteur, il s'agit d'apporter à une société créée spécialement à cet effet l'ensemble de la branche d'activité ainsi que les fonds propres correspondants.
La société sera constituée avec un partenaire, le groupe "Mutuelles du Mans assurances", qui apportera 149 millions lors de la constitution et qui -deuxième intérêt de l'opération - dégagera la Ville et le Crédit municipal de Paris de l'obligation d'actionnaire de référence au titre de la loi de 1964.
Au terme des opérations d'abord, le Crédit municipal disposera de 54 % du capital et "Les Mutuelles du Mans assurances" de 46 % de ce même capital.
Le troisième intérêt - et il me semble important - est que l'ensemble du personnel affecté aux activités bancaires concurrentielles sera repris par le nouvel établissement avec garantie d'emploi.
Voilà quelles sont les caractéristiques générales de ce projet de filialisation qui fait aujourd'hui l'objet de cette communication.
M. Vincent REINA, adjoint, président. - Merci, Monsieur LEGARET.
C'était par conséquent une information. Pour ce qui concerne le v?u, M. TOUBON souhaite intervenir.
M. Jacques TOUBON, adjoint, maire du 13e arrondissement. - Oui, Monsieur le Maire, je voudrais simplement très brièvement expliquer pourquoi notre collègue Alain RIVRON et moi-même avons déposé à la Commission des finances jeudi un v?u tendant à reporter l'examen de cette communication.
En effet, lorsque nous avons eu connaissance par l'ordre du jour de la séance de la présentation de ce qui s'appelle 2000 SG7, information du Conseil de Paris sur le projet de filialisation du Crédit municipal de Paris, nous avons d'abord été surpris par l'absence d'éléments nous permettant de nous prononcer et j'ajoute qu'aujourd'hui d'ailleurs j'ai cherché à me procurer les documents correspondants à cette information, il n'y en avait pas. Et la seule information dont nous disposons c'est l'exposé que vient de présenter l'adjoint aux Finances devant notre Assemblée.
Cela me paraît naturellement d'abord un degré d'information extrêmement faible pour que le Conseil puisse - j'emploie l'expression la plus faible possible - prendre en considération cette information, car le fait de la prendre en considération est en soit la créditer alors que nous ne disposons, hormis les déclarations à l'instant de l'adjoint aux Finances, Jean-François LEGARET, que d'une information très faible.
J'ajoute que peut-être cette information aurait pu être dispensée au Conseil d'orientation qui avait été convoqué la semaine dernière, mais il a été d'après les personnes qui en sont membres et que j'ai pu rencontrer, annulé au dernier moment et donc cette information n'a pas pu être non plus donnée à travers cette réunion du Conseil d'orientation.
Enfin, mais surtout, Monsieur le Maire, plus important, dans les propos que vient de tenir M. LEGARET, il y a, c'est clair, l'embryon ou les prémisses d'une décision de très grande importance, d'une décision qu'on pourrait qualifier de stratégique et nous ne pensons pas qu'à l'heure qu'il est, aujourd'hui, à quelques semaines de l'élection municipale une telle orientation stratégique puisse être prise par la majorité du Conseil de Paris aujourd'hui.
Nous pensons que, comme le dit le v?u n° 32 que nous avons consigné avec Alain RIVRON, il serait nécessaire que devant le peu d'informations dont il dispose, compte tenu de l'importance décisive de cette décision, de son poids et de son caractère stratégique, cette information soit renvoyée et qu'en tout cas le Conseil de Paris ne puisse, en aucune manière, la prendre en considération.
C'est une décision stratégique qui relève indiscutablement de la majorité qui sortira des urnes lorsque le Conseil de Paris aura été réélu les 11 et 18 mars prochains.
Nous n'avons aucun a priori en ce qui concerne la forme de gestion du Crédit municipal, nous connaissons par ailleurs - et les membres du Conseil d'orientation connaissent encore mieux que nous - les difficultés qui peuvent être celles du Crédit municipal et en particulier les risques financiers qui peuvent peser sur la Ville de Paris, donc ce qui est proposé ne peut pas être aujourd'hui jugé sur le fond, ni en bien, ni en mal.
Il convient simplement de ne pas en discuter, c'est le sens du v?u, Monsieur le Maire, que je vous serais gré de soumettre à notre Assemblée.
M. Vincent REINA, adjoint, président. - Merci, Monsieur TOUBON.
La parole est à M. LEGARET pour donner son sentiment sur ce v?u n° 32.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, rapporteur. - Je crois que ce v?u ne se justifie. Il ne se justifie pas...
M. Vincent REINA, adjoint, président. - Excusez-moi, Mme FLAM a demandé la parole pour une explication et je vous la redonne tout de suite après.
Mme Mireille FLAM. - Merci, Monsieur le Maire.
Je voudrais dire que je trouve ce v?u tout à fait surprenant. Il est déposé par M. TOUBON, mais il est également soutenu par M. RIVRON qui siège avec moi au Conseil d'orientation et de surveillance du Crédit municipal.
Or, M. RIVRON a, jusqu'alors toujours adopté les décisions qui ont été proposées par le Conseil d'orientation et de surveillance. Il a notamment voté favorablement ce projet de filialisation du Crédit municipal alors que ce projet a été clairement présenté au Conseil d'orientation et de surveillance par M. LEGRIS pour lui permettre de se maintenir à la tête du Crédit municipal puisque les activités du Crédit municipal seront scindées en deux : les activités bancaires qui relèvent de la Commission bancaire et les activités à caractère social qui relèveraient de la Ville de Paris, ce qui permettrait à M. LEGRIS qui, je vous le rappelle, n'a pas les compétences pour exercer les responsabilités qui sont les siennes à la tête du Crédit municipal, de se maintenir à la tête du Crédit municipal pour gérer les activités à caractère social.
Voilà quel est l'objectif essentiel de cette filialisation. Je m'y étais opposée et M. RIVRON qui siège au Conseil d'orientation et de surveillance avec moi, pour sa part y a toujours été très favorable. Je m'étonne que M. RIVRON puisse avoir des positions différentes selon qu'il siège dans une assemblée ou dans une autre. C'est pourquoi nous ne participerons pas au vote.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).
M. Vincent REINA, adjoint, président. - Merci, Madame FLAM.
M. Jacques TOUBON, adjoint, maire du 13e arrondissement. - Ce qui veut dire que vous prenez la position contraire de celle que vous avez prise au sein du Conseil d'orientation.
M. Vincent REINA, adjoint, président. - M. LEGARET seul a la parole.
M. Jacques BRAVO. - Gérez vos contradictions tout seul !
M. Jean-François LEGARET, adjoint, rapporteur. - Je me bornerai à répéter qu'à mon sens ce v?u ne se justifie pas. Je voudrais rappeler qu'il s'agit d'une communication. Cette dernière est rendue nécessaire par les textes, elle n'engage en rien définitivement l'ensemble du processus sur lequel il y a un certain nombre d'instances qui devront se prononcer.
Et je suis, comme M. TOUBON, et comme tous les membres de notre Assemblée, bien sûr demandeur d'une large information sur l'ensemble de ce processus, notamment sur les incidences financières de celui-ci.
Ceci étant, je ne crois pas que l'on puisse dire que la filialisation soit une idée surgie très récemment dans le dossier du Crédit municipal. Il y a déjà un certain temps que cette question a été débattue au sein même de l'instance de contrôle, comme le rappelait Mme FLAM.
J'ajoute que le projet de filialisation va tout à fait dans le sens des recommandations de la Cour des comptes dans son rapport public pour 1998 qui a très clairement invité les villes qui étaient dans des situations comparables à celle de Paris à user largement de la faculté de filialiser leurs activités de crédit en considérant que le statut d'établissement public administratif à caractère social ne constitue pas le cadre approprié à l'exercice d'une activité bancaire.
Nous sommes un certain nombre à partager cette analyse et à considérer qu'aujourd'hui la solution la plus raisonnable est celle de la filialisation.
Pourquoi faudrait-il attendre ? Que vient faire le calendrier électoral dans un projet de cette nature ? Personnellement je ne vois pas ce que cela vient faire.
M. Jacques BRAVO. - On se le demande !
M. Jean-François LEGARET, adjoint, rapporteur. - C'est un projet important pour l'histoire du Crédit municipal. La communication est une étape indispensable mais ce n'est en rien la seule procédure. Il y aura ultérieurement encore d'autres étapes sur lesquelles j'en suis convaincu notre Assemblée disposera de toutes les informations nécessaires et pour toutes ces raisons, vous l'avez compris, Monsieur le Maire, je ne donne pas un avis favorable à l'adoption de ce v?u.
M. Vincent REINA, adjoint, président. - Merci, Monsieur LEGARET.
M. LEGARET propose le rejet du v?u.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u n° 32 déposée par MM. TOUBON et RIVRON tendant au report du projet de filialisation du Crédit municipal.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
M. Jacques BRAVO. - C'est entre vous ! C'est très bien. On dirait le budget !
M. Vincent REINA, adjoint, président. - Abstentions ?
La proposition de v?u n° 32 est adoptée.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, rapporteur. - Je voudrais vous rendre attentifs, mes chers collègues, au fait que l'adoption de ce v?u ne change absolument rien, la communication ayant formellement été faite et notre Assemblée ayant été, conformément à la loi, informée du projet de filialisation.
Les auteurs du v?u et ceux qui l'ont adopté éprouvent sans doute une grande satisfaction mais je crois pouvoir vous dire qu'il est totalement inopérant sur le plan juridique.
M. Vincent REINA, adjoint, président. - Je vous remercie, Monsieur LEGARET, de ses explications.