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Fevrier 1999
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19 - 1999, DLH 11 - DAUC 7 - Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir le dépôt par la R.I.V.P. d'une demande de permis de construire en vue de la réhabilitation d'un immeuble communal situé 60, rue d'Aboukir - 93, rue Réaumur (2e) en 68 logements en accession sociale à la propriété (A.S.P.) et 2 locaux commerciaux à rez-de-chaussée

Débat/ Conseil municipal/ Février 1999


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DLH 11 - DAUC 7, figurant en page 3 de l'ordre du jour et portant autorisation à M. le Maire de Paris de consentir le dépôt par la R.I.V.P. d'une demande de permis de construire en vue de la réhabilitation d'un immeuble communal situé 60, rue d'Aboukir - 93, rue Réaumur.
Je donne la parole au premier orateur inscrit, M. MANO.
M. Jean-Yves MANO. - Merci.
C'est l'occasion pour moi de revenir sur ces propositions d'accession à la propriété dans le 2e arrondissement et de constater tout d'abord que de deux délibérations semblables présentées en Commission, nous n'en avons plus qu'une ; il semblerait qu'un dossier ayant été mal ficelé, on a été obligé de le retirer de l'ordre du jour.
Sur le fond, c'est l'occasion pour moi de réaffirmer l'accord de principe du Conseil d'accession sociale à la propriété et qu'un arrondissement qui possède 0,75 % de son patrimoine en logements sociaux, soit 65 logements en tout et pour tout, n'ait pas la priorité absolue dans les demandes en accession à la propriété, il me semble que c'est manquer de crédibilité par rapport à la signature de la Ville sur la convention que nous venons de signer.
Vous nous présentez aujourd'hui cette délibération.
Il s'agit de programmer P.L.I. ou P.L.A. dans cet emplacement et non pas de l'accession à la propriété. Je crois que c'est apporter trop de conditions au Maire du 2e arrondissement qui refuse systématiquement toute implantation sociale dans son arrondissement, ce qui est scandaleux.
C'est pourquoi et conformément au vote de l'élu socialiste du 2e arrondissement, nous nous abstiendrons sur cette délibération.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à Mme TAFFIN à la place de M. DUMAIT.
Mme Benoîte TAFFIN, maire du 2e arrondissement, au lieu et place de M. Alain DUMAIT. - Tout à fait, qui souhaite justement s'exprimer sur ce projet de délibération qui a été soumis au Conseil du 2e arrondissement qui l'a adopté par 4 voix pour et 9 abstentions.
Le Conseil du 2e a émis le v?u que l'accession sociale à la propriété, s'agissant en tout cas de programmes, ne soit pas limitée à d'actuels bénéficiaires de logements sociaux à Paris, comme cela a été le cas pour les conventions précédentes en matière d'accession sociale à la propriété, mais que cette accession soit ouverte à tous les Parisiens remplissant par ailleurs les autres conditions, de telle façon que des jeunes ménages habitant le Centre de Paris, avec ou sans enfants, et remplissant les conditions de revenus puissent eux aussi accéder au bénéfice du prêt à taux zéro et à son doublement aux frais du contribuable parisien !
Les Conseillers indépendants du 2e, Alain DUMAIT et moi-même voterons pour ce projet de délibération à condition que ce v?u soit examiné et pris en compte par le Conseil de Paris.
En fait, le v?u voté par le Conseil du 2e ne portait pas que sur ce projet de délibération, mais également sur le DLH 9 qui a été retiré de l'ordre du jour, mais le texte du v?u précisait très clairement qu'il portait sur les deux immeubles, à la fois sur le 93, rue Réaumur et celui du 54-56-58, rue Montmartre.
A nos yeux, la prise en compte de ce v?u, Monsieur le Maire, est essentielle à notre approbation.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. BULTÉ pour répondre à M. MANO et à Mme TAFFIN.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Je dirais à M. MANO et à Mme TAFFIN que le deuxième projet de délibération initialement prévu à l'ordre du jour de notre Conseil, est effectivement retiré pour des raisons purement techniques.
Je prends acte des propos de M. MANO qui souhaiterait des logements encore plus sociaux dans cet arrondissement tels que du P.L.A. ou du P.L.I.
Nous aurons peut-être l'occasion sur des opérations futures d'examiner cette éventualité.
En tout état de cause, je pense que les occupants des logements sociaux actuels dans Paris ont aussi le droit de pouvoir accéder socialement à la propriété dans le 2e arrondissement, qui est le c?ur même de Paris.
Concernant le v?u voté par la majorité du 2e arrondissement, j'ai le regret de dire à ma collègue, Mme TAFFIN, qu'une telle dérogation aux conditions générales de l'accession sociale à la propriété, telles qu'elles ont été définies par notre Assemblée, si mes souvenirs sont exacts, le 25 septembre 1996, et appliquées aux trois premiers programmes mis en ?uvre, serait en contradiction avec les orientations fixées par Jean TIBÉRI en novembre 1995.
L'un des principaux objectifs de l'accession sociale à la propriété est, en effet, de permettre une sortie, si je puis dire, par le haut des locataires du parc social afin de libérer des logements locatifs pour les demandeurs de logement plus défavorisés.
Renoncer à cet aspect de l'accession sociale à la propriété viderait à mes yeux cet important projet municipal d'une partie de son sens.
Monsieur le Maire, je ne suis donc pas favorable à l'acceptation du v?u de la mairie du 2e arrondissement et je souhaiterais, bien entendu, qu'on puisse donner un avis favorable sur ce projet de délibération.
Merci.
Mme Benoîte TAFFIN, maire du 2e arrondissement. - Si je peux ajouter un mot personnel, je dirais à M. BULTÉ que je trouve cela désolant. Qu'un jeune couple habitant le Centre de Paris, qui s'est toujours débrouillé seul, se voit interdire d'être candidat à ce type de programmes qui sont réservés à des gens qui ont déjà le privilège d'être logés socialement quelque part - peu importe où - dans Paris, me semble extrêmement dommage et désolant pour la population du Centre de Paris.
Je ne vois pas le point qui puisse être défendable et comment je pourrai l'expliquer à mes administrés !
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - M. BULTÉ vous a répondu, Madame TAFFIN, que ce serait tout à fait dérogatoire aux règles habituelles.
Avez-vous encore quelque chose d'essentiel à ajouter ?
Mme Benoîte TAFFIN, maire du 2e arrondissement. - C'est un projet qui me tient à c?ur et je suis favorable à l'accession à la propriété ; la convention qui a été votée en Conseil, qu'est-ce qui empêche de la modifier et de considérer que dans certains cas, cela ne soit pas une obligation que d'être déjà locataire d'un logement social ? C'est un vote du Conseil de Paris ; eh bien, faisons un autre vote ! Je ne vois pas où est le problème !
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Monsieur BULTÉ, vous avez la parole pour un complément d'informations et nous allons conclure.
M. Michel BULTÉ, adjoint, rapporteur. - Non, cela ne procède pas d'une vision arrondissement par arrondissement du projet d'accession sociale à la propriété. C'est une philosophie, un principe que nous avons établi et fait adopter au Conseil de Paris, si mes souvenirs sont exacts à une très grande majorité, nous ne pouvons pas déroger au principe même du cahier des charges de l'accession sociale à la propriété. Je souhaite que, comme l'a demandé le Maire de Paris, ce soit bien entendu applicable à l'un quelconque des arrondissements de la Capitale.
Mme Benoîte TAFFIN, maire du 2e arrondissement. - Je ne demande pas une dérogation pour le 2e arrondissement, je pense qu'il serait très bien d'adopter cela pour tout Paris, que quelqu'un puisse accéder à un programme d'accession à la propriété sans être déjà un possesseur de logement social.
Je ne demandais pas un privilège pour le 2e, cela me semblait plus logique.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Madame TAFFIN, je ne mets pas aux voix le v?u dont vous nous avez parlé, présenté devant le Conseil du 2e arrondissement, car vous ne l'avez pas déposé ici pour la séance du Conseil de Paris ; il n'y a pas d'automaticité qui fasse que des v?ux même adoptés par des Conseils d'arrondissement soient présentés devant le Conseil de Paris.
Nous aurons l'occasion d'en reparler, si vous le voulez bien, mais à condition que vous déposiez un v?u en bonne et due forme et dans les délais.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 11 - DAUC 7 dont nous venons de débattre.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, DLH 11 - DAUC 7).