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Fevrier 1999
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Conseil Municipal
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91 - QOC 99-117 Question de Mme Gisèle STIEVENARD, M. Jean-Yves MANO et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris sur la création d'un guide du Fond de solidarité logement

Débat/ Conseil municipal/ Février 1999


Libellé de la question :
" La loi du 31 mai 1990, dite loi "Besson", stipule que les personnes à faibles ressources peuvent prétendre à une aide lors de leur entrée dans un logement ou en cas d'impayés de loyers, par le biais du Fonds de solidarité pour le logement. Il semble cependant que les locataires en difficulté ne soient pas systématiquement informés de l'existence de ce fonds.
Or, l'édition d'un guide pratique du F.S.L. destiné à l'ensemble des services sociaux était annoncée en séance du Conseil de Paris, le 17 octobre 1994, afin "d'assurer une égalité d'information entre tous les demandeurs".
De ce fait, Mme Gisèle STIEVENARD, M. Jean-Yves MANO et les membres du groupe socialiste et apparentés souhaiteraient avoir connaissance de ce guide du F.S.L. diffusé en direction des publics du C.A.S.V.P. et des permanences sociales de la D.A.S.E.S. et demandent que cette information soit mise à disposition des bénéficiaires potentiels de ce fonds, ce qui ne paraît pas être le cas aujourd'hui. "
Réponse (Mme Marie-Thérèse HERMANGE, adjoint) :
" La loi du 31 mai 1990 dite " loi BESSON " a prévu que les mesures d'aide à l'accès ou au maintien dans un logement au profit de ménages éprouvant des difficultés particulières font l'objet d'un Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
A Paris, le Plan départemental, dont le Fonds de solidarité pour le logement (F.S.L.) constitue un des volets, prévoit que les locataires peuvent eux-mêmes saisir le secrétariat du Fonds (de même que les partenaires du F.S.L. et les associations agréées), mais que les dossiers soumis à l'instance de décision sont préalablement instruits par les services sociaux de la Ville ou du Département.
Un document de travail destiné à aider les travailleurs sociaux dans l'exercice quotidien de leur mission et dénommé " guide pratique " a donc été élaboré. Ce document à l'usage des services, diffusé en 1995 à titre de note interne émanant du Délégué général aux Affaires sanitaires et sociales de l'époque, définit les modalités de constitution et de présentation des dossiers et précise les rubriques qui doivent être renseignées pour permettre à la commission du F.S.L. de statuer ; il indique également les types d'aides (frais d'installation, dépôt de garantie, etc.) et les modalités de versement (prêt, subvention, etc.) susceptibles d'être retenus par la Commission ; en effet, jusqu'à ce qu'elle soit modifiée par la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions, la loi de 1990 donnait des indications sur la forme que peuvent prendre les aides mais ne formulait aucune obligation sur ce plan.
Ce document de travail a permis de délivrer au public en difficulté une information homogène par le truchement des travailleurs sociaux et a permis également à la Commission de traiter de manière équitable les demandeurs lors de l'examen individuel de leur situation sociale.
D'autres départements ont pu procéder différemment, en instituant par exemple des plafonds de ressources ou des barêmes opposables au public. Des dispositions de ce type sont actuellement à l'étude, ainsi qu'un nouveau règlement intérieur du F.S.L. Ces nouvelles dispositions devront de toute manière prendre en compte les orientations données par la loi du 29 juillet 1998 et des décrets d'application qui restent à paraître, l'un des objectifs de ces nouveaux textes étant l'harmonisation, sur l'ensemble des départements, des conditions d'accès au F.S.L. et de fonctionnement de ce dernier.
Les travailleurs sociaux, en contact direct avec les publics éprouvant des difficultés pour accéder au logement ou s'y maintenir, sont tenus informés de ce contexte évolutif. "