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Fevrier 1999
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22 - 1999, AJ 5 - Autorisation à M. le Maire de Paris d'introduire un recours aux fins d'annulation d'arrêtés préfectoraux en date du 9 octobre 1998. Voeu du groupe socialiste et apparentés relatif à l'organisation d'un débat sur le statut de Paris. Voeu du groupe " Rassemblement pour Paris " concernant l'inventaire des équipements

Débat/ Conseil municipal/ Février 1999


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Deux voeux relatifs à la loi P.M.L. ont été déposés en 1ère Commission, l'un par le groupe socialiste, le second par le groupe " Rassemblement pour Paris ".
Je vous rappelle que figure en 4e et en 2e Commission le dossier AJ 5, page 9 de notre ordre du jour, intitulé : " autorisation à M. le Maire de Paris d'introduire un recours aux fins d'annulation d'arrêtés préfectoraux en date du 9 octobre 1998 ".
Compte tenu de l'horaire, je vous propose de grouper la discussion sur ces deux voeux et sur le projet de délibération AJ 5.
Les voeux ont-ils été tous diffusés aux élus ?
Je demande aux services de l'Assemblée de diffuser l'ensemble des voeux.
Je donne la parole au premier orateur inscrit, M. DREYFUS.
(M. le Maire de Paris reprend place au fauteuil de la présidence).
M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, je vais intervenir une fois de plus pour un problème qui semble ne concerner que les élus et dont je ne suis pas sûr que l'intérêt soit clairement perçu par tous les habitants de Paris.
En deux mots, il existe différents litiges ou contentieux entre les élus de l'Est parisien, élus en 1995, et la Mairie de Paris sur l'interprétation de la loi P.M.L., et plus particulièrement sur les conditions de gestion des équipements collectifs, qui sont les équipements d'animation ou sportifs.
Il y a eu tentative de se rapprocher au cours du mois de juillet. Elle a avorté. Le Maire de Paris n'a pu que constater qu'il n'y avait pas accord.
Il l'a écrit aux Maires de l'Est parisien...
Monsieur le Maire de Paris, comme je m'exprime sans notes, ce que vous comprendrez, je voudrais bénéficier d'un peu de silence et d'attention.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Mes chers collègues, un peu de silence s'il vous plaît. Ecoutez l'orateur.
M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement. - Merci de me qualifier d'orateur, mais je n'en mérite pas tant !
Le Préfet a donc pris un arrêté en date du 9 octobre 1998 précisant quelles étaient les responsabilités de chacun pour gérer ces équipements collectifs. Le Maire de Paris a interrogé pour s'informer davantage et a demandé des explications. Elles lui ont été fournies, apparemment peu satisfaisantes et par décision du 25 janvier, le Maire de Paris a informé les membres de ce Conseil qu'il avait l'intention d'exercer un recours.
Je vous indique immédiatement, Monsieur le Maire, que je ne vais surtout pas donner une leçon de droit à quiconque. Je ne sais pas si votre interprétation est meilleure que celle de la Préfecture. Ce n'est pas à moi à le dire et ce n'est pas là mon problème. Le questionnement que vous avez fait au Préfet constitue-t-il un acte interruptif de prescription ? Je suis juriste et vous aussi. Je suis incapable de le dire... Ce n'est pas le problème. Les Conseillers de Paris ne sont pas réunis pour subir des cours de droit ou entendre des plaidoiries.
Par contre, il existe des problèmes de fond. Il est regrettable qu'un accord ne soit pas trouvé et il est regrettable aussi d'engager un recours devant les tribunaux. Je vais vous dire pourquoi, Monsieur le Maire.
Vous comme nous, vous comme moi, avons le souci non seulement du prestige, mais aussi de l'autorité de la Capitale. Il est évident que voir s'affronter dans une procédure judiciaire le responsable de la Capitale, même s'il y a été autorisé par une majorité des élus, au Préfet constitue un diminutio capitis. Je crois que c'est une erreur.
Deuxièmement, il est évident qu'en tout état de cause et quoi qu'aient pu dire les signataires du voeu présenté par le groupe " Rassemblement pour Paris ", jusqu'à preuve du contraire, l'arrêté pris par le Préfet de Paris doit s'appliquer et les recours, quelle que soit la validité de ceux-ci, ne sont pas suspensifs.
Que ces recours ne soient pas suspensifs est une vérité évidente !
Troisièmement, il est évident que ces problèmes sont maintenant connus sur la place. Ils suscitent une inquiétude chez l'ensemble des collaborateurs de ceux qui participent à l'activité de ces centres. Vous avez raison, Monsieur le Maire, de dire que la solution n'est pas simple. La loi n'est pas facile à interpréter. Cette loi P.M.L., à laquelle se sont surajoutées les dispositions de la loi " Sapin ", et vous avez raison de dire que les appels d'offres seraient nécessaires, tout ceci est bien compliqué, mais je vous interroge et j'interroge tous les membres de cette Assemblée.
Véritablement, est-il de l'intérêt de Paris de faire ressortir la complexité de cette tâche ? Est-il de notre intérêt à tous de faire dire que tout ceci est ingérable ?
Je ne crois pas, Monsieur le Maire, car nous sommes vous et moi convaincus de l'unité de Paris absolument nécessaire.
Dans ces conditions, il serait de bon sens plutôt que d'engager un recours qui, bien entendu, entraînera une décision du Préfet, de réunir très simplement cette Assemblée sous la forme qui vous semblera nécessaire. C'est le sens du voeu présenté par M. DELANOË et le Président du groupe socialiste pour que nous réfléchissions ensemble à ce que peut être cette loi P.M.L. rénovée, modifiée.
Pourquoi ? Nous sommes tous partisans de deux choses. Nous sommes conscients que le rôle des élus de proximité doit être renforcé. Ce sont eux qui constituent des relais nécessaires vis-à-vis de la population. Il n'y a pas ici un Maire d'arrondissement ou un Conseiller qui pense le contraire.
Nous sommes aussi persuadés que l'unité de Paris, que vous mettez en avant, est une nécessité. Ni vous ni moi ne savons qui aura la piquée à partir de 2001, mais nous sommes vous et moi conscients de ce postulat.
Alors, je viens vous dire très simplement : croyez-vous que le voeu présenté par M. DELANOË de manière simple constitue un outrage quelconque et qu'il ne serait pas plus simple que les élus de Paris étudient ensemble ce que pourrait être ce statut plutôt que de laisser ce choix à des représentants régulièrement élus que sont les Députés de la Lozère, de l'Hérault et de la Corrèze, qui sont tous très respectables, mais qui ne connaissent pas nécessairement aussi bien la spécificité parisienne que vous-même, Monsieur DOMINATI, ou les élus de l'Est parisien.
J'en finirai, Monsieur le Maire, en vous disant et en disant à cette docte Assemblée : je n'ai jamais voulu donner une leçon de droit à quiconque et je ne me suis pas prononcé sur le différend qui vous oppose au Préfet, mais je vous suggère de prendre en compte la proposition de M. DELANOË, qui ne présente en aucun cas un caractère polémique. Par contre, est-ce bien sérieux de la part des représentants du groupe R.P.R. d'affronter ainsi, par un texte un peu provocateur, le Préfet, alors que l'on sait, vous et moi, que le Préfet était tenu de prendre un arrêté, ne pouvant pas nous laisser dans l'incertitude ?
C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Maire, en regrettant d'avoir été aussi long, je vous dis, sans aucun esprit polémique : à partir du moment où nos objectifs sont les mêmes, prenons les moyens communs pour y parvenir.
Merci.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Mon cher collègue, le débat va se poursuivre, mais je ne voudrais pas que nos collègues pensent que les choses se présentent totalement ainsi. Je ne doute pas de votre bonne foi, cela va de soi, et je prends acte de vos déclarations, bien entendu.
Vous dites : " Il faut que ce soit les élus qui parlent de ces problèmes ". Ô combien vous avez raison, mais c'est bien ce que M. DOMINATI, à ma demande, avait engagé ! Justement, nous ne voulions pas que ce problème soit évoqué par la tutelle préfectorale, par le Préfet. C'est dans cet esprit que M. DOMINATI, avec mon accord, avait réuni les Maires de tous les arrondissements de Paris et que des propositions - comme on dit actuellement - d'avancées extrêmement importantes et fortes avaient été faites à plusieurs reprises, et par lui, et par moi, lors de séances globales que nous avions coprésidées.
Et nous étions, mes chers collègues, sur le point d'aboutir, à quelques centimètres ou millimètres de la ligne finale, quand, pour des raisons qui à l'époque nous avaient échappé, mais que l'on comprend bien maintenant, il y a eu, de la part de certains, un regret - je l'ai constaté ainsi - et de la part d'autres une volonté politique, qui devait peut-être venir d'ailleurs, dont le but était de trouver un argument préélectoral de réforme du statut de Paris.
Alors que vous aviez là, dans le cadre de la loi existante - qui est une loi que nous n'avons pas votée et dont vous avez mis 17 ans à considérer qu'il fallait la modifier... mais d'un seul coup il vous paraît extrêmement urgent de le faire ! - alors que vous aviez là les données suffisantes pour faire une avancée qui aurait donné satisfaction à tous les Maires d'arrondissement, vous vous y êtes refusés.
Première observation.
Deuxième observation, nous avions saisi le Préfet sur le problème des centres d'animation car, comme vous, nous avions pensé qu'il fallait d'abord penser aux collaborateurs de ces centres d'animation. Nous avions interrogé le Préfet et il n'avait pas répondu.
Loin de répondre, il s'engage dans une procédure administrative !
Vous voyez bien qu'il y a là deux éléments de fond extrêmement préoccupants : la volonté des élus de l'opposition qui ont fait marche arrière au dernier moment, s'en remettant au Préfet, lequel a refusé de donner des éléments de dialogue que nous souhaitions, car nous voulions faire une avancée forte.
Mon cher collègue, je ne veux pas envenimer le débat, chacun va continuer à s'exprimer, mais nous avions eu, nous, la volonté d'apporter une solution pratique extrêmement importante, qui n'était pas de la théorie, que tout le monde avait considéré comme une grande avancée. Pour des raisons que j'ai rappelées, cela n'a pas été possible.
Alors, de grâce, ne dites pas que c'est au nom des élus, au nom de la population, que vous faites cela. Quant à M. DELANOË - excusez-moi, je ne le mets pas en cause personnellement, mais en tant que représentant du groupe qu'il préside - il a attendu 17 ans, il a refusé au dernier moment, in extremis, des propositions, et aujourd'hui il essaye d'en faire un enjeu électoraliste !
Certes, le problème de la démocratie locale est un élément fondamental de notre vie démocratique, certes, il doit y avoir des avancées, mais permettez-moi de dire qu'il faudrait - puisqu'on a attendu 17 ans, on peut attendre quelques jours encore - que si celles et ceux qui estiment ne pas pouvoir trouver un accord directement entre les élus et qui acceptent que ce soit le Préfet qui tranche, veulent se découvrir et faire des propositions, il faudrait qu'ils le fassent d'une manière claire et nette.
Lorsque nous aurons une proposition de loi sur le fond, nous en débattrons, bien évidemment, dans cette Assemblée. Comment peut-on imaginer qu'il en serait autrement ?
Je dis clairement, pour éviter toute interprétation qui ne serait pas conforme à la vérité, que j'ai pris l'engagement qu'il y aura un débat au Conseil de Paris.
Permettez-moi encore trois ou quatre observations.
Il faut qu'il y ait à l'intérieur des groupes de la majorité un débat, qui se fait actuellement, puis au sein de la majorité, il faut que nous connaissions le texte que l'on voudrait nous soumettre et, pour ma part, je souhaite, dans un souci de dialogue démocratique, avoir un débat avec mes collègues et amis le Maire de Lyon et le Maire de Marseille.
Voilà dans quel esprit constructif je le fais et, de grâce, sur ce point, qu'on ne nous donne pas de leçon. La discussion, la concertation et le dialogue l'emporteront dans ce domaine.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
La parole est à M. WLOS.
M. Jean WLOS. - Monsieur le Maire, vous nous demandez par ce projet de délibération d'avaliser votre refus d'appliquer des arrêtés préfectoraux en introduisant un recours auprès du Tribunal administratif.
Or, ces arrêtés du Préfet de Paris visent tout simplement à mettre fin à une situation anormale que nous n'avons pas cessé de critiquer depuis de très nombreuses années. Je veux en effet rappeler, contrairement à ce que vous venez d'affirmer, que les élus communistes, avec l'ensemble des élus de gauche, n'ont pas attendu 1995 et le succès de la gauche dans 6 arrondissements pour contester votre interprétation incorrecte de la loi P.M.L. de 1982. Ils se sont toujours prononcés contre la définition des inventaires des équipements que vous leur proposiez, considérant qu'ils traduisaient une application restrictive et très partielle de la loi.
Cette loi avait un objectif positif incontestable, celui de vouloir rapprocher les habitants de nos arrondissements des institutions communales par une gestion de proximité afin de permettre des rapports nouveaux, plus étroits, entre les Parisiens et leurs élus. En réalité, nous avons constaté pendant des années votre refus de l'appliquer dans sa totalité.
C'est vrai des moyens financiers et humains mis à la disposition des mairies d'arrondissement. C'est vrai de la question qui nous intéresse aujourd'hui, celle de la compétence sur les équipements de proximité, dont la gestion doit être confiée aux Conseils d'arrondissement.
La loi n'a pas été appliquée, notamment dans son article 10 qui précise la liste de ces équipements considérés comme destinés principalement aux habitants de l'arrondissement.
Cette anomalie a été acceptée par la majorité municipale des mairies d'arrondissement d'avant 1995 par conformisme politique, mais l'élection de majorités de gauche dans 6 arrondissements a révélé le refus d'une réelle décentralisation au service des habitants, seule capable de répondre aux besoins d'une gestion de proximité qui favorise le développement de la citoyenneté.
La décision du Préfet de Paris de corriger l'inventaire des équipements est par ailleurs, conforme à la loi, qui prévoit cette procédure en cas de désaccord entre la Mairie de Paris et les mairies d'arrondissement.
En réintégrant certains équipements dans la liste, notamment sportifs, et les centres d'animation pour la jeunesse, cette décision répond à une réalité irréfutable et incontournable sur leur caractère d'équipements de proximité.
J'ai lu, dans vos déclarations, que vous le contestiez, pour un certain nombre d'équipements et en particulier pour les centres d'animation.
Dois-je rappeler que cela a été reconnu implicitement par la Mairie de Paris lorsque que l'on sait que la présidence des centres d'animation a été confiée par le passé, dans de nombreux cas, à des élus des arrondissements concernés, mais restés en place après 1995, malgré leurs échecs aux élections municipales ?
Quant aux problèmes juridiques soulevés par la Mairie de Paris à propos de ces centres, plusieurs solutions sont envisageables, soit de gestion directe, soit de gestion déléguée, par lesquelles les Conseils d'arrondissement peuvent exercer leurs prérogatives.
Je pense qu'une discussion entre Mairie de Paris et mairies d'arrondissement devrait aboutir, avec une bonne volonté réciproque au règlement de la question dans l'intérêt des jeunes et des animateurs de ces centres.
Je veux dire un mot sur le v?u présenté par le groupe " Rassemblement pour Paris ".
Je veux dire d'abord que je m'étonne des conditions de sa présentation aujourd'hui, qui ne respectent pas la règle que vous imposez à la minorité municipale, à savoir présenter les v?ux et les amendements, le jeudi précédent à la Commission.
Deuxièmement le v?u parle d'arbitrage du Maire de Paris et de propositions qui vont au-delà du dispositif arrêté par le Maire de Paris, à la fin de juillet 1998.
Je voudrais faire remarquer que :
1°) La loi souligne que l'arbitrage est rendu par le Préfet, en cas de désaccord entre la Mairie centrale et les mairies d'arrondissement.
2°) Le v?u n'indique en termes de propositions que des généralités, peut-être très bonnes mais pour lesquelles il est aujourd'hui impossible de se prononcer, compte tenu de cette caractéristique.
Je dirai que j'ai l'espoir que ce v?u que nous ne pouvons pas accepter, soit le signe positif émis par la majorité d'aborder sereinement un débat dans notre Assemblée. Je voudrais vous remercier, Monsieur le Maire, de l'engagement que vous venez de prendre à cet égard.
Je pense qu'effectivement, un débat dans notre Assemblée, pour discuter de l'application actuelle de la loi, et sur les propositions d'amélioration qui seront formulées par les groupes politiques de ce Conseil ne peut être que bénéfique pour la Ville et pour les Parisiens.
Nous pourrions ainsi, éviter pour l'avenir, une interprétation partisane de la loi, quelles que soient les majorités politiques de la Ville. Ce n'est pas seulement une question qui intéresse notre Conseil de façon interne, je crois que les Parisiens s'y intéressent de plus en plus, à juste titre, car les enjeux qu'elle soulève concerne la vie quotidienne de notre Ville.
Voilà pourquoi je souhaite que les choses avancent, mais en l'état, nous ne voterons pas le v?u présenté par le groupe R.P.P.
(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste et socialiste).
M. LE MAIRE DE PARIS. - La parole est à M. FERRAND.
M. Eric FERRAND. - Je ne serai pas long, mais je voudrais tout de même dire que pour ma part, je n'ai pas de regrets. Il y a eu désaccord... Désaccord exprimé dans les délibérations des Conseils d'arrondissement depuis 1995 sur les inventaires avec des propositions des arrondissements, claires et nettes.
Il y a eu désaccord exprimé lors des différentes réunions qui ont eu lieu l'année dernière, à partir du mois de décembre 1997 jusqu'au mois de juillet.
Beaucoup de réunions... D'abord des réunions techniques, auxquelles j'ai participé et ensuite des réunions plus politiques sous l'autorité de M. DOMINATI. Les désaccords ont été exprimés, il y a eu un arrêté du Préfet le 9 octobre. Il n'a fait que son travail effectivement. Je ne peux, à ce stade, que constater une contradiction.
J'ai regardé un peu ce que vous-même aviez exprimé à l'occasion de la diffusion de cet arrêté. Je vous rappelle les termes exacts que vous avez employés au moment où la décision a été prise par les représentants de l'Etat. Vous nous avez dit que le contenu de ces arrêtés vous donnait raison et à partir de ce moment-là, je m'interroge sur la signification de ce recours.
A l'époque vous souhaitiez - et je vous cite - vivement que le mouvement de décentralisation et que le renforcement des libertés locales, se développent à Paris.
De quoi parlons-nous aujourd'hui ?
Vous souhaitez engager un recours contre l'arrêté du Préfet.
Deuxième problème qui est un problème juridique - car on ne va pas faire de grands cours de droit - j'ai l'impression que juridiquement vous êtes dans l'illégalité.
Vous êtes dans l'illégalité parce que les décisions du Préfet ne sont pas mises à exécution à Paris. Nous n'avons pas délibéré sur de nouveaux inventaires ! Les moyens pour permettre aux arrondissements de gérer les équipements transférés, ne sont pas là. Je me demande ce que vous attendez. Le recours n'est pas suspensif !
En principe, les arrondissements devraient être en possession de tous les moyens pour gérer les équipements transférés. Paris n'est pas un régime d'exception... Nous ne sommes pas dans une zone de non droit.
Je me demande pourquoi les arrondissements n'ont pas tous les moyens pour gérer ces équipements ?
Cela fait quand même plus d'un an qu'on discute de ces questions. Les désaccords, vous ne pouvez plus les nier. Je dois dire d'ailleurs qu'au mois de juillet, après les 3 ou 4 réunions techniques qui ont eu lieu avant le 7 ou 8 juillet, lorsque j'ai vu les propositions qui étaient faites par vous-même, Monsieur le Maire, elles étaient en retrait par rapport à ce qui avait été discuté.
Effectivement il y avait eu des avancées, oui, nous avions discuté...
M. LE MAIRE DE PARIS. - Plus que ce que la loi prévoit !
M. Eric FERRAND. - A l'occasion des réunions du mois de juillet, ce qui a été présenté n'était plus tout à fait conforme à ce qui avait été discuté lors des réunions techniques qui ne réunissaient pas les Maires d'arrondissement.
Evidemment le désaccord était inévitable.
M. LE MAIRE DE PARIS. - On peut être pour ou contre. Je ne veux pas vous gêner mais ce que vous dites est inexact. On ne peut pas laisser croire aux membres de cette Assemblée qu'il y a eu un retrait.
Au contraire, au cours des dernières réunions que j'ai présidées, avec M. DOMINATI, nous sommes allés encore plus loin. Je ne vous en veux pas, on vous aura mal informé.
M. Eric FERRAND. - On ne m'a pas mal informé. J'ai vu les documents concernant le 11e arrondissement, qui est le mien ! Je voyais bien qu'il y avait des différences notoires.
S'agissant des jardins attenants aux équipements scolaires, les propositions n'apparaissaient pas alors que tout cela avait été longuement discuté. Il y avait le gymnase Japy, le Conservatoire... Toutes ces questions avaient été longuement discutées et développées pendant les réunions techniques, mais elles ne sont plus apparues pendant les réunions politiques de juillet. C'est un constat.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Le gymnase Japy, on l'a donné...
M. Eric FERRAND. - Bien entendu...
M. LE MAIRE DE PARIS. - Vous dites le contraire...
M. Eric FERRAND. - Il n'y avait pas le Conservatoire. Vous voulez des exemples, je vous en donne ! Je ne vais vous pas vous donner tous les exemples de la liste... En tout cas, nous attendons toujours un vrai débat sur l'application de la loi P.M.L. à Paris. Il faut qu'on parle des choses au fond, pour revenir à la forme ensuite. Voilà, Monsieur le Maire, ce que je voulais vous dire.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Monsieur BURRIEZ, vous avez la parole.
M. Jean-Pierre BURRIEZ, adjoint, au nom de la 4e Commission. - Monsieur le Maire, je voudrais apporter quelques précisions aux derniers orateurs de l'opposition qui ne nous ont pas surpris, sur la gestion actuelle des centres d'animation.
L'application des arrêtés préfectoraux pose tout d'abord un problème juridique ainsi que vous l'avez indiqué, Monsieur le Maire, au Préfet de Région d'Ile-de-France, au Préfet de Paris, puisque les Conseils d'arrondissement ne sont pas dotés de la personnalité morale et ainsi ne peuvent procéder par eux-mêmes à une délégation de service public.
L'article 1411-1 du Code général des collectivités précise en effet que les délégations de service public sont celles des personnes morales de droit public.
L'application des arrêtés préfectoraux pose également un problème important pour les personnels de droit privé qu'emploient les actuelles associations gestionnaires.
L'application des arrêtés préfectoraux pose enfin le problème général de l'efficacité de la politique globale de la Ville de Paris en faveur de la jeunesse parisienne à travers le réseau irremplaçable des centres d'animation de la Ville de Paris. J'emploie avec force ce mot de " réseau " car c'est bien cela qui risque d'être détruit.
Il en est ainsi des ateliers d'initiation aux techniques modernes, qui sont implantés dans un grand nombre de centres et profitent à tous les jeunes Parisiens, quel que soit leur arrondissement de résidence.
Il en est de même pour les stages et séjours organisés par les centres au profit des jeunes Parisiens pendant les vacances scolaires.
Ce système de réseau permet de dépasser les frontières administratives des arrondissements et de fédérer les énergies autour de projets communs.
Je ne citerai afin d'être bref qu'un seul exemple pour illustrer mon propos, celui des studios d'enregistrement municipaux et de répétition.
Lorsque le besoin s'est fait sentir de créer des équipements pour répondre aux attentes des jeunes amateurs de musique, la Ville de Paris a financé des équipements coûteux, dans certains centres d'animation non pas avec une logique d'arrondissement, mais avec une logique parisienne ! Si cette logique parisienne était sacrifiée à une logique d'arrondissement, on aboutirait peu à peu à exclure des jeunes Parisiens pour la seule raison que telle ou telle activité serait exercée dans un arrondissement voisin. Ce serait ridicule, mais surtout préjudiciable aux jeunes puisque dans le cas des studios de répétition et d'enregistrement musicaux, c'est presque la moitié du potentiel actuel parisien qui serait amputé.
Enfin, pour en terminer sur la gestion des centres d'animation par des associations gestionnaires, je voulais préciser qu'à ce jour je n'ai enregistré aucune plainte non seulement des Maires de la majorité mais non plus des Maires de l'opposition sur l'efficacité de la politique mise en place par ces associations.
Ce dispositif souple que nous avions voulu, s'est développé sans heurt dans le respect de l'intérêt bien compris de tous, usagers, animateurs, élus locaux, et ce dans la plus grande transparence financière.
J'aurais pu - certains estimaient que j'aurais dû - présider les Commissions de coordination et de contrôle des centres d'animation. C'est volontairement avec l'accord du Maire de Paris que j'ai souhaité que ces commissions soient présidées par un élu d'arrondissement et donc présidées par un élu de l'opposition dans certains arrondissements.
De même, c'est volontairement que je me suis abstenu de m'immiscer dans la gestion quotidienne des centres d'animation, me contentant d'indiquer la direction, de fournir le cadre indispensable à une politique globale de la jeunesse.
Cette souplesse s'est accompagnée d'un partenariat sans cesse renouvelé avec les associations gestionnaires et a ainsi permis de mettre en réseau les centres d'animation au profit non pas d'une seule catégorie de jeunes mais de l'ensemble de la jeunesse parisienne qui est par définition très diverse.
Les arrêtés du Préfet, s'ils étaient appliqués, risqueraient rapidement de faire voler en éclat aussi bien cette souplesse que l'efficacité au service de tous les jeunes Parisiens.
Je n'en veux pour preuve que le leitmotiv de la justification préfectorale pour les centres d'animation, qui a été le suivant : je cite : " cet équipement, par sa nature, est principalement destiné aux habitants de l'arrondissement. La gestion par le Conseil d'arrondissement doit permettre une meilleure utilisation de ce centre au profit de ses habitants ".
Ces deux phrases résument parfaitement ce qui nous oppose car en centrant volontairement le débat sur l'arrondissement, cela aboutira inexorablement à exclure du système mis en place par la Ville de Paris des centaines et des centaines de jeunes Parisiens et cela, mes chers collègues, je vous demande de ne pas l'accepter !
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. LE MAIRE DE PARIS. - La parole est à M. LEGARET.
M. Jean-François LEGARET, adjoint. - Monsieur le Maire, M. WLOS a fait tout à l'heure une observation sur la procédure de dépôt des v?ux ; il n'a pas tort ! Et je dois dire que nous regrettons, nous élus du groupe " Rassemblement pour Paris ", d'avoir dû utiliser cette procédure inhabituelle de dépôt des v?ux.
Si nous l'avons fait, c'est parce que les circonstances nous y ont poussés.
(Brouhaha à gauche).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Attendez ! Laissez parler l'orateur !
M. Jean-François LEGARET, adjoint. - Ai-je été discourtois à l'égard de qui que ce soit ?
M. Bertrand BRET. - A l'égard du règlement ! Vous violez le règlement !
M. LE MAIRE DE PARIS. - Vos propos ont dépassé vos pensées, Monsieur BRET !
M. Jean-François LEGARET, adjoint. - Quel article ? Quelles dispositions ?
M. Bertrand BRET. - Celles que vous nous imposez à chaque séance !
M. LE MAIRE DE PARIS. - Calmez-vous !
M. Jean-François LEGARET, adjoint. - Parce que les circonstances nous ont obligés à réagir.
En effet, la 1ère Commission se tenait jeudi après-midi et c'est après la tenue de cette commission que nous avons appris par voie de presse la manière dont le Secrétaire général de la Préfecture de Paris entendait traiter les élus parisiens et le Maire de Paris !
Un rappel à l'ordre comminatoire fait en des termes tout à fait inacceptables...
M. LE MAIRE DE PARIS. - Sans précédent !
M. Jean-François LEGARET, adjoint. - ...et par des procédés de communication qui sont tout à fait inhabituels, avouez-le...
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
...Alors il faut choisir !
La loi est d'une interprétation difficile, nous avons une préférence marquée et nous l'avons toujours dit, pour la concertation entre élus parce que nous sommes attachés à l'esprit de la décentralisation et le pouvoir remis aux élus ici est une conquête, dans cette salle des séances !
Nous entendons toujours le rappeler et ne jamais céder à des oukases préfectoraux. Nous respectons l'institution préfectorale mais pas quand elle se comporte de cette manière-là, et dans ces termes-là ! Et nous protestons énergiquement, et nous protesterons toujours !
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. LE MAIRE DE PARIS. - Très bien.
Je partage le fond et la forme de l'intervention de M. LEGARET. Il y a des choses qui ne s'étaient jamais vues, quels qu'aient été les Gouvernements précédents ! C'est la première fois qu'il y a une telle procédure sur le fond et sur la forme ; on ne peut pas accepter cela !
Aucun élu ne peut accepter cela ! Jamais !
M. DOMINATI souhaite intervenir...
M. Jacques DOMINATI, premier adjoint. - Monsieur le Maire, je voudrais dire un mot car je crois avoir participé longuement aux réunions sur les inventaires.
Il est exact que nous sommes arrivés pratiquement à une conclusion où les élus auraient pu trancher par eux-mêmes.
Je vous en donne acte, Monsieur le Maire, c'est exact.
Nous n'avons pas réussi tout simplement parce qu'un de nos collègues élus - je peux le citer, ce n'est pas du tout infamant, c'est M. SARRE - souhaitait y mettre les bibliothèques, ce qui n'est pas prévu dans la loi, dans votre loi, ce n'est pas prévu et donc en prenant une position extrémiste, la politique s'en mêlant..., il a fait échouer la conclusion d'un accord.
M. Eric FERRAND. - Ce n'est pas prévu, mais ce n'est pas interdit !
M. Jacques DOMINATI, premier adjoint. - Bien sûr, il n'est pas aussi interdit de se passer du Préfet de police dans cette enceinte. Oui, bien sûr, il n'est pas interdit, dans d'autres enceintes il n'y a pas de Préfet de police.
Donc, je donne acte au Maire et à l'ensemble des élus qui ont participé, que nous étions arrivés, pratiquement, à un accord et nous avons échoué dans la mesure où il y a eu des demandes qui allaient au-delà de ce qui était prévu par la loi elle-même.
Je dois dire que nous sommes allés jusqu'au bout, c'est-à-dire d'une dernière proposition. Effectivement, nous avons, je ne dis pas avec générosité, mais avec une très grande compréhension, essayé de régler nous-mêmes nos problèmes. Les raisons politiques font qu'il n'y a eu aucune conclusion et bien évidemment il est tout à fait naturel que le Préfet qui était intervenu une première fois par un arrêté sur certains arrondissements, se fasse entendre. Je ne lui conteste pas ce droit. Seulement ce débat me paraît un peu dépassé, je croyais que nous étions une Assemblée majeure, que nous pouvions nous-mêmes régler nos problèmes.
Vous êtes en train de faire la démonstration que quand on prend le quotidien du matin dans cette commune de France qui est la commune et la cité de Paris, on peut voir exactement un Préfet, d'une manière comminatoire donner pratiquement des instructions au Maire de Paris et cela, nous ne l'acceptons pas !
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Paris-Libertés " et " Rassemblement pour Paris ").
Non seulement nous ne l'acceptons pas, mais nous disons qu'effectivement nous devons voter cette motion parce que justement elle met en cause une intervention de l'Etat qui est omniprésente dans cette maison.
Parfaitement ! Hier, comme aujourd'hui...
Et lorsqu'il est question justement de liberté communale, eh bien nous disons que le débat d'aujourd'hui est véritablement dépassé.
Monsieur le Maire, je vous ai écrit pour vous demander qu'il y ait un débat entre élus sur l'avenir des institutions parisiennes avant que le Parlement ne se mette à replâtrer cette mauvaise loi P.M.L.
Vous m'avez répondu oui, je crois que pour ainsi dire nous attendons ce débat.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur DOMINATI.
Monsieur ROMANI, vous avez la parole.
M. Roger ROMANI, adjoint. - Monsieur le Maire, vous avez indiqué, et moi-même j'ai indiqué, à la demande de deux présidents de groupes lors d'une récente conférence d'organisation, que vous inscririez à l'ordre du jour de nos travaux un débat, mais j'ai apporté la précision suivante, à votre demande également, que ce débat aurait lieu lorsque d'abord nous connaîtrions les propositions de loi et non pas, comme l'a dit notre collègue Bertrand DELANOË, les nombreuses propositions émanant de différents groupes du Conseil de Paris, de la majorité comme de la minorité municipale.
J'observe à ce jour que la seule proposition de loi déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale, et qui porte le numéro 1351, est la proposition de loi déposée par M. Georges SARRE, qui porte création d'une nouvelle collectivité territoriale : le Haut Conseil de l'agglomération parisienne.
Il me paraît, quel que soit l'intérêt, je n'en doute pas, de cette proposition, difficile que le Conseil de Paris débatte, après de nombreuses protestations d'un certain nombre de Maires, qui n'ont pas apprécié les déclarations qui leur ont fait craindre une sorte de renaissance d'un grand Département de la Seine, qui serait un grand Paris. Je voudrais m'adresser, Monsieur le Maire, à mes collègues de la minorité : quand on demande à une Assemblée locale, quand on demande au Conseil de Paris de débattre de propositions de loi qui peuvent être inscrites sur le bureau des Assemblées, on demande ce débat après le dépôt de ces propositions de loi pour que les Conseillers de Paris puissent donner leur avis sur telle ou telle disposition ou proposition faite, ce qui n'est pas le cas, puisque je rappelle, que seule la proposition de loi de M. SARRE a été déposée.
Deuxièmement, Monsieur le Maire, si vous le permettez, parce que vous êtes maître de l'ordre du jour, comme mon collègue Jacques DOMINATI, je souhaite qu'il y ait un débat mais je souhaite que vous, vous fixiez ce débat parce que je ne voudrais pas - mais je ne veux pas leur faire un procès - que nos collègues de la minorité fassent état auprès du Gouvernement de ces débats, avant que le Gouvernement n'ait inscrit des propositions de loi et pour expliquer que même la majorité municipale souhaite une réforme de la loi P.M.L.
Si vous le permettez, mes chers collègues, je suggère aux Maires d'attendre la fin de l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, de la proposition de loi ou des propositions de loi qui auront été déposées, ce qui peut être connu, n'est-ce pas, Monsieur DREYFUS, au moins trois semaines à l'avance.
En mon temps, c'est ce que je faisais, qui a été fort justement continué et je m'en réjouis.
Comme le Maire doit convoquer le Conseil dans un délai de 5 jours, nous discuterons sur des textes sérieusement et là, je suis persuadé, chers collègues de la minorité, qu'en bons démocrates, vous ferez valoir auprès du Gouvernement, le sentiment du Conseil de Paris et le sentiment de sa majorité.
Vous voulez un débat sur un texte, sur des propositions, cela veut dire que le Gouvernement et les Parlementaires, les Députés et les Sénateurs, veulent connaître le sentiment de la collectivité qui est ainsi consultée sur des propositions faites par des Parlementaires.
Lorsque vous pourrez nous indiquer la date du débat à l'Assemblée nationale...
M. Eric FERRAND. - Vous ne voulez pas débattre !
M. Roger ROMANI, adjoint. - Je ne vais pas débattre sur une proposition de loi de M. SARRE qui ne concerne pas notre Conseil de Paris.
M. Eric FERRAND. - Nous voulons savoir !
M. Roger ROMANI, adjoint. - Je vous prie de m'excuser, nous voulons débattre, Monsieur le Maire, sur des textes. Actuellement, nous ne connaissons pas le texte, nous ne connaissons pas la proposition de loi du groupe socialiste, nous ne connaissons que la proposition de loi de M. SARRE qui tend à instituer un haut Conseil de l'agglomération parisienne. Donc nous débattrons lorsque les textes auront été déposés et lorsque le Parlement aura inscrit ces textes à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Je vous remercie, Monsieur le Maire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par M. DELANOË, au nom du groupe socialiste et apparentés, relative à l'organisation d'un débat sur l'organisation administrative de Paris.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est rejetée.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe " Rassemblement pour Paris ", relative à l'inventaire des équipements de proximité.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est adoptée.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération AJ 5.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, AJ 5).