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Fevrier 1999
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Conseil Municipal
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15 - 1999, DLH 39 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'Etat une convention-cadre sur le logement. 1999, DLH 40 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'Etat une convention relative à la résorption de l'habitat insalubre (suite de la discussion)

Débat/ Conseil municipal/ Février 1999


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous reprenons le débat sur la convention-cadre entre l'Etat et la Ville de Paris relative au logement.
Je donne la parole à M. MANO.
M. Jean-Yves MANO. - Monsieur le Maire, merci.
Je vais reprendre ce débat d'une certaine importance effectivement.
M. Louis BESSON, Secrétaire d'Etat au Logement a manifesté vis-à-vis de la Ville de Paris son souci de voir réaliser un nombre de constructions sociales important sur le territoire parisien.
Monsieur le Maire, vous avez répondu à cette attente par l'élaboration d'un accord-cadre d'intervention réciproque englobant le Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées et une convention pour la résorption de l'habitat insalubre.
Nous ne pouvons ignorer l'apport significatif du mouvement associatif du secteur logement qui a permis de mettre en lumière les difficultés spécifiques parisiennes et rendu nécessaire ce type de convention.
Nous nous félicitons de ce travail de concertation entre l'Etat et la Ville, renouvelant ainsi une procédure préalablement employée. Je rappelle à ce titre le plan de 4.000 logements négocié avec Paul QUILÈS, alors Ministre du Logement, et le plan de cession d'opportunités foncières élaboré par le Gouvernement de Michel ROCARD.
Toutefois, Monsieur le Maire, je ne vous cacherai pas que nous sommes partagés entre les sentiments de satisfaction et d'inquiétude.
Satisfaction de voir un engagement pluriannuel prenant en compte les problèmes du logement et de la précarité.
Satisfaction de voir l'Etat stimuler la construction sociale à Paris.
Inquiétudes devant l'ampleur de la tâche et notamment l'élément contradictoire que constitue le budget du logement et de l'urbanisme en baisse de 3,2 % pour 1999, prétextant que l'essentiel est fait sur le territoire parisien, et les engagements que vous prenez aujourd'hui.
Monsieur le Maire, avez-vous les moyens de votre ambition, pourtant modeste ?
Malgré les réalisations de ces dernières années, qui, en termes quantitatifs ne sont pas négligeables, hormis l'année 1998, marquée par un effondrement de la construction sociale, puisque 700 logements P.L.A., P.L.A.I., P.L.A.L.M. ont été programmés, force est de constater que la liste d'attente est longue et peu évolutive. 60 à 70.000 familles restent en attente d'un logement.
Il n'y a en cela rien de surprenant quand on sait que 57 % des habitants franciliens sont éligibles à l'occupation d'un logement social en fonction de leur revenu.
M. Louis BESSON soulignait à juste titre les paradoxes de Paris, ville capitale, ville lumière et l'existence en ses murs de 139 immeubles avec arrêtés de péril recensés en 1995 et pour l'essentiel occupés encore à ce jour, des milliers de logements insalubres et l'existence de saturnisme, terrible maladie affectant les enfants.
Face à ce constat, il y a donc nécessité de persévérer dans la construction sociale et la résorption des îlots d'insalubrité dans des proportions qui dépassent l'aspect quantitatif de la convention. Cela nécessite donc des initiatives nouvelles en direction des opportunités offertes par le marché parisien pouvant répondre à la fois à la question quantitative et à la question de la densité excessive de logements sociaux situés dans les arrondissements de l'Est parisien. Ceci doit permettre une traduction concrète d'une mixité sociale et géographique en direction de l'Ouest et du Centre de Paris.
Je vous ferai, Monsieur le Maire, au nom du groupe socialiste et apparentés, des propositions concrètes d'actions lors de ma conclusion.
En ce qui concerne la convention cadre par elle-même, la production de logements sociaux, de la responsabilité directe de la Ville, de 1.100 logements reste à un niveau faible. L'engagement contractuel de construction de 700 logements P.L.A. par des organismes extérieurs à la Ville nous semble aléatoire, si la Ville ne participe pas de manière significative à la surcharge foncière, avec une possibilité de droit de réservation.
En ce qui concerne les 300 logements P.L.A. d'intégration, ne dépendant pas de l'initiative de la Ville, seul l'Etat assumera la responsabilité de mobiliser les aides financières spécifiques. Voilà une annonce qui ne coûte pas cher à la Ville, vous en conviendrez.
S'il s'avérait que la Ville et l'Etat sont dans l'incapacité de réaliser les objectifs définis, il serait indispensable d'envisager des réquisitions pour permettre un relogement des personnes les plus exposées à la précarité.
Ces objectifs limités nécessitent une mobilisation foncière et, à ce titre, la création de protocoles tripartites entre l'Etat, la Ville et les administrations sont un élément positif nécessaire à la réalisation quantitative des logements sociaux.
Le parc existant réquisitionné entre 1995 et 1996 doit demeurer dans le parc social pérenne et la mobilisation financière nécessaire doit être un objectif prioritaire. Leur situation géographique est particulièrement adaptée au concept de mixité sociale, souvent réaffirmé.
En ce qui concerne le fichier des demandeurs de logement, la mise à disposition de la Préfecture du fichier de la Ville permettra une coordination pour une plus grande efficacité, intégrant une traçabilité des demandes sur la durée.
Ces dispositions sont positives et devraient faciliter la politique d'attribution au niveau de chaque organisme de la Ville et de la Préfecture, en veillant à consulter, conformément à la loi du 28 juillet 1998, les Maires d'arrondissement dans les choix effectués. De cette transparence nous attendons la mise en évidence rapide des demandeurs que je qualifierai " d'historiques " de logements sociaux, puisque certains d'entre eux ont plus de 10 ans de persévérance dans leur demande et nous attendons un traitement rapide de leur dossier.
L'application des conditions prévues par la loi contre l'exclusion, notamment la mise en place d'une numérotation des dossiers doit permettre une efficacité et une égalité des demandeurs devant une offre insuffisante de logements sociaux.
Le vocable " logements sociaux " doit prendre en compte le logement privé " social de fait " encore important à Paris, qu'il convient de préserver. Le cadre des O.P.A.H. doit permettre, par une action volontariste de la Ville et de l'Etat, de maintenir une population modeste dans ces quartiers animés des faubourgs parisiens. Nous réaffirmons dans ce sens la nécessité d'amplifier la participation financière de la Ville aux aides incitatives pour la réhabilitation du parc privé dans le respect du cadre bâti et de l'identité des quartiers.
En ce qui concerne l'accession sociale à la propriété, si nous sommes favorables à ce concept, nous ne pouvons accepter que cela serve d'alibi pour refuser les constructions P.L.A. voire P.L.I. dans les arrondissements du Centre de Paris. A ce sujet, deux délibérations présentées ce jour concernant le 2e arrondissement sont inacceptables. Un arrondissement qui compte en tout et pour tout 0,75 % de logements sociaux ne peut se prévaloir de la nécessité absolue de construction en accession à la propriété. La mixité sociale cela ne doit pas être que des mots, cela doit se concrétiser. Au nom de la crédibilité de votre signature de la convention-cadre entre l'Etat et la Ville, je vous demande, Monsieur le Maire, de retirer de l'ordre du jour les deux délibérations concernées.
La persistance d'un habitat insalubre à Paris est inacceptable à l'approche du 3e millénaire. Le traitement des 136 immeubles répertoriés en 1995 doit être une priorité absolue pour l'Etat et la Ville même si ce chiffre nous paraît notoirement sous-évalué et mériterait d'être réactualisé.
L'application de la loi " Vivien " s'avère parfois nécessaire lorsque l'immeuble est inapte à la réhabilitation. Nous savons pourtant que la procédure de relogement est souvent trop longue pour assurer la sécurité des familles occupantes et que de nombreux foyers sont maintenus dans des logements menaçant péril, avec parfois des risques de contamination des enfants par le plomb. Vous conviendrez, Monsieur le Maire, que cette situation n'est pas digne du statut de notre Capitale. Nous regrettons que la Ville utilise abusivement le relogement provisoire en hôtel, souvent inadapté aux besoins des familles et coûteux pour la collectivité parisienne. Votre refus de communiquer à notre Assemblée, malgré nos demandes répétées, le nombre de cas de saturnisme dépistés à Paris ainsi que leur sectorisation démontre encore une fois que votre gestion de ce dossier est loin d'être sans reproche. L'absence de lisibilité budgétaire concernant les actions menées par la Ville et le Département au titre de la prévention contre le saturnisme ne fait que renforcer ce sentiment.
En ce qui concerne les foyers de travailleurs migrants, il est inadmissible que la Ville ne s'engage pas dans la rénovation de ces établissements, notamment lorsqu'ils sont gérés par le Centre d'action sociale de la Ville de Paris.
Le Fonds de solidarité pour le logement est une aide essentielle pour favoriser l'accès au logement, résoudre les cas d'impayé et développer l'accompagnement social des familles. Nous constatons cependant avec une certaine inquiétude que les montants engagés au titre du maintien dans les lieux sont en diminution constante depuis 1996 (19,2 millions de francs en 1996, 13,2 millions de francs en 1998). Sans doute faut-il améliorer la qualité du traitement des dossiers et renforcer l'information auprès des allocataires potentiels.
Nous regrettons par ailleurs qu'une partie de ces fonds soit utilisée afin de financer des frais de secrétariat et d'informatisation du Centre d'action sociale de la Ville de Paris, ce qui constitue un détournement de la finalité de ces crédits. Avouez, Monsieur le Maire, que la collectivité parisienne aurait pu prendre à sa charge les frais de gestion de ce fonds ! Il nous semble par ailleurs nécessaire d'assurer la meilleure représentation des associations représentant les personnes en situation d'exclusion au sein de l'instance de décision du F.S.L.
Les décrets d'application de la loi contre l'exclusion viendront modifier sensiblement dans les mois à venir les obligations de l'Etat et de la Ville. Il sera donc nécessaire de présenter à notre Assemblée les avenants intégrant les nouvelles obligations issues de cette loi, qui concernent notamment la lutte contre le saturnisme, la prévention des expulsions et la transformation du dispositif P.O.P.S.
Au-delà de la convention-cadre présentée, contenant des éléments positifs, vous êtes, Monsieur le Maire, conscient comme nous de l'immensité de la tâche à accomplir. C'est pourquoi, Monsieur le Maire, nous vous proposons une orientation de votre politique du logement plus combative et innovatrice.
Concrètement, ces nouvelles orientations pourraient se traduire :
1°) Par l'exercice du droit de préemption plus soutenu dans les quartiers centraux de Paris auquel vous affecterez 1 milliard de francs, conformément à nos propositions budgétaires, ce qui permettrait :
2°) la transformation de bureaux en logement ;
3°) l'acquisition par la Ville de lots de copropriété mis en vente par les compagnies d'assurances et les sociétés immobilières d'investissement ;
4°) l'acquisition des opportunités immobilières, notamment des 200 hôtels actuellement à vendre à Paris ;
5°) le transfert dans le domaine social pérenne des 800 appartements réquisitionnés.
6°) Par une mobilisation des logements vides du secteur privé en utilisant le cadre de la loi " Meyer ". Plus de 10.000 logements sont potentiellement mobilisables.
7°) Par le relogement des personnes occupant des immeubles en péril.
8°) Par un arrêt des cessions du patrimoine privé et leur affectation à une utilisation sociale.
9°) Par la création de 500 logements en accession sociale à la propriété situés dans les Z.A.C. de l'Est parisien.
10°) Par la création de 500 logements par an consacrés aux jeunes de la Capitale (étudiants, apprentis, jeunes salariés).
L'ensemble de ces propositions, complémentaires des objectifs initiaux de la convention, permettrait de fluidifier le marché locatif parisien et permettrait une réorientation géographique vers le Centre et l'Ouest de la Capitale de la construction sociale, traduction concrète de la mixité sociale, objectif maintes fois réaffirmé mais peu pratiqué.
Monsieur le Maire, agissez, le chantier est vaste, les Parisiens s'impatientent !
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à Mme BOUVELOT.
Mme Danièle BOUVELOT, au lieu et place de M. Paul AURELLI, adjoint. - En réalité, j'interviens à la place de mon collègue, Paul AURELLI retenu à l'extérieur.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, il est parfois opportun d'oublier nos rivalités politiques afin de mettre l'accent sur ce qui rassemble, plutôt que sur ce qui divise. Or une occasion nous est donnée d'appliquer cette règle du jeu démocratique.
Nous avons à débattre du projet de délibération autorisant M. le Maire de Paris à signer la convention-cadre entre l'Etat et la Ville de Paris sur le logement. Cette convention est importante pour les Parisiens et les Parisiennes, mais surtout pour ceux d'entre eux et celles d'entre elles qui se trouvent malheureusement dans des situations précaires.
De quoi s'agit-il précisément ?
Le logement social a toujours été une priorité dans la politique municipale. A ce titre, la Ville avait passé plusieurs accords avec l'Etat, tels que la convention sur la résorption de l'habitat insalubre, le protocole Etat-Ville ou le Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Ces textes arrivant à expiration, le Maire de Paris et le Ministre du Logement ont donc ?uvré non seulement pour renouveler leur partenariat, mais pour l'approfondir. C'est le fruit de ce travail, Mesdames et Messieurs, qui nous est présenté dans ce projet de délibération.
La convention se compose d'un accord cadre qui fixe les priorités de la Ville et de l'Etat en matière de politique du logement et de deux annexes contractuelles : le renouvellement du Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées d'une part et la convention relative à la résorption de l'habitat insalubre, initialement signée en 1993, d'autre part.
Les résultats d'ores et déjà obtenus attestent du bien fondé de la démarche qui est celle de la Municipalité. Depuis 1991, date de la signature du premier plan départemental, les plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées ont permis à plusieurs milliers de Parisiens d'accéder à des logements décents.
Parallèlement, bien des Parisiens le constatent, la disparition des habitats insalubres se poursuit à un rythme soutenu. Ceci étant, ainsi que l'a voulu Jean TIBÉRI, la convention-cadre soumise à notre examen va encore plus loin puisqu'elle s'intègre désormais complètement dans le projet mis en place par le Maire de Paris, l'urbanisme à visage humain.
Trop souvent hélas, on a cru, ici ou là, faire du logement social en construisant nombre d'habitations proprement inhumaines tant elles étaient gigantesques, dans des zones les plus éloignées possible, bien entendu, des centres ville. N'en déplaise à certains, cette logique stakhanoviste du logement social n'est pas la nôtre.
La convention-cadre dont nous débattons aujourd'hui repose, ainsi que l'a récemment rappelé Jean TIBÉRI, sur deux principes : urbanisme à taille humaine en premier lieu et le respect de la mixité sociale en second lieu.
Urbanisme à taille humaine tout d'abord.
A Paris, la politique du logement social ne consistera pas à faire n'importe quoi n'importe où. Priorité sera donnée dans nos quartiers à la réhabilitation des habitations de taille modeste. L'objectif est ambitieux, nous le savons, mais il est cependant réalisable.
Mixité sociale en second lieu. C'est, bien entendu, le développement des logements P.L.A., au total 1.000 par an, dont 15 % de P.L.A. à loyer minoré et des P.L.A. d'intégration. Mais c'est aussi et surtout l'accent mis sur les opérations d'accession sociale à la propriété et les opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
Cette convention que nous propose Jean TIBÉRI est une excellente chose pour notre Ville et c'est ce que nous sommes très nombreux, sur ces travées, à souhaiter.
J'ai personnellement pu constater, nous dit Paul AURELLI, à Belleville et dans le quartier Orillon-Oberkampf à quel point les Parisiens qui ont profité de ces différents dispositifs en étaient satisfaits et, dit-il, je parle non seulement de ceux qui emménagent dans les logements en question, cela va de soi, mais aussi du voisinage immédiat.
Encore une fois, mes chers collègues, tous ensemble nous ne pouvons que saluer le travail effectué par Jean TIBÉRI. Cette politique de solidarité et de générosité va résolument dans le bon sens. La presse, du reste, ne s'y est pas trompée.
Merci.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à Mme SCHNEITER.
Mme Laure SCHNEITER. - Monsieur le Maire, la signature de la convention-cadre entre l'Etat et la Ville de Paris sur le logement est une bonne chose et une approche globale est préférable à des actions ponctuelles.
Je m'étonne toutefois que des associations comme " Droit au logement ", qui connaissent bien ces problèmes, n'aient pas été consultées pour l'élaboration du Plan départemental. Il faudrait amender ce texte pour tenir compte de leurs avis et de la nouvelle réglementation qui se met en place, notamment avec la loi sur l'expulsion du 29 juillet 1998.
L'objectif qui consiste à " produire ", je préfère le mot " construire " des logements sociaux nouveaux est louable. Néanmoins, il faut tenir compte de certaines contraintes.
La première tient au fait que Paris n'est pas extensible, cerné comme il est par les communes de banlieue ! A Paris, les terrains sont rares et chers, ce n'est pas en construisant des immeubles trop hauts que l'on peut résoudre le problème, avec les conséquences que l'on connaît dans les cités des années 60-70. Sous prétexte de " faire du social ", on ne peut densifier indéfiniment la Ville, au détriment de la qualité de vie des habitants.
La concertation entre la Ville, l'Etat, les établissements publics comme la S.N.C.F., la R.A.T.P. ou l'Assistance publique est indispensable pour fixer des objectifs. Mais les habitants et leurs associations ne doivent pas être oubliés dans la concertation, afin de définir les besoins, non seulement en quantité mais aussi en terme de qualité.
Je conçois qu'il est nécessaire de faire un inventaire des espaces disponibles, mais crains que cela ne conduise à lancer la création de nouvelles Z.A.C., même petites.
Paris compte 60 à 70.000 demandeurs de logements sociaux. Il faut construire, mais ce n'est pas par la seule construction de logements sociaux neufs, que l'on pourra répondre aux besoins. Je préfère, parallèlement, une politique active qui privilégie la réhabilitation des logements anciens, qu'il s'agisse du patrimoine dégradé des bailleurs sociaux ou du secteur privé.
La transformation de bureaux en logements sociaux permet de développer la mixité sociale dans les quartiers anciens, notamment dans les arrondissements centraux. Dans des immeubles du domaine privé de la Ville, par exemple, au 218, rue Saint-Jacques, géré par l'O.P.A.C., 29 petits appartements et studios rénovés sont inoccupés depuis 4 ans alors qu'il y a une forte demande. Pourquoi ?
De nombreux immeubles sont aujourd'hui encore vides. Avec le Mouvement écologiste indépendant, je m'étonne que leur réquisition soit écartée, d'autant que les immeubles réquisitionnés en 1995 par M. PÉRISSOL auprès des banques et des compagnies d'assurances vont permettre de créer 800 logements sociaux. Cela prouve que, sans être une panacée, la réquisition peut être utile et même nécessaire.
La parution prochaine du décret relatif à la nouvelle procédure de réquisition indique que l'enveloppe de 150 millions inscrite dans la loi de finances 98 pour les trois années à venir, permet d'engager des nouvelles réquisitions. J'ai déposé un amendement en ce sens.
Dans cette charte, deux cas de figure importants sur la rotation des occupants bénéficiant de logements sociaux ne sont jamais abordés. Ils sont très importants.
Premier cas : certaines personnes, à un moment de leur vie, répondent aux critères d'attribution mais, si leur niveau de vie a sensiblement augmenté, on se contente, depuis peu, de leur faire payer un surloyer, celui-ci restant modeste et n'incitant pas ces personnes aisées à quitter ces logements, qui devraient profiter à d'autres.
Si l'on souhaite, par ce biais, développer la mixité sociale, l'objectif est louable mais il faut le dire, et prévoir des surloyers modulés en fonction des revenus.
Deuxième cas : une famille avec des enfants peut avoir besoin d'un grand logement pendant des années. Mais, lorsque les enfants sont partis, les parents se retrouvent seuls dans un grand logement qui ne correspond plus à leurs besoins, alors que d'autres familles sont logées à l'étroit dans deux ou trois pièces. Il faut absolument favoriser les échanges d'appartements.
Bien souvent, le logement social ne répond plus à sa vocation première en raison des critères d'attribution qui écartent les personnes défavorisées. Il faut arrêter de créer des catégories d'immeubles où l'on entasse les plus pauvres, au lieu de favoriser leur insertion qui passe par la mixité sociale. Arrêtons de ne construire que des logements libres sur jardins, des logements sociaux en bordure de voie ferrée et des logements intermédiaires entre les deux !
Le Fonds de solidarité pour le logement est un dispositif essentiel mais je m'étonne de voir, d'année en année, que sa dotation n'est pas utilisée intégralement, loin s'en faut, alors que les besoins sont immenses, notamment pour éviter les expulsions qui sont encore trop nombreuses.
Depuis des années, la lutte contre le saturnisme est avancée comme une priorité, mais sur 139 immeubles insalubres répertoriés depuis 1995, vous n'en avez réhabilité que 42 en 4 ans.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Votre conclusion, Madame.
Mme Laure SCHNEITER. - J'y viens.
Il faut veiller à ce que le traitement de l'ensemble des sites concernés soit engagé en l'an 2000.
Enfin, l'opacité dans l'attribution des logements à Paris reste inacceptable. Nous allons vers un peu plus de transparence, avec la création, conjointement avec la Préfecture, d'un fichier départemental des demandeurs de logement. Toutefois, je m'étonne qu'il ne soit pas prévu de réexaminer les critères d'attribution et de les rendre plus transparents. On ne peut accepter de voir des familles vivre dans des conditions déplorables dans l'attente d'un logement social pendant des années, parfois plus de 10 ans, 15 ans. Il faut, Monsieur le Maire, fixer une règle essentielle pour l'attribution des logements : respecter l'ordre de la liste d'attente, sauf cas exceptionnel.
Je voterai néanmoins pour cette convention-cadre et ses annexes, même si les propositions restent très en-deçà des besoins, notamment en termes de qualité et de transparence.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La Conférence d'organisation avait fixé à 10 minutes le temps de parole pour l'ensemble des élus non-inscrits. Mme SCHNEITER ayant parlé 6 minutes, il restera 4 minutes à répartir entre les trois autres orateurs.
La parole est à M. MANSAT.
M. Pierre MANSAT. - Monsieur le Maire, l'habitat insalubre est un problème parisien, qui appelle depuis longtemps une réponse ambitieuse pour un objectif unique : la résorption définitive de ce problème. Depuis des années, l'on peut souligner la permanence d'incidents et accidents relatifs au mauvais état des bâtiments d'habitation. L'on peut souligner la régularité d'indignation que provoque chez les Parisiens la mise en évidence de l'existence de véritables taudis, à quelques mètres de chez eux.
Chaque fois se pose concrètement le problème de la dangerosité de ces lieux d'habitation et l'urgence de solutions. Il a fallu qu'un homme meure dans un incendie pour réagir sur le dossier du 5-7, rue Jacques-Louvel-Tessier.
Aujourd'hui, les familles relogées témoignent qu'il est possible de réussir, si la coordination de l'Etat et de la Ville, s'appuyant sur les élus locaux et les associations, se mobilise autour d'une volonté politique claire. Dans ces conditions, le groupe communiste apprécie positivement la convention relative à la lutte contre l'habitat insalubre qui, enfin, organise et planifie sa résorption. Mais j'observe que la Ville de Paris traîne des pieds. L'effort global est faible, de l'ordre de 4 à 5 immeubles par an, alors que l'Etat a confirmé sa capacité d'aller bien au-delà. S'il fait preuve d'un réel engagement, la Ville de Paris semble bien réticente à donner à la lutte contre l'insalubrité toute l'ampleur nécessaire. Donc j'aimerais attirer l'attention du Conseil sur la situation du 45, rue Louis-Blanc dans le 10e. Ce bâtiment, réputé insalubre par une récente étude, doit au plus vite faire l'objet d'une mise en procédure de la loi " Vivien ". Les Conseillers de Paris, la gauche plurielle du 10e arrondissement, demandent l'inscription de ces bâtiments dans le programme 1999.
Je reviens sur le dispositif et j'aimerais faire plusieurs remarques. Premièrement, le gardiennage des immeubles doit être généralisé dès la mise en procédure afin d'éviter des préoccupations mettant en danger des familles. Ensuite, les Maires d'arrondissement doivent se voir conférer plus de pouvoir en matière d'attribution de logements. La connaissance précise des situations familiales et la proximité sont des éléments déterminants d'un relogement réussi. Troisièmement, concernant le processus de reconstruction, il faut diversifier les sociétés de construction de logements sociaux et faire appel à des organismes ne dépendant pas forcément de la Ville de Paris.
Enfin, sur le processus de relogement des personnes, n'hésitons pas à anticiper ; les procédures sont longues, à l'échelle de la vie des femmes et des hommes des accidents sont redoutables. Un accord pourrait être trouvé entre la Ville et l'Etat pour reloger par avance les familles. Je demande au nom du groupe communiste de bien vouloir engager avec l'Etat une négociation sur cette proposition.
C'est une affaire de bon sens. Quand on sait qu'un immeuble va être soumis à expropriation, que tôt ou tard, ses habitants seront relogés, il est inutile d'attendre. Il faut reloger au plus tôt.
Je vous remercie.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La parole est à M. GÉNY.
M. Pierre GÉNY. - Monsieur le Maire, chers collègues, la résorption des derniers îlots d'habitats insalubres parisiens est une constante de la politique municipale.
Cette politique a pris un tour nouveau devenant un axe majeur de l'intervention urbaine de la Ville, avec les directives données aux services par le Maire de Paris en novembre 1995.
Définie comme une action prioritaire en cohérence avec la politique d'urbanisme à visage humain, l'éradication des immeubles insalubres fait l'objet depuis lors d'actions énergiques et multiformes de la part des services municipaux. Confrontés aux immeubles insalubres de la Capitale, ces derniers ont en effet la possibilité d'engager plusieurs types de procédure. Soit l'immeuble présente une insalubrité à laquelle il est possible de porter remède et, dans ce cas, les services s'engagent dans une procédure visant à conduire les propriétaires à réparer les éléments dégradés. Soit l'état d'insalubrité de l'immeuble est parvenu à un stade irréversible et les services municipaux ont la possibilité d'engager une procédure d'interdiction à l'habitation, voire de proposer l'expropriation de l'immeuble au profit de la collectivité publique.
Cette dernière procédure, qui s'achève par la dépossession du ou des propriétaires privés, doit demeurer le recours ultime de la puissance publique, le droit commun instituant comme responsable de principe la responsabilité des propriétaires.
Cette procédure dispose comme base juridique depuis 1993 d'une convention conclue entre la Ville et l'Etat pour la mise en ?uvre de la loi " Vivien ". Cette convention a montré amplement son caractère opérationnel. C'est cette base juridique qui a permis aux services de la Ville de Paris de faire un travail considérable en matière de résorption d'habitats insalubres. Ce ne sont pas moins de 14 parcelles parmi les plus difficiles et les plus insalubres que compte la Capitale, qui ont pu être expropriées par la loi " Vivien ". Au cours de la seule année passée, les services de la Ville et de la Préfecture ont procédé à ce seul titre à près de 300 relogements, suite à l'expropriation des immeubles 23, 29, rue de Nantes, 45, rue de l'Orillon et 5-7, rue Jacques-Louvel-Tessier. C'est donc un texte de convention dont nul ne doute qu'il a fait ses preuves, que notre Assemblée est aujourd'hui invitée à renouveler. Il va de soi que le groupe " Rassemblement pour Paris " votera cette délibération avec conviction afin de permettre à la Ville de poursuivre particulièrement au moyen de la loi " Vivien " l'éradication des derniers immeubles insalubres de la Capitale.
Ceci d'autant plus que cette convention a été adaptée, notamment donnant aux pouvoirs publics la faculté de faire appel à des partenaires associatifs compétents pour assurer l'accompagnement social des familles relogées. La volonté de construire des logements de taille modeste semble une volonté de coller à la réalité de terrain que je ne puis que saluer. Il est utile de souligner que la loi " Vivien " n'est pas, loin s'en faut, le seul moyen d'intervention de la Ville en matière de résorption de l'habitat insalubre. La Municipalité parisienne s'implique dans de nombreux secteurs dans des opérations qu'elle conduit sous forme de D.P.U. classiques et où elle assume seule la charge de reloger des foyers démunis, qui occupent ces périmètres.
A l'occasion du renouvellement d'une convention avec l'Etat, il convenait de souligner cet aspect de l'intervention urbaine de notre Ville et de notre collectivité.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La parole est à Melle SCHERER.
Melle Sylvie SCHERER. - Monsieur le Maire, chers collègues, vous nous proposez de voter trois projets de délibération concernant le logement à Paris, et s'il y a des avancées dans ces projets, ils appellent plusieurs remarques.
La volonté affichée de la Ville de construire annuellement autant de P.L.I. que de P.L.A. nous inquiète. Les logements P.L.I. ont plus que du mal à trouver preneurs. Il suffit d'examiner les listes de demandeurs de logement pour s'apercevoir que la demande en P.L.A. est tellement plus importante que c'est d'abord à ces besoins qu'il faut répondre. Par ailleurs, les demandes en P.L.I. sont tellement peu nombreuses que c'est dans les petites annonces que certains de ces logements finissent. Si cette convention Etat-Ville est une amélioration par rapport à la situation antérieure, elle ne peut être satisfaisante. Le logement destiné aux plus défavorisés reste insuffisant et c'est un effort supérieur que la Ville doit consentir en la matière.
Par ailleurs, nous avons plusieurs fois attiré l'attention de cette Assemblée sur les critères d'attribution des logements sociaux qui nous ont toujours paru opaques. Nous n'avons aucun éclairage sur la question.
S'il est question de la mise en commun avec la Préfecture d'un fichier en vue d'adapter au plus près l'offre à la demande, les conditions de ces attributions n'apparaissent pas. Cette question n'est pas anodine d'autant que les organismes constructeurs ne jouent pas toujours le jeu. Cela se passe de plusieurs manières :
- les organismes refusent des foyers correspondant pourtant aux critères d'attribution sans toujours justifier ce refus, préférant les foyers qui correspondent au plafond de ressources exigibles plutôt que des ménages correspondant au plancher. Une telle attitude n'est pas acceptable. La Ville doit avoir un moyen de contrainte sur ces organismes. Dans le cas contraire, certains ménages ne trouveront jamais à se loger dans le parc social de la Ville ;
- dans les procédures de relogement d'urgence (péril ou loi " Vivien "), les bailleurs proposent aux familles des appartements qu'ils leur font visiter et, au moment du passage en commission, celles-ci voient leur dossier recalé pour suroccupation. Il est inadmissible qu'un organisme, alors qu'il a le dossier d'une famille, puisse lui faire une proposition qu'il sait à l'avance inadaptée.
Ces différents agissements sont inadmissibles de la part de bailleurs sociaux. Ce ne sont malheureusement pas des exemples isolés mais des pratiques fréquentes et regrettables. C'est pourquoi je propose que nous nous dotions dans les conventions signées avec ces organismes de clauses contraignantes pour éviter ce type de dérives.
Nous ne pouvons que regretter l'arrivée tardive de cette convention car elle prévoit l'examen des différents terrains de la Capitale qui pourraient accueillir des programmes sociaux. Nous avons plusieurs fois contesté la vente du patrimoine privé de la Ville plutôt que son transfert dans le parc social. Nous espérons que les derniers immeubles du domaine privé seront transférés car il apparaît difficile de trouver des terrains dans tous les arrondissements : si nous défendons l'idée de mixité sociale, celle-ci doit s'appliquer à l'ensemble de la Capitale et non pas à quelques arrondissements.
Par ailleurs, la création de nouveaux logements dans un quartier peut augmenter cruellement le déficit déjà existant en équipements de proximité. Il est donc nécessaire que pour tous les nouveaux programmes de logements soient étudiés les équipements existants et que les créations puissent être réalisées en fonction de l'augmentation de la population.
Le parc social de fait n'apparaît pas dans ce document. Pourtant, la majorité des mal-logés de Paris en est issue. Si la nécessité de reloger des familles venant de ce type de logements souvent humides, dépourvus d'équipements sanitaires et trop souvent plombés, est indispensable, il serait nécessaire de pouvoir s'assurer que le propriétaire ne pourra relouer son bien en l'état. Quels moyens avons-nous de contraindre à une remise en état d'un tel appartement ? Les incitations à la rénovation que vous proposez peuvent-elles être suffisantes ?
Concernant la résorption de l'habitat insalubre, je souhaite faire une proposition. Dans le projet, il est indiqué que sur les opérations les plus lourdes, un suivi social sera effectué, soit par les services sociaux soit par une association conventionnée, jusqu'au relogement définitif de la famille. Si cette proposition a fait ses preuves, il m'apparaît nécessaire d'assurer un suivi social au-delà du relogement. En effet, la majorité des familles bénéficiant de ce dispositif est issue de logements très dégradés. Il semble donc nécessaire de donner aux familles les moyens de s'approprier leur nouveau logement en leur donnant les clefs indispensables à cette appropriation. Ce suivi peut être beaucoup plus souple mais il est indispensable pour éviter les situations d'échec. Ce suivi social peut passer simplement par une mise en contact avec l'assistante sociale du secteur, des conseillères en économie sociale et familiale et, bien sûr, d'autres services sociaux. Avoir un nouveau logement ne permet pas toujours de trouver une nouvelle vie...
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Votre conclusion, Madame.
Melle Sylvie SCHERER. - Je vais y venir... La question des foyers de travailleurs migrants...
(Mouvements divers sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
... il est inutile de protester, cela ne changera absolument rien !
(Protestations sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
... est abordée en quelques lignes dans le paragraphe sur les politiques spécifiques. La Ville participant au comité départemental et gérant un certain nombre d'établissements par l'intermédiaire du C.A.S., je souhaite aborder, pour finir, deux questions : le vieillissement de la population des foyers et la dégradation par manque d'entretien de ces établissements.
Une partie des travailleurs migrants est aujourd'hui arrivée à l'âge de la retraite et pour différentes raisons que je ne développerai pas ici, ces travailleurs ne repartent pas dans leur pays d'origine. Certains établissements n'acceptent pas de garder ces personnes et la modestie de leurs ressources ne leur permet pas de trouver un logement dans le domaine privé. Il est donc nécessaire de réfléchir à la mise en place de structures sociales adaptées pour les accueillir. Par ailleurs, l'état de dégradation de certains de ces foyers laissés à l'abandon est scandaleux. Là aussi, il est nécessaire de prévoir un plan de rénovation et de construction de structures adaptées à cette population.
En conclusion, nous nous abstiendrons sur le contrat Etat-Ville qui est insuffisant de notre point de vue et nous voterons pour les deux autres projets de délibération.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je vais donner la parole à M. BLET, mais je dois signaler que les 10 minutes imparties aux conseillers non inscrits sont désormais dépassées.
J'ai rappelé tout à l'heure que dix minutes avaient été attribuées par la Conférence d'organisation aux élus non inscrits. Mme SCHNEITER a parlé six minutes, Mme SCHERER cinq minutes et demie... Donc, il n'y a théoriquement plus de temps de parole pour M. BLET, ni pour Mme BRAQUY !
Il faut bien qu'il y ait une règle...
Mme Arlette BRAQUY. - Les règles, c'est bien gentil, mais à ce moment-là, Monsieur le Maire...
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - A titre exceptionnel, mais en contradiction avec la décision de la Conférence d'organisation, je vais donner la parole à chacun des deux intervenants pour deux minutes et demie chacun.
Monsieur BLET, vous avez la parole.
M. Jean-François BLET. - Monsieur le Maire, je vous remercie de votre générosité. J'attire tout de même l'attention de cette Assemblée sur le fait que les décisions de la Conférence d'organisation ne sauraient en aucun cas se substituer au Code des communes qui interdit de retirer la parole à un orateur inscrit sur une délibération ! Vous le savez. A défaut, la délibération pourrait être déférée devant le Tribunal administratif, ce que, personnellement, je ne souhaite pas.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Monsieur BLET, vous venez de perdre inutilement vingt-cinq secondes sur votre temps de parole ! Elles vous seront décomptées...
M. Jean-François BLET. - Non, je vous ai donné la position juridique...
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - En plus, vous venez de proférer une inexactitude.
M. Jean-François BLET. - Absolument pas et vous le savez très bien.
Je vais intervenir et essayer d'être aussi rapide que possible.
Ce 3e Plan pour le logement des personnes défavorisées prend en compte le fait que le problème du logement social est bel et bien un problème d'offre. Ce n'est pas seulement sur la solvabilité des personnes en difficulté qu'il faut agir mais bien sur le type de logement qui leur est proposé, c'est-à-dire le nombre, la taille et le prix.
Nous savons à Paris que l'O.P.A.C., la S.A.G.I., la R.I.V.P. refusent d'être ce que l'on appelle le premier maillon de la chaîne du logement, leurs pratiques le démontrent tous les jours. Ni le logement d'urgence, ni le logement d'insertion n'ont leur faveur, nous le déplorons mais c'est une donnée.
Dès lors, qui jouera ce rôle et quels moyens la collectivité est-elle prête à consacrer afin d'aider les opérateurs qui auront fait ce choix difficile ? C'est là un des enjeux primordiaux de l'action en faveur du logement social. Ce 3e Plan départemental doit être jugé selon ces critères.
Quels objectifs vise-t-on ?
Des logements sociaux en diffus répartis de manière équilibrée sur tout le territoire parisien, de petite taille, bien insérés, un suivi très étroit et efficace des locataires, la prise en charge des populations les plus démunies et les plus fragiles.
Les bailleurs traditionnels, O.P.A.C. et S.E.M., sont dans l'incapacité d'atteindre avec efficacité ne serait-ce qu'un seul de ces objectifs, ils se sont disqualifiés. Dès lors, tournez-vous vers les opérateurs qui savent remplir ce type de mission : les associations agréées pour la maîtrise d'oeuvre du logement social.
Mais paradoxalement, alors que les associations sont conduites à prendre en charge les opérations les plus coûteuses et les plus difficiles à monter, ce sont elles qui, sur le plan financier ou organisationnel, sont les moins solides.
Quand il s'agit d'inaugurer une A.I.V.S., élus et techniciens de la Ville se pressent. En revanche, dès qu'il s'agit de lui apporter une aide, aussi bien sous forme de subventions que de facilités de traitement des dossiers, la Ville est aux " abonnés absents " !
Ainsi, lors des négociations avec les associations dans le secteur du Bas-Belleville pour la réhabilitation d'une cinquantaine de lots en diffus, on a voulu leur imposer des conditions de gestion ou de vente inacceptables qui ont bloqué l'opération.
Autre exemple inadmissible : pourquoi refusez-vous d'honorer vos engagements auprès de l'A.I.V.S. 75 ? Vos dettes à son égard s'élèvent à 200.000 F pour ses actions en faveur des exclus du logement au titre du Plan départemental d'insertion.
Sans engagement clair de votre part ni mesures concrètes, les objectifs du 3e Plan départemental ne seront jamais que des voeux pieux.
Par rapport à des bailleurs classiques qui, pour la majorité d'entre eux, se contentent d'encaisser les loyers par virement automatique, la Ville doit prendre en compte le fait que les associations effectuent un travail différent, infiniment plus délicat, lié à la gestion locative adaptée, aux caractéristiques du public pris en charge et au type de prestations apportées.
Vous affirmez vouloir aider le montage d'opérations pris en charge par les opérateurs extérieurs à la Ville ? Fort bien, prenez alors des engagements fermes dans ce sens.
Car en fait, l'O.P.A.C., la S.A.G.I., la R.I.V.P., les bras armés de la Ville, ont de véritables rentes de situation, ils se voient réservés les meilleures emprises, les meilleurs programmes. Vous refusez ainsi la mise en concurrence, pour constituer un quasi monopole dévolu à vos affidés.
Vous affirmez vouloir aider les opérations novatrices ? Que celles-ci fassent l'objet d'engagements fermes et chiffrés.
Ce 3e Plan est bien trop timide sur les solutions alternatives au logement dit traditionnel alors que partout en France, que ce soit sous la forme d'hôtel social, de résidence meublée, de pension de famille, de meublé diffus, un véritable capital d'expérience existe, ignoré à Paris.
Je ne prendrais qu'un seul exemple : celui des hôtels meublés. La loi contre les exclusions lève les problèmes liés au fonds de commerce et facilite donc les solutions de reconversion ou de pérennisation.
Alors que sur Paris la question des hôtels meublés est hautement significative, la morte lente est programmée, le Plan départemental y consacre en tout et pour tout 4 lignes, bien floues de surcroît. Il ne s'agit que d'inciter les bailleurs à acquérir et éventuellement à donner en location des hôtels meublés ou non. On n'y note aucun objectif chiffré, aucun détail dans le soutien apporté au montage d'opérations, bref aucun engagement d'aucune nature que ce soit.
De même jusqu'à présent, vous refusiez systématiquement aux associations qui vous en faisaient la demande, toute garantie de prêt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, vous refusiez également toute aide au titre de la surcharge foncière. Pour quelles raisons ? Simplement parce qu'elles sont des opérateurs extérieurs à la Ville.
La Ville de Paris doit être une des rares municipalités en France à pratiquer de tels refus à l'égard des associations. Accepter ces deux demandes revient, pour la Ville, à débourser entre 20.000 et 30.000 F par logement P.L.A.-I. ou P.L.A.-L.M. créé, soit pour 100 logements de ce type créés, une dépense comprise entre 2 et 3 millions de francs. La moindre ville de banlieue ou de province ne fait aucune difficulté pour financer à hauteur de 20 % au minimum la création par les associations de P.L.A. en diffus.
Autre anomalie : la Ville facture aux associations faisant des acquisitions-réhabilitations la totalité des coûts de raccordements aux réseaux, leur est également facturé leur éventuel remplacement. Cela déséquilibre leur budget serré. Prenez l'engagement, là aussi, de leur accorder une aide ou de ne pas leur facturer ces coûts. Vous n'avez pas hésité à le faire pour la S.E.M.A.P.A. et la Z.A.C. " Paris-Rive gauche ".
Un effort particulier est fait afin d'améliorer le fichier des demandeurs de logements. Il n'était que temps, à Lyon, le S.I.A.L. fonctionne depuis plus de 5 ans, centralisant au niveau de la Préfecture, toutes les demandes de logements. Il donne une vision claire et fiable de la demande.
Le recensement de l'offre par contre est déficient. L'A.P.U.R. ne disposerait pas de données exhaustives sur le bâti parisien constitué de logements sociaux de fait.
La Ville est tout à fait incapable dès lors d'évaluer les possibilités offertes par la transformation des logements sociaux de fait en logements sociaux de droit.
Elle se prive ainsi de toute vision prospective et délaisse ainsi l'un des principaux gisements potentiels de logements sociaux existant sur Paris, avec les bureaux vides. C'est l'objet de mon amendement n° 1 que d'y remédier en demandant qu'un inventaire exhaustif soit réalisé.
La Ville de Paris se donnera les moyens de pallier à la méconnaissance actuelle du bâti et des friches parisiennes. Pour ce faire, elle mettra en oeuvre une enquête ayant pour objectif d'élaborer un inventaire listant de manière exhaustive les opportunités offertes de production de logements sociaux, à partir des friches existantes, des terrains publics ou parapublics existants (S.N.C.F., R.A.T.P., Assistance publique, etc.), des surfaces de bureaux vides - immeubles ou lots- et des surfaces de logements sociaux de fait (immeubles ou lots) susceptibles d'être transformés en logements sociaux de droit.
Enfin les engagements chiffrés de production de logements sociaux sont loin de relever d'une ambition démesurée : 2.100 logements P.L.A., ce n'est jamais que la moyenne de production de ces 5 dernières années. Autrement dit, la continuité est assurée, voilà tout. Rien là qui puisse justifier une quelconque autosatisfaction.
Ce 3e Plan départemental, demeure par trop flou et lacunaire, un chiffrage précis des objectifs, un inventaire précis des possibilités foncières, un bilan annuel présenté au Conseil de Paris, telle est la voie dans laquelle vous devez vous engager en y associant cette fois les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, comme le prévoit l'article 31 de la loi relative à la lutte contre les exclusions, alors qu'elles ont été écartées de l'élaboration de ce problème. Tel est le sens de notre approbation réservée, compte tenu des avancées qu'a réalisé ce 3e Plan.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à Mme BRAQUY pour deux minutes.
Mme Arlette BRAQUY. - Autant demander aussi à nos amis non inscrits - j'en fais partie - d'essayer d'être brefs. Il faut qu'ils pensent à leurs collègues. Je vous remercie.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, le dispositif conventionnel entre l'Etat et la Ville de Paris sur le logement constitue à l'évidence une priorité essentielle. La convention, vous nous l'avez rappelé, est le fil directeur des actions partenariales qui seront engagées autour des prochaines années, dans le domaine de la production des logements sociaux, leurs modalités d'attribution, la réhabilitation de l'habitat ancien, à laquelle je suis très attachée, la résorption de l'habitat insalubre, et enfin l'accession sociale à la propriété.
Comme tous les élus de terrain, je suis sans cesse confrontée aux difficultés de logement que rencontrent un nombre important de Parisiens.
Parler du relogement, c'est avant tout évoquer l'intégration, notamment celle des jeunes. Depuis de nombreuses années, les associations gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs s'efforcent de remédier à cette situation. Il serait en effet préférable de mieux les aider.
En outre, la convention-cadre entre l'Etat et la Ville ne souligne pas assez, me semble-t-il, la nécessité d'une surveillance accrue des acteurs sociaux, car certaines attributions liées au P.O.P.S., créent un grand nombre de problèmes et de difficultés dans les ensembles immobiliers.
Il n'y a pas assez de suivi social. Les attributions de logement se font sur un rapport social en amont. Il serait bon d'avoir un suivi.
Enfin, pour ce qui concerne le problème douloureux du saturnisme, il convient de noter que depuis la création de la commission " santé ", créée par le représentant du Préfet, 280 dossiers ont été reconnus et agréés.
Sur ces 280 dossiers, 26 représentent des familles polygames, dont le relogement pose des problèmes évidents.
Le respect des règles de la République doit aussi mettre en évidence l'asservissement des femmes subissant, en France, à l'aube du XXIe siècle, les coutumes ancestrales de leur pays.
En tant que femme, je suis complètement désorientée de voir que nous pouvons supporter de telles façons d'être. Notons aussi que sur les 280 dossiers précités, 65 % représentent des squats. Les règles d'hygiène ne sont pas forcément respectées, on le comprend.
Les plus grands logements disponibles dans le parc social sont des 5 pièces, et nous nous heurtons, dans de nombreux cas, à des difficultés liées à la sur-occupation. C'est évident !
Deux grands logements s'avèrent parfois nécessaires et la montée du racisme est inévitablement liée à des coutumes diamétralement opposées aux nôtres.
Jugez de la difficulté de ces organismes : nous avons dû reloger dernièrement une famille à un étage, et une deuxième famille à un autre étage. Nous nous étonnerons ensuite de la montée du Front national !
La collectivité publique ne peut ni ne doit cultiver cette culpabilité bien inutile devant le non-respect patent des règles fondamentales et intangibles de la République et ce, même si certains représentants du " politiquement correct " aimeraient bien nous y amener.
C'est facile de traîner des familles devant la loi, de les culpabiliser mais il est beaucoup plus difficile, dans la pratique, de pouvoir réaliser ces relogements.
Je tiens à le préciser : quand un juge des enfants écrit en parlant de deux familles relogées : " Monsieur, tel âge. Première femme, 42 ans, 6 enfants, deuxième femme, 34 ans, 6 enfants, un logement est urgent " je vois difficilement comment dans nos logements limités à 5 pièces, nous pouvons opérer !
Monsieur le Maire, mes chers collègues, voilà quelques réflexions qui me paraissent importantes, voire cardinales sur le logement.
Il me paraît en effet impossible que par des acquis sociaux nous réduisions les femmes et empêchions l'intégration de leurs enfants.
Je vous remercie.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La parole est à M. Michel BULTÉ pour répondre aux orateurs.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Nous avons eu un long débat, intéressant et fructueux. Avant de répondre sur le fond à chaque orateur, je tiens à les remercier.
M. FERRAND a évoqué le manque de production de logements. J'y reviendrai tout à l'heure. Je lui rappelle que dans le 11e arrondissement, il y a un certain nombre de programmes qui sont bloqués par la mairie d'arrondissement. S'il y avait 420 logements financés l'année dernière, 66 ont pu sortir en 1998. Je reviendrai dessus.
M. HUBIN a évoqué notamment l'accession sociale à la propriété et la nécessité de la mixité sociale.
M. MORLÉ a évoqué les efforts de la Ville de Paris, sur le plan financier pour l'équilibre du logement.
M. MALBERG a évoqué, j'y reviendrai tout à l'heure, l'insuffisance du nombre de logements réalisés principalement en P.L.A. Je tenais à le remercier, ainsi que M. MANSAT, qui est intervenu en remplacement de M. LHOSTIS sur les logements insalubres et qui a notamment évoqué le 45, rue Louis-Blanc qui donne lieu d'ailleurs à une question orale au cours de cette séance.
M. MANO a évoqué largement le problème et notamment à la suite de la visite du Ministre, M. BESSON...
Je remercie Mme BOUVELOT pour ses propos raisonnables et lucides et son soutien dans le domaine de la politique du logement, M. GÉNY concernant les problèmes de la loi " Vivien ", Mme SCHNEITER pour une approche globale et une concertation de qualité sur le problème des échanges, Mme SCHERER pour l'équilibre P.L.A.-P.L.I. et notamment les situations difficiles ; je tiens particulièrement à remercier Mme SCHERER pour le rôle qu'elle a joué dans le 10e arrondissement dans le cadre du relogement des habitants du programme difficile de la rue Jacques-Louvel-Tessier.
M. BLET est intervenu sur les aides aux associations ; on reviendra sur ses amendements.
Enfin, Mme BRAQUY a notamment évoqué l'intégration par le logement.
Oui, effectivement, c'est un débat qui a été long et fructueux.
Je crois qu'aujourd'hui, Monsieur le Maire, l'ordre du jour connaît une connotation particulièrement solennelle puisque notre Assemblée est appelée à examiner et à formuler son avis sur des textes qui sont à la fois le produit d'une longue collaboration entre les services de la Ville et de l'Etat et la marque de l'indispensable partenariat en matière de logement entre ces deux collectivités.
Vous êtes, en effet, appelés aujourd'hui à vous prononcer sur une convention-cadre qui constituera pour les trois années à venir le code de bonne conduite, si je puis dire, et la base des engagements réciproques pris par l'Etat et la Ville en matière de politique de logement dans toute l'étendue de ce terme à Paris : logement social sous ses différentes formes, logement destiné aux populations les plus démunies, accession sociale à la propriété, amélioration du confort et de l'équipement des logements privés, résorption de l'habitat insalubre.
Les documents qui régissaient le partenariat entre la Ville et l'Etat sont devenus aujourd'hui caducs.
La convention sur la résorption de l'habitat insalubre a expiré en juillet 1998. Le protocole Etat-Ville de 1994 s'est achevé en 1997 et le 2e Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées à la fin de l'année dernière.
Le Maire de Paris a donc souhaité saisir cette occasion pour refonder notre politique partenariale avec l'Etat en manière de logement social.
Dans le cadre des négociations avec l'Etat préparatoires à l'élaboration du document qui vous a été soumis, le Maire de Paris a tenu à ce que certains principes et objectifs soient pris en compte.
Tout d'abord, la production de logements sociaux doit être le reflet de la diversité sociale, cette production doit bien évidemment tenir compte de la situation de la population la plus fragile.
Le nouveau Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées montre toute l'importance qu'y accorde la Ville de Paris.
La production de logements sociaux nouveaux doit répondre à la diversité des attentes des Parisiens avec un principe intangible : la mixité sociale.
En effet, le logement doit s'intégrer dans un environnement urbain qui permette le développement des liens de solidarité à l'échelon du quartier. Comme le rappelait Mme SCHNEITER, il s'agit ainsi d'élaborer des programmes de logements qui sont la traduction concrète de l'urbanisme à visage humain, tel que défini par le Maire de Paris.
Les opérations de logement social sont ainsi désormais le plus souvent de taille modeste : une trentaine de logements en moyenne.
La réhabilitation est privilégiée chaque fois que cette solution est techniquement et financièrement possible.
La localisation de ces logements prend en compte le niveau des équipements publics existants ou prévus.
Le degré croissant de complexité du montage de ces opérations ainsi que la nécessité d'une concertation bien menée avec les acteurs locaux conduisent à appréhender dorénavant la programmation de logement social sur des bases pluriannuelles.
Dans ce cadre difficile, délicat, la Ville de Paris souhaite utiliser l'ensemble de la gamme des différents types de logement social prévue par la réglementation nationale et va même parfois jusqu'à l'enrichir. Je pense ici notamment à la création d'opérations d'accession sociale à la propriété.
S'agissant de logements sociaux produits à l'initiative de la Ville de Paris, l'objectif est dorénavant clairement fixé : 1.000 P.L.A. par an, dont 15 % de P.L.A. à loyer minoré et des P.L.A.-I (Intégration). Dans le contexte parisien actuel, eu égard au niveau de l'offre foncière sur le marché, ainsi qu'aux options d'urbanisme que j'ai déjà évoquées, cet objectif est financièrement et politiquement réellement très ambitieux.
En outre, afin de soutenir à Paris une offre diversifiée de logements sociaux, la Ville de Paris s'engage à réaliser au moins 1.000 logements de type intermédiaire. Ces logements dont le loyer n'excède pas, comme l'a voulu le Maire de Paris, 50 F le mètre carré par mois, alors que le niveau moyen des loyers sur le marché dépasse 90 F le mètre carré. Ces P.L.I. permettront de maintenir à Paris les classes moyennes et contribueront d'une manière forte à garantir la mixité sociale.
Concernant le logement des plus démunis, la Ville s'inscrit dans une démarche respectueuse de tous, à la fois des habitants en place et des nouveaux foyers logés et c'est cette même volonté d'intégration et de mixité urbaine qui porte dorénavant la Ville de Paris à réaliser des petits programmes (même si on est parfois critiqué et que cela coûte cher) de P.L.A. d'intégration.
C'est donc dans le cadre de ces petits programmes situés dans les secteurs les plus susceptibles de garantir la meilleure insertion sociale possible des foyers aux revenus les plus modestes qu'il faut apprécier la volonté municipale de soutenir à Paris la production de logements P.L.A.-I.
L'ensemble de ces objectifs tant quantitativement que qualitativement apparaît particulièrement ambitieux et je n'en veux pour preuve que la proportion de l'effort de la Ville par rapport à la production globale de logements sociaux à Paris depuis 1995.
En effet, en 1995, les organismes de la Ville de Paris produisaient 4 % de la production totale de logements sociaux à Paris. En 1998, cette proportion, toutes catégories de financements confondues s'élève à 80 % ! Qui plus est, l'année dernière, la Ville de Paris assurait à elle seule la totalité de la production de logements P.L.A. et quand on parle du désengagement de l'Etat et du désengagement notamment des grandes sociétés de production de logements sociaux publiques ou parapubliques, c'est une véritable réalité. Aujourd'hui, la Ville de Paris assume à elle seule la production des logements P.L.A. alors que les autres bailleurs ont déserté Paris !
L'effondrement de la production émanant des organismes extérieurs à la Ville est largement dû à un manque d'intérêt que manifeste à Paris l'Etat pour le logement en général, contrairement à son goût affiché et abondamment relayé par une certaine presse mal renseignée, de favoriser le logement social. Force est aujourd'hui de constater, Monsieur MANO, que seules les sociétés et organismes H.L.M. situés dans la mouvance de la Ville ont tenu leurs promesses.
Je sais que cela vous fâche, mais c'est une réalité. La signature de cette convention-cadre avec l'Etat permettra, grâce aux objectifs précis qui sont affichés, une mobilisation plus grande des énergies et des financements.
Aujourd'hui dans le contexte que nous connaissons au plan foncier, les principales emprises encore disponibles pour accueillir de nouveaux logements appartiennent à l'Etat. Depuis l'accord cadre de 1994 relatif à la mise à disposition par l'Etat de certaines emprises conclues entre la Mairie de Paris et le Premier Ministre, aucun autre document n'a traduit une volonté de l'Etat dans ce domaine et les terrains et emprises publiques, je le rappellerai, dont le Premier Ministre d'ailleurs, M. ROCARD, avait jadis - je dis bien " jadis " - promis la mobilisation au profit du logement social, n'ont jamais été libérés à cet usage.
Les socialistes n'aiment pas plus Paris aujourd'hui qu'hier en la matière, je déplore pour ma part, et M. MALBERG rappelait tout à l'heure le manque de production de logements sociaux, je déplore pour ma part donc ce qui apparaît aujourd'hui comme un désengagement de l'Etat.
Je prends des exemples : M. DELANOË ce matin se prenait pour le champion du monde du " y a qu'à, faut qu'on... " je lui lance un défi, deux exemples d'actualité sont malheureusement là pour renforcer cette fâcheuse impression, c'est tout simplement la S.N.C.F., organisme d'Etat qui cède à la promotion publique le 88, rue Saint-Lazare, 43.000 mètres carrés sur lesquels on peut faire effectivement du logement social.
Je suis prêt à discuter avec la S.N.C.F. et les services de l'Etat pour faire en sorte d'avoir une maîtrise déléguée pour faire du logement P.L.A. à cet endroit qui n'est pas un arrondissement de l'Est de Paris.
Je prends un autre exemple, Monsieur MANO, c'est celui de l'Imprimerie nationale, organisme d'Etat, qui prévoit la vente de l'une de ses emprises historiques d'implantation pour y réaliser un programme de 250 logements libres pour de la promotion.
Ce sont 250 logements dans le 15e arrondissement, là encore, c'est le 15e et vous reconnaissez vous-même qu'il n'y en a pas suffisamment, on peut réserver 250 logements P.L.A.
Je lance un défi à M. MANO comme à M. DELANOË : on peut se mettre autour d'une table et voir comment les réaliser.
La réalisation des objectifs de cette convention-cadre suppose aussi qu'un grand nombre de dossiers bloqués depuis des années, comme c'est le cas particulièrement dans les arrondissements détenus par l'opposition municipale, ne le soient plus. Je rappelais le cas du 11e arrondissement où nous avons financé 420 logements sociaux en 1998 alors que nous n'en avons sorti que 68, c'est une réalité.
(M. le Maire de Paris reprend place au fauteuil de la présidence).
Je prends ce cas là, parce que d'un côté je propose de faire des logements sociaux dans le 15e arrondissement et de l'autre vous ne voulez pas en réaliser dans le 11e arrondissement. Je tiens à la disposition de l'Assemblée - et je souhaite d'ailleurs pouvoir vous la communiquer la prochaine fois, si vous le souhaitez - le nombre d'opérations qui sont bloquées dans les différents arrondissements de l'Est.
On ne peut bloquer la réalisation de logements sociaux et juger insuffisants les objectifs de cette convention.
Enfin, c'est là une innovation majeure, cette nouvelle convention-cadre prévoit un volet essentiel pour la Ville de Paris relatif aux aides en faveur de la propriété privée à travers les opérations d'accession sociale à la propriété et des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, opérations dont l'utilité a été rappelée par le Ministre M. BESSON lors de sa visite avec Jean TIBÉRI dans un arrondissement de Paris récemment.
Les opérations d'accession sociale à la propriété sont primordiales. Elles diversifient l'offre de logements sociaux parce qu'elles sont instamment réclamées par de nombreux occupants actuels du parc social. Le succès de deux opérations déjà commercialisées l'atteste incontestablement. Leur caractère social est évident, puisque la majorité des accédants ont des revenus inférieurs, je le rappelle, au plafond de ressources du prêt à taux zéro.
En outre, ces opérations améliorent la fluidité dans le parc social, puisque les accédants doivent impérativement libérer un logement social à Paris. Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat - O.P.A.H. - connaissent aussi un succès grandissant grâce notamment à la multiplicité du dispositif et des aides que la Ville de Paris a créées, mais aussi grâce au partenariat exemplaire instauré à ce niveau avec l'Etat notamment par l'intermédiaire de l'A.N.A.H., l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat.
Ces actions seront promises à de prochains et nouveaux développements. En effet, la Ville de Paris vous proposera bientôt de lancer des O.P.A.H. non plus centrées sur un secteur géographique strict, mais axées sur des problématiques particulières à Paris.
Cette convention-cadre apparaît donc comme une charte particulièrement équilibrée entre la nécessité d'un urbanisme garanti dans un cadre de vie agréable et la prise en compte des attentes de l'ensemble des Parisiens.
Je rappellerai que la diminution de la production de logements sociaux à Paris n'est pas tout à fait spécifique à la Capitale puisque le Ministre, M. BESSON, le rappelait lui-même, la productivité de logements sociaux sur l'ensemble du territoire est passée de 100.000 prévus à 50.000 réalisés. Ce n'est donc pas uniquement un problème parisien.
Je ne doute donc pas que la mise en ?uvre de cette convention fera l'objet de tous les efforts de la Ville de Paris et de l'Etat au cours des trois années à venir.
Je vous remercie, Monsieur le Maire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur BULTÉ.
Nous mettons aux voix les amendements.
Monsieur BULTÉ quel est votre avis sur la proposition d'amendement du groupe du " Mouvement des citoyens " ?
M. Michel BULTÉ, adjoint, rapporteur. - Monsieur le Maire, il est difficile d'accepter les propositions d'amendement à la fois de M. BLET, de Mme SCHNEITER et de M. SARRE dans la mesure où on ne peut pas amender le texte sans bien entendu, au préalable, avoir évoqué l'ensemble de ces problèmes avec les services de l'Etat.
Je voudrais d'abord rappeler que les propositions de M. BLET sont curieusement les mêmes que celles que nous avons reçues hier ou avant-hier en fin de semaine de la part du D.A.L. M. BLET s'est contenté de reprendre mot pour mot les v?ux que nous a adressés M. EYRAUD du D.A.L., à la faute d'orthographe près d'ailleurs.
Je demanderai dorénavant à M. EYRAUD avec qui d'ailleurs nous entretenons des relations permanentes dans le cadre d'opérations de relogements de la Ville de Paris, de ne pas passer par M. BLET, cela ira plus vite qu'il m'adresse directement ses v?ux. Nous pourrons ainsi les étudier plus largement.
En l'occurrence, j'ai le regret d'émettre un avis défavorable sur l'ensemble des propositions d'amendement présentées, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous allons voter maintenant sur les différentes propositions d'amendement dont les textes vous ont été distribués.
M. Jean-François BLET. - Monsieur le Maire, je vous prie.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Vous vous êtes déjà exprimé. Il y a un fait nouveau ?
M. Jean-François BLET. - Absolument.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Lequel ?
M. Jean-François BLET. - J'ai été mis en cause d'une manière fort désagréable par M. BULTÉ qui a laissé entendre que je suis un plumitif qui recopie d'autres textes. Le v?u a été écrit avant la lettre qu'il a reçue de M. EYRAUD, on pourrait donc inverser son propos.
Soyons sérieux !
En ce qui concerne le travail qui a été fait au niveau de ces amendements, vous verrez que le D.A.L. n'a pas tout recopié.
Je ne comprends pas pourquoi M. BULTÉ a exprimé un seul mot, " avis défavorable " ; il faut qu'il nous explique, il est contre ces v?ux qui enrichissent une démarche qui de la part de la Ville et de votre part est sympathique ; nous essayons de la compléter. Vous avez la possibilité soit de les accepter, sous réserve d'acceptation des services de l'Etat, et ce sera à l'Etat de prendre ses responsabilités à ce moment-là, soit d'envisager que dans le cadre d'un avenant futur, ces propositions puissent être intégrées. Mais balayer une quinzaine d'amendements plus ceux de mes collègues en disant " avis défavorable ", ce n'est pas très sérieux !
M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons au vote.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement déposée par le groupe du Mouvement des citoyens, relative à la mise en ?uvre d'un plan municipal de régulation des procédures de congés-ventes collectifs destiné à garantir aux locataires des logements concernés, une possibilité de maintien dans les lieux ou, à défaut, de relogement dans le parc conventionné de la Ville de Paris, M. BULTÉ n'étant pas favorable à son adoption.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est rejetée.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement suivante ayant trait à la correction des déséquilibres par la programmation des logements aidés, déposée par le groupe du Mouvement des citoyens, M. BULTÉ étant contre.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est rejetée.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, la première proposition d'amendement déposée par M. BLET, relative à l'élaboration d'un inventaire exhaustif des opportunités offertes de production de logements sociaux, à partir des friches existantes, des terrains publics ou parapublics existants, des surfaces de bureaux vides et des surfaces de logements sociaux de fait susceptibles d'être transformés en logements sociaux de droit.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est rejetée.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement déposée par M. BLET stipulant : " La Ville de Paris s'engage en cas de retard dans l'exécution des objectifs affichés, à rattraper ces éventuels retards dans l'année qui suit ".
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est rejetée.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement suivante déposée par M. BLET, prévoyant, dans un souci de mixité sociale, que la Ville de Paris accorde aux bailleurs sociaux une subvention pour la construction de nouveaux logements sociaux dont le montant sera inversement proportionnel au nombre de logements sociaux déjà présents dans l'arrondissement concerné.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est rejetée.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement déposée par M. BLET, ayant trait à la communication trimestrielle au Conseil de la liste des propositions de toutes natures (foncier, diffus, friches, bureaux, etc.) faites aux bailleurs sociaux extérieurs à la Ville ainsi qu'aux S.E.M. et qu'à l'O.P.A.C. afin qu'une répartition équitable puisse intervenir entre ces différents intervenants potentiels. Ces propositions prenant en compte aussi bien les offres faites par la Ville elle-même que par les S.E.M. municipales.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est rejetée.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement déposée par M. BLET, tendant à ce que la Ville de Paris se rapproche de la Préfecture afin que les associations directement gestionnaires de logements sociaux durables dont elles sont propriétaires, puissent bénéficier de subventions du FSL équivalentes à celles accordées par l'Etat dans le cadre de l'article 40 de la loi relative à la lutte contre les exclusions aux associations pratiquant la sous-location.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est rejetée.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement déposée par M. BLET préconisant que la Ville veille à ce que les montages en acquisition-amélioration préservent l'autonomie de fonctionnement des associations partie prenante, tant dans le choix des logements et des programmes que dans le projet social effectué auprès des locataires.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est rejetée.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement déposée par M. BLET concernant l'octroi par la Ville de garanties de prêts aux associations qui en font la demande, et qui produisent des P.L.A.-I et/ou des P.L.A.-LM.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est rejetée.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement suivante déposée par M. BLET visant à ce que la Ville de Paris s'engage à répondre dans un délai maximum d'un ou deux mois aux demandes de garanties émanant des associations pratiquant la maîtrise d'ouvrage et produisant des P.L.A.-I et/ou des P.L.A.-LM.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est rejetée.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement déposée par M. BLET stipulant : " La Ville de Paris accordera aux associations et bailleurs extérieurs pratiquant la maîtrise d'ouvrage et produisant des P.L.A. intégration et P.L.A.-LM, une aide au titre de la surcharge foncière équivalente à celle allouée aux bailleurs sociaux dépendant de la Ville.
Par ailleurs, la Ville apportera une aide spécifique afin de participer aux coûts des raccordements aux réseaux existants ainsi qu'à ceux de leur remplacement éventuel dans le cadre des opérations d'acquisitions-améliorations ".
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est rejetée.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement déposée par M. BLET prévoyant la révision de la convention Ville-Etat dans les délais les plus brefs, afin que puissent être pris en compte les décrets d'application de la loi sur l'exclusion du 28 juillet 1998 dont la publication est imminente, en association avec les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, conformément à l'article 31 de cette loi.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est rejetée.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement déposée par M. BLET, relative à la réalisation d'un minimum de 200 P.L.I.-LM et P.L.I.-intégration sur les logements faisant partie du domaine de la Ville de Paris, la priorité étant donnée aux arrondissements particulièrement dépourvus de logements sociaux.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est rejetée.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement déposée par M. BLET prévoyant que 30 % de l'ensemble des P.L.A.-I et P.L.A.-LM prévus dans le cadre de la convention Etat-Ville seront des logements de plus de quatre pièces.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est rejetée.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement déposée par M. BLET, tendant à ce que, compte tenu de la parution prochaine du décret relatif à la nouvelle procédure de réquisition ainsi que de l'enveloppe de 150 millions dégagés par la loi de finance 98 pour les trois années à venir, la Ville demande à l'Etat de réquisitionner des immeubles, logements et locaux appartenant à des personnes morales afin de loger en urgence plusieurs centaines de ménages en difficulté par an, la Ville s'engageant à participer financièrement à ce programme.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est rejetée.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement suivante déposée par M. BLET visant à ce que la Ville s'engage notamment à participer financièrement à la réhabilitation des foyers immigrants et à fournir des possibilités de relogement temporaire à leurs résidents afin que puissent se mener les travaux de réhabilitation nécessaires.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est rejetée.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, la quinzième et dernière proposition d'amendement déposée par M. BLET préconisant que la Ville s'engage à demander au Préfet le renouvellement des subventions aux associations en charge de l'accompagnement social du plan départemental sur une durée pluriannuelle (3 ans par exemple) afin de permettre à ces associations de travailler, dans le cadre de leur mission d'aide à la réinsertion, sur le moyen et le long terme.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est rejetée.
M. Jean-François BLET. - C'est lamentable de traiter...
M. LE MAIRE DE PARIS. - ... Monsieur BLET, dans ce débat, chacun s'est exprimé amplement sur cet accord entre le Ministre du Logement et la Ville. Ne soyez pas pessimiste sans cesse, mon cher collègue ; prenez en compte les aspects positifs.
Je vous précise que la proposition d'amendement de Mme SCHNEITER concernant uniquement le projet DLH 1 G a déjà été mise aux voix en formation de Conseil général.
Je mets à présent aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 39 relatif à la signature de la convention-cadre sur le logement.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, DLH 39).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 40 concernant la convention relative à la résorption de l'habitat insalubre.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, DLH 40).