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Fevrier 1999
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Conseil Municipal
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42 - 1999, DFAECG 29 - Avis du Conseil de Paris sur des demandes de dérogation aux règles du repos dominical

Débat/ Conseil municipal/ Février 1999


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous avons un dernier projet de délibération, le DFAECG 29 : avis du Conseil de Paris sur des demandes de dérogation aux règles du repos dominical.
Je vous indique que la 7e Commission a émis :
1°) un avis défavorable aux demandes de dérogation aux règles du repos dominical formulées par les sociétés suivantes :
- S.A.R.L. "P.F.N.", pour sa boutique de serrurerie, métallerie, vente et pose de téléphone portable, 43, rue du Moulin-des-Bruyères à Courbevoie (Hauts-de-Seine) ;
- S.A. "Graniou", 400, boulevard de la Madeleine, Nice (Alpes-Maritimes), pour son établissement d'électricité industrielle et de bâtiment, 37, rue de Longjumeau à Champlan (Essonne) ;
- S.A.R.L. "E.M.I.", électricité industrielle et de bâtiment, 6, rue Enrico-Fermi, Parc de l'Esplanade, à Saint-Thibault-des-Vignes (Seine-et-Marne) ;
- S.A. G.T.I.E. idf, 280, rue du 8 mai 1945 à Montesson (Yvelines), pour l'établissement d'électricité courants forts - courants faibles et maintenance, 80, avenue du Président-Wilson à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
- S.A. "GOBE", société d'installation, d'infrastructures de réseaux de communication, Z.A. La Prairie, Le Grand Luce (Sarthe) ;
- S.A. "Lesens", Z.I. n° 1, rue de Cocherel à Evreux (Eure), pour l'établissement d'éclairage extérieur, 7, rue des Artisans à Joué-les-Tours (Indre-et-Loire) ;
- S. A. "Nokia-France", pour ses activités de télécommunications, 97, avenue de Verdun à Romainville (Seine-Saint-Denis) ;
- S.A. "Semcis" pour son établissement de montage, câblage d'installations électroniques, 21, rue du Petit-Albi à Cercy-Saint-Christophe (Val d'Oise) ;
- S.A. "Sofrer" pour son établissement d'opérations de maintenance, 27, rue des Peupliers à Nanterre (Hauts-de-Seine) ;
- S.A. "Sitcom", pour son établissement d'installations de radiotélécommunication, Domaine des Bâtines, B.P. 61 à Plaisir (Yvelines) ;
- S.A. "Wings International" pour ses activités de prestataire de services informatiques, 60, rue de la Chaussée-d'Antin (9e) ;
- "E.U.R.L. C.F.M. Style" pour son magasin de vente de chaussures, 36, rue Vieille-du-Temple (4e) ;
- société "Karin'B", pour sa boutique de prêt-à-porter féminin située en zone touristique, Galerie "Les Champs", 84, avenue des Champs-Elysées (8e).
2°) un avis favorable à la demande de dérogation aux règles du repos dominical formulée par la société "Sonacotra", Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, 32, rue de Cambronne (15e).
3°) un avis favorable, uniquement pour le dimanche matin, à la demande de dérogation aux règles du repos dominical formulée par la S.A.R.L. "Verseau" pour ses activités de lavage - entretien automobiles, 28, rue Claude-Terrasse (16e).
4°) n'émet pas d'avis sur la demande de dérogation aux règles du repos dominical formulée par l'association "Aux captifs, la libération", pour ses activités d'animation sociale sous toutes ses formes culturelles et sportives des gens de la rue, 151, rue du Chemin-Vert (11e).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAECG 29, assorti de ces précisions.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, DFAECG 29).