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Mai 1998
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14- 1998, DPE 38 - Mise en place d'une commission consultative d'usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Débat/ Conseil municipal/ Mai 1998



M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons au projet de délibération DPE 38 concernant la mise en place d'une commission consultative d'usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement.
La parole est à M. MARCOVITCH.
M. Daniel MARCOVITCH. - Merci, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, une très rapide intervention pour vous dire que le groupe socialiste et apparentés votera ce projet de délibération que vous nous présentez pour créer et installer une commission consultative d'usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le Code général des collectivités territoriales stipule : " Il est créé une commission consultative compétente pour un ou plusieurs services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée. Elle doit comprendre, parmi ses membres, des représentants d'associations d'usagers du ou des services concernés. Elle est présidée par le Maire. Cette obligation ne s'applique qu'aux services des communes de plus de 3.500 habitants. "
Je sais, Monsieur le Maire, que, suivant la langue française " mieux vaut tard que jamais " ou " il n'est jamais trop tard pour bien faire ", mais reconnaissez que ce qui peut être amusant concernant des enfants ou des personnes un peu lentes devient tout à fait anormal, voire intolérable, lorsqu'il s'agit d'une collectivité publique et a fortiori la Capitale de la France !
Monsieur le Maire, vous avez des années de retard, des années pendant lesquelles la Ville a fonctionné dans la plus complète illégalité, dans l'opacité la plus totale et au mépris des lois minimales de la démocratie.
Mes chers collègues, Monsieur le Maire, je pense que malgré ces critiques, il faut maintenant regarder vers l'avenir et former le voeu que cette commission, composée de 35 membres, soit un outil efficace pour l'information des Parisiennes et des Parisiens et de notre Conseil, et qu'elle puisse jouer le rôle qui est le sien d'orientation de la politique de la Ville en matière d'eau et d'assainissement. Soyez persuadés que les représentants du groupe socialiste et apparentés dans cette commission s'y emploieront !
Nous voterons donc ce projet de délibération.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je vous remercie de donner acte de ces évolutions favorables qui sont la suite de la présentation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l'eau et de l'assainissement, la présentation des institutions, commissions, service de l'environnement et du cadre de vie. C'est dire que les choses vont dans le bon sens, et je m'en réjouis !
La parole est à M. MANSAT.
M. Pierre MANSAT. - Monsieur le Maire, vous venez de faire deux références à la loi. Simplement, la présentation des rapports, c'est l'application de la loi !
Voici ce que nous voulons dire sur cette commission.
Le mouvement est général dans notre pays : partout se constituent des associations, des mouvements rassemblant les usagers de l'eau, partout se manifestent des exigences non seulement de transparence dans la gestion de ce bien public qu'est l'eau, mais également de contestation des conséquences - particulièrement en matière de l'évolution du prix du mètre cube de l'eau - depuis la privatisation généralisée de ces services.
Ces exigences portent également plus largement sur le choix des sources d'approvisionnement, sur la validité réelle ou supposée ou imposée de travaux d'épuration de plus en plus complexes, et sur une politique de prévention de la pollution. Paris n'échappe pas à ces exigences, même si, jusqu'à maintenant, elle ne s'est pas manifestée avec la force nécessaire.
Paris n'échappe pas à ces exigences parce que le prix de l'eau ne cesse d'augmenter depuis des années. Parce que, à Paris, les deux sociétés privées qui se partagent le marché réalisent des profits consistants en hausse quasi constante depuis le premier jour.
La création de cette commission extra-municipale est donc une réponse tardive à ces exigences, mais enfin elle a le mérite d'exister.
Vous nous permettrez de formuler des demandes pour que cette commission, qui rassemblera 22 membres en présence de nombreux observateurs ou experts, ne devienne pas une grand-messe annuelle au cours de laquelle les élus et associations seraient noyés - c'est le cas de le dire - sous un flot d'informations, de statistiques fournies par les grandes sociétés.
Elus et associations ne disposant pas de moyens réels d'investigation, d'approche de problèmes complexes et de grande ampleur.
Cet exigence que la commission soit une commission active, bénéficiant des moyens d'investigation et d'analyse nécessaires, que cette commission dispose aussi d'un pouvoir d'interpellation réel de tous les services et sociétés concernés, avec l'obligation pour celles-ci de fournir des réponses détaillées, précises, circonstanciées et argumentées à toutes les questions qui pourront être posées.
L'ensemble des réponses à ces questions permettra de juger de la qualité ou de la réalité de cette commission, dont la loi fait effectivement obligation.
Avec toutes ces réserves, des réserves tout à fait positives puisqu'il faut que cette commission soit utile, nous voterons évidemment cette délibération.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Madame SCHNEITER, vous avez la parole.
Mme Laure SCHNEITER. - Monsieur le Maire, on ne peut que se réjouir de la création d'une commission consultative d'usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement. C'est en travaillant avec les citoyens à la préparation des décisions que l'on fait progresser la démocratie.
Il est fini le temps où les élus décidaient seuls, se contentant même souvent d'être les porte-paroles des techniciens et de l'administration.
J'espère que vous jouerez réellement la carte de la transparence avec les représentants des associations et que vous tiendrez compte de leurs objections, ce qui n'est malheureusement pas le cas des commissions de concertation équivalentes existant ailleurs, même si, je dois le reconnaître, cela a un peu progressé.
Les questions relatives à l'eau et à l'assainissement sont importantes tant pour la santé que pour la nature. Plus l'eau est polluée, et plus les traitements de l'eau potable et des eaux usées coûtent chers, d'où un coût plus élevé du mètre cube d'eau.
Pour faire des économies et protéger la nature, il faut réduire les pollutions à la source en appliquant le principe de précaution.
Par ailleurs, la Commission européenne prépare une nouvelle directive cadre sur l'eau en en regroupant d'anciennes et en révisant certaines normes en matière d'eau potable et de rejets. Il convient donc, dès aujourd'hui, de s'y préparer et de ne pas se contenter de se mettre aux normes actuellement en vigueur.
Enfin, et pour revenir à la création de cette commission, je m'étonne qu'une seule réunion annuelle soit suffisante pour une bonne concertation.
Je voterai pour cette création, dans l'attente de voir si son fonctionnement est satisfaisant et offre une réelle transparence sur la gestion de l'eau.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Madame BILLARD, vous avez la parole.
Mme Martine BILLARD, élue " Les Verts ". - Monsieur le Maire, la loi d'administration territoriale de la République du 2 février 1992 impose de constituer une Commission consultative d'usagers des services publics, soit globale, soit par services publics. Votre proposition de commission consultative d'usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement s'inscrit dans ce cadre, avec seulement plusieurs années de retard comme l'a déjà remarqué M. MANSAT.
Mais la loi ne précise ni le nombre minimum de réunions ni l'objet précis. Vous en profitez donc : une réunion prévue par an. Pourquoi pas une pour toute la mandature ?
Les associations de locataires ne sont pratiquement pas représentées, comme s'il n'y avait que les propriétaires pour consommer et payer l'eau.
Le premier point de l'objet de la commission, qui est prévu dans le Règlement intérieur, renvoie les associations à un rôle normalement dévolu aux Maires à propos de l'information sur les tarifs et sur la qualité de l'eau.
Le troisième point que je vais vous lire : " sauf en cas d'urgence, elle émet un avis sur les projets de modification ayant une incidence directe pour les usagers, avant leur mise en oeuvre ", ce point est tellement vague qu'il peut contenir tout et rien. De plus, il est limité par la restriction " sauf en cas d'urgence " qui, évidemment, sera à votre discrétion.
Quant à l'incidence, qui déterminera si elle est directe ou indirecte ?
Plus globalement, l'objet de la commission ainsi défini ne prévoit surtout pas un bilan du passé ou des contrats existants.
A aucun moment, il n'est dit clairement que cette commission se prononcera sur l'évolution des tarifs d'eau et d'assainissement. Pourtant, la jurisprudence l'impose.
Si le Règlement intérieur que vous proposez est accepté tel quel, cette commission n'aura aucun droit et aucun moyen pour travailler. Vous ne concevez les experts que de votre côté.
De plus, les sociétés concessionnaires auront le droit de participer au débat mais rien n'est précisé sur leurs obligations vis-à-vis de la commission, notamment celle de fournir toute information, rapports officiels, rapports d'expertise permettant à la commission d'émettre des avis.
Il n'est pas prévu de fournir aux associations les moyens pour qu'elles puissent faire appel à des experts indépendants pour les aider dans l'analyse des projets concernant l'eau et l'assainissement.
De même, il serait souhaitable que les associations parties prenantes puissent s'exprimer dans le journal de la Mairie par rapport aux délibérations de la commission.
Ainsi, la création de cette commission est un peu l'exemple du respect formel de la loi, mais d'une loi vidée de son esprit. La transparence n'est toujours pas au rendez-vous. Alors que de nombreux exemples de gestion de l'eau, au désavantage des consommateurs, ont déjà été rendus publics en France, comme à Grenoble, à Saint-Etienne et à bien d'autres endroits, cette commission risque d'être un faire-valoir, sans réel pouvoir, de la politique des sociétés délégataires. Quand on ne veut pas être gêné par les travaux d'une commission, on s'empresse de lui affecter un objet le plus large possible, assorti de conditionnels et de restrictions.
Ainsi en cas de question gênante, il sera toujours possible de répondre que cela n'entre pas dans le cadre de la commission. Au cas où certaines associations s'obstineraient, vous pourrez toujours arguer de l'article 6, qui est quand même une petite merveille du genre, je vous le lis pour ceux qui ne l'auraient pas lu : " Les interventions au cours des débats ne peuvent porter que sur la question qui vient à l'ordre du jour. En cas de perturbation du fonctionnement de la commission empêchant un dialogue serein, le président suspend ou ajourne la réunion ".
J'avoue qu'on avait encore rarement vu ce type d'article dans un règlement de commission !
J'espère donc que les membres prévus pour cette commission pourront modifier ce projet de règlement s'ils veulent pouvoir avoir un autre rôle que celui de faire-valoir.
Merci, Monsieur le Maire.
Je voterai quand même pour la création de cette commission, de toute façon c'est une obligation légale, en espérant que les associations sauront imposer un autre type de commission.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Mme Soizik MOREAU a la parole.
Mme Soizik MOREAU. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, à mon tour d'intervenir sur ce problème. La création d'une commission consultative d'usagers des services publics de l'eau va, en apparence, dans le sens d'une plus grande transparence de la gestion et de la tarification du service public de l'eau. Il n'était que temps !
Mais cette mesure sera plus symbolique qu'effective. En effet, depuis la privatisation de ce service en 1985, le tarif abonnés a augmenté très rapidement pour passer de 2,5 F le mètre cube en 1985 à 4,91 F en 1997, avec une dernière augmentation de près de 5 % au 1er février de l'année dernière.
Or, un récent rapport de la Direction générale de la Concurrence relatif à l'étude du prix de l'eau sur la période 1991-1996 a fait apparaître que, globalement, la gestion déléguée à une entreprise privée ou à une S.E.M. est plus chère pour l'usager, d'environ 16 %, que le fonctionnement en régie municipale.
C'est donc bien le mode de gestion choisi par la Ville qui est en cause et seule une remise en question de celui-ci modifierait la facture de plus en plus élevée que reçoivent les Parisiens.
D'autre part, à supposer que cette commission soit utile, il revient au Conseil de Paris, assemblée élue, et à lui seul d'apprécier la gestion du service public de l'eau, en particulier lors de l'examen annuel du rapport sur son prix et sa qualité.
Or, comme les élus du Mouvement des citoyens l'ont déploré lors de leur précédent débat, c'est l'opacité qui était la règle jusqu'ici dans la communication à notre Assemblée des données qui lui permettraient de réellement contrôler la gestion de l'eau.
Ma collègue, Marinette BACHE, a notamment exprimé, en janvier 1997, notre surprise face au caractère particulièrement succinct du compte rendu d'activité de la S.A.G.E.P., des bilans transmis aux élus et du rapport des mandataires, que nous sommes amenés à approuver chaque année en vertu de la loi du 7 juillet 1983.
Cette critique vaut aussi pour le S.I.A.A.P.
Alors que la redevance d'assainissement a augmenté en 1997 de 5 % et que le programme quinquennal de travaux engagé par le S.I.A.A.P. entre 1994 et 1996 représentait un investissement global de 9 milliards de francs. Outre le fait que nous aimerions savoir comment l'opposition municipale sera représentée en son sein, nous craignons que la mise en place d'une telle commission ne soit un leurre.
En effet, la Ville dispose de tous les éléments nécessaires à une bonne information du Conseil de Paris sur la gestion et le prix de l'eau ; c'est au Conseil d'abord qu'elle doit les communiquer. Au lieu de cela, vous inversez les rôles puisque vous communiquerez pour avis, d'abord à la Commission, les comptes rendus d'exécution des services publics de l'eau et de l'assainissement, avant de les soumettre à notre Assemblée.
Puisqu'une telle commission est prévue par le Code général des collectivités territoriales, nous ne nous opposons pas par principe à sa création ; cependant, le groupe du Mouvement des citoyens attend avant toute chose que les élus puissent exercer leur contrôle.
Je vous remercie, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Vous êtes sceptique, si j'ai bien compris !
Mme Soizik MOREAU. - C'est embêtant !
M. LE MAIRE DE PARIS. - Et pourtant !
M. FINEL a la parole.
M. Lucien FINEL, adjoint, au nom de la 7e Commission. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord prendre acte avec satisfaction des positions des différents groupes et de leurs représentants qui sont intervenus et vont voter favorablement sur ce projet de délibération.
Je voudrais apporter une petite précision à Daniel MARCOVITCH qui m'avait interrogé sur la Commission consultative : elle sera composée de 22 membres, 11 représentants du Conseil et 11 représentants des associations.
Quant au retard apporté à la création de cette commission, il convient de nuancer ce propos dans la mesure où dès 1996, nous avons créé la Commission extra-municipale de l'environnement et du cadre de vie. Cette commission a été amenée à se prononcer notamment sur la gestion du service de l'eau, et à ce propos, je voudrais rappeler à Mme MOREAU qu'il a été délivré au Conseil de Paris un rapport très complet de l'activité de la S.A.G.E.P. et de son développement. La S.A.G.E.P., qui va inaugurer dans quelques jours la dernière usine d'eau de Paris, fait référence maintenant dans toute l'Europe sur la qualité de la production de l'eau de la Ville de Paris.
Je tenais malgré tout à remettre ces choses au point.
Je rappellerai à Mme BILLARD que les objectifs de la Commission consultative sont précisés par l'article L. 2143-4 du Code général des collectivités territoriales : " elle formulera des avis sur toute question ayant une incidence directe en matière d'organisation, d'exécution et de qualité des services publics d'alimentation en eau et d'assainissement ". Cette énumération, bien entendu, n'est pas limitative.
Il me semble également utile de préciser à Mme SCHNEITER et à Mme BILLARD qui déplorent la tenue d'une seule réunion par an, que l'article 4 du projet de règlement annexé au projet de délibération prévoit explicitement la tenue de réunions supplémentaires à l'initiative du Maire ou des membres de la Commission, ce qui est un très large panorama de fonctionnement.
Je m'étonne, par ailleurs, de la façon dont Mme MOREAU conçoit la vie associative et la prise en compte de l'avis des usagers.
Si je comprends bien ses propos, Mme MOREAU souhaiterait que le Conseil de Paris délibère et approuve les rapports de gestion avant de recueillir l'avis de la Commission consultative. Dans ces conditions, la Commission se bornerait à émettre un avis sur les propositions déjà entérinées par le Conseil. Si tel était le rôle d'une commission consultative, elle ne servirait pratiquement à rien. J'en suis d'accord avec vous, Madame MOREAU.
Dans le projet qui vous est proposé, je me propose de consulter la Commission consultative fin juin et de vous présenter ultérieurement le rapport " prix et qualité des services de l'eau et de l'assainissement " accompagné des avis de la Commission. Telle sera notre façon de faire fonctionner cette commission dans les prochaines années.
Mme MOREAU émet, en outre, le souhait que l'opposition municipale soit représentée dans cette commission. Je la rassure sur ce point : les membres de la Commission seront nommés suivant les règles habituelles de répartition entre majorité et opposition au sein de notre Conseil.
Mme BILLARD, quant à elle, s'interroge sur l'absence des associations de locataires ; je voudrais lui préciser que la liste présentée en annexe du projet de délibération est celle des associations ayant répondu favorablement, lors de la consultation engagée par mes services. Je ne pouvais relancer indéfiniment les associations ou organisations ; je suis donc amené à travailler avec les gens de bonne volonté.
M. MANSAT souhaite que la Commission dispose de moyens d'investigation qui lui permettent de poser les bonnes questions ; je ne peux préjuger de la façon dont les membres de la Commission accompliront leur mission. Vous savez qu'il y a en général de nombreux absents dans ce genre de commission.
Pour ma part, je puis vous assurer que l'administration et les délégataires de service ne manqueront pas de répondre à toutes les questions qui leur seront soumises et j'y veillerai personnellement.
Je vous remercie, Monsieur le Maire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Paris-Libertés " et " Rassemblement pour Paris ").
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur FINEL.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DPE 38.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (1998, DPE 38).