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Mai 1998
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4- 1998, DASCO 10 - Subvention à l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique Saint-Merri, 8, rue du Cloître-Saint-Merri (4e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec cet organisme une convention. - Montant : 30.000 F.

Débat/ Conseil municipal/ Mai 1998



1998, DASCO 12 - Subvention à l'association " Notre-Dame des Oiseaux ", 12, rue Michel-Ange (16e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec ladite association une convention. - Montant : 68.000 F.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je vous propose d'examiner à présent les projets de délibération DASCO 10 et DASCO 12 accordant une subvention à l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique Saint-Merri et à l'association " Notre-Dame des Oiseaux ".
La parole est à Mme BLUMENTHAL.
Mme Michèle BLUMENTHAL. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, j'interviendrai sur les mémoires DASCO 10 et 12.
En effet, vous nous proposez de voter ce projet qui concerne l'attribution d'une subvention de 30.000 F à l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique Saint-Merri et de 68.000 F à l'association " Notre-Dame des Oiseaux ".
La lecture de ces deux mémoires nous amène à formuler trois remarques : la première est que vous ne joignez pas à la demande les extraits des comptes ou des bilans.
La deuxième est que vous évoquez le Conseil interacadémique d'Ile-de-France sans nous indiquer ses conclusions : avis favorable ou non, sous quelles conditions, avec quelles réserves éventuelles.
Enfin, vos propositions correspondent, dans le cas de l'association " Notre-Dame des Oiseaux ", à 6 % des dépenses annuelles non couvertes par fonds publics, et à 29 % à Saint-Merri.
Toutefois, à " Notre-Dame des Oiseaux ", la subvention correspond à 50 % des travaux et à Saint-Merri, à 33 %.
Pourquoi de telles différences de traitement car, et c'est le moins que l'on puisse dire, la clarté n'est pas de mise en cette matière ?
Cette délibération montre une fois de plus la nécessité de critères clairs en matière d'attribution de subvention pour que l'égalité de tous soit assurée en ce domaine comme dans les autres, ce que par ailleurs nous réclamons depuis longtemps.
De plus, dans le cas du mémoire DASCO 10, il est indiqué que les travaux concernant la cour correspondent à l'aménagement d'une piste cyclable, d'une marelle, de plantation d'arbres et du revêtement du sol de la cour.
Mais vous indiquez aussi que, je vous cite, " le but est d'aider cet établissement à financer le réaménagement de la cour utilisée également par les élèves du collège ". Ce qui sous-entend que ce sont les élèves du primaire qui l'utilisent principalement.
Dans ce cas, nous vous rappelons la loi du 30 octobre 1986 qui interdit aux collectivités locales d'accorder une subvention aux écoles primaires privées.
En conclusion, aucune péréquation n'ayant été faite de manière explicite entre le primaire et le secondaire, cette présentation globale nous renvoie directement à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 février 1991 qui stipule que " quand l'établissement d'enseignement privé comprend à la fois des classes primaires et secondaires, le caractère global de l'aide accordée entraîne l'annulation totale de la délibération qui l'octroie : l'indivisibilité de l'acte se justifie par l'impossibilité de distinguer ce qui relève de l'aide illégale à l'enseignement primaire et de l'aide éventuellement autorisée à l'enseignement privé secondaire ".
Nous ne participerons donc pas au vote.
Je vous remercie de votre attention.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. Jean de GAULLE pour répondre à Mme BLUMENTHAL.
M. Jean de GAULLE, adjoint, au nom de la 4e Commission. - Merci.
Je voudrais rassurer ma collègue, Mme BLUMENTHAL, en lui disant que l'avis du Conseil interacadémique d'Ile-de-France est positif dans les deux cas, en lui disant aussi que la subvention de 30.000 F qui vous est proposée tient compte d'un double plafond, qui résulte, d'une part, des effectifs respectifs de l'école et du collège, le plafond de la subvention ayant été ainsi calculé au prorata des effectifs correspondants. Ce premier prorata correspond à 46.273 F, qui est le rapport entre les effectifs du collège et les effectifs totaux. Le deuxième critère retenu n'est que l'application des dispositions de la loi " FALLOUX ", la subvention devant ainsi s'inscrire dans la limite maximale des 10 % des dépenses annuelles de fonctionnement du collège, déduction faite des catégories de dépenses couvertes par des dépenses publiques, soit en l'espèce la somme de 64.870 F.
Mme BLUMENTHAL observera comme moi d'ailleurs que la subvention qui vous est proposée est bien inférieure à ces deux seuils.
Voilà pour la DASCO 10.
Concernant la DASCO 12, je ferai le même type de commentaire puisque là encore, après un avis positif du Conseil interacadémique, la subvention qui vous est proposée tient également compte de ce double plafond, le plafond de la subvention ayant été calculé au prorata des effectifs du lycée et du collège, soit un montant de 77.456 F. Quant à l'application de la limite de 10 % de la loi " FALLOUX ", cela donne un total de 146.415 F. La subvention proposée est de 66.000 F, bien en-deçà des seuils prévus par la loi.
C'est la raison pour laquelle je vous demande l'adoption des deux délibérations, référencées DASCO 10 et DASCO 12.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je vais successivement mettre aux voix ces deux projets de délibération.
Je mets tout d'abord aux voix, à main levée, le projet de délibération DASCO 10 relatif à l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique Saint-Merri.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, Mme BILLARD et M. BLET ayant voté contre, le groupe des Indépendants, Melles SCHERER et SILHOUETTE s'étant abstenus, les groupes socialiste et apparentés, communiste et du Mouvement des citoyens n'ayant pas pris part au vote. (1998, DASCO 10).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je mets à présent aux voix, à main levée, le projet de délibération DASCO 12 relatif à l'association " Notre-Dame des Oiseaux ".
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, Mmes SCHERER, SILHOUETTE, BILLARD et M. BLET ayant voté contre, le groupe des Indépendants s'étant abstenu, les groupes socialiste et apparentés, communiste et du Mouvement des citoyens n'ayant pas pris part au vote. (1998, DASCO 12).