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Fevrier 1999
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13 - VI - Question d'actualité de M. Bertrand BRET, au nom du groupe socialiste et apparentés, à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police relative aux moyens accordés à la sécurité à Paris

Débat/ Conseil municipal/ Février 1999


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons à la dernière question d'actualité, qui est posée par M. Bertrand BRET, au nom du groupe socialiste et apparentés au Maire de Paris et au Préfet de police sur les moyens accordés à la sécurité à Paris.
M. BRET a la parole.
M. Bertrand BRET. - Merci, Monsieur le Maire.
Cela permettra d'ailleurs, éventuellement, à M. Philippe GOUJON de bien vouloir préciser ce qu'est cette Commission jeunes en difficultés, à laquelle des élus participent. Manifestement, certains y participent mais pas tous. J'aimerais savoir comment elle se réunit et sur quelles bases.
Monsieur le Maire, Monsieur le Préfet, chers collègues, l'insécurité, on le sait, a connu une augmentation à Paris, l'année dernière. Derrière les statistiques, il ne faut pas se voiler la face, c'est la qualité de vie des Parisiens qui, dans certains quartiers, s'est fortement dégradée.
Cette délinquance urbaine est le fruit d'individus de plus en plus jeunes commettant des actes de plus en plus violents. Concrètement, on recense à Paris une cinquantaine de sites particulièrement sensibles, relevant d'ailleurs pour l'essentiel, Monsieur le Maire, du parc social locatif de la Ville de Paris et où s'accumulent violence, drogue, dégradations et incivilités.
Cette situation n'est évidemment pas acceptable et singulièrement pas pour les habitants qui la subissent au quotidien. Or, il semble s'installer une sorte de léthargie, d'incapacité des services de l'Etat comme de la Ville à assurer le retour à l'ordre et à la tranquillité dans ces sites. Règlements de comptes entre bandes rivales armées dans les cités Curial-Cambrai dans le 19e ou Losserand-Brune dans le 14e, policiers roués de coups à Saint-Blaise vendredi dernier, dans le 20e. Ces faits ne sont pas, malheureusement, exceptionnels.
Pourtant, il appartient bien au bailleur, donc à l'O.P.A.C., à la S.A.G.I., à la R.I.V.P., à la S.E.M.I.D.E.P., à l'ensemble des bailleurs sociaux de la Ville, au terme de la loi, de garantir la tranquillité à leurs locataires. Il appartient de même à l'Etat, et singulièrement à vos services, Monsieur le Préfet, d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
Et il vous revient, Monsieur le Maire, à la fois légalement mais également politiquement, d'aider à la sécurisation, à l'animation et à la prévention.
Or, je constate, comme l'a déjà souligné notre président de groupe, Bertrand DELANOË, que le budget de prévention du Département de Paris, après être passé de 88 millions en 1996 à 81 millions en 1997, stagne à ce niveau depuis.
De même, la contribution de la Ville au budget de la Préfecture de police est en baisse proportionnellement régulière depuis 1995.
M. Philippe GOUJON, adjoint. - Faux !
M. Bertrand BRET. - Alors que la Ville contribuait à hauteur de près de 48 % en 1995 au budget de la Préfecture de police, sa part a chuté à 42,5 % en 1999.
De même, je déplore, Monsieur le Préfet de police, que des Maires d'arrondissement, à l'instar de M. CALDAGUÈS, Maire du 1er arrondissement, s'insurgent contre une baisse dont je ne sais si elle est supposée ou réelle, des effectifs de police dans leur arrondissement. Sans doute est-ce là la conséquence du redéploiement d'un millier de policiers parisiens vers les villes et les départements limitrophes, décidé en 1996 par M. DEBRÉ alors Ministre de l'Intérieur, et par ailleurs adjoint au Maire de Paris.
Vous avez donc raison, Monsieur le Maire, de demander le retour de ces policiers à Paris. Cela nous mettrait au niveau de 1996.
Vous avez également raison, Monsieur le Préfet, de dire que la police ne peut mettre un terme, à elle seule, à l'insécurité.
Or, constatons ensemble que les seuls bénéficiaires de cette défausse permanente en responsabilité sont les délinquants et les seules victimes, les habitants.
M. Jean-Philippe HUBIN. - Ah voilà !
M. Bertrand BRET. - Monsieur le Maire, Monsieur le Préfet, une cinquantaine de sites parisiens connaissent une véritable situation de crise et ils concernent, pour l'essentiel, je le répète, des cités relevant du parc social locatif de la Ville de Paris, c'est-à-dire des lieux où la population est déjà souvent socialement fragilisée.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Votre conclusion, Monsieur BRET.
M. Bertrand BRET. - Mettre un terme à la situation de crise appelle la définition et l'instauration d'un véritable plan d'urgence. Je vous demande donc, Monsieur le Maire, ainsi qu'à vous-même, Monsieur le Préfet, les moyens concrets que vous entendez prendre pour contrecarrer la dynamique de la délinquance dans ces cités et offrir à leurs habitants la tranquillité à laquelle ils ont droit.
M. Jean-Philippe HUBIN. - C'est merveilleux d'entendre cela !
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Monsieur BRET, je vous signale que vous avez parlé quatre minutes et demie et que votre question s'adresse au Maire de Paris et au Préfet de police. Normalement, les questions d'actualité, c'est réglementaire, c'est cinq minutes pour la question et la réponse. Vous laissez donc trente secondes aux deux personnalités qui doivent vous répondre, avouez que c'est un peu court !
Je donne tout d'abord la parole à Philippe GOUJON.
M. Philippe GOUJON, adjoint. - Je ne vous promets pas de me contenter de 30 secondes, mais je suis heureux de l'intérêt vif et subit de certains pour la sécurité des Parisiens. Acceptons cet aggiornamento !
Je crois qu'il est utile d'en parler, mais je crois qu'il ne faut pas que cela reste au niveau des discours et je crois que M. BRET et ses collègues sont particulièrement bien placés pour obtenir de l'Etat les moyens qu'ils réclament, après nous d'ailleurs.
Je voudrais, tout d'abord, répondre à sa question sur la Commission jeunes en difficultés. C'est une commission qui existe depuis plusieurs années, qui est une émanation du Conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance, qui se réunit une à deux fois par an, en fonction des agréments et réagréments des associations de prévention spécialisée, à laquelle sont conviés chaque fois les Maires d'arrondissement ou leurs représentants et pour avoir présidé récemment celle qui a eu lieu en juin 1998, quelques collègues étaient là parmi les 16 arrondissements concernés par la prévention spécialisée.
Il s'agissait peut-être des 5 ou 6 collègues concernés par les agréments ou les réagréments. Nous avons voulu ouvrir cette commission aux élus des arrondissements. Bien qu'à Paris, la totalité des pouvoirs de police appartient au Préfet, qui répondra sur le plan des effectifs, la Municipalité et le Maire de Paris ne sauraient se désintéresser de la sécurité dans la Capitale. Le Maire est très soucieux de cette sécurité. Il l'était quand celle-ci était en amélioration. Il l'est toujours et a fortiori à partir du moment où elle est en forte détérioration.
Les chiffres comparés à base constante sont les seuls indicateurs que nous connaissons et montrent qu'alors que la délinquance avait baissé d'environ 15 % à Paris entre 1993 et en 1997, elle a quasiment explosé en 1998 avec une hausse de 4,5 %, une hausse de presque 10 % de la délinquance de voie publique et de 15 % pour la délinquance dans le métro. La quasi-totalité des arrondissements connaissent une hausse, la moitié une hausse de 10 %.
Ceci démontre aisément que lorsque les socialistes sont au pouvoir, c'est à chaque fois l'explosion de la délinquance.
C'est pourquoi seul un engagement fort de l'Etat permettra de lutter contre l'augmentation de cette délinquance. Je rappelle la demande du Maire, que vous semblez reprendre à votre compte, qui consiste à réclamer une augmentation substantielle des effectifs de police, ne serait-ce que pour combler un déficit de 1.000 à 1.500 fonctionnaires, qui ne sauraient se confondre avec le recrutement d'adjoints de sécurité, dont les compétences et la formation sont insuffisants.
La Mairie contribue dans le domaine de sa compétence à la prévention, la dissuasion et la protection des habitants.
Il s'agit d'abord du budget spécial, qui ne concerne pas les effectifs de police actifs, mais qui permet à la Préfecture de disposer d'un certain nombre de moyens. Plus d'un milliard de subvention de la Ville a été voté pour la Préfecture de police en 1999. Le budget spécial pour cette même année est en augmentation d'environ 2,5 %. Je n'ai pas le chiffre exact.
Je me souviens que, depuis ma nomination comme adjoint au Maire en 1989, cette subvention a quasiment doublé.
Pour ce qui concerne la prévention spécialisée, je n'y reviendrai pas. J'ai répondu largement à Mme CAPELLE en évoquant l'augmentation de 50 % des moyens depuis 10 ans et en rappelant que le projet de loi de finances initial a prévu un budget pour la prévention spécialisée de 81 millions de francs. En fin d'année, ce budget atteindra certainement les 86 à 87 millions de francs, c'est-à-dire plus que ce qui était consacré à la prévention spécialisée pour l'année 1998.
Je vous rends attentifs à la différence entre le budget initial et le total des dépenses engagées en fin d'année. C'est pourquoi nous pensons qu'une augmentation sera accordée pour ce budget qui n'est pas en baisse.
En ce qui concerne les moyens, je ne rappelle pas les moyens de la Direction de la Protection et de la Prévention à Paris, mais nous avons mis en place dans 200 ensembles immobiliers sociaux 250 agents de surveillance, qui travaillent en parfaite concertation avec la Préfecture de police. Ils sont intervenus plusieurs milliers de fois dans l'année. Ils ont procédé en flagrant délit à une centaine d'arrestations en relation avec la Préfecture. Il saisissent de nombreuses quantités de drogue, de nombreuses armes. La situation est inquiétante. Ce week-end encore, des policiers ont été agressés dans une cité du 20e arrondissement. Ceci est particulièrement préoccupant. Leur action est en cours de renforcement par le recrutement d'agents locaux de médiation sociale, dont le Maire vient de décider l'augmentation de 170 à 200.
Plusieurs autres décisions ont été prises, notamment pour sécuriser les sites sportifs avec 28 millions de francs annoncés récemment. Le contrat local de sécurité vous permettra bientôt de connaître les moyens nouveaux affectés à ces opérations.
Mais permettez-moi d'ajouter pour terminer que le Gouvernement, empêtré dans ses contradictions et son immobilisme sur la délinquance des mineurs, sur la dépénalisation de la drogue ou la régularisation des clandestins, est le premier responsable de la montée de la délinquance en France, qui est deux fois plus forte à Paris.
La prévention ne produira ses effets bénéfiques que si elle est accompagnée de sévères sanctions dans tous les cas de transgression de la loi, par la mise en oeuvre du principe de la tolérance zéro, du déploiement massif de la présence policière sur la voie publique, de l'intensification de la lutte contre la violence urbaine, la drogue et les phénomènes de bandes, bref une politique qui aille au-delà du simple discours sécuritaire, ce dont le Gouvernement s'est jusque-là révélé incapable.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La parole est à M. le Préfet de police.
M. LE PRÉFET DE POLICE. - Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers, en passant de 272.145 crimes et délits constatés en 1997 à 280.663 en 1998, la délinquance a progressé de 4,6 % à Paris. Il n'y a pas lieu de se satisfaire de ces chiffres. Il n'y a pas lieu non plus de dramatiser. L'augmentation de la délinquance a été plus sensible au premier trimestre 1998. Elle s'est ensuite nettement ralentie. Malgré cette remontée, le volume de la délinquance constatée en 1998 demeure l'un des trois plus faibles de ces 10 dernières années.
Il est difficile de savoir si cette augmentation est un accident ou si elle amorce un cycle plus durable de remontée de la délinquance. Déjà, depuis plusieurs années et malgré la baisse du nombre total des crimes et délits, des signes négatifs étaient apparus. C'est le cas notamment pour la progression des vols avec violence amorcée en 1993, et qui ne se dément toujours pas.
Par ailleurs, j'avais déjà eu l'occasion de signaler publiquement, d'année en année, l'accroissement de la part prise par les mineurs dans la délinquance. L'analyse des chiffres de la délinquance doit donc être inspirée par la plus grande prudence.
Il est indispensable de porter son regard sur une longue période. C'est ainsi qu'après avoir augmenté dans des conditions que je viens de résumer, la délinquance a diminué de 3,26 % en janvier 1999. Cette diminution constitue un fait positif d'autant plus qu'elle concerne les délits de voie publique. Toutefois, je m'abstiendrai, faute de recul suffisant, de faire le moindre commentaire supplémentaire sur les statistiques d'un seul mois. Je puis vous assurer que la lutte contre l'insécurité et la délinquance sous toutes ses formes demeure la priorité absolue de l'action de la Préfecture. Afin de la renforcer, l'action de la Préfecture va être marquée en 1999 par la mise en oeuvre de deux grands projets. La priorité est donnée à la police de proximité, qui va se traduire par une modification en profondeur des structures et des modes d'action des services, un partenariat renforcé et réorienté dans le cadre du contrat local de sécurité.
La réforme de l'organisation des services actifs de la Préfecture de police d'abord. Je serai très bref. Les objectifs et les principes de cette réforme vous ont déjà été exposés plusieurs fois. Elle est entrée dans une phase active de préparation. Les textes définissant les missions et les organigrammes des nouvelles directions ont été adoptés par les instances paritaires compétentes. Ils vont être publiés dans les tout prochains jours. Les responsables des nouveaux services sont en cours de désignation. Les procédures d'affectation des personnels ont été lancées. La réforme pourra entrer en vigueur au mois d'avril prochain et permettra de renforcer de manière significative et efficace l'action des services de police dans chaque arrondissement, dans la lutte contre les formes les plus diverses de l'insécurité au quotidien.
L'élaboration du contrat local de sécurité pour la Capitale constitue le deuxième axe majeur des actions conduites dans le domaine de la lutte contre la délinquance.
Engagée dès le colloque de Villepinte, à l'automne 1997, la préparation de ce document a conduit la Préfecture de police à procéder, dans un premier temps, à une analyse approfondie des différentes formes de criminalité à Paris en s'éclairant avec la contribution de l'ensemble de ses partenaires.
Les éléments de ce diagnostic ont été présentés aux élus le 8 juillet dernier, au cours d'une réunion que j'ai co-présidée avec M. le Maire de Paris, en présence du Procureur de la République et du Recteur de l'Académie de Paris.
L'élaboration du contrat lui-même, qui constituait la deuxième phase de ce projet ambitieux, est désormais achevée et elle a permis d'intégrer l'ensemble des contributions fournies par les uns et les autres au diagnostic de sécurité.
Le contrat local de sécurité comporte un plan d'action autour des six priorités suivantes :
- développer les réponses de proximité à la délinquance ;
- prévenir et prendre en charge la délinquance des mineurs ;
- prévenir et traiter la délinquance en matière de stupéfiants ;
- lutter contre le sentiment d'insécurité et aider les publics en difficulté ;
- développer l'aide aux victimes ;
- renforcer les actions de partenariat.
Au total, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers, 102 actions composent le corps du contrat local de sécurité.
Ce contrat comportera en outre une série de conventions territoriales et thématiques, comme vous le savez.
Les premières sont issues des travaux spécifiques réalisés dans les arrondissements et elles pourront, pour certaines d'entre elles, être signées à brève échéance.
Les secondes sont articulées autour de différents volets : transports, toxicomanie, mineurs. Le volet " transports " est aujourd'hui définitivement achevé. Il pourra être rapidement mis en oeuvre.
Ainsi que vous le voyez - je vais en arriver à ma conclusion dans un instant - l'élaboration du contrat local de sécurité a progressé de manière très significative au cours de ces dernières semaines. Je viens d'adresser d'ailleurs, dans un courrier conjoint avec M. le Maire de Paris, le projet arrêté le 2 février dernier avec la Ville de Paris et le Parquet de Paris à l'ensemble des Maires d'arrondissement afin qu'ils me fassent connaître leurs observations et leurs suggestions éventuelles sur ce texte.
Le contrat local de sécurité, amendé en fonction des résultats de cette consultation, sera ensuite signé à la fin du mois de mars ou au début du mois d'avril. Il y aura donc concomitance entre la mise en oeuvre du contrat local de sécurité et l'entrée en vigueur de la réforme des services actifs de la Préfecture de police.
C'est désormais dans le cadre de ce nouveau document, élaboré par mes services en concertation étroite avec l'ensemble des partenaires concernés par la lutte contre l'insécurité - et en particulier avec la Ville de Paris et les organismes bailleurs que vous avez cités - que sera conduite dans la Capitale la lutte contre la délinquance, notamment dans les sites sensibles.
Je vous remercie de votre attention.
(Applaudissements sur les bancs de l'Assemblée).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie M. le Préfet de police.
Mes chers collègues, je suis saisi d'un voeu qui est déposé par les élus du groupe " Rassemblement pour Paris " concernant le fonctionnement de la loi P.M.L.
Conformément à notre règlement, la 1ère Commission est convoquée immédiatement pour examiner ce voeu.
La séance du Conseil municipal est suspendue.