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Fevrier 1999
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Conseil Municipal
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72 - III - Questions du groupe du Mouvement des citoyens. QOC 99-86 Question de M. Georges SARRE et des membres du groupe du Mouvement des citoyens à M. le Maire de Paris relative aux écarts de loyers des logements de type I.L.N. gérés par l'O.P.A.C. de Paris

Débat/ Conseil municipal/ Février 1999


Libellé de la question :
" Des logements de surface identique, gérés par l'O.P.A.C. de Paris et situés principalement dans les arrondissements de l'est, font apparaître d'importants écarts de loyers (pouvant atteindre jusqu'à 1.000 F pour un studio ou encore 1.200 F pour un 3 pièces).
Ces écarts concernent près de 8.500 logements sociaux, notamment des logements de type I.L.N., les loyers les plus élevés étant acquittés par des locataires ayant emménagé à partir de 1987.
Les évolutions de ces loyers semblent par ailleurs répondre à une logique de marché, certains ayant par exemple baissé en 1997 et augmenté à nouveau en 1998. Au regard de cette situation aberrante qui concerne plus de 10 % des logements de l'O.P.A.C., M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens s'étonnent de la réponse de M. le Maire de Paris à la question orale posée par le groupe communiste (QOC 99-43) lors de la séance du Conseil de Paris du 25 janvier 1999, celle-ci n'apportant pas de solutions satisfaisantes pour supprimer ces inégalités de traitement.
M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens demandent donc à ce qu'un audit sur ces questions liées à la gestion du parc de logements sociaux gérés par l'O.P.A.C. soit engagé rapidement afin d'éclairer les élus et les représentants des locataires sur l'ensemble des problèmes qui se posent au sein de ce parc de logements réalisés grâce à des aides publiques.
C'est sur une telle base en effet qu'il sera possible d'apprécier, en toute transparence, dans quelles conditions l'O.P.A.C. de Paris respecte ou non ses missions en tant que bailleur social de la Ville de Paris et les modifications des loyers à engager.
M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens demandent dans l'immédiat à M. le Maire de Paris d'intervenir au plus vite en faveur d'une suppression de ces écarts injustifiés de loyers et de prendre des dispositions efficaces pour régulariser cette situation.
Ils souhaitent enfin que des mesures soient examinées rapidement avec l'O.P.A.C. de Paris afin de réduire le montant des charges dans les immeubles où le coût d'entretien des équipements fait apparaître des écarts importants avec ceux du secteur libre (chauffage, ascenseurs, nettoyage), des problèmes dans ce domaine ayant aussi été dénoncés récemment par des représentants des locataires. "
Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint) :
" Je vous rappelle que l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris est un établissement public à caractère industriel et commercial dirigé par un Conseil d'administration et dont la composition est définie par le Code de la construction et de l'habitation. Les membres du Conseil d'administration de l'O.P.A.C. comprennent des élus de la majorité et de l'opposition représentant le Conseil de Paris, des représentants de l'Etat ainsi que des locataires et des associations syndicales.
L'O.P.A.C. de Paris souligne que les Conseils d'administration de mai et décembre 1998 ont donné lieu à des débats sur le sujet des écarts de loyer. Ces écarts de loyer, qui ne concernent que 293 locataires, sont issus, je le rappelle, de la volonté de l'O.P.A.C. de mettre fin à une situation inacceptable de vacance de nombreux logements.
L'O.P.A.C. a organisé en juin, août et décembre 1998, plusieurs réunions sur cette question avec des représentants de la Confédération nationale du logement. Il a été rappelé, au cours de ces réunions, que les contrats signés avec les locataires font la loi des parties.
L'Office s'est également engagé, conformément à l'accord des administrateurs réunis au Conseil du 16 décembre 1998, à ne pas appliquer aux locataires entrés entre 1988 et 1997 et ayant les taux de loyer maximum, l'augmentation des loyers pour ces immeubles au 1er janvier 1999.
Les loyers moyens (de 37 et 55 F le mètre carré) restent d'ailleurs très inférieurs aux montants constatés dans ces secteurs (de 75 à 91 F le mètre carré selon la dernière étude de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne).
Enfin, pour ce qui est du niveau élevé des charges, l'Office s'est engagé à réaliser des travaux permettant de réduire leur montant ou d'améliorer le service, et ce, en concertation avec les représentants des locataires. Les propositions d'amélioration seront présentées avant la fin du mois de mars. "