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Fevrier 1999
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112 - QOC 98-2002 Question du Conseil du 11e arrondissement à M. le Maire de Paris relative aux conditions d'utilisation des équipements sportifs

Débat/ Conseil municipal/ Février 1999


Libellé de la question :
" La Municipalité parisienne a-t-elle l'intention d'appliquer les dispositions qu'elle a proposées pour l'application de l'article L. 2511-21 du C.G.C.T. relatif aux conditions d'utilisation des équipements sportifs ?
A cet égard, la Municipalité est-elle notamment en mesure de proposer un projet de règlement d'utilisation des équipements sportifs au Conseil du 11e arrondissement ? "
Réponse (M. Dominique CANE, adjoint) :
" En novembre 1997, le Maire de Paris a chargé son premier adjoint, M. Jacques DOMINATI, de mener une large concertation, avec l'ensemble des Maires d'arrondissement, pour rechercher, les possibilités d'améliorer les conditions d'application de la loi P.M.L. à Paris et régler, par une discussion entre élus parisiens, le contentieux noué devant le Préfet, à l'initiative des Maires d'opposition, sur l'inventaire des équipements.
Au cours de ces négociations, le Maire a proposé, outre l'inscription supplémentaire d'un nombre important d'équipements à l'inventaire des arrondissements, plusieurs mesures qui auraient permis d'associer très étroitement les Conseils d'arrondissement à la gestion de ces équipements, qu'il s'agisse des équipements sportifs ou des centres d'animation.
Pour des raisons politiciennes les Maires d'arrondissement appartenant à l'opposition municipale n'ont pas cru devoir donner suite à ces propositions qui allaient pourtant bien au-delà de ce que prévoit la loi.
Ils ont préféré laisser une autorité extérieure - le Préfet de Paris - trancher administrativement un dossier qui, concerne, en premier lieu les Parisiens et leurs élus.
C'est dans ce contexte que le Préfet a pris un certain nombre d'arrêtés, le 9 octobre 1998. Ces arrêtés présentent, soit des erreurs de droit, soit des erreurs manifestes de faits.
Le Maire de Paris a demandé au Préfet de prendre en compte les éléments matériels et de droit qui justifiaient une révision importante de ces arrêtés en ce qui concerne les centres d'animation et les équipements sportifs.
La réponse du Préfet n'ayant pas répondu à cette attente, le Maire de Paris a décidé de déposer un recours devant le Tribunal administratif à l'encontre de ces arrêtés.
Les Maires d'opposition ayant cru devoir ainsi engager un contentieux sur les équipements sportifs, le Maire de Paris ne peut que laisser la juridiction administrative se prononcer et en tirer ultérieurement toutes les conséquences.
Dans l'immédiat, les établissements sportifs du 11e arrondissement demeurent donc soumis, comme l'ensemble des établissements sportifs parisiens, au règlement d'utilisation des équipements sportifs actuellement en vigueur. "