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Fevrier 1999
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Conseil Municipal
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18 - 1998, DLH 395 - Autorisation à M. le Maire de Paris d'attribuer des prêts bonifiés dans la copropriété en difficulté, 3-5, rue de l'Agent-Bailly (9e)

Débat/ Conseil municipal/ Février 1999


M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous examinons à présent le projet de délibération DLH 395 autorisant M. le Maire de Paris à attribuer des prêts bonifiés dans la copropriété en difficulté, 3-5, rue de l'Agent-Bailly (9e).
M. BRAVO a la parole.
M. Jacques BRAVO. - Sur ce sujet, qui concerne l'attribution de prêts bonifiés dans une copropriété du 9e arrondissement, je tiens à saluer la méthode : je crois que c'est une première, et je trouve très positive cette orientation de bonifier des prêts dans un ensemble qui réunit plus de 200 copropriétés et des bâtiments en très grande dégradation.
(M. Jean-François LEGARET, adjoint, remplace M. le Maire de Paris au fauteuil de la présidence).
J'ai cependant deux observations à faire :
- d'une part, sur la perversion des règles de co-financement ;
- et d'autre part, sur les dotations pour financer cette mesure.
Il est précisé, dans la délibération, que les prêts seront attribués sur examen de la quote-part des travaux, du niveau des ressources et des possibilités financières de l'emprunteur.
J'appelle l'attention sur le fait qu'il y a un grand nombre de partenaires qui, dans cet ensemble, sont peu ou pas solvables. Donc il faut se méfier de toutes ces règles de cofinancement qui conduisent à toujours rechercher des partenaires solvables.
Au cas particulier, il faudra peut-être - et ma question s'adresse à MM. BULTÉ et LEGARET - trouver, dans les critères d'attribution, des règles de gestion qui prennent en compte la difficulté de solvabilité de ces familles.
Cela renvoie à l'excellente intervention de M. MANO ce matin, à savoir l'insuffisance de la ligne budgétaire qui traite de ces questions.
Nous voterons pour cette délibération en insistant à la fois sur les critères de solvabilité et sur l'insuffisance de la ligne budgétaire correspondante.
Merci, Monsieur le Maire.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La parole est à M. BULTÉ pour répondre à M. BRAVO.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Je voulais rappeler à M. BRAVO qu'il s'agit de la première copropriété dégradée, présentée au Conseil de Paris, pour autoriser l'attribution de prêts bonifiés, car beaucoup de projets, Monsieur BRAVO, de montages sont en cours dans les O.P.A.H. des 11e, 18e et 20e arrondissements.
Il s'agit d'un ensemble important organisé autour de longues cours intérieures qui comptent plus de 200 copropriétaires.
Des travaux ont été réalisés au cas par cas en fonction des urgences, mais les murs de façades sur rue et cour, sont vétustes. Certains bandeaux de plâtre de la façade sur rue menacent de se casser la figure !
Un ravalement complet doit être réalisé dans les bâtiments 3 et 6, certains escaliers sont soutenus par des étais, comme vous avez pu le constater.
L'action du Pacte de Paris, opérateur de l'O.P.A.H. " Montmartre-Rochechouart ", doit viser à ce que les travaux répondent à un plan d'ensemble.
La copropriété a déjà voté des travaux de ravalement d'un coût, je le rappelle, de 4 millions de francs.
L'attribution des prêts bonifiés aux copropriétaires occupants modestes, permettra au syndic de financer et de mettre en ?uvre effectivement ce plan de réfection d'ensemble.
Compte tenu du montant des travaux votés en fin 1998 de 4 millions de francs, le montant total des prêts du Fonds de solidarité de l'habitat pourrait représenter de l'ordre de 1 million de francs pour un coût supporté par la Ville de 100.000 F au maximum.
Sur les procédures, d'une manière plus générale, les caractéristiques des prêts bonifiés sont définies par le protocole signé par la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse d'épargne d'Ile-de-France et la Ville de Paris, le 5 décembre 1997 et modifié par un avenant du 7 décembre 1998. Ils sont attribués aux copropriétaires, occupants modestes au taux de 1,4 %.
Le montant de chaque prêt est compris entre 20.000 et 100.000 F et peut représenter jusqu'à 70 % de la quote-part aux copropriétaires bailleurs qui s'engagent à conventionner leurs logements. Au taux de 3,1 %, le montant de chaque prêt est compris entre 20.000 et 200.000 F par logement et représente au maximum 80 % de la quote-part.
Le montant et la durée des prêts seront adaptés en fonction des besoins et des possibilités de remboursement de chaque copropriétaire.
Chaque dossier de demande de prêt sera étudié par une commission composée de représentants de la Caisse d'épargne de l'Ile-de-France, de Paris et de la Ville de Paris à laquelle assisteront la Caisse des dépôts et consignations et l'opérateur de l'O.P.A.H.
En fin d'année, la Caisse d'épargne facturera à la Ville de Paris le coût de la bonification des prêts attribués.
Voilà ce que je voulais dire, Monsieur le Maire, merci.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 395.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1998, DLH 395).