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Mars 2003
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10 - 2003, ASES 90 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un marché pour la mise en place et le fonctionnement d'un numéro vert d'appel anonyme et gratuit, permettant d'informer le public parisien dans le domaine de la sexualité, la contraception, la prévention et l'I.V.G. et de l'orienter sur le dispositif médico-social existant, dont les centres de planification et d'éducation familiale agrées

Débat/ Conseil général/ Mars 2003


Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Il nous reste 2 délibérations à examiner, donc si vous voulez bien faire preuve d'attention, surtout à la droite de l'hémicycle parce qu'il y a un brouhaha désagréable.
(Exclamations sur les bancs du groupe U.M.P.).
Nous nous efforçons de répondre à des questions de vos collègues !
M. Alain LHOSTIS. - La droite est vraiment...
M. Pascal CHERKI. - Bavarde et brouillonne.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons maintenant à l'examen du projet de délibération ASES 90 G, sur lequel Mme Cécile RENSON est inscrite, si ses collègues veulent bien l'écouter, et Mme TROSTIANSKY lui répondra.
Il s'agit du numéro vert d'appel anonyme et gratuit concernant le domaine de la sexualité, la contraception, la prévention et l'I.V.G.
Madame RENSON, vous avez la parole.
Mme Cécile RENSON. - Merci, Madame la Présidente.
Madame la Présidente, chers collègues, d'abord permettez-moi de m'étonner de l'attribution de ce projet de délibération à l'Adjoint chargé de la Petite enfance alors que les sujets médicaux et de prévention médicale ressortaient jusqu'alors de la compétence de l'Adjoint chargé de la Santé (heureusement, il ne m'écoute pas !).
Je ne m'explique pas ce transfert sauf à y voir une reconnaissance d'inefficacité concernant la contraception et le recours à l'I.V.G... défendues par le second,... ou un changement d'orientation de l'Adjoint chargé de la Petite enfance... ou une subtilité pour favoriser une association.
Bien sûr, dans l'absolu, je ne puis qu'encourager toutes les dispositions favorables à une meilleure information concernant la sexualité, la contraception et le recours à l'I.V.G., car, il faut bien constater que tout ce qui est entrepris en ce domaine, en 2003, est un échec. Il n'y a jamais eu autant d'I.V.G. que depuis ces derniers mois et ce n'est pas faute d'information et de subventions à des organismes spécialisés.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Si vos collègues veulent bien vous écouter !
Mme Cécile RENSON. - Cette réflexion m'amène à m'interroger sur le marché, objet de la délibération dont il est question, relatif à la mise en place et au fonctionnement d'un numéro vert d'appel anonyme et gratuit, permettant d'informer le public parisien dans le domaine de la sexualité, la contraception, la prévention et l'I.V.G., et de l'orienter sur le dispositif médico-social existant, dont les centres de planification et d'éducation familiale agréés.
Cette délibération m'interpelle pour trois raisons.
La première - et c'est à mon avis la plus importante - est que, pour ce marché de près de 150.000 euros, vous utilisez la procédure de l'article 30 du Code des marchés publics, ce qui vous permettrait d'appliquer une procédure allégée pour la passation de ce marché.
Or, le décret d'application n° 2001-806 du 7 septembre 2001 de l'article en question doit être appliqué strictement et ne laisse place à aucune interprétation. Aucun des termes du décret ne permet d'interpréter la mise en place d'un numéro vert comme un service social. Ce numéro vert devant être considéré au mieux comme intermédiaire à des services sociaux ; toute autre interprétation se révélant tout à fait fallacieuse et illégale.
Le marché portant sur l'attribution d'un numéro vert pour les I.V.G. ne rentre pas dans les services d'aide sociale à l'enfance. Vous vous êtes cru, malgré tout, autorisé à attribuer ce marché selon une procédure allégée, c'est-à-dire sans publicité, avec une mise en concurrence elle-même très allégée.
En effet, vous dites avoir sollicité 6 gestionnaires parisiens de planification familiale. A ma connaissance la Croix-Rouge française n'a jamais reçu votre demande de consultation, fut-elle informelle. Quant à l'A.P.-H.P., elle n'a pas cru devoir y répondre, votre cahier des clauses administratives et techniques particulières ayant été rédigé de telle sorte qu'elle ne puisse y apporter une réponse positive. Ce C.C.A.T.P. a bien été rédigé en fonction du destinataire prévu pour ce marché : le Mouvement français pour le planning familial.
Deuxième étonnement : jusqu'à preuve du contraire l'information sur la sexualité, la contraception, l'I.V.G., ne relèvent pas de la protection maternelle infantile. Je n'ai d'ailleurs trouvé aucune vocation du Mouvement français pour le planning familial pour le respect de la petite enfance, et les statuts de ce mouvement ne revendiquent à aucun endroit un quelconque attachement à la protection maternelle infantile.
Je terminerai par la troisième preuve d'insincérité de cette délibération, le budget prévisionnel de ce fameux numéro vert.
A la différence du budget prévisionnel de la convention concernant le même objet, pour la même association porté à notre délibération du 25 septembre 2001, il n'est cette fois-ci prévu aucun budget pour information et publicité. Or, en ce qui concerne la téléphonie sociale on crée le besoin par la publicité.
En effet, quelle efficacité peut avoir un numéro vert en vue d'une information si on ne porte pas son existence à la connaissance du public ? Je dénonce donc ce tour de passe-passe pour favoriser une association au détriment d'autres organismes, dont la population parisienne a pourtant tout lieu d'apprécier les compétences, et de se féliciter de leur dévouement.
Alors, Madame la Présidente - cela s'adressait à M. le Président - rassurez-nous et ne nous laissez pas croire que vous, le chantre de la transparence, céderiez aux sirènes du favoritisme concernant une association plutôt qu'une autre. Ne s'agirait-il pas d'un détournement du Code des marchés publics pour, dans les faits, subventionner une association que vous soutenez depuis longtemps ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe U.M.P.).
M. Alain LHOSTIS. - Cela vole haut !
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - La parole est à Mme TROSTIANSKY.
Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission. - Madame la Présidente, je sais l'intérêt de Mme RENSON sur tout ce qui concerne la politique en matière de prévention, d'information sur les questions liées à la sexualité. Je suis un peu étonnée par la tonalité de son intervention pour ce qui concerne la manière dont on fonctionne au niveau de l'Exécutif parisien. Sur ces projets de délibération, nous travaillons sous l'impulsion de Mme HIDALGO, première adjointe au Maire de Paris, avec M. LHOSTIS.
Je vous réponds aujourd'hui parce que les sujets relatifs aux centres de planification et d'éducation familiale, conventionnés et gérés par le Département ou l'A.P.-H.P., me préoccupent en tant qu'adjointe chargée de la Petite enfance qui travaille sur tout ce qui concerne les P.M.I. au sein du Département et vis-à-vis de ma délégation "Familles" à Paris.
A l'initiative de Mme HIDALGO, la DASES a mis en place, en décembre 2001, ce numéro vert "écoute, sexualité, contraception" relatif à l'ensemble des questions liées à la sexualité. Je vous rappelle que ce service est destiné aux jeunes, aux couples qui souhaitent obtenir une information sur la contraception, l'I.V.G. et qui ne trouvent pas dans leur entourage une écoute adaptée à ces questions intimes.
C'est vrai que le numéro vert est géré par l'association "Le mouvement français pour le planning familial". Il peut être appelé gratuitement, anonymement de 9 heures 30 à 19 heures 30, du lundi au vendredi, également le samedi matin.
La réception des appels est assurée simultanément par deux conseillères conjugales et familiales placées sous le contrôle technique d'une coordinatrice du Mouvement français pour le planning familial. L'association s'engage à garantir l'anonymat des usagers du service et oriente les appelants vers les structures et les intervenants médico-sociaux compétents pour agir selon les situations évaluées et leur degré d'urgence : le centre de planification le plus proche du domicile du demandeur, une structure hospitalière ou tout autre référant médical et le cas échéant, le médecin traitant.
Je voulais dire quelques mots sur le premier bilan d'activité qui peut être tiré sur ce numéro vert depuis son ouverture au public : 10.000 appels par mois sont acheminés dont 3.800 qui ont été reçus et traités. A signaler 56 % des appelants ont moins de 18 ans. 60 % des appelants sont des femmes et 40 % des hommes.
C'est un chiffre plutôt significatif et intéressant dans la mesure où la fréquentation des centres de planning familial est en majorité féminine. C'est un service important en direction des Parisiennes et des Parisiens, qui a été mis en place déjà depuis 18 mois.
Voilà ce que je voulais donner comme élément de réponse, Madame la Présidente.
M. René LE GOFF. - Ce n'est pas une réponse !
Mme Cécile RENSON. - Nous saisirons le contrôle de légalité pour ce marché qui me semble abusivement attribué, sans concurrence, au Mouvement français pour le planning familial. Voilà la réponse que je vous donne.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Des explications étaient fournies dans l'exposé des motifs de cette délibération.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération ASES 90 G.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2003, ASES 90 G).