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Fevrier 1999
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Conseil Municipal
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16 - 1998, DAUC 21 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique du lot communal n° 18 dépendant de l'immeuble situé 64, rue Vieille-du-Temple (3e). 1999, DAUC 8 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement vacant (lot n° 101) dépendant de l'immeuble situé 22-24, rue Jacob (6e). 1999, DAUC 9 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 2 logements et d'un garage (lots nos 105-203-204-132, 32 et 8) libres d'occupation, dépendant de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e). 1999, DAUC 10 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 3 logements vacants (lots nos 1-16-13-14-15, 2-9 et 6-11-12) dépendant de l'immeuble situé 133-133 bis, rue de l'Université (7e). 1999, DAUC 14 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 33 et 34, dépendant de l'immeuble situé 10-12, rue des Coutures-Saint-Gervais (3e). 1999, DAUC 16 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement, d'une chambre et d'une cave (lots nos 5, 15 et 34) dépendant de l'immeuble situé 2, quai de Gesvres (4e)

Débat/ Conseil municipal/ Février 1999


M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons à l'examen des projets de délibération relatifs à la vente du domaine privé.
Mme SCHNEITER et M. VIVIEN vont intervenir globalement, ainsi que M. REINA sur l'ensemble de ces textes.
Madame SCHNEITER, vous avez la parole.
Mme Laure SCHNEITER. - Monsieur le Maire, j'interviendrai sur le DAUC 9 concernant le 6, rue de Seine.
Il y a longtemps que je ne suis pas intervenue sur la vente des immeubles du domaine privé. Je suis toujours choquée par certains de vos choix que je n'approuve pas.
Dans le rapport de M. CHAÏD-NOURAÏ, ce que je n'approuve pas, ce sont les critères qu'il a retenus pour qu'il y ait transfert à des bailleurs sociaux ; ces critères sont toujours restrictifs ; peu d'immeubles du domaine privé deviendront sociaux à l'arrivée, car en sont exclus les immeubles dont la valeur vénale dépasse 15.000 F le mètre carré. Sur les 473 logements concernés aujourd'hui, 150 ou un peu plus seront transférés vers le domaine social.
Un bon nombre de H.L.M. de la Ville de Paris, notamment ceux situés dans les beaux quartiers, ont une valeur vénale supérieure à 15.000 F le mètre carré. Vous ne considérez pas pour autant, Monsieur le Maire, que ces logements H.L.M. devraient sortir du parc social de la Ville. Le même raisonnement devrait s'appliquer à la majorité des logements du domaine privé.
J'ai pris la peine d'aller visiter pratiquement tous les immeubles mis en vente ; je le dis une fois encore, ce n'est pas parce que ces immeubles sont situés dans des rues aux adresses très recherchées que certains d'entre eux ne pourraient pas être transférés au domaine social.
Exemple : rue Jacob, si l'on comprend que la Ville ait mis en vente les numéros 21, 23 et 26, le numéro 28 aurait pu être gardé.
Si le 204, rue Saint-Jacques pouvait être vendu, le numéro 154 et le numéro 218 pouvaient être transférés ; de même, pour le numéro 6, rue de Seine que vous vendez par lot.
Il semble qu'un grand nombre de ces immeubles pourraient devenir des logements sociaux. Est-ce vraiment scandaleux d'imaginer que des familles à revenus modestes puissent occuper des logements dans des quartiers exceptionnels, dans des immeubles dont l'aspect et la qualité sont supérieurs à la moyenne ? Je ne parle pas des immeubles de qualité exceptionnelle.
Je pense que symboliquement, ce serait un geste important à faire et une façon de réintroduire un peu plus de diversité sociale dans des quartiers d'où tant de Parisiens ont été chassés dans les années 60 et 70.
Voilà pourquoi je voterai contre la suite des lots mis en vente au 6, rue de Seine, alors que les ventes des autres immeubles à l'ordre du jour me paraissent acceptables.
M. LE MAIRE DE PARIS. - M. VIVIEN a la parole.
M. Pascal VIVIEN, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire.
En tout premier lieu, je voudrais saluer la démarche que vous avez initiée dès 1995 sur le dossier du domaine privé de la Ville de Paris. Cette démarche a été marquée par une forme claire de détermination d'impartialité et un souci permanent de transparence. En un mot, elle a fait preuve d'un esprit d'ouverture à l'égard d'un sujet sur lequel nos collègues de l'opposition n'ont fait qu'alimenter une politique stérile permanente à propos de ce dossier important.
Les principes fondamentaux que vous aviez retenus, Monsieur le Maire, ont été clairement exprimés, et la Commission d'expertise a dû établir en toute indépendance - je dis bien en toute indépendance - les critères et les règles de classement du patrimoine immobilier de la Ville afin de déterminer les logements à vendre et ceux transférés dans des organismes de logements sociaux.
Le rapport de la Commission consultative sur les domaines privés, dont les conclusions ont été approuvées en décembre 1995 par notre Assemblée, et les deux premiers rapports d'activité du Conseil du patrimoine privé mis en place par vos soins témoignent de l'ampleur du travail accompli.
Je voudrais attirer votre attention sur les premiers résultats de la politique engagée par la Ville en vue de vendre une partie des biens dépendant de son domaine privé. Ces résultats parlent d'eux-mêmes. Il n'est cependant pas inutile, avant d'en tirer un premier bilan, de rappeler brièvement ce que représente le domaine privé et la part réellement mise en vente.
La polémique portait essentiellement sur les immeubles situés dans les arrondissements du Centre de Paris, appelés selon l'usage administratif " le domaine permanent ". Cette dénomination n'était pas dénuée de fondement puisqu'il s'agissait de biens acquis par la collectivité parisienne dans le cadre d'opérations d'urbanisme aujourd'hui abandonnées et conservés durablement dans le patrimoine à des fins locatives.
L'exemple le plus connu d'abandon de projet concerne le 6e arrondissement. Il s'agit du prolongement de la rue de Rennes jusqu'au quai de Seine, en vue duquel la Ville avait acheté une cinquantaine d'immeubles.
Ce domaine permanent était constitué en 1995 de 345 immeubles, dont 92 sous le statut de la copropriété. Cela représentait 1.553 logements, dont 202 situés dans des immeubles en copropriété.
Notre Assemblée, après avis du Conseil du patrimoine privé, a classé 788 de ces logements comme devant être transférés à des bailleurs sociaux en raison de la nature de leur occupation, confirmant ainsi le caractère du parc social de fait d'une grande partie du domaine.
Si l'on retire les lots de copropriété destinés à la vente en raison de leur extrême dispersion, ce sont, Madame SCHNEITER, près de 60 % de logements qui se sont vu confirmer leur vocation sociale. C'est par conséquent uniquement sur les 40 % de logements restant que la Ville a engagé une politique active de vente.
Les premiers résultats sont tout à fait remarquables. Depuis la mise en place du Conseil du patrimoine, en février 1996, en effet, 223 biens communaux ont aujourd'hui été vendus par adjudication publique à la Chambre des notaires de Paris, selon un moyen simple, rapide et transparent, pour un montant total de près de 307 millions de francs.
La plus forte progression enregistrée concerne l'année 1998 avec 113 biens communaux vendus pour un montant de 179 millions de francs. Cette progression est due, pour l'essentiel, au classement des propriétés et à la mise en place des procédures et à la préparation des actes préalables à la vente, tels que le relevé systématique des surfaces et l'établissement de règlements de copropriété, intervenus dans les premiers mois.
Cette montée en puissance s'exprime de la façon suivante. En 1996, ce sont 25 biens qui ont été vendus pour 27 millions de francs. En 1997, leur nombre passe à 85 biens vendus pour un résultat de 100 millions. Pour 1998, comme je l'ai déjà indiqué, 113 biens se sont vendus pour 179 millions de francs.
Au-delà de ces premiers chiffres, qui représentent incontestablement un succès, il est intéressant de noter que ces ventes se sont réalisées dans d'excellentes conditions pour la Ville. Si l'on analyse les ventes communales dans Paris intra muros, le prix de vente moyen atteint 23.000 F du mètre carré alors que la moyenne des transactions parisiennes s'établit à 14.900 F.
Ce bilan s'explique par la qualité exceptionnelle et la localisation des biens proposés par la Ville. Ils ont suscité un véritable engouement auprès du public et maintenu le marché à un niveau particulièrement élevé. Si la moitié des logements vendus sont situés dans le 6e arrondissement, leurs caractéristiques font que ceux-ci représentent, à eux seuls, en 1998, 71 % des surfaces vendues et 84 % du montant global des adjudications. Avec un prix moyen de 28.000 F le mètre carré, la Ville obtient là un résultat supérieur à la moyenne des transactions réalisées dans cet arrondissement.
Indépendamment de la qualité des biens mis en adjudication, la Ville a su également capter l'attention des acheteurs en proposant des prix attractifs. Cela a permis de dépasser l'estimation des services fonciers puisqu'en moyenne, les biens vendus l'ont été pour un montant supérieur à 30 % de leur mise à prix. Bien entendu, il existe encore des disparités entre les secteurs.
Si la plupart des biens proposés à la vente ont trouvé des acquéreurs, les locaux situés dans l'Est de Paris recueillent encore un taux infructueux. Il s'agit d'ailleurs, dans la majorité des cas, de logements de petite surface et de qualité médiocre. Toutefois, l'année 1998 marque une nette amélioration puisque les ventes infructueuses sont tombées de 27 à 14 % entre 1997 et 1998. Cela est dû à une meilleure adéquation entre la mise à prix proposée et l'état de la demande, ainsi que par la réalisation de travaux de remise en état.
Afin d'optimiser encore les résultats, il pourrait être envisagé, compte tenu de la spécificité de ces biens, d'adopter de nouvelles règles de procédure qui, tout en conservant l'exigence de transparence, auraient pour but, par une publicité adaptée, de sensibiliser une clientèle de voisinage.
Toutes les recettes des ventes attendues contribueront, et il faut s'en réjouir, Monsieur le Maire, à la réduction de la pression fiscale que vous avez fixée, pour la Ville de Paris, à 1 %.
Pour conclure, je tiens à saluer l'excellent travail accompli successivement par nos collègues Jean-François LEGARET et Vincent REINA, adjoints chargés du Domaine, qui ont su préserver, avec vous, à la fois l'équité et les intérêts financiers de la collectivité parisienne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes" Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur VIVIEN.
La parole est à M. REINA.
M. Vincent REINA, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Je voudrais indiquer tout d'abord à mon collègue Pascal VIVIEN que je le remercie pour le bilan favorable qu'il a bien voulu rappeler sur les ventes par adjudication depuis le départ, lui indiquer également qu'il a eu raison de signaler que, si l'on analyse les ventes communales à Paris intra muros, le prix de vente moyen atteint 23.800 F du mètre carré alors que la moyenne des transactions parisiennes s'établit à près de 15.000 F du mètre carré.
Il a également eu raison de remarquer que la Ville a su capter l'attention des acheteurs en proposant des prix attractifs, qui ont permis de dépasser l'estimation des services fonciers et, en règle générale, de les dépasser de près de 30 %.
1998 marque également, sur ce plan, une nette amélioration sur les ventes infructueuses puisqu'elles sont tombées de 27 à 14 %, comme l'a indiqué Pascal VIVIEN, et je voudrais lui dire que les conclusions auxquelles le Conseil du patrimoine aboutit sur les conditions d'acquisition, sont qu'entre 1940 et 1944 des biens situés dans le 4e arrondissement, plus particulièrement dans l'îlot 16, vont permettre de mettre en adjudication très prochainement de nouveaux logements.
Voilà ce que je pouvais dire à mon collègue Pascal VIVIEN.
Je me réjouis de l'intervention de Mme SCHNEITER puisque cela faisait quelques mois qu'elle n'intervenait pas sur ce dossier. Néanmoins, je suis obligé de lui faire remarquer qu'une collectivité publique telle que la Ville de Paris n'a pas vocation de conserver la gestion, voire la propriété d'un tel patrimoine locatif et puisqu'elle intervenait sur l'immeuble du 6, rue de Seine, je lui rappelle (et elle l'a indiqué elle-même) que la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville a formulé des propositions relatives au devenir des biens, adoptées notamment lors de la séance du Conseil du 18 décembre 1995 et citées dans le dernier rapport de M. CHAÏD-NOURAÏ. C'est-à-dire le transfert aux bailleurs sociaux de tous les biens dont le prix est inférieur à 15.000 F du mètre carré, de vendre les immeubles dont le coût des travaux ou de la réhabilitation ne permet pas d'équilibrer les opérations de transformation en logements sociaux et le maintien à titre résiduel dans le patrimoine communal de biens participant à des missions d'intérêt général.
Enfin, Madame SCHNEITER, vous pourrez apprécier prochainement, lors d'une prochaine séance du Conseil de Paris, la présentation des premiers dossiers de transfert qui réuniront les critères à la fois juridiques, fonciers et financiers, afin de contribuer davantage au logement social parisien.
C'est l'action que le Maire de Paris a souhaité mettre en place pour le domaine de la Ville. C'est l'action que nous poursuivons, Madame SCHNEITER.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets tout d'abord aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 9, relatif à la cession de lots situés 6, rue de Seine (6e).
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, DAUC 9).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération référencé 1998 DAUC 21, relatif à la vente d'un lot situé 64, rue Vieille-du-Temple (3e).
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1998, DAUC 21).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération référencé 1999 DAUC 8, relatif à la vente d'un lot situé 22-24, rue Jacob (6e).
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, DAUC 8).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération référencé 1999 DAUC 10, relatif à la vente de lots situés 133-133 bis, rue de l'Université (7e).
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, DAUC 10).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération référencé 1999 DAUC 14, relatif à la vente de lots situés 10-12, rue des Coutures-Saint-Gervais (3e).
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, DAUC 14).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets enfin aux voix, à main levée, le projet de délibération référencé 1999 DAUC 16, relatif à la vente de lots situés 2, quai de Gesvres (4e).
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, DAUC 16).