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Septembre 2002
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Conseil Général
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8 - 2002, ASES 104 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec la C.N.A.V. et la C.R.A.M.I.F. une convention de coordination gérontologique dans le cadre de la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie.2002, ASES 173 G - Mesure relative à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement : prise en charge au titre de l'aide sociale à l'hébergement de la participation des bénéficiaires de l'A.P.A. en établissement et du tarif GIR5/GIR6 pour les personnes non éligibles à l'A.P.A

Débat/ Conseil général/ Septembre 2002


M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons au projet de délibération ASES 104 G autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer avec la C.N.A.V. et la C.R.A.M.I.F. une convention de coordination gérontologique dans le cadre de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie.
La parole est à Mme CAPELLE.
Mme Liliane CAPELLE. - J'interviens sur les trois délibérations, qui concernent l'A.P.A. D'abord j'aimerais dire à quel point cette loi fut une loi de progrès social. Cette loi, comme beaucoup d'autres, est menacée actuellement.
Je suis inquiète. Certes, elle coûte cher. Le social et la santé, cela coûte toujours cher. Le moins que l'on puisse faire, c'est de se doter de textes solides qui, parce qu'ils apportent un progrès réel, font en sorte que le poids financier ne va pas en s'aggravant.
C'est pourquoi, très naturellement, je voterai ces 3 délibérations. Toutefois je voudrais signaler que j'avais déjà évoqué la possibilité que la demande soit exponentielle, puisque la P.S.D. ne remplissait manifestement pas sa fonction et qu'il fallait se doter de moyens humains et techniques pour y faire face. Je voudrais également soulever quelques points qui revêtent à mes yeux un caractère prioritaire dans le maintien à domicile. Pour que nos retraités puissent rester chez eux confortablement, il faut que des aménagements soient réalisés dans leurs logements. Cette réflexion vaut pour les personnes handicapées. Si cela est prévu dans de nombreuses conventions, la mise en pratique est souvent difficile. Il faut donc que les parties concernées - je pense en particulier au Pacte de Paris et à l'A.N.A.H. - mettent tout en ?uvre pour qu'une fois l'autorisation donnée, les travaux se déroulent très rapidement. De la même façon, il est intolérable que les locataires des résidences gérées par le C.A.S. attendent des semaines, voire des mois pour qu'une fuite d'eau soit réparée, qu'un radiateur soit remis en état de marche sans parler des ascenseurs, souvent en panne plusieurs jours de suite.
Un mot, enfin, pour vous signaler que plusieurs familles sont en grande difficulté financière depuis la mise en place de l'A.P.A. Celles et ceux qui ont un parent placé dans un établissement spécialisé ont vu les frais de séjour considérablement augmenter et par voie de conséquence, leur participation légale également. Dans quelques cas, on rencontre des situations de surendettement notamment, cela devient tout à fait dramatique. Je souhaiterais connaître les moyens mis en place pour leur venir en aide.
M. Christian SAUTTER, président. - Mme HOFFMAN-RISPAL a la parole pour vous répondre.
Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, au nom de la 6e Commission. - Compte tenu que M. LAFAY doit aussi poser une question sur l'une des 3 délibérations, peut-être pourrions-nous l'écouter et je répondrai globalement.
M. Christian SAUTTER, président. - Vos souhaits sont des ordres. Si M. LAFAY veut intervenir maintenant, ceci accélérera nos débats et l'on accroîtra la qualité.
M. Philippe LAFAY. - Je souhaitais intervenir sur l'autre projet de délibération.
M. Christian SAUTTER, président. - C'est la délibération ASES 173 G, qui est relative à la mise en ?uvre de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement : prise en charge au titre de l'aide sociale à l'hébergement de la participation des bénéficiaires de l'A.P.A. en établissement et du tarif GIR5/GIR6 pour les personnes non éligibles à l'A.P.A.
Nous avons vraiment besoin de vous, Monsieur LAFAY.
M. Philippe LAFAY. - Mon intervention concerne l'A.P.A. Ce projet de délibération me donne l'opportunité d'interroger le Président du Conseil général sur les conséquences, pour le budget du Département, de la rapide montée en charge de l'A.P.A.
Selon les statistiques émanant de la DASES et du Bureau de la réglementation, au 3 septembre 2002, le nombre de bénéficiaires de l'A.P.A. serait de 4.981 pour les bénéficiaires à domicile et de 4.015 pour les bénéficiaires de l'A.P.A. en établissement. Ces chiffres sont élevés.
Bien que les procédures soient souvent difficiles à remplir par les intéressés ou leur famille, et c'est la raison pour laquelle je m'associe pleinement à ce projet de délibération qui va dans le sens des simplifications administratives, Monsieur le Président, en fonction des chiffres de dossiers acceptés à la date de septembre de cette année, pouvez-vous nous communiquer la projection du nombre de dossiers qui pourront être attribués à la fin de cette année et, surtout, de pouvoir déjà nous donner un aperçu budgétaire de ces dépenses ?
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur LAFAY. C'est une question complémentaire de celle de Mme CAPELLE. Mme HOFFMAN-RISPAL va répondre aux deux intervenants. Ensuite nous voterons séparément les deux délibérations.
Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, rapporteur. - Mme CAPELLE l'a fort bien rappelé, nous l'avions dit nous-mêmes, depuis maintenant presque un an, l'allocation personnalisée d'autonomie est une mesure sociale importante dont les personnes âgées avaient besoin.
La preuve en est - je vous donne quelques chiffres - qu'environ 1.700 personnes retraitées étaient concernées par la prestation spécifique dépendance, qui est l'ancienne prestation, inventée par Alain JUPPÉ en 1995. 1.700 dont 900 à domicile. Je ne pourrais pas vous répondre sur tous les éléments parce qu'ils changent de jour en jour, j'oserais dire. Au 13 septembre 2002, c'est le dernier chiffre que j'ai, nous avons enregistré 18.260 dossiers de demande d'A.P.A. 18.260 par rapport à, à peine 1.700 en P.S.D. C'est énorme, effectivement, Monsieur LAFAY. Cela prouve que la P.S.D. ne correspondait pas à la demande des retraités alors que l'A.P.A. y correspond. 8.817 A.P.A. à domicile et 9.449 en établissement. Je suis dans le regret d'avouer que compte tenu de l'afflux de la demande et malgré les anticipations budgétaires dont Mme CAPELLE parlait y compris en termes de moyens humains, (nous avons créé 32 postes pour l'A.P.A. au B.P. 2002 augmentés de 17 postes à la D.M. en juin, ce qui fait 37 postes, aujourd'hui ce qui est considérable) et malgré les conventions que nous signons également avec le Centre d'action sociale et la FASSAD pour nous aider à évaluer ces dossiers, nous avons pris du retard.
La demande est telle que comme tous les départements de France, nous avons un retard sur l'évaluation et nous sommes amenés à payer ce que la loi prévoit, c'est-à-dire une somme d'argent forfaitaire en attendant que les équipes médico-sociales aient pu malgré les 37 postes créés à ce jour se rendre sur place.
Effectivement, sur Paris le chiffre de l'enquête H.I.D. qui remonte à un an ou deux, nous donnait environ 30.000 dossiers à horizon 5 ans. Nous sommes à 19.000 dossiers en 8 mois. Nous savions qu'il y aurait une forte demande, nous ne savions pas comme partout en France qu'elle serait tellement forte.
Mon inquiétude, Monsieur le Président, aujourd'hui puisqu'on me parle de financement de tout un tas de mesures, c'est qu'il y a 3 mois je savais exactement ce que je pouvais vous répondre et Mme CAPELLE et M. PAGES m'avaient interpellée en mai et juin. Aujourd'hui compte tenu que pour le moment je ne sais pas ce que va devenir cette allocation dont les personnes âgées avaient tellement besoin, je n'en sais rien, je suis incapable de vous le dire, parce que je ne connais pas les calculs qui vont être mis en place ni les projets de M. FALCO qui changent assez régulièrement d'après ce que j'en vois dans la presse ; tantôt on touche au barème, tantôt au recours sur succession. Nous ne voyons pas très clair mais nous sommes subordonnés au futur décret. Je ne peux pas vous dire aujourd'hui comment sera l'A.P.A. dans 3 mois, vous en savez peut-être plus que moi.
Concernant le prix en établissement, Mme CAPELLE siège au Conseil d'administration de l'A.P.-H.P. ce qui n'est pas mon cas. Il est vrai que certains établissements ont connu une augmentation.
Sur le Centre d'action sociale, par rapport à ce que nous avions négocié avec l'Etat l'an dernier une certaine somme d'argent sur les soins et par rapport à la convention tripartite où nous avions été les premiers en France concernant les 13 établissements du C.A.S., nous sommes sur la plupart des résidences santé, à peu près 15 et 20 % de baisse des prix de journée pour les résidents, entre le forfait soin et la part A.P.A. ; je parle bien sur des établissements du C.A.S.
A ce jour nous avons commencé à signer, et j'ai signé vendredi, la première convention tripartite par établissement du C.A.S. à Bondy, la résidence Arthur-Grossier, les 12 autres seront signées progressivement.
Concernant l'A.P.-H.P., nous sommes dans une négociation difficile. L'A.P.-H.P. ne nous a pas encore donné tous les éléments nous permettant comme la loi l'aurait voulu - c'est le Conseil général qui paie l'A.P.A. - d'avoir des éléments que nous n'avons pas à ce jour, d'où la non signature de la convention avec l'A.P.-H.P. Cela m'ennuie comme vous, entre autres pour Bretonneau puisque j'ai été saisie d'une augmentation de prix de journée à Bretonneau, ce n'est pas le cas au C.A.S. ni dans certains établissements associatifs. Sur l'A.P.-H.P., j'espère que nous allons continuer à évoluer ; nous y travaillons.
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame HOFFMAN-RISPAL. Je veux bien répéter pour M. LAFAY ce que j'ai dit ce matin. Le Département fera face à ses obligations en matière d'A.P.A. sans accroissement des taux d'imposition ; ce sera financé.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération ASES 104 G.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2002, ASES 104 G).
Je mets maintenant aux voix, à main levée, le projet de délibération ASES 173 G.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2002, ASES 173 G).