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Fevrier 1999
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Conseil Municipal
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8 - Examen des questions d'actualité. I - Question d'actualité de Mme Laurence DOUVIN, au nom du groupe " Paris-Libertés ", à M. le Préfet de police relative à la réglementation du stationnement à Paris

Débat/ Conseil municipal/ Février 1999


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Mes chers collègues, nous abordons l'examen des questions d'actualité.
Nous commençons par la question d'actualité déposée par Mme DOUVIN et les membres du groupe " Paris-Libertés " à M. le Préfet de police.
Madame DOUVIN, vous avez la parole.
Mme Laurence DOUVIN. - Le Parlement, dans l'article 14 de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, a adopté un dispositif permettant une nouvelle organisation du stationnement sur le domaine public, une classification des voies selon les catégories d'usagers admis à y faire stationner leur véhicule, et permettant enfin, des conditions de tarification selon les différentes catégories de véhicules et d'utilisateurs.
Il me paraît utile de rappeler que ce texte a été adopté à l'initiative du Maire de Paris, Jean TIBÉRI, et voté à l'unanimité, moins une voix, par le Parlement. Il modifiait l'article 28.1 de la loi du 31 décembre 1982 portant orientation des transports intérieurs.
Compte tenu de ce texte législatif nouveau, moderne et progressiste, le Maire de Paris vous a tout d'abord écrit, le 21 juillet 1997, en vous proposant que son adjoint, Bernard PLASAIT, chargé de la Circulation, du Stationnement, des Transports et de la Voirie, organise entre la Préfecture de police et la Ville, une Commission étudiant les mesures à adopter d'un commun accord pour mettre en oeuvre ce texte nouveau.
Puis, le 25 juin 1998, à la demande de l'adjoint concerné, les services municipaux vous ont proposé diverses mesures concernant la signalisation spécifique adaptée au stationnement résidentiel, mesure que l'administration municipale voulait voir mise à l'ordre du jour de ladite commission de travail.
Or, à ce jour, aucune réponse ne nous est parvenue sur ces propositions, alors qu'il a été porté à notre connaissance, que le Ministère de l'Intérieur vous aurait écrit sur cette question, en donnant une interprétation restrictive du nouveau texte.
Je souhaiterais donc savoir, Monsieur le Préfet de police, selon quelles modalités et dans quel délai, il vous sera possible d'organiser avec Bernard PLASAIT, adjoint au Maire, une concertation sur l'application de ce nouveau dispositif législatif.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Monsieur le Préfet de police, vous avez la parole.
M. LE PRÉFET DE POLICE. - Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers, ainsi que vous l'avez rappelé, Madame, la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit en son article 14 que les orientations du Plan de déplacements urbains portent - je cite partiellement- sur l'organisation du stationnement sur le domaine public, sur la voirie et les souterrains et notamment la classification des voies selon les catégories d'usagers admis à y faire stationner leur véhicule ainsi que sur les conditions de tarification selon les différentes catégories de véhicules et d'utilisateurs, en privilégiant les véhicules peu polluants.
L'examen approfondi auquel la Direction des Libertés publiques et des Affaires juridiques du Ministère de l'Intérieur a procédé a fait apparaître un certain nombre de difficultés juridiques susceptibles de résulter de l'application de ce texte au regard, notamment, des principes généraux du droit, voire des principes de valeur constitutionnelle applicables en la matière.
Mes services, en liaison étroite avec la Direction des Libertés publiques et des Affaires juridiques, recensent et étudient actuellement de manière détaillée l'ensemble des problèmes ainsi soulevés.
En effet, il convient que le dispositif juridique qui serait adopté dans ce domaine soit parfaitement inattaquable, compte tenu, d'une part, de l'importance de ces dispositions et, d'autre part, des risques sérieux de contentieux auxquels elles sont susceptibles de donner lieu le moment venu.
Je serai cependant en mesure, Madame le Conseiller, de vous faire connaître très prochainement les résultats de cette analyse et de vous proposer l'organisation d'une réunion de travail à ce sujet.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Merci, Monsieur le Préfet de police.