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Fevrier 1999
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Conseil Municipal
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38 - 1999, CAS 1 - Fixation, pour 1999, de la participation financière demandée aux bénéficiaires de la carte " Améthyste " et de la téléalarme

Débat/ Conseil municipal/ Février 1999


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération CAS 1 : fixation, pour 1999, de la participation financière demandée aux bénéficiaires de la carte " Améthyste " et de la téléalarme.
La parole est à Mme BILLARD.
Mme Martine BILLARD, élue " Les Verts ". - Mon intervention porte sur les modifications de la participation financière demandée aux bénéficiaires de la carte " Améthyste ". Il est annoncé une hausse de 8,24 % sous prétexte d'alignement sur la hausse du prix du ticket de métro vendu au carnet. Pourquoi sur celui-là et pas sur le prix de la carte orange ?
La manière dont est présentée cette hausse est inexacte, pour ne pas dire plus. Si l'augmentation est bien de 8, 24 % pour les cartes des personnes payant entre 6.501 F et 13.300 F d'impôt, cette hausse atteint 9,31 % pour les personnes âgées dont l'impôt sur le revenu n'excède pas 6.500 F. Cela signifie qu'on augmente plus la participation des plus pauvres par rapport aux plus riches.
C'est ce que l'on pourrait appeler l'aide sociale à l'envers. J'ai du mal à comprendre le sens de ce projet de délibération. Si l'on doit remettre à plat le dispositif de la carte " Améthyste ", ce qui peut se discuter effectivement, il faut que ce ne soit pas fait au profit de ceux qui ont plus et au détriment de ceux qui ont moins.
Il ne faut pas prendre en compte l'impôt sur le revenu mais réellement les revenus. Tout le monde sait bien que des gens ne paient pas d'impôt sur le revenu, ce n'est pas pour autant qu'ils ont des petits revenus.
Donc, je demande un peu d'explications sur ce projet de délibération. S'il est maintenu en l'état, je voterai contre, parce que je n'arrive vraiment pas à comprendre quel est le sens social de ce texte.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. VION.
M. Michel VION. - Merci, Monsieur le Maire.
Les augmentations que vous nous proposez cette année quant à la participation des bénéficiaires de la carte " Améthyste " et de la téléalarme tiennent vraiment de la provocation !
Depuis 1996, cette participation a régulièrement augmenté au-delà du coût de la vie. Les augmentations les plus fortes touchent toujours, comme l'a rappelé ma collègue, la première tranche, la moins favorisée.
Quelques chiffres, simplement : 5,17 % en 1997, 4,92 % en 1998, pour respectivement 4,49 et 4,3 % pour la deuxième tranche.
Pendant ce temps, les plafonds d'attribution diminuent ou sont bloqués. Pour la première tranche, on passe d'une imposition maximum de 7.500 F en 1996 à 6.500 F en 1997. Pour la deuxième tranche, le plafond passe de 15.000 à 13.300 F entre 1996 et 1997.
Depuis 1997, les plafonds n'ont pas été réévalués, ce qui fait que les augmentations qui ont eu lieu sont des augmentations, en fait, en francs constants.
Mais cette année, Monsieur le Maire, vous dépassez les limites de la décence ! Prenant prétexte d'une augmentation de 8,3 % des tarifs de la R.A.T.P. au ticket, vous augmentez de 9,4 % la participation des bénéficiaires en tranche 1, alors que vous continuez encore à bloquer les plafonds !
Dans le cadre des restrictions budgétaires et sous prétexte d'une diminution d'impôts qui ne touchera guère la masse de la population parisienne, vous vous en prenez toujours aux mêmes ! Vous réduisez année après année les quelques avantages qui étaient consentis aux gens et aux familles en grande difficulté !
En dehors d'une revalorisation des plafonds, ces 9,4 % représentent une augmentation nette en francs constants de la participation demandée.
Même si vous consentiez à réévaluer ces plafonds, l'augmentation envisagée dépasserait de plus d'un point celle de la R.A.T.P., qui par ailleurs nous semble excessive.
Monsieur le Maire, j'espère que vous voudrez bien revenir à des chiffres plus raisonnables et mieux calculés : une participation de 695 F en tranche 1 dépasserait déjà le taux R.A.T.P. Mais, dans le même temps, il conviendrait de réviser les plafonds : soit revenir à ceux de 1996 ou au moins - et afin de suivre l'augmentation de cette année simplement - les faire passer respectivement de 6.500 à 7.050, de 13.300 à 14.400, et de 15.000 F à 16.250 F.
Ce n'est que sous cette réserve de tels réajustements, qui ne seraient que simple justice, que le groupe communiste pourra voter ce projet.
Pour terminer, je voudrais également évoquer le grave problème auquel se heurtent ceux qui égarent leur carte " Améthyste " ou se la font voler. Depuis l'an dernier, le remplacement de la carte leur est refusé. Les personnes âgées à très faibles ressources se voient ainsi privées du droit aux transports, alors même qu'elles ont acquitté la participation demandée.
Nous vous demandons, Monsieur le Maire, de prendre en considération la détresse de ces personnes et d'envisager de leur délivrer un duplicata.
Monsieur le Maire, merci de votre attention et des réponses que vous voudrez bien nous apporter.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à Mme Soizik MOREAU.
Mme Soizik MOREAU. - Merci, Monsieur le Maire.
Par ce projet de délibération, vous nous demandez une fois de plus d'augmenter la participation financière demandée aux bénéficiaires de la carte " Améthyste " et de la téléalarme.
La carte " Améthyste " délivrée aux personnes âgées ou handicapées, tout le monde le sait, donne accès au réseau de Paris et de banlieue de la R.A.T.P. et de la S.N.C.F., et la téléalarme est, quant à elle, une des prestations proposées en faveur du maintien à domicile des mêmes publics.
Au-delà de l'amélioration de leur situation matérielle, les attentes de toutes ces personnes portent généralement sur une meilleure intégration dans la société et cette intégration passe non seulement par la reconnaissance de leurs difficultés propres, mais également par le renforcement des conditions concrètes de cette intégration, au rang desquelles, évidemment, figurent toutes les mesures susceptibles de favoriser le maintien à domicile ou l'accès aux transports.
Dans ce domaine, la Ville de Paris a mis en place un certain nombre de mesures dont nous n'avons jamais contesté l'utilité.
Il faut bien dire que, loin de nous cantonner dans la position stérile d'opposants systématiques, nous avons souhaité tout au contraire apporter notre contribution sur ces sujets importants.
C'est ainsi que nous avons demandé depuis longtemps à M. le Maire de Paris s'il entendait, à l'instar de ce qui se passe dans d'autres Départements, notamment de la couronne, faire bénéficier les anciens combattants de la gratuité des transports afin de marquer l'intérêt et la reconnaissance que devrait leur témoigner une ville comme la nôtre.
C'est ainsi que nous avons insisté à plusieurs reprises - et M. VION vient de le rappeler - en vous demandant de réfléchir aux modalités de remplacement d'une carte " Améthyste " en cas de perte ou de vol.
Je tiens également à rappeler ici nos projets de carte orange-taxi, de chèque-taxi, rendus publics dès 1994. Destinée à ceux qui sont détenteurs de la carte " Améthyste " et/ou de la carte " Emeraude ", la carte orange-taxi, cofinancée par son utilisateur et par la collectivité locale permettrait de renforcer les possibilités de déplacement des personnes âgées.
En matière d'accessibilité aux transports en commun, nous avons encore récemment suggéré le renforcement du nombre de lignes de bus équipées d'annonce sonore des arrêts à l'intention des personnes âgées.
Enfin, nous sommes également intervenus plusieurs fois en faveur du renforcement de la politique du maintien à domicile. Il correspond à un v?u très profond, très répandu chez les personnes âgées, pour qui l'entrée en institution correspond, dans la majorité des cas malheureusement, à une obligation plus qu'à un souhait.
Permettez-nous de vous dire, puisqu'il est question de la téléalarme dans ce projet de délibération, qu'avec aujourd'hui 3.400 personnes abonnées par le C.A.S.V.P. au service de télé-assistance, nous sommes encore loin du compte.
En tout état de cause, quelles qu'aient pu être nos propositions, la majorité municipale renâcle. Vous nous opposez toujours un " non " de principe. Au-delà de motivations purement politiciennes, force est pour nous de constater que vos refus répétés sont aussi motivés par le fait que, depuis plusieurs années, vous semblez n'avoir qu'une idée en tête : contenir et réduire à tout prix les dépenses sociales.
A une époque où nous devrions aller dans le sens d'un accès plus large et plus juste aux services de la Ville de Paris, vous n'avez de cesse d'augmenter régulièrement les participations pour y accéder. Régulièrement, vous nous soumettez des changements de critères et de conditions des prestations sociales qui n'ont d'autre but que de diminuer finalement leur accessibilité. C'est ainsi que vous multipliez les offres de prestations pour des besoins de pure communication, alors que dans le même temps vous ne cessez d'en restreindre l'accès.
Vous comprendrez que nous ne pouvons accepter ce genre de politique et qu'en conséquence nous voterons contre ce projet de délibération. Nous ne souhaitons pas entretenir un tel processus.
Je vous remercie.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. Philippe LAFAY pour répondre aux intervenants.
M. Philippe LAFAY, adjoint, au lieu et place de Mme Marie-Thérèse HERMANGE, adjoint, au nom de la 5e Commission. - Depuis un certain nombre d'années, nous essayons bien sûr d'évaluer avec exactitude le coût de cette carte et surtout l'évaluation qui en est faite par la R.A.T.P.
La carte de transport " Améthyste " a été mise en place en 1984 par la Ville de Paris pour faciliter le déplacement des personnes âgées et ainsi les aider à leur maintien dans la vie sociale. Elle donne accès, moyennant une participation calculée en fonction des ressources du bénéficiaire, à l'ensemble des réseaux R.A.T.P. et S.N.C.F. de la Région d'Ile-de-France (8 zones).
Diverses enquêtes récentes ont fait apparaître qu'une proportion importante des bénéficiaires de cette carte n'utilisent que très partiellement les possibilités qu'elle offre, leurs trajets étant notamment limités le plus souvent aux zones I, II et III qui desservent les 5 quartiers parisiens comme vous le savez.
Seule la mise en place de la télé-billétique permettra, à partir de 2002, de comptabiliser les trajets et de déterminer leur consistance avec exactitude, et d'adapter la dépense mise à la charge du C.A.S. de la Ville, à la réalité de l'utilisation de la carte " Améthyste " par les bénéficiaires.
Dans l'attente de l'installation effective de la télé-billétique, des contacts sont pris par le C.A.S. avec la R.A.T.P. pour étudier la possibilité de moduler les coûts supportés par le C.A.S. en fonction de l'étendue des zones géographiques parcourues par les bénéficiaires de la carte " Améthyste ".
Parallèlement, les participations financières de ces derniers pourraient être également modulées selon le même type de critère. Concernant la hausse des participations, je réponds là à Mme BILLARD : la hausse proposée de 8,3 %, pour la participation des usagers correspond au taux d'augmentation appliqué par la R.A.T.P. au C.A.S. de la Ville, le 8 juillet dernier, lequel correspond à l'augmentation du prix du ticket de métro vendu par carnet, le ticket étant passé de 4,8 à 5,20. L'augmentation de la participation financière, pour les bénéficiaires de la carte " Améthyste " demeure faible. Elle se limite à 60 F par an, soit 5 F par mois pour les usagers les plus modestes, ayant moins de 6.500 F d'imposition.
J'ajoute que la nouvelle participation couvre seulement 23 % de la dépense, 3.360 F, soit 34 % dans les cas de la participation la plus élevée.
Je réponds à M. VION qui avait vu, dans cette hausse, une provocation ou une indécence. Il n'y a ni provocation, ni indécence. Il y a répercussion des tarifs de la R.A.T.P. sur le prix de revient de la Ville.
En ce qui concerne l'autre question posée par M. VION concernant les pertes et vols des coupons de transports, je lui précise que les coupons de transport ne sont pas remplacés en cas de perte ou de vol. Il faut rappeler que s'ils sont fréquemment retrouvés, soit par les intéressés eux-mêmes, soit par les services de police ou encore par la R.A.T.P., les coupons perdus ou volés qui ne sont pas retrouvés feraient l'objet d'une seconde facturation, alourdissant ainsi une dépense déjà importante, qui, je le rappelle, était de plus de 180 millions de francs en 1998.
Par ailleurs, le remplacement des coupons perdus ou volés ne manquera pas d'accentuer les risques de fraudes. Il faut préciser, par contre, que lorsque les intéressés se trouvent dans une situation temporairement difficile sur le plan financier, une allocation exceptionnelle peut être attribuée par la Commission permanente de la section d'arrondissement.
Cette commission se prononcera sur l'opportunité de la demande et sur le montant, dans ce cas.
Mme Soizik MOREAU a évoqué le problème des anciens combattants. Il convient, Madame, de rappeler que les anciens combattants peuvent bénéficier des cartes de transport dès 65 ans, dès lors que le montant de leur imposition n'excède pas 13.300 F. A 75 ans, ils peuvent en bénéficier quel que soit leur niveau d'imposition !
Il faut rappeler que les autres départements d'Ile-de-France, qui accordent la carte " Améthyste " aux anciens combattants, le font dès l'âge de 65 ans, à certaines conditions de ressources, et avec un nombre global de titulaires de cette carte peu élevé, et par ailleurs, on leur offre une condition d'accès moins favorable dans la plupart des cas pour les autres catégories d'usagers : la non imposition, ou une imposition très faible est demandée.
Enfin il faut signaler qu'une récente évaluation réalisée par le C.A.S. de la Ville faisait apparaître une dépense supplémentaire de 10 millions de francs dans le cas où les cartes de transport seraient attribuées aux anciens combattants dès 65 ans, sans conditions de ressources, alors que la dépense globale est déjà très élevée.
Je vous remercie, Monsieur le Maire.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération CAS 1.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, CAS 1).