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Fevrier 1999
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Conseil Municipal
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101 - QOC 99-127 Question de M. Alain LE GARREC et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Préfet de police relative aux nuisances provoquées par l'ouverture le soir et la nuit, de " sandwicheries ", rue Saint-Denis (1er et 2e)

Débat/ Conseil municipal/ Février 1999


Libellé de la question :
" Les riverains de la rue Saint-Denis se plaignent depuis des mois des ouvertures, le soir et la nuit, de "sandwicheries" de plus en plus nombreuses.
Lors du dernier Conseil d'arrondissement, le Maire du 1er arrondissement a affirmé qu'il n'était pas saisi pour avis concernant l'établissement et les horaires d'ouverture des "sandwicheries" rue Saint-Denis.
Cette responsabilité est donc totalement celle de M. le Préfet de police. Pourrait-il indiquer à M. Alain LE GARREC et aux membres du groupe socialiste et apparentés quelles en sont les modalités et les restrictions, si elles existent, puisque certaines vendent des boissons alcoolisées à emporter et à toutes heures.
Il y a là une contradiction dans une zone qui vient de se voir marquée par un arrêté interdisant la consommation d'alcools sur la voie publique. "
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
" Plusieurs dispositions ont été prises afin de limiter les nuisances susceptibles de résulter de l'activité nocturne des établissements de restauration rapide et de vente à emporter.
Ainsi, dès 1990, la vente à emporter de boissons alcooliques a été interdite entre 21 heures et 7 heures, dans le périmètre délimité par les rues du Louvre, Etienne-Marcel, aux Ours, du Grenier-Saint-Lazare, du Renard, Beaubourg et de Rivoli. Cette mesure a été étendue, en 1995, à un périmètre incluant certaines voies du 2e arrondissement, dont la rue Saint-Denis dans sa partie comprise entre les rues Etienne-Marcel et de Réaumur.
Ce dispositif a été complété par l'édiction, en 1993, d'un arrêté préfectoral interdisant, après 0 heure 30, les activités de vente à emporter sur la voie publique de boissons et de produits de restauration rapide pour les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons.
En outre, l'ordonnance du 1er juin 1948 fixe réglementairement l'heure de fermeture des débits de boissons et établissements assimilés à 2 heures et celle d'ouverture à 4 heures.
Cependant, il y a lieu de souligner que certains exploitants n'ont pas hésité à abandonner leur licence de débit de boissons afin de se soustraire aux dispositions du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.
Par conséquent, ils échappent aux contrôles des services de police, notamment ceux relatifs aux heures de fermeture.
Dans ces conditions, l'activité nocturne de ces établissements relève uniquement de la législation du travail.
Par ailleurs, il convient de rappeler que le régime fiscal attaché aux établissements de vente à emporter favorise le développement de ce type de restauration.
En effet, un taux de taxe à la valeur ajoutée de 5,5 % est applicable aux commerces de vente à emporter contre celui de 20,6 % pour les débits de boissons.
Lors d'un récent contrôle effectué par un inspecteur de salubrité de la Préfecture de police, il est apparu que sur les 18 commerces de vente à emporter installés dans la portion de la rue Saint-Denis située sur le 1er arrondissement, un seul vend des boissons alcooliques sans la licence correspondante. Bien entendu, les services des douanes ont été saisis de cette situation.
Enfin, afin de mettre un terme au regroupement sur la voie publique d'individus qui s'adonnent à la consommation d'alcool, à l'origine de graves nuisances, j'ai interdit, par arrêté du 14 janvier 1999, la consommation de boissons alcoolisées en réunion sur le domaine public, en dehors des terrasses régulièrement concédées par la Ville de Paris aux restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires, dans un périmètre incluant certaines voies des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements, dont la rue Saint-Denis.
Je puis vous donner l'assurance que les surveillances exercées sur ce secteur seront maintenues et que la lutte contre les nuisances dénoncées sera poursuivie avec fermeté. "