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Fevrier 1999
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Conseil Municipal
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6 - Dépôt de questions d'actualité

Débat/ Conseil municipal/ Février 1999


M. LE MAIRE DE PARIS. - Mes chers collègues, je vous informe que 6 questions d'actualité ont été déposées. Elles seront examinées à la reprise de nos travaux à 14 heures 45.
La première question d'actualité est déposée par Mme Laurence DOUVIN, au nom du groupe " Paris-Libertés " à M. le Préfet de police.
Je vous en lis la teneur :
" Le Parlement, dans l'article 14 de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, a adopté un dispositif permettant une nouvelle organisation du stationnement sur le domaine public, une classification des voies selon les catégories d'usagers admis à y faire stationner leur véhicule, et permettant enfin, des conditions de tarification selon les différentes catégories de véhicules et d'utilisateurs.
Il me paraît utile de rappeler que ce texte a été adopté à l'initiative du Maire de Paris, Jean TIBÉRI, et, voté à l'unanimité, moins une voix, par le Parlement. Il modifiait l'article 28-1 de la loi du 31 décembre 1982 portant orientation des transports intérieurs.
Compte tenu de ce texte législatif nouveau, moderne et progressiste, le Maire de Paris vous a tout d'abord écrit, le 21 juillet 1997, en vous proposant que son adjoint Bernard PLASAIT, chargé de la Circulation, du Stationnement, des Transports et de la Voirie, organise entre la Préfecture de police et la Ville, une Commission étudiant les mesures à adopter d'un commun accord pour mettre en ?uvre ce texte nouveau.
Puis, le 25 juin 1998, à la demande de l'adjoint concerné, les services municipaux vous ont proposé diverses mesures concernant la signalisation spécifique adaptée au stationnement résidentiel, mesure que l'Administration municipale voulait voir mise en place à l'ordre du jour de ladite Commission de travail.
Or, à ce jour, aucune réponse ne nous est parvenue sur ces propositions, alors qu'il a été porté à notre connaissance, que le Ministère de l'Intérieur vous aurait écrit sur cette question, en donnant une interprétation restrictive du nouveau texte.
Je souhaiterais donc savoir, Monsieur le Préfet de police, selon quelles modalités et dans quel délai, il vous sera possible d'organiser avec Bernard PLASAIT, adjoint au Maire, une concertation sur l'application de ce nouveau dispositif législatif. "
La deuxième question d'actualité est déposée par M. Xavier-Marie BORDET, au nom du groupe " Rassemblement pour Paris ". Elle est adressée à M. le Maire de Paris en ces termes :
" Le Gouvernement a affiché un objectif de relance de l'éducation prioritaire qui s'est traduit par l'augmentation du nombre des écoles et collèges classés en Zones et Réseaux d'éducation prioritaire par rapport à la carte antérieure des Z.E.P. à Paris.
Or, de nombreux lycées et collèges de la Capitale subissent des réductions de leurs dotations horaires et, pour le premier degré, une diminution du nombre de postes d'enseignants est envisagée pour la prochaine rentrée.
Le groupe " Rassemblement pour Paris " s'interroge sur la cohérence de ces décisions. C'est pourquoi, M. Xavier-Marie BORDET demande à M. le Maire de Paris d'obtenir du Ministre de l'Education nationale, du Ministre délégué à l'Enseignement scolaire, ainsi que du Recteur de l'Académie de Paris toutes assurances de nature à apaiser la communauté éducative parisienne sur les mesures que l'Etat entend prendre afin que la situation évoquée ne se prolonge pas plus longtemps. "
La troisième question d'actualité a été déposée par Mme Martine BILLARD, élue " Les Verts ". En voici le texte :
" Un certain nombre d'allocataires parisiens du R.M.I. n'ont pas reçu ce mois-ci l'ensemble de l'allocation à laquelle ils ont droit. C'est ainsi que la somme perçue peut atteindre seulement 900 F au lieu de 2.202 F.
Renseignements pris, il semble que ceci soit le résultat d'un défaut du système informatique. Le restant des sommes dues n'a pas encore été versé. Ceci a comme conséquence de faire payer des agios aux allocataires titulaires d'un compte bancaire ou postal, et de les mettre en situation de débiteurs face aux bailleurs sociaux et privés pour une raison indépendante de leur volonté.
Cet incident s'ajoute à une situation catastrophique en ce qui concerne la gestion du R.M.I. à Paris. Très peu d'allocataires se sont vus proposés des contrats d'insertion ou des formations. La majorité n'a en conséquence aucune prise en charge pour ses transports.
Le centre Annam, qui recevait les allocataires du R.M.I. du 20e arrondissement, a été fermé pendant des mois. De même les assistantes sociales du centre Surmelin ont été en grève en janvier pour dénoncer leurs conditions de travail et l'impossibilité de répondre à la masse et à la complexité des dossiers auxquelles elles sont confrontées.
Mme Martine BILLARD, élue " Les Verts ", souhaite savoir quelles mesures compte prendre la Mairie de Paris :
- pour compenser les pertes occasionnées aux allocataires qui n'ont pas touché en temps et en heure l'intégralité de leur R.M.I. ;
- pour augmenter le nombre de postes d'assistantes sociales dans les arrondissements où la situation sociale le justifie. "
La quatrième question d'actualité a été déposée par M. Jean-Philippe HUBIN, au nom du groupe " Union pour la démocratie à Paris ", à M. le Préfet de police. Je vous en donne lecture :
" Chaque jour, l'insécurité progresse, pas seulement dans les faits (+ x % de délits et de crimes), mais aussi dans les esprits (la semaine dernière, c'était l'attaque, non pas d'une diligence ou d'un autobus, mais d'une benne à ordures qui a frappé l'opinion !).
La Ville n'a pas les moyens d'agir et, en dépit des suggestions de beaucoup, il n'y a pas de police municipale.
Le Maire a donc, à juste titre, réclamé 1.500 policiers supplémentaires ; mais cela reste un v?u pieux.
M. le Préfet dispose pourtant, quand il s'agit de terrorisme ou de défense des pouvoirs publics, de moyens importants (C.R.S. et gendarmes mobiles) : 80 hommes ont passé ainsi leur samedi après midi du 13 février dernier sur l'esplanade des Invalides, afin de protéger (sic !) l'Assemblée nationale.
Pour nous, l'enfarinage du bureau des Ministres est condamnable, mais moins que l'incendie d'un autobus. Nous demandons donc au Préfet de police, en attendant mieux, d'affecter, comme il l'a fait pour lutter contre le terrorisme, une fraction significative des forces de maintien de l'ordre au maintien de la sécurité publique de terrain, en organisant pour ce faire le renforcement des moyens humains des commissariats d'arrondissement, par prélèvement sur les C.R.S. et les Compagnies de gendarmes mobiles dont il dispose. "
La cinquième question d'actualité est déposée par le groupe du Mouvement du citoyens. Elle est adressée à M. le Maire de Paris en ces termes :
" La délinquance des mineurs croît régulièrement à Paris, depuis 10 ans. Cette augmentation vient d'être confirmée par les chiffres de la délinquance pour l'année 1998, rendus publics en janvier dernier. Or depuis 1985 le Département est impliqué dans la prise en charge comme dans la prévention, au titre de l'aide sociale à l'enfance et de la prévention spécialisée. A ce jour, aucun bilan connu de ces actions n'a été présenté par les services concernés.
C'est pourquoi les élus du groupe du Mouvement des citoyens au Conseil de Paris demandent au Maire de Paris, Président du Conseil général, de leur indiquer l'évolution depuis 10 ans de l'effort du Département en matière d'aide sociale à l'enfance et de prévention spécialisée.
Quelle est l'évolution, depuis 10 ans, du nombre de jeunes faisant l'objet d'une mesure de suivi dans le cadre de la prévention spécialisée, et du nombre des jeunes pris en charge par le Département, dans le cadre d'un suivi éducatif, d'actions éducatives en milieu ouvert ou d'un placement ?
Combien existe-t-il de structures d'accueil pour les jeunes Parisiens concernés ?
Quelle est l'évolution, depuis 10 ans, des crédits consacrés à ces actions ? "
Enfin, la sixième question d'actualité a été déposée par M. Bertrand BRET, au nom du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police " sur les moyens accordés à la sécurité à Paris ".
La reprise de la séance se fera à 14 heures 45 pour l'examen des questions d'actualité, puis le débat sur le logement reprendra, en formation de Conseil municipal, vers 16 heures.
La séance est suspendue.