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Fevrier 1999
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Conseil Municipal
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96 - QOC 99-122 Question de M. Pierre SCHAPIRA et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris à propos du tri et du ramassage sélectif des déchets

Débat/ Conseil municipal/ Février 1999


Libellé de la question :
" Dans le secteur de la confection, de la fabrication de vêtements et de tissus, les entreprises jettent actuellement leurs déchets textiles dans des conteneurs qui peuvent recevoir jusqu'à 330 litres de déchets. Au-delà de cette quantité, elles doivent payer un montant compris entre 1.813 F et 7.106 F par trimestre, selon le volume du conteneur, conformément à l'arrêté municipal publié au Bulletin municipal officiel du 25 mars 1997.
Malheureusement, ces déchets sont actuellement ramassés par des bennes électriques dans lesquelles ils sont mélangés avec les déchets ménagers.
Alors que le tri est opéré en amont par les professionnels de ce secteur, il est demandé à M. le Maire de Paris que ces déchets textiles ne soient pas mélangés et qu'ils fassent l'objet d'un ramassage sélectif, dans la mesure où le coût des bacs supplémentaires, conformément à l'arrêté municipal précité, est élevé.
Ce serait là un moyen utile et peu difficile à mettre en oeuvre pour favoriser le tri sélectif des déchets. "
Réponse (M. Patrick TRÉMÈGE, adjoint) :
" La Ville de Paris a l'obligation d'organiser la collecte et d'assurer le traitement des déchets ménagers, c'est-à-dire des déchets issus de l'activité des ménages. Elle n'a en revanche aucune obligation de collecte et de traitement pour les déchets issus d'une activité professionnelle.
En effet selon les textes législatifs en vigueur l'élimination de cette catégorie de déchets est sous l'entière responsabilité du producteur.
Toutefois, concernant les déchets non ménagers banals, qui de par leur nature peuvent être éliminés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers, et dont la collecte n'impose pas de sujétions techniques particulières, les communes doivent conformément à la loi du 13 juillet 1992 dite loi " ROYAL " instituer une redevance spéciale calculée en fonction du service rendu. C'est dans ce cadre que la Ville de Paris propose aux producteurs de prendre en charge le traitement de ces déchets en contrepartie du paiement de la redevance spéciale, dite redevance D.N.M. (déchets non ménagers).
Son montant est calculé sur la base du nombre et du volume des conteneurs mis à disposition. La réglementation municipale prévoit une franchise de 330 litres par jour en deçà de laquelle la collecte est assurée gratuitement. Le producteur de déchets non ménagers banals n'est pas dans l'obligation de souscrire à la redevance municipale; il lui est tout à fait loisible de faire appel au collecteur de son choix.
Il convient de préciser que peu de professionnels du textile dans le Sentier sont assujettis à la redevance, non eu égard au volume produit mais en raison de difficultés rencontrées par les services municipaux pour en identifier les producteurs, compte tenu de l'absence de tout signe distinctif sur les déchets présentés à la collecte.
Dans le cadre du développement des collectes sélectives à Paris, l'opportunité d'instaurer une filière de traitement spécifique pour les déchets textiles mérite certes un examen particulier, mais semble difficile à retenir.
En effet, l'élimination des déchets non ménagers pris en charge par les services municipaux ne doit pas imposer à la collectivité de sujétions techniques particulières. Les filières de traitement de ces déchets sont celles des déchets ménagers (valorisation énergétique par incinération, valorisation matière comme pour le verre et les journaux magazines).
Or, la revalorisation des déchets textiles est complexe et onéreuse en raison de la multitude des matériaux utilisés, naturels ou synthétiques. Toute initiative municipale de revalorisation de ces déchets professionnels reviendrait à faire supporter un coût important au contribuable parisien.
Les professionnels du textile pourraient en revanche s'organiser, comme c'est le cas dans d'autres activités (les relais verts auto), pour trouver une filière pérenne de traitement. "