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Mars 2003
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4 - 2003, DDATC 51 G - Création d'une commission consultative des services publics locaux en application de la loi du 27 février "démocratie de proximité"

Débat/ Conseil général/ Mars 2003


M. LE PRÉSIDENT. - Nous passons maintenant à l'examen du projet de délibération DDATC 51 G relatif à la création d'une commission consultative des services publics locaux en application de la loi du 27 février, "démocratie de proximité".
Je donne la parole à Catherine GÉGOUT.
Mme Catherine GÉGOUT. - Merci, Monsieur le Président.
Evidemment la création d'une commission consultative des services publics locaux ne peut que recueillir notre agrément. Cela nous semble être une excellente chose d'autant qu'il est précisé que les travaux de l'ancienne commission des usagers de l'eau et de l'assainissement pourront continuer.
Il s'agit là de l'application stricto sensu de la loi "démocratie de proximité".
Je voulais simplement soulever des interrogations sur la liste des associations proposées puisqu'il s'agit d'une structure à parité entre des conseillers de Paris et des associations.
La liste est fortement tournée vers les associations de consommateurs et intègre des associations qui étaient déjà dans la commission des usagers de l'eau. Cela a du être fait dans des délais relativement rapides et ce n'est pas très facile de choisir. A partir du moment où cette commission va aborder les délégations de service public et les régies dans des domaines divers de la vie municipale, il me semble que la liste présentée mérite d'être vraiment affinée et complétée.
Aussi, nous proposons, puisque nous devons adopter cette délibération, sinon la commission ne pourra pas être mise en place et l'autre est supprimée par la loi, qu'un groupe de travail soit réuni avec les adjoints concernés, les groupes politiques de notre Assemblée de manière à compléter cette liste.
J'aurai une proposition : si nous établissions ensemble que telle ou telle association serait vraiment utile dans cette commission, on pourrait les ajouter, mais simplement en invités permanents pouvant participer aux débats, donner leur avis, sans droit de vote puisque cette possibilité d'inviter figure dans la délibération elle-même.
Cela permettrait de ne pas perdre de temps et d'élargir la liste des participants. On pourrait faire une évaluation de ce qu'a donné ce fonctionnement au bout d'un certain délai.
J'ai quand même une petite interrogation supplémentaire sur les moyens dont va disposer cette commission pour fonctionner puisqu'il y a du travail à faire, il y a des évaluations à faire.
Est-ce que les évaluations sur les délégations de service public vont être faites au niveau des adjoints concernés par chaque D.S.P. et les rapports fournis à chaque commission ou aura-t-elle des moyens propres, comme un observatoire des D.S.P. ?
Il n'y a pas non plus de représentant des syndicats, sauf à travers des associations de consommateurs mises en place par les syndicats.
A propos des syndicats, je souhaiterais rappeler qu'il y a eu dans le programme municipal, un engagement qui était la création d'un conseil consultatif du monde du travail. Je souhaiterais vivement rappeler cet engagement en souhaitant que ce chantier puisse être rapidement mis en route.
(Mme Gisèle STIEVENARD, vice présidente, remplace M. le Président du Conseil de Paris au fauteuil de la présidence).
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci, Madame GÉGOUT. La parole est à Mme CHERIOUX de SOULTRAIT.
Mme Joëlle CHÉRIOUX de SOULTRAIT. - Madame la Présidente, mes chers collègues, la délibération qui nous est soumise aujourd'hui, comme vient de le rappeler Catherine GÉGOUT, porte sur la mise en place de la commission consultative des services publics locaux.
Cette commission est donc composée de deux collèges : celui des élus et celui des associations locales. Vous nous proposez dans cette délibération une liste de 11 associations dites "locales".
Tout d'abord je regrette qu'une information plus transparente n'ait pas accompagné ce projet de délibération, information sous forme de fiches de présentation de ces associations telles que parfois nous les trouvons dans d'autres projets de délibération.
Cette information aurait permis de nous éclairer sur certains de vos choix comme l'association "Projet 19" que nous ne connaissons pas, et par conséquent de légitimer la ou les propositions que vous nous faites.
J'ai noté avec intérêt la représentation des différentes tendances de la gauche plurielle à l'exception de l'extrême gauche pourtant si active dans cette Assemblée.
Enfin, je me suis interrogée sur les raisons qui ont fait porter votre choix sur la Confédération départementale des associations familiales laïques plutôt que l'Union départementale des associations familiales qui, en terme de représentativité, est certainement plus importante.
Des explications que vous pourrez nous fournir dépendra notre participation à ce vote.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe U.M.P.).
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Pour vous répondre, je donne la parole à Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE.
Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, au nom de la 5e Commission. - Merci, Madame la Présidente.
Vous noterez que cette délibération qui nous est soumise aujourd'hui et qui a vocation à créer une commission consultative des services publics locaux en application de la loi "démocratie de proximité", connaît une délibération jumelle qui sera soumise au Conseil municipal. Je n'oserai pas solliciter que, d'un coup de clochette, nous passions en formation de Conseil municipal, mais je pense que ceux qui sont dans cette enceinte et qui sont également inscrits sur la même délibération et qui vont devoir subir deux fois mes explications après m'avoir expliqué à deux reprises les mêmes observations, pourraient peut-être du coup voir leur stress légèrement diminuer.
Cette suggestion étant faite, je vais répondre aux deux interventions et également présenter le ou les amendements de l'Exécutif à cette délibération.
Je vais répondre au fond aux deux interventions pour me réjouir qu'il y ait eu des inscrits sur cette délibération. Lorsqu'on crée une structure consultative en marge de la vie municipale, quand bien même c'est la loi qui nous l'impose de le faire, cela ne laisse pas les élus ici présents indifférents et de cela je me réjouis.
Evidemment, si je dis cela, c'est que je pense que la perfection n'étant pas encore totalement de ce monde, nous avons sans doute travaillé ici de manière qui aurait pu être encore optimisée. Je compte bien sur l'apport des deux élues qui sont intervenues et j'imagine qu'elles seront candidates pour être membres de cette commission pour nous apporter leur réflexion.
Effectivement, à partir du moment où nous avons fait le choix de proposer une commission composée de manière paritaire, il a fallu se livrer à l'exercice toujours difficile voire désagréable de choix, voire d'élimination d'un certain nombre d'associations.
Pourquoi dis-je élimination ?
Il existait une commission qui travaillait sur l'eau et l'assainissement. Ces associations n'ont pas démérité, il fallait reconnaître leur travail et donc leur permettre d'être membres également pour la plupart de cette nouvelle commission.
J'entends bien qu'on peut s'interroger sur telle association plutôt que telle autre. Vous avez raison de dire que nous aurions dû joindre une fiche de présentation de ces associations et je m'engage à envoyer à chaque président de groupe et aux deux intervenantes, dans les jours qui viennent, une fiche de présentation de chacune d'entre elles. Néanmoins, il a fallu choisir.
Pourquoi des associations de consommateurs ? Parce que tout simplement cette commission va devoir donner son avis avant que ne soient lancées des délégations de service public. S'il y a bien une notion très précise dans la notion de D.S.P., c'est bien la notion d'usager. Nous voulions que ces usagers puissent s'exprimer dans quelques domaines seulement, parce que nous avons regardé quelles étaient les D.S.P. de cette ville. Ils agissent dans le domaine de l'eau, je l'ai déjà dit, des parkings, de la jeunesse un peu, du sport beaucoup... et j'en oublie peut-être, mais c'est essentiellement les grandes orientations.
Nous avons tenté de couvrir tout ce champ, certes de manière sans doute imparfaite. J'entends bien que cela ne nous est pas déjà reproché, mais gentiment indiqué.
Une commission, on en est membre ou pas. Ce n'est pas très honorable de proposer à des personnes d'assister aux réunions sans avoir le droit de s'exprimer. Comme nous allons nous réunir en votre présence, j'imagine, de manière assez intense, sans doute une fois par mois, dans les premiers jours du mois d'avril puisqu'elle doit être installée le 4 avril, très vite nous allons voir si le champ n'est pas totalement couvert. Je vous propose d'envisager ensemble, au bout de quelques réunions, si tel ou tel champ n'est pas couvert, de compléter cette liste sachant que nous devons augmenter le nombre des membres du Conseil de Paris, donc il faudrait que d'autres élus soient présents.
En deux mots, parce je ne veux pas trop prolonger les débats, qui évalue les délégations de service public, demandait Mme GÉGOUT ?
Evidemment, les adjoints auront un avis à émettre, mais d'abord, vous savez que les délégataires doivent remettre un rapport et je suis sûre que le fait de devoir présenter un rapport devant cette Commission va amener de la part des délégataires un travail d'encore meilleure qualité, et puis, les services compétents auront évidemment à suivre cette question, car ils sont le plus à même de le faire sachant que la DDATC et la mission en charge de la démocratie locale devront, en tant que cheville ouvrière de cette Commission, suivre les travaux, mais c'est bien chaque direction qui devra travailler sur ces délégations de service public.
Voilà, Madame la Présidente. Il y a un amendement de l'Exécutif, je ne l'ai pas présenté, qui a simplement vocation à corriger une erreur technique et à prévoir qu'il y ait des suppléants désignés au sein du Conseil de Paris et pas simplement des titulaires. C'est indiqué dans l'exposé des motifs et pas dans la délibération. C'est vous dire que c'était perfectible.
Il y a le même amendement pour la délibération en Conseil municipal et si Mmes GEGOUT et CHERIOUX qui, je crois, se sont également inscrites sur cette délibération en Conseil municipal en étaient d'accord et si cela était techniquement possible, je suggérerais que nous délibérions tout de suite sur la délibération jumelle. J'ai été très longue, je m'en excuse.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je vous remercie de vos explications.
Madame CHÉRIOUX et Madame GÉGOUT, seriez-vous d'accord pour que l'on considère que si le vote est émis sur cette délibération, il n'y ait pas d'inscription sur la délibération jumelle du municipal ?
Mme CHÉRIOUX est d'accord ?
Merci.
Je mets aux voix, à main levée, le projet d'amendement technique déposé par Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, au nom de l'Exécutif, prévoyant également la désignation de 10 Conseillers de Paris suppléants.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement technique est adoptée.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DDATC 51 G ainsi amendé.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération amendé est adopté. (2003, DDATC 51 G).
Je vous remercie.