Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

97 - QOC 99-123 Question de M. Alain LE GARREC, Mme Dominique BERTINOTTI et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police au sujet de la rue Aubé (4e)

Débat/ Conseil municipal/ Février 1999


Libellé de la question :
" Jusqu'à il y a quelques semaines, la rue Aubé, jouxtant la place Lépine (Marché aux fleurs) (4e), était réservée pendant les jours de la semaine comme parking pour les magistrats du Tribunal de commerce. La nuit et les fins de semaine, cette rue était rendue au public et utilisée alors par les riverains et les commerçants.
Or, récemment, une barrière métallique a été installée et cette rue est maintenant réservée de façon continuelle aux magistrats de la Chambre de commerce.
M. le Maire de Paris et M. le Préfet de police peuvent-ils indiquer si une délibération d'aliénation du domaine public a été prise et à quelle condition, ou si un arrêté d'interdiction de stationnement public et d'autorisation de stationnement privé ont été pris ?
Si tel est le cas, quels en sont les attendus ? "
Réponse (M. Bernard PLASAIT, adjoint) :
" La parcelle de terrain qui jouxte le Tribunal de commerce (rue Aubé) a été déclassée de la voie publique par délibération du Conseil municipal du 29 mars 1962. (Arrêté du 22 mai 1962 du Préfet de la Seine).
Cette partie de voie a été incorporée au domaine privé afin de permettre la réalisation d'un parc de stationnement réservé au Tribunal de commerce.
Le stationnement et l'accès étaient contrôlés jusqu'alors par un gardien. Depuis janvier 1999, ce contrôle d'accès est désormais assuré par une barrière télécommandée. "
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
" La partie de la place Louis-Lépine, qui jouxte le Tribunal de commerce du côté du marché aux fleurs, correspond à l'ancienne rue Aubé et appartient au domaine privé de la Ville de Paris, en vertu de l'arrêté du Préfet de la Seine du 22 mai 1962 qui a déclassé cette voie, à la suite d'une délibération du Conseil municipal du 29 mars 1962.
Le Code de la route ne s'applique pas à cette voie, qui n'est plus ouverte à la circulation publique depuis 37 ans.
Les services de police n'ont donc aucune compétence pour y contrôler le stationnement et ne peuvent intervenir que sur réquisition du responsable des lieux pour retirer les véhicules qui y stationneraient indûment.
La modification récente du mode de fermeture de l'ancienne rue Aubé relève par conséquent de la responsabilité du gestionnaire de ce domaine privé. "