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Fevrier 1999
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Conseil Municipal
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109 - QOC 99-128 Question de Mme Martine BILLARD, élue " Les Verts ", à M. le Maire de Paris à propos du remboursement des cartes de transport aux chômeurs

Débat/ Conseil municipal/ Février 1999


Libellé de la question :
" Suite à la mise en place du dispositif "chèque mobilité" au 1er janvier 1999, les personnes qui étaient préalablement remboursées de leur carte orange, comme les bénéficiaires de l'A.U.D., de l'A.S.S. et de certaines catégories de bénéficiaires du R.M.I. ont perdu ce bénéfice.
Or, il s'avère que des bénéficiaires de l'A.S.S. n'ont pas reçu de chèque-mobilité depuis le 1er janvier. Dans leur demande d'explication auprès des organismes sociaux de la Ville, il leur est répondu d'attendre le mois de mars pour éclaircir leur situation.
Par ailleurs, la Ville de Paris a prévu de compléter, à hauteur de 700 F, l'aide apportée par le S.T.P. aux allocataires de l'A.U.D. (allocation inférieure à 3.945 F) ou d'attribuer une aide de 1.400 F aux allocataires dont l'A.U.D. est comprise entre 3.946 F et le S.M.I.C. net. Ceci démontre que la Ville de Paris a la possibilité juridique de compléter les aides apportées par le S.T.P.
Mme Martine BILLARD demande à M. le Maire de Paris :
1°) pourquoi la Ville n'a pas décidé de compléter les aides apportées par le S.T.P. à hauteur des aides précédentes (remboursement carte orange 2 zones) afin de ne pas diminuer de façon dramatique et brutale les revenus des personnes préalablement remboursées de leur coupon ;
2°) s'il est normal que les chômeurs soient les victimes du changement du système d'attribution et doivent attendre des mois avant d'être fixés sur leur situation ;
3°) de rembourser les sommes qu'auraient du percevoir certains chômeurs dans le cadre du nouveau dispositif et qu'ils n'ont pas reçu par suite d'un dysfonctionnement administratif, ceci les ayant obligé à payer l'intégralité de leur transport. "
Réponse (Mme Marie-Thérèse HERMANGE, adjoint) :
" Dans le cadre du dispositif régional d'aide au transport dit " chèque mobilité " mis en place par le Syndicat des Transports parisiens (S.T.P.) pour certaines catégories de demandeurs d'emploi indemnisés, d'allocataires du R.M.I. et de jeunes à la recherche d'un emploi, la Ville de Paris ne pouvait laisser en l'état son propre dispositif dans ce domaine, car, dans cette hypothèse, la plupart des intéressés auraient perçu deux fois une aide au transport.
La Ville de Paris a décidé de compléter le dispositif du chéquier mobilité, afin que, quel que soit leur régime d'indemnisation, les demandeurs d'emploi puissent bénéficier d'une aide globale de 1.400 F. C'est ainsi que les titulaires d'une A.U.D. inférieure à 3.945 F perçoivent, sous condition de durée d'indemnisation, un chéquier de 700 F de l'Assedic de Paris et un chéquier de 700 F de la Ville de Paris, les titulaires d'une A.U.D. comprise entre 3.945 F et 5.386 F un chéquier de 1.400 F de la Ville de Paris ; les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique (A.S.S.) perçoivent, quant à eux, deux chéquiers de 700 F du S.T.P.
La Ville de Paris a souhaité également renforcer son action en faveur des allocataires du R.M.I. En l'absence de risque de double aide, elle a pu maintenir le système existant d'aide au transport destiné aux " R.M.istes " stagiaires de la formation professionnelle. Elle a par ailleurs mis en place un nouveau dispositif d'aide au transport au profit des " R.M.istes " sous contrat d'insertion, public non aidé jusqu'alors.
La dépense consacrée par la Ville de Paris à l'aide au transport des demandeurs d'emploi a connu une très forte augmentation en quelques années (45,5 millions de francs en 1998 contre 23 millions de francs en 1990).
La mise en place du chéquier mobilité pour les titulaires de l'allocation unique dégressive (A.U.D.) et pour les " R.M.istes " sous contrat d'insertion, ainsi que le maintien du dispositif destiné aux " R.M.istes " stagiaires de la formation professionnelle, devraient concerner environ 48.000 bénéficiaires (contre 16.500 dans l'ancien système).
L'effort financier global devrait donc être sensiblement supérieur en 1999, puisque la dépense globale dépassera les 50 millions de francs. Il n'était pas envisageable dans ces conditions d'accroître encore ce niveau de dépense.
A titre indicatif, la prise en charge du coût intégral de la carte orange 2 zones au profit de tous les demandeurs d'emploi parisiens indemnisés porterait à environ 150 millions de francs la dépense supportée par la collectivité parisienne.
S'il est exact que les titulaires de l'A.S.S. n'ont pas reçu de chéquier mobilité en janvier, le S.T.P. devant leur en adresser un en mars et un en octobre, il y a lieu de remarquer que ce point a été systématiquement précisé par le S.T.P. et par les services municipaux aux titulaires de l'A.S.S. qui les interrogeaient. Les éclaircissements souhaités sur leur situation n'ont donc nullement été reportés au mois de mars prochain.
Par ailleurs, une fiche d'information sur le nouveau système d'aide au transport a été diffusée en décembre et janvier derniers dans les 20 sections d'arrondissement du Centre d'action sociale de la Ville de Paris (C.A.S.V.P.), à l'intention des demandeurs d'emploi et des allocataires du R.M.I. parisiens.
Enfin, il convient en dernier lieu de noter qu'à ce jour la collectivité parisienne est la seule en Ile-de-France, avec le Département du Val-de-Marne, à avoir adopté des mesures en faveur des titulaires de l'A.U.D. "