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Fevrier 1999
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Conseil Municipal
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110 - QOC 99-129 Question de Mme Martine BILLARD, élue " Les Verts ", à M. le Maire de Paris sur la cité Jandelle (19e)

Débat/ Conseil municipal/ Février 1999


Libellé de la question :
" En 1992, une procédure d'expropriation de la cité Jandelle (19e) a été lancée par la Ville de Paris. Les résultats de l'enquête publique ont entraîné le rejet de cette demande d'expropriation qui avait comme conséquence de supprimer les jardins des riverains.
La Ville de Paris a construit un terrain de sport donnant sur cette voie, contrairement au premier projet déposé qui prévoyait une sortie sur la rue Lauzin. Le Conseil de Paris a accepté la modification sous prétexte que la configuration des 2 rues était la même. Or, il n'en est rien, puisque la cité Jandelle est une voie privée ouverte à la circulation.
Le 1er juin 1988, un arrêté municipal avait dissous le Syndicat d'assainissement de cette voie, empêchant ainsi les riverains de réaliser les travaux nécessaires à son entretien. Les travaux de construction du terrain de sport ont ensuite entraîné de graves désordres.
Mme Martine BILLARD demande à M. le Maire de Paris s'il ne serait pas normal que la Ville de Paris prenne en charge les travaux de remise en état de cette voie et plus précisément les travaux des sous-sols, dont la dégradation est entièrement due aux travaux entraînés par l'ouverture du terrain de sport, notamment une tranchée de 3 mètres de long et de 2 mètres de profondeur. "
Réponse (M. Bernard PLASAIT, adjoint) :
" Le terrain d'éducation physique Jandelle a été construit dans le cadre d'une délégation de maîtrise d'ouvrage confiée à la Régie immobilière de la Ville de Paris. Les travaux se sont déroulés entre le mois de mars 1989 et le mois de mars 1990.
Déjà, à l'époque, en raison du mauvais état du passage de la cité Jandelle, il avait été demandé à l'entreprise qui réalisait les travaux d'accéder uniquement par une entrée située rue des Dunes. Du fait du statut de voie privée du passage de la cité Jandelle, le système d'évacuation des eaux a pour sa part été relié aux réseaux de la rue des Dunes, et non à ceux de cette cité.
Pour permettre la mise en viabilité de cette voie en vue de son classement en voie publique, des travaux d'assainissement avaient été prévus en coordination avec la livraison du stade. Ils n'ont pas été réalisés en raison de l'opposition des riverains. Il a donc été procédé à une enquête d'utilité publique. Une majorité de riverains s'opposant au classement, le commissaire-enquêteur a émis un avis défavorable le 28 novembre 1992.
Depuis cette époque, la cité Jandelle a donc conservé le statut de voie privée ouverte à la circulation publique.
A ce titre, son entretien, sa conservation et sa gestion incombent aux propriétaires riverains.
Des travaux de mise en conformité des canalisations ont d'ailleurs été effectués en urgence en décembre dernier, après mise en demeure des propriétaires riverains par les services de la Préfecture de police. "