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Fevrier 1999
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5 - 1999, DLH 39 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'Etat une convention-cadre sur le logement. 1999, DLH 40 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'Etat une convention relative à la résorption de l'habitat insalubre

Débat/ Conseil municipal/ Février 1999


M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons au débat sur la convention-cadre sur le logement.
Je vous précise que la présente discussion porte également sur le projet de délibération DLH 1 G : autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec l'Etat le 3e Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées du Département de Paris.
Mes chers collègues, je soumets aujourd'hui à notre Assemblée un accord cadre élaboré par la Ville de Paris et l'Etat sur la politique du logement dans la Capitale.
Cet accord est accompagné de 2 annexes particulièrement importantes, le 3e Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et la nouvelle convention relative à la lutte contre l'habitat insalubre.
Ces 2 textes ont été préparés à l'initiative conjointe de la Ville et de l'Etat, et ont fait l'objet d'une concertation très étroite durant laquelle aucune divergence de fond n'est apparue entre les 2 partenaires, ce dont je me félicite.
Je souhaite vous présenter ici les principes et les objectifs que j'ai fixés à la Ville de Paris dans le cadre de cette négociation.
Tout d'abord, j'ai la conviction que la production de logements sociaux doit refléter la diversité sociale. Cette production doit bien évidemment tenir compte de la situation de la population la plus fragile. Le nouveau Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées montre assez toute l'importance qu'y accorde la Ville de Paris à travers des dispositifs adaptés permettant notamment aux personnes défavorisées d'accéder aux logements sociaux ou de se maintenir dans les logements qu'elles occupent.
Mais cette politique doit aussi répondre à la diversité des attentes des Parisiens avec un principe intangible, celui de la mixité sociale.
En effet, le logement doit s'intégrer dans un environnement urbain qui permette le développement des liens de solidarité à l'échelon du quartier. Il s'agit ainsi d'élaborer des programmes de logements qui sont la traduction concrète de l'urbanisme à visage humain tel que je l'ai défini et mis en oeuvre depuis le début de la mandature.
Les opérations de logement social sont ainsi désormais le plus souvent de taille modeste, ce qui conduit inévitablement à réduire les possibilités de production de logements.
La réhabilitation est privilégiée, chaque fois que cette solution est techniquement et financièrement possible. A ce titre je souligne le succès des opérations de transformation de bureaux vacants en logements qui ont permis la création par la Ville de 2.150 logements sociaux et je vous proposerai prochainement des mesures de nature à soutenir l'initiative privée en la matière.
S'agissant des logements sociaux produits à l'initiative de la Ville, l'objectif clairement fixé est de 1.000 logements P.L.A. par an dont 15 % de P.L.A. à loyer minoré, et des P.L.A. d'intégration anciennement dénommés P.L.A. très sociaux.
Je souligne que cet objectif correspond très exactement à la moyenne annuelle de production de logements sociaux de ce type depuis 1995 par la Ville de Paris.
Dans le contexte parisien actuel, eu égard au niveau de l'offre foncière sur le marché, ainsi qu'aux options d'urbanisme que j'ai déjà évoquées, le maintien de cet objectif est financièrement et politiquement réellement ambitieux. Vous me permettrez d'insister sur le fait que la Ville de Paris était en mesure de tenir cet objectif en 1998 contrairement aux allégations trop rapides de tel ou tel. En effet, alors qu'elle a présenté plus de 1.000 logements à l'agrément de l'Etat, celui-ci n'a accepté de n'en financer que 600. Je ne m'explique pas ce paradoxe qui consiste à demander toujours plus de logements sociaux et d'en reporter sans cesse le financement. Enfin, je déplore la quasi-disparition des projets présentés par des organismes extérieurs à la Ville, notamment les sociétés anonymes d'H.L.M. Alors que ces organismes contribuaient à près de 40 % de la production de P.L.A. en 1995 et 1996, ils n'ont produit aucun logement de ce type à Paris en 1998. Ce désengagement est constaté sur le plan national ce qui indique peut-être que la politique incitative du Gouvernement mériterait d'être révisée surtout lorsque l'objectif que leur assigne l'Etat à Paris est de 1.000 logements.
Ma volonté qui est de soutenir une offre diversifiée de logements sociaux à Paris se traduit par l'action municipale en faveur du logement intermédiaire. C'est pourquoi tout au long de la période d'application de cette convention-cadre, la Ville de Paris s'engage avec le soutien de l'Etat à réaliser au moins 1.000 logements de type intermédiaire par an. Ces logements dont le loyer n'excède pas, comme je l'ai voulu, 50 F du mètre carré par mois, alors que le niveau moyen des loyers dépasse 90 F du mètre carré sur le marché permettront de maintenir à Paris les classes moyennes et contribueront de manière forte à garantir ce que j'appelais la mixité urbaine.
En second lieu, j'ai souhaité que la nouvelle convention cadre, et c'est là une innovation majeure, précise notre engagement en faveur de la propriété privée à travers notamment les opérations d'accession sociale à la propriété et les opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
Les opérations d'accession sociale à la propriété sont primordiales parce qu'elles diversifient l'offre de logements sociaux et répondent à une attente de nombreux accédants actuels du parc social comme en atteste le succès des deux opérations déjà commercialisées.
Leur caractère social est évident, puisque la majorité des accédants ont des revenus inférieurs au plafond de ressource du prêt à taux zéro ; en outre ces opérations améliorent la fluidité dans le parc social puisque ces accédants doivent impérativement libérer un logement social à Paris.
Mais l'aide à la propriété privée passe aussi par les opérations programmées d'amélioration de l'habitat qui connaissent un succès grandissant, grâce notamment à la mise en place de nombreuses aides municipales.
J'ai voulu que la concertation qui préside à l'élaboration de ces opérations de réhabilitation soit exemplaire, comme cela était le cas notamment à Belleville, dans le quartier Orillon-Oberkampf, et dans celui des portes Saint-Denis et Saint-Martin.
J'ai souhaité renforcer le caractère social de ces opérations de réhabilitation avec par exemple l'engagement d'une politique préventive en matière de saturnisme.
J'espère que dans le cadre de cet accord, l'Etat saura désormais accompagner l'effort de la Ville de Paris et que l'engagement des opérations sur le terrain n'aura plus à souffrir comme en 1998 de retards de signatures de la part de notre partenaire pour des raisons budgétaires.
J'insisterai enfin sur un objectif que j'ai fixé en début de mandature : l'engagement d'ici à l'an 2000 des procédures visant à éradiquer les 136 immeubles insalubres de la Capitale répertoriés en 1995.
Je confirme que cet objectif est en passe d'être atteint : les immeubles qui ne sont pas repris en main par leur propriétaire sont acquis par la Ville de Paris et donnent lieu à des opérations de construction ou de réhabilitation de logements sociaux.
A l'heure actuelle, 42 immeubles ont d'ores et déjà été démolis ou réhabilités, 42 autres sont acquis ou en passe de l'être par la Ville de Paris ou l'O.P.A.C. et les procédures préalables à l'expropriation sont engagées pour 25 autres.
La convention de résorption de l'habitat insalubre que la Ville s'apprête à signer avec l'Etat permettra de faciliter le déroulement des opérations, notamment en répartissant la charge des relogements, comme cela avait été décidé pour l'immeuble de la rue Jacques Louvel-Tessier.
Mes chers collègues, cet accord Ville-Etat reflète avant tout un double équilibre entre production de logement social et aide au logement privé, mais aussi entre logement locatif et accession à la propriété. Cette politique qui a reçu, et je m'en félicite, un écho favorable de la part de l'Etat, est, j'en suis sûr, de nature à nous rassembler pour répondre aux besoins et aux attentes par nature diverses des Parisiennes et des Parisiens.
Merci.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
Nous allons entendre les orateurs. Nous terminerons à 13 heures la première partie et reprendrons la séance cet après-midi.
Je donne la parole au premier orateur inscrit, M. FERRAND.
M. Eric FERRAND. - Merci, Monsieur le Maire.
Que ressort-il de cette convention sur le logement et de ses annexes ?
A vrai dire, peu d'éléments satisfaisants, du moins de nature à répondre aux problèmes qui se posent à Paris et qui découlent de la pénurie de logements sociaux que la Municipalité entretient depuis des années.
Cette politique, efficace dans ce domaine, doit s'inscrire dans la durée. Or, depuis 20 ans, le déficit de logements sociaux est estimé à Paris à 50.000 voire 60.000 unités.
Monsieur le Maire, en novembre 1982, vous évoquiez au Conseil de Paris, en tant qu'adjoint, l'engagement pris par le Maire de Paris de lancer 5.000 logements sociaux par an en moyenne. Dans les faits, moins de 2.500 logements P.L.A. par an ont été financés de 1985 à 1994 ; de 1995 à 1997, vous avez ramené les réhabilitations à 1.200 par an. Vous vous fixez comme objectif une production annuelle d'au moins 1.000 P.L.A. et 1.000 logements intermédiaires en accession à la propriété, sans plus de précision d'ailleurs.
J'en déduis que cette convention entérine le recul de l'effort de la Municipalité parisienne en faveur du logement aidé. Elle vise à répondre avec les logements intermédiaires et le soutien de l'accession à la propriété, à des besoins utiles mais pas toujours prioritaires, à moins que vous puissiez nous démontrer le contraire. A ce rythme-là, il faudrait donc 25 ans au moins pour résoudre la crise du logement qui sévit à Paris.
Nous avons dénoncé votre politique et proposé une relance nécessaire des investissements en faveur du logement social car cette pénurie découle très largement de vos choix budgétaires. Alors que depuis 1990, les prix du foncier et de l'immobilier baissent, à effort budgétaire constant, vous auriez pu accroître la production de logements sociaux. Vous avez préféré réduire l'effort en faveur de ce secteur, comme en témoigne votre récent bilan sur les préemptions. Si les difficultés dues à la date de disponibilité foncière sont réelles, elles résultent de votre politique en faveur du tout bureau et de la spéculation que vous avez soutenue par le lancement de nombreuses Z.A.C.
Les surfaces de bureau vides sont estimées à près de 1,5 million de mètres carrés dans Paris et les besoins vacants à plus de 110.000. A l'évidence, et si je tiens compte du programme de la Z.A.C. " Paris-Rive gauche ", la revitalisation de ces surfaces stérilisées ne constitue pas une priorité.
Une politique du logement ne saurait être engagée sans évaluation précise des besoins, d'où l'intérêt du Protocole sur le fichier de demandeurs de logements sociaux.
A quelle date les Conseillers de Paris auront-ils connaissance du contenu de ces fichiers ? La présentation du bilan annuel au Conseil devrait constituer un objectif minimum.
Le logement social devrait être un des pivots de l'action sociale sur la Ville, mais, si plusieurs années sont nécessaires pour accéder à ce besoin, il ne peut en être ainsi ; ces éléments conditionnent le succès du Plan de résorption de l'habitat insalubre et du Programme départemental pour le logement des personnes les plus défavorisées.
Vous vous êtes engagé rapidement dans la résorption de l'habitat insalubre en laissant pour autant des immeubles pourrir sur pied et des victimes du saturnisme dans l'attente d'un relogement.
En 1995, pas moins de 36 immeubles devaient être répertoriés comme vétustes. Les subventions importantes de l'Etat et les dispositions de la loi relative à la lutte contre l'exclusion laissent entrevoir des avancées concrètes dans ce domaine. Mais la prudence s'impose encore.
Quel est le nombre précis de logements à l'origine de cas de saturnisme ? Comment évaluer votre politique sans élément chiffré sur les situations antérieures et celle qui prévaut aujourd'hui ? Pourquoi ce déficit d'information sur le saturnisme ?
Le descriptif des procédures ne saurait constituer, je crois, un véritable bilan et vos déclarations d'intention.
Nous observons d'ailleurs toujours un abandon visible de dizaines d'immeubles appartenant à la Ville.
Je voudrais appeler votre attention sur le délabrement de ces immeubles, notamment dans l'Est de Paris, qui pourraient, une fois réhabilités, constituer un patrimoine de logements sociaux supplémentaires non négligeables pour les besoins des Parisiens.
Outre l'absence de bilan concernant le 2e Plan départemental, la pauvreté des solutions avancées dans le 3e Plan ne laisse guère entrevoir d'amélioration sensible.
Comment, Monsieur le Maire, entendez-vous répondre aux besoins des 10 à 20.000 personnes sans abri ou mal logées à Paris ? Est-ce en réalisant une centaine de P.L.A. par an, 150 P.L.A. à loyer minoré ? Comment comptez-vous sortir de la logique actuelle qui privilégie l'hébergement et les aides d'urgence qui sont certes indispensables pour apporter dans la durée une réponse adaptée au déficit de logements accessibles aux familles les plus défavorisées ?
Parmi le très long descriptif des procédures, figure dans ce plan une mesure positive : la pérennisation sous forme de logements sociaux des réquisitions, ce qui répond à la demande faite en décembre dernier. Mais les modalités de sa mise en ?uvre restent imprécises.
Enfin, je constate qu'il aura fallu attendre 4 ans pour que vous vous décidiez à étendre les programmes sociaux thématiques à l'ensemble des O.P.A.H., suivant les conseils des élus du groupe du Mouvement des citoyens.
La capacité de réaction de la Municipalité n'est donc pas inexistante, mais elle est très lente.
La convention-cadre aurait dû constituer le support d'une nécessaire relance de la construction ou de la réhabilitation. Force est de constater qu'il n'en est rien.
Pour soutenir cette relance, Georges SARRE avait proposé des mesures fortes telles que l'accroissement des crédits en faveur du logement social et la mise en place d'aides destinées à inciter des propriétaires à louer des logements vacants ; elles ont été rejetées.
Je vous invite à adopter deux amendements à cette convention.
Le premier vise à instaurer un dispositif de régulation des congés-ventes collectifs avec l'aide de l'Etat afin d'en corriger les principaux effets négatifs. La Ville, je crois, ne saurait se désintéresser de cette question qui concerne des milliers de Parisiens.
J'appelle donc, sur la base de ce projet, Monsieur le Maire, à saisir, comme l'a déjà fait Georges SARRE récemment, M. le Secrétaire d'Etat au Logement afin de concrétiser ces propositions.
Le second amendement prévoit de corriger les déséquilibres internes de Paris en terme d'implantation de logements sociaux afin de mieux les répartir, d'équiper les arrondissements sous-dotés dans le Centre et l'Ouest de Paris.
Ces propositions constituent le minimum indispensable, à mes yeux, pour une vraie relance du logement social à Paris.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes du Mouvement des citoyens, socialiste et communiste).
M. LE MAIRE DE PARIS. - La parole est à M. HUBIN.
M. Jean-Philippe HUBIN. - Monsieur le Maire, j'ai été très heureux d'entendre votre intervention parce qu'elle m'a un peu rassuré sur le fond de ce dossier qui, à la lecture des conventions passées, ne traduit pas exactement ce que vous avez exprimé verbalement, et auquel je me rallie totalement.
Néanmoins, j'ai analysé ce qu'on m'avait donné, à savoir les trois textes en question, et je constate que tout le monde essaie de faire au mieux possible pour régler le problème du logement à Paris, l'Etat, la Ville, tous les intervenants et c'est sympathique de voir tout le monde essayer de travailler ensemble.
Je ne voudrais surtout pas donner l'impression d'une note discordante dans ce concert sympathique mais, malgré tout, l'unanimité n'est peut-être pas totale sur tous les bancs. Sur le sujet, il y a manifestement des différences d'interprétation sur le même thème.
Pour ma part, la politique du logement social ne peut pas se résumer, se restreindre, se confondre avec la politique du logement très social. Il y a une différence entre ces deux notions.
Deuxièmement, l'action en faveur du logement très social ne peut se borner à de simples déclarations. Elle doit se préoccuper de mesures concrètes et j'aimerais en voir d'autres que celles que j'ai aperçues, et que j'approuve totalement, sur le logement insalubre où je vois l'Etat intervenir de façon, enfin, un peu ferme sur le sujet en mettant la main à la poche. Il faudrait sérieusement intensifier ces interventions de l'Etat.
Alors, la politique du logement de la Ville ne doit pas confondre social et très social. La convention évoque les P.L.I., les P.L.A., les P.L.A. très aidés. C'est une erreur car, ensuite, dans le corps du dispositif, on oublie les P.L.I.
On me dira sans doute qu'on en reparlera, du P.L.I., oui, mais il n'est pas très cartésien d'en parler très peu. Soit on en parle, soit on en n'en parle pas du tout. Pour ma part, je voudrais en parler car Paris ne doit pas devenir une réserve indienne où cohabiteraient des ghettos de riches, " riches " entre guillemets car en matière de logement social on est très vite considéré comme riche, et des ghettos de pauvres ou très pauvres. Il faut penser aux Parisiens moyens et c'est ce que, Monsieur le Maire, vous avez fait dans votre intervention à l'instant.
Le P.L.I. correspond à cet objectif. Est-il normal de prévoir seulement 1.000 P.L.I. ? Pour ma part, cela ne me paraît pas beaucoup alors que, chaque jour, les classes moyennes, les familles moyennes constatent avec tristesse qu'elles ne peuvent ni choisir de vivre dans Paris, ni même, quand elles ont commencé à le faire, et cela c'est beaucoup plus grave, y rester lorsque la famille s'agrandit. De ce fait, elles partent en banlieue.
Nous faisons tout à fait nôtre la phrase d'Henri IV qui disait : " Il faut que les dodus et les menus vivent ensemble ". Or, la diversité sociale à Paris passe par des P.L.I.
Ces P.L.I. peuvent être un peu plus chers à l'Ouest qu'à l'Est et vous avez dit 50 F. Moi, je dirais 50 F plus dans les quartiers de l'Ouest et 50 F moins dans les quartiers de l'Est car il faut être moins cher que le prix du marché, et comme il y a une différence entre le prix du marché à l'Ouest et le prix du marché à l'Est, il faut aussi que les P.L.I. sachent s'adapter à cette situation.
La diversité sociale passe aussi par l'accession sociale à la propriété. Pour le moment, l'accession sociale à la propriété est exceptionnelle. Elle est expérimentale. Moi, je crois qu'il faut, là, mettre un coup d'accélérateur. Je ne veux plus que l'accession sociale à la propriété soit une opération expérimentale ni non plus, d'ailleurs, que les bénéficiaires soient des personnes déjà en H.L.M.
A cet égard, je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce qui nous est proposé. Tous les Parisiens qui remplissent les conditions que nous définissons, doivent pouvoir accéder à la propriété sans passer par l'intermédiaire d'un logement social en H.L.M. car c'est déjà une faveur d'avoir un logement social. Ce serait donc un peu injuste que ce soit les mêmes, qui ont eu la faveur d'avoir un logement en H.L.M., qui ensuite aient le privilège de pouvoir en acheter un.
Cette convention me laisse donc sur ma faim sur ces deux sujets. Il n'y a pas à Paris que de l'extrême pauvreté. Occupons-nous aussi du couple de facteurs corréziens, dont parlait souvent Jacques CHIRAC, qui est exclu du social car il est au-dessus des plafonds et qui est exclu du marché car il n'a pas les moyens de payer les prix du marché, alors qu'il est représentatif de la grande majorité des Parisiens.
Nous restons aussi sur notre faim au sujet de la réhabilitation car la Ville n'est pas seulement un promoteur, la Ville est aussi et d'abord un propriétaire, et un propriétaire ne doit pas négliger l'entretien de son patrimoine.
Sur ce sujet, nous n'avons que deux lignes dans le mémoire, page 8, et c'est très dommage car cela concerne des centaines de milliers de Parisiens qui souffrent de la dégradation de leur logement et de son environnement immédiat.
Merci par avance, Monsieur le Maire, de nous reparler des classes moyennes, des P.L.I., de l'accession sociale à la propriété, de l'entretien et de la réhabilitation, et tant mieux si vous avez le soutien de l'Etat sur tout cela.
Mais revenons un instant sur le logement très social, objet principal des conventions et mémoires présentés.
Trop souvent, j'ai le sentiment, en lisant ces textes, de déclarations d'intention. Il est un peu cruel de rappeler que l'Etat se propose de faire des inventaires. Quand serons-nous sortis de cette époque d'inventaire ? Cela fait 6 ans que nous parlons d'inventaires des terrains publics que nous pourrions mettre à la disposition de la Ville de Paris.
L'Etat se propose de réunir des commissions, d'agir en augmentant la transparence mais, concrètement, tout cela n'est pas grand chose, à l'exception de la participation de l'Etat pour moitié au coût de résorption de l'habitat insalubre. M. PERNIN, au nom de notre groupe, l'avait vivement souhaité lors du débat budgétaire et nous sommes heureux de le voir ici programmé. Nous aurions aimé avoir des chiffres précis d'engagements de l'Etat. Quels moyens donne-t-il au F.S.L. ?
M. Bertrand BRET. - Enormes.
M. Jean-Philippe HUBIN. - Quels moyens donne-t-il pour résorber l'habitat insalubre ? Nous n'avons aucun chiffre dans ce document et c'est regrettable.
Nous avons, par contre, des renseignements, qui sont un peu flous, sur la nécessité de construire des appartements grands ou très grands. Je ne sais pas trop ce que veut dire " des appartements très grands ". Je suis un peu inquiet parce qu'il y a des familles polygames qui demandent des logements et je serais malheureux qu'on puisse construire des appartements pour loger ces familles car ce n'est pas légal, en France, d'être polygame.
C'est peut-être courant mais c'est illégal et les choses illégales ne doivent pas être encouragées.
M. Bertrand BRET. - Et les familles non polygames qui ont beaucoup d'enfants ?
M. Jean-Philippe HUBIN. - Les familles non polygames qui ont beaucoup d'enfants sont très honorables et il faut les loger. Je parle uniquement des autres.
Il y en a pas mal dans le 7e, merci de le souligner. Nous avons une tradition de famille nombreuse dans mon arrondissement.
Messieurs, un peu de calme.
Cela les pique. Cela les chatouille toujours un peu.
M. Bertrand BRET. - Cela les chatouille ou cela les gratouille ?
M. Jean-Philippe HUBIN. - Ou cela les gratouille, oui. Dans les deux cas, ils sont très malades.
Nous ne souhaitons pas voir la Ville subventionner les transformations de bureaux en logements, Monsieur le Maire. Le marché s'est retourné contre les spéculateurs, tant pis pour eux, laissons-les au marché. Il corrigera les erreurs qui ont pu être commises.
Nous aurions souhaité moins de mobilisation martiale mais verbale et plus de précision sur les moyens qui, je l'espère, seront fournis par l'Etat pour conserver les immeubles réquisitionnés dans le patrimoine social parce que là, nous sommes dans le flou total. Nous ne savons pas ce que l'Etat veut faire dans ce domaine.
La Ville semble vouloir accepter l'intervention de l'Etat puisqu'on parle des Préfets des Départements périphériques dans les attributions en banlieue mais pourquoi ? Et comment ? En fait, la Ville s'engage mais l'Etat, lui, que donne-t-il ? On aimerait comprendre pourquoi, après 6 ans de contractualisation, le flou est encore aussi grand.
Ainsi politique du logement social intermédiaire un peu oubliée, heureusement pas verbalement par vous, Monsieur le Maire, et je compte sur vous pour qu'elle ne le soit pas. Moyens de la politique du logement très social encore flous.
Nous voterons néanmoins ces projets mais en espérant beaucoup d'infléchissements comme suggérés plus haut et comme vous l'avez dit vous-même verbalement. Nous croyons, pour notre part, assez peu à cette politique conventionnelle visant à conjuguer les objectifs de notre majorité municipale, qui sont pragmatiques et concrets et qui concernent la défense de l'intérêt général et ceux qui, à mon avis, sont ceux de l'Etat où tout est pour le très social. Très social signifie que l'on confond Paris et une ville du Tiers Monde et Paris n'est pas une ville du Tiers Monde. C'est une ville où vivent des gens de toutes conditions sociales, qu'il ne faut pas oublier. A vous, Monsieur le Maire, de ne pas céder aux pressions des lobbies, parfois bruyants, de la gauche et de l'extrême gauche et de donner satisfaction aux revendications plus discrètes, mais plus légitimes des Parisiens de toutes conditions dont nous avons voulu être ici le porte-parole.
M. LE MAIRE DE PARIS. - La parole est à M. MORLÉ.
M. Jean-Loup MORLÉ, adjoint. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, la politique du logement social est de longue date au c?ur des préoccupations du groupe " Paris-Libertés " parce qu'il s'agit de répondre aux besoins aussi bien des Parisiens les plus défavorisés que de ceux qui disposent de ressources modestes, mais aussi parce qu'elle pèse lourdement sur le budget de la Ville, donc sur l'ensemble des contribuables parisiens.
Beaucoup a été fait en matière de production de logements P.L.A., P.L.I. même si l'Etat n'a pas été à la hauteur de ce que nous attendions puisqu'il nous a bloqué un très grand nombre de dossiers. Beaucoup a été fait également en matière de protection, de mise en valeur du bâti parisien et de résorption de l'habitat insalubre. Vous avez rappelé que le logement social était une de vos priorités. Vous l'avez montré notamment par des actions spécifiques fortes comme la transformation de bureaux en logements, l'accession sociale à la propriété ou l'assimilation progressive des immeubles du domaine privé au parc social.
Aujourd'hui, vous nous soumettez la convention-cadre avec l'Etat, qui va refondre notre politique partenariale pour 3 ans.
Nous l'approuvons dans ses grandes lignes, mais nous tenons à rappeler d'abord que Paris a parfaitement répondu aux exigences de l'Etat puisque son parc de logements sociaux dépasse nettement les 20 % du parc immobilier total de la Ville.
Ensuite, que nous ne pourrons répondre éternellement aux demandes de logements sans cesse renouvelées.
Paris n'est pas extensible et nous n'oublions pas que le coût moyen d'un logement social a quasiment doublé au cours de ces 10 dernières années, la Ville assumant la plus grande partie de ces surcoûts qui pèsent sur les contribuables. Bien sûr, quand on lit dans la presse les déclarations de M. DELANOË, quand l'on vient d'écouter M. FERRAND, la Ville bien évidemment ne fait pas assez et l'on prend pour exemple le fichier des demandeurs de logement. Ces déclarations ne sont pas étonnantes puisqu'elles émanent de l'opposition municipale. La démagogie, c'est facile. Nous aussi, nous sommes très sensibles aux problèmes que rencontrent les plus fragiles de nos concitoyens pour se loger, mais la réalité est que l'on ne parviendra jamais à satisfaire la totalité de la demande de logements sociaux compte tenu de l'attractivité de la Capitale. C'est vrai que Paris est terriblement attractive. Nous sommes en effet la première ville en France, avec un budget social de 7 milliards 700 millions de francs, soit près de 30 % de notre budget, à accorder le plus d'avantages sociaux à sa population. De plus, depuis plusieurs années, la crise économique avec ses conséquences, comme la baisse brutale des revenus due au chômage, l'éclatement des familles, l'apparition, hélas, de la grande pauvreté accentue le mouvement des populations vers Paris.
Ce sont autant de demandes de logement supplémentaires qu'il nous faut gérer.
Rappelons que Paris n'exige pas de critères de résidence lors du dépôt d'une demande de logement social, contrairement aux pratiques de nombreuses villes de banlieue, et de gauche en particulier, qui imposent parfois plus de 5 ans de résidence dans la commune avant de délivrer un numéro d'inscription.
Avec le pourcentage de logements réalisé dans le passé et celui qui est fixé dans la convention-cadre, auquel s'ajoutent les logements sociaux réalisés par des sociétés privées, nous n'avons donc pas de leçon à recevoir. Mais nous sommes aussi en droit de nous interroger sur la nécessaire modération du rythme des constructions de logements sociaux dont l'accumulation dans certains quartiers dépasse d'ailleurs largement le seuil critique.
Cette convention, Monsieur le Maire, traduit hélas la dégradation du niveau de vie de nombreux de nos concitoyens, et les mesures que vous envisagez pour mieux cerner et satisfaire les demandes ne peuvent bien sûr que recueillir notre assentiment comme nous approuvons le nécessaire équilibre entre la production de P.L.A. et celle des P.L.I.
Nous avons, nous les libéraux, toujours été partisans d'une production forte de logements intermédiaires pour cette classe dite moyenne, ces chefs de famille, dont le revenu est supérieur aux normes H.L.M., mais insuffisant pour accéder au secteur privé, classe moyenne qui est par ailleurs écrasée de charges et d'impôts.
Sur ce sujet, nous espérons que la Région interviendra fortement, d'autant plus que la baisse du loyer des P.L.I. à 50 F le mètre carré, mesure sociale que vous avez su réaliser, Monsieur le Maire, répond parfaitement à ses critères de subventions. Nous sommes donc heureux de constater que, comme pour la baisse des impôts locaux, vous partagez, Monsieur le Maire, nos préoccupations, et en l'occurrence dans ce domaine du logement social celle de maintenir un certain équilibre entre les différentes catégories de logements. Nous ne pouvons qu'approuver votre souci de garantir la mixité sociale et de privilégier par la réalisation de petites opérations un urbanisme à taille humaine.
Par ailleurs, Monsieur le Maire, nous avons bien noté l'engagement de l'Etat de fournir des emprises foncières. Nous espérons seulement que celui-ci sera plus efficace que par le passé ; nous attendons toujours les terrains de la S.N.C.F. Par ailleurs, nous souhaitons que dans la réflexion commune qui va s'instaurer sur le niveau des loyers et des charges, la question du surloyer soit à nouveau étudiée car il est anormal que des occupants qui ont, pour certains, des revenus propres à accéder au privé, bénéficient de rentes de situation à partir de surloyers manifestement insuffisants.
Je sais que la responsabilité n'est pas de notre ressort, mais nous pourrions utilement y réfléchir. De même, nous pourrions aussi réfléchir aux moyens de résoudre les problèmes posés par les échanges d'appartements entre locataires sociaux. Les personnes qui souhaitent obtenir un échange d'appartements au sein du parc H.L.M., quand la composition des familles évolue, se heurtent tant à des tracas administratifs qu'à des revalorisations de loyers qu'elles ne peuvent bien souvent pas assumer.
Combien de couples de retraités ou de personnes âgées seules dont les enfants ont quitté le foyer familial, se trouvent actuellement dans cette situation alors qu'ils pourraient libérer des logements devenus trop spacieux.
Quant à l'exercice du droit de réservation de l'Etat pour ses fonctionnaires, espérons qu'il s'exercera en priorité en faveur des fonctionnaires de police, tant il est vrai que la police de proximité ne peut s'exercer que par la connaissance précise de l'environnement. Monsieur le Maire, vous avez tenu aussi par cette convention-cadre à préciser votre engagement en faveur de la propriété privée, d'abord à travers l'accession sociale à la propriété dont les premières applications ont, par leur succès, démontré que c'est non seulement possible, mais aussi que cela intéresse très directement la population concernée.
Le groupe " Paris-Libertés " y est pour sa part très attaché. C'est une de ses vieilles demandes, dont la réalisation contribue à la responsabilisation des accédants et donc au bon entretien des immeubles. Il faut continuer et encourager cette mesure. La réhabilitation du parc privé à travers les O.P.A.H. recueille notre soutien également car elle tend, tout en conservant aux quartiers leur image traditionnelle, à protéger et à mettre en valeur le bâti parisien.
La réhabilitation est pour nous la véritable priorité, réhabilitation du parc privé, mais aussi des immeubles de la Ville gérés par les offices H.L.M. et les sociétés d'économie mixte, car il est indispensable de bien conserver l'acquis, de le valoriser alors que nous savons que Paris n'étant pas extensible, nous ne pourrons pas construire à l'infini d'autant plus que la charge pèse de plus en plus lourdement sur les Parisiens. L'éradication des derniers pôles d'insalubrité va dans le bon sens. Comme pour les O.P.A.H., la Ville a pu montrer par ses réhabilitations que son action se concrétise déjà très fortement. Aussi, Monsieur le Maire, en souhaitant que l'Etat respecte lui aussi ses engagements, le groupe " Paris-Libertés " votera la convention-cadre sur le logement que vous nous proposez.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Paris-Libertés " et " Rassemblement pour Paris ").
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.
La parole est à M. MALBERG, puis nous allons interrompre.
M. Henri MALBERG. - Mesdames, Messieurs, Monsieur le Maire, nous avons à nous prononcer aujourd'hui sur une convention-cadre dont vous dites qu'elle est un véritable fil directeur de la politique du logement à Paris dans des domaines aussi divers (je vous cite) que la production de logements sociaux, leur attribution, la réhabilitation de l'habitat ancien, la résorption de l'habitat insalubre et l'accession sociale à la propriété.
Vaste ambition. Faible réalisation ! A y regarder de près, il n'y a pas dans ces projets la politique du logement nécessaire pour Paris. Naturellement, une certaine impulsion du Gouvernement fait qu'on y décèle ce que j'appelle un petit pas en avant par rapport à l'écroulement de la construction H.L.M. l'année dernière à 700 logements. Mais 1.100 H.L.M.-P.L.A. par an sous la responsabilité de la Ville, c'est deux fois moins que ce qu'on construisait en général à Paris dans toute la période écoulée, c'est-à-dire 2.000 P.L.A. par an. Nous n'étions pas satisfaits à l'époque, nous ne le sommes pas plus aujourd'hui !
De leur côté, les logements à loyer modéré et ceux d'intégration sont très en dessous des besoins. Donc, ce dispositif est a minima, il n'y a pas de quoi entraîner notre accord.
Quant aux 1.000 logements intermédiaires par an (P.L.I.), nous confirmons notre appréciation. Cela peut être utile mais ce n'est pas du logement social. Même à 50 F le mètre carré, ce qui reste à prouver, cela fait 6.000 F pour un 3 pièces avec les charges.
Or, quelle est la réalité parisienne aujourd'hui ?
Globalement, sur 1.300.000 logements à Paris, 160.000, c'est-à-dire 1 sur 9, appartiennent au secteur social. Paris ne croule pas sous les H.L.M. : 1 sur 9 !
Globalement, avec la disparition qui s'accélère des anciens logements à loyer dits " de 48 ", il y a chaque année, malgré les H.L.M. que l'on construit, de moins en moins de logements à loyer abordable. Il est donc de plus en plus coûteux et difficile pour un jeune couple, pour des salariés, et encore plus pour des gens sans travail et des pauvres, de pouvoir se loger normalement à Paris. C'est injuste et c'est une ségrégation de fait.
Or, dans quel sens vont les choses ? Personne n'a l'air d'en parler ici, cela m'étonne...
Dans la dernière période, il y a eu une reprise, sous une forme ou une autre, de la construction de logements de standing, de logements chers, et une reprise du marché immobilier. Les loyers du secteur libre et les prix de vente au mètre carré augmentent de nouveau. La transformation de bureaux en logements se révèle une bonne affaire pour ceux qui ont su se placer sur ce terrain. Ainsi, selon plusieurs chiffres, en quelques années 6.000 logements (460.000 mètres carrés) ont été livrés à partir de bureaux, quasiment tous à des loyers de type élevé. Chacun comprend que, dans la prochaine période, la loi naturelle, comme on dit, de l'offre et de la demande, va pousser les prix vers le haut et qu'une vague spéculative, moyenne ou grande, va forcément monter, en liaison avec le rôle de métropole mondiale que joue Paris, avec l'accélération de la construction européenne, avec les célébrations de l'an 2000 et avec les Jeux olympiques, s'ils ont lieu en 2008. Tout cela est comme génétique. Peut-on accepter cela et faire mine de croire que 1.100 P.L.A. pour les années 2000 à 2002 feront le compte ?
Or, malgré les ambitions affichées, votre politique, Monsieur le Maire, fraye le chemin à ces dérives négatives qui s'ébauchent à nouveau.
Je le redis, ce que vous appelez " un urbanisme à visage humain " révèle les plus grandes ambiguïtés.
D'une part, vous tenez compte de l'exigence des Parisiens d'un urbanisme plus proche, de la reconquête de la rue, de bonnes relations de voisinage, de conceptions plus humaines de la vie en ville, mais vos choix concrets, c'est :
- le désengagement de la Ville à travers l'abandon des Z.A.C. ;
- le recul de la maîtrise des opérations urbaines ;
- l'évolution que l'on voit du projet " Paris-Rive gauche " ;
- le coup de frein inquiétant de la politique de préemption ;
- et la diminution des crédits dans le budget que vous venez de voter.
Tout cela montre quel est le contenu de ce soi-disant " urbanisme à visage humain ". En vérité, ce qui cimente votre majorité - il n'y a qu'à écouter ce qui s'est dit précédemment - c'est que si nous n'en sommes pas au laissez-passer " à l'américaine ", une conception ultra-libérale de la politique de la Ville se dessine dans ces murs.
A cet égard, je veux dire quelques mots de ce qui fâche.
Le logement social.
Grâce au logement social et aux H.L.M., 150.000 à 200.000 familles parisiennes sur 2 millions d'habitants peuvent habiter Paris. C'est une contribution majeure à la mixité sociale sans laquelle Paris ne serait pas Paris. Les grandes métropoles, pour exister, pour rayonner, ont besoin de la vie, de la complexité sociale et culturelle, de la diversité. Or, cette diversité est entièrement portée à Paris par le logement social sous ses différentes formes : constructions nouvelles, réhabilitation de l'ancien. Elle pourrait aussi se développer à l'occasion de la transformation des bureaux.
Pour nous, puisqu'on parle toujours de ce logement social comme si on le prenait avec des pincettes, le logement social, cela veut dire un logement accessible à une large palette de familles, de jeunes couples, de salariés, y compris moyens, et non pas un logement pour pauvres. Le logement social veut dire, à nos yeux, logement construit avec l'argent public, protégeant les loyers contre la loi du marché. Les H.L.M. d'aujourd'hui peuvent être des logements de bonne qualité, bien intégrés dans la rue et le quartier, bien insonorisés et dont la population elle-même doit refléter la diversité.
Si un certain nombre de groupes H.L.M. de Paris deviennent des caisses de résonance de toutes les difficultés et se vivent eux-mêmes comme des ghettos, le Maire de Paris, la Municipalité, l'O.P.A.C., les sociétés d'économie mixte en portent une part de responsabilité. On concentre sur des bases sociales toutes les difficultés au même endroit et on les fait converger vers les arrondissements populaires ; les surloyers vont dans le même sens en éloignant des H.L.M. les familles à revenus moyens.
Les grands ensembles sociaux ne doivent en aucun cas devenir des ghettos de pauvres, mais bien au contraire ils doivent jouer un rôle d'intégration dans le bon sens du terme ou cohabitent, se fréquentent, se connaissent et s'estiment les différentes catégories de milieux populaires.
Nous sommes donc pour un tournant dans la politique de la Ville en matière de logement.
Le dispositif qui nous est soumis est marqué par des insuffisances notoires. Et puis, soyons francs, nous n'avons pas confiance dans la volonté de la droite parisienne de faire une politique du logement dont Paris a besoin. Chat échaudé craint l'eau froide ! Nous pensons que sur la question cruciale du droit au logement à Paris, notre Assemblée a une responsabilité importante.
Quel sera le Paris de demain ? Un Paris plus solidaire, fraternel, où il fera bon vivre, ou un Paris de ségrégation sociale ?
Donc, nous sommes partisans de très hautes ambitions. On ne peut pas se contenter de colmater les brèches. Il faut anticiper l'avenir et effectuer un renversement complet de la politique du logement dans notre ville.
Je voudrais, en neuf points, définir rapidement notre opinion.
D'abord, nous croyons, contrairement à ce qu'on entend ici, qu'il faut engager la Ville dans un puissant effort de construction sociale, de qualité, inséré dans le tissu urbain.
Il faut donc renverser la convention en faveur de l'Etat.
Nous proposons de réaliser non pas 1.000 mais 2.000 P.L.A et 500 P.L.I par an.
Il faut ensuite réaliser du logement social sur l'ensemble du territoire parisien, et il y a un gros décalage à l'Ouest. Nous pouvons le combler !
Il faut ensuite que dans le cadre de la réhabilitation des anciens hôtels, des vieux immeubles ou de la transformation des bureaux, on fasse un effort financier en faveur des propriétaires qui accepteraient de louer des logements dans des conditions similaires à celles du parc social.
Nous réclamons la révision des Z.A.C. en cours et des projets de Z.A.C. pour y intégrer une plus grande part de logements sociaux ainsi que la poursuite de la maîtrise publique des opérations urbaines.
Nous sommes pour reprendre la politique de préemption, de même que nous sommes pour que les appartements du domaine privé ne soient plus vendus mais affectés à des ménages à faibles revenus.
Nous demandons le relogement préalable à toute mesure d'expulsion, et nous sommes pour confirmer la pratique qui permet la réquisition et donc de transformer en logements durables, sociaux, les réquisitions réalisées.
Nous demandons la transparence dans l'attribution des logements.
A notre avis, les Maires d'arrondissement doivent avoir un rôle réel au sein des commissions d'attribution. Les Maires des communes où sont implantés des logements sociaux de la Ville doivent faire partie des commissions d'attribution.
Enfin nous souhaitons que chaque année on fasse le point ici des actions réalisées en matière de mouvements.
Si notre Assemblée prend en compte de telles demandes, nous voterons les trois textes. Sinon, compte tenu de l'extrême modestie des objectifs affichés et de notre méfiance profonde sur la politique urbaine de la Ville, nous nous abstiendrons sur la convention-cadre.
Par contre, nous voterons la convention relative à la résorption de l'habitat insalubre malgré ses limites comme quelque chose de positif et au Conseil général nous voterons le 3e Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je vous remercie.