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Septembre 2002
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Conseil Général
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12 - 2002, ASES 83 G - Subvention à l'association "Observatoire international des prisons - Section française" (19e) pour le financement de sa permanence juridique. - Montant : 13.100 euros

Débat/ Conseil général/ Septembre 2002


M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons maintenant au projet de délibération ASES 83 G qui propose l'attribution d'une subvention à l'association "Observatoire international des prisons - section française", située dans le 19e arrondissement, pour financer sa permanence juridique. Le montant est de 13.100 euros.
Il y a deux intervenant, M. GOUJON et Mme GÉGOUT.
Monsieur GOUJON, vous avez la parole.
M. Philippe GOUJON, vice-président. - Monsieur le Président, autant j'étais favorable, ainsi que mes collègues, à l'attribution de subventions au Bus Méthadone de "Médecins du monde", ainsi qu'à l'association "SOS drogue international" qui font un travail tout à fait exemplaire et auxquelles d'ailleurs la collectivité parisienne est liée depuis de nombreuses années, autant je m'interroge sur l'attribution de cette subvention tout de même importante, 13.100 euros, que vous avez rappelée, à cet Observatoire international des prisons, qui me semble d'abord assez éloigné du domaine de compétence de notre Assemblée.
Sur le fond, chacun sait - une commission d'enquête parlementaire l'a d'ailleurs révélé il y a deux ans - que la situation carcérale s'est profondément dégradée depuis quelques années. On dresse d'ailleurs aujourd'hui un constat assez alarmant notamment dans les prisons en raison d'un taux de sur-occupation, du manque d'effectifs pénitentiaires, ce qui provoque agressions et évasions.
Le nouveau Gouvernement, nommant d'ailleurs un Ministre en charge de ces questions, a décidé de prendre les choses enfin en main et essaie de mettre un terme à cette détérioration, notamment en construisant 7.000 nouvelles places de prison et en mettant en ?uvre un plan de recrutement de personnels pénitentiaires très ambitieux. Voilà des mesures qui me semblent concrètes pour améliorer la situation carcérale, et qui relèvent bien de la compétence de l'Etat.
Au moment où les surveillants, qui font un travail particulièrement ingrat, ont besoin - je le pense - de reconnaissance et d'amélioration de leur statut et de leurs conditions de travail, il me semble que l'on va à l'encontre de ces objectifs en attribuant une subvention à une association qui s'est souvent illustrée malheureusement même si elle a fait des choses opportunes par ailleurs en mettant en cause assez gravement les pratiques professionnelles des agents pénitentiaires, en s'en prenant d'ailleurs souvent personnellement aux individus n'hésitant pas à les condamner dans des déclarations publiques, alors que c'est d'un soutien dont ces personnels, qui font un travail très difficile, ont besoin dans l'accomplissement de tâches que chacun reconnaît comme étant de plus en plus ardues.
On vient d'apprendre que la moitié des détenus souffre de troubles psychiatriques, que le taux de suicide des détenus avait doublé en dix ans.
Alors, si l'objectif de cette association est l'assistance aux familles des détenus et s'il n'est que cela, je pense que cette subvention pourrait leur être attribuée directement, pourquoi pas sous forme de pécule en fin de détention, quand ils quittent les prisons parisiennes notamment celles de la Santé, ce qui n'est pas exclusif également d'une aide aux agents pénitentiaires.
C'est vers ces deux directions pour ma part, que je voudrais que s'engage notre collectivité territoriale.
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur GOUJON.
La parole est à Mme GÉGOUT.
Mme Catherine GÉGOUT. - Je crois que vous ne vous étonnerez pas que je ne sois pas du tout en phase avec les propos de M. GOUJON. D'ailleurs, je trouve que nous sommes tout à fait dans notre domaine de compétence puisqu'il y a des Parisiens dans ces prisons et qu'après tout, tout ce qui les concerne nous concerne.
C'est au contraire pour les élus communistes une très grande satisfaction que de voir attribuée une subvention à la section française de l'Observatoire international des prisons. C'est la première fois que notre collectivité va reconnaître et aider cette association. Je ne vais pas décrire son activité car elle est posée de façon claire dans le projet de délibération, mais je ferai quelques remarques.
Cette association fait un travail de fond qui a nourri le débat actuel sur les prisons. Elle est exemplaire pour le travail de veille, de dénonciation, mais aussi de propositions qu'elle effectue sur les conditions de détention dans les prisons, et d'ailleurs, M. GOUJON ne m'écoute pas, mais s'il m'écoutait il s'apercevrait que cette association, fréquemment, travaille en liaison avec des personnels pénitentiaires qui l'aident dans la vérification des informations diffusées.
Pour Paris, cela nous concerne au premier chef pour la prison de la Santé, mais aussi pour les autres établissements carcéraux de la Région parisienne.
Les réseaux d'informateurs que développe l'Observatoire à travers ses groupes locaux lui permettent d'assurer une grande fiabilité dans les informations qu'il publie. En fait, sa stratégie, c'est qu'il estime que le meilleur moyen de faire cesser un manquement au droit c'est justement de le rendre public et de rompre la loi du silence qui pèse sur le système carcéral.
Un autre caractère de cette action, c'est de ne pas faire de tri entre bons et mauvais détenus, de s'intéresser seulement au traitement infligé aux prisonniers. C'est d'ailleurs conforme aux conventions internationales des Droits de l'Homme.
Le développement de la permanence juridique que nous aidons aujourd'hui est tout à fait justifié et il me semble que nous ne devrons pas nous limiter aux 13.100 euros mais par la suite aller plus loin dans notre effort. Ils ont demandé plus, c'est déjà bien d'accorder cela, mais je pense que nous devrons sûrement aller plus loin, malheureusement les besoins sont immenses.
La revue "Dedans-dehors", que publie l'Observatoire, est devenue un outil tout à fait indispensable y compris aux parlementaires. Au-delà d'une information rigoureuse sur l'actualité des prisons, elle apporte des pistes de réflexion sur les droits des détenus, des témoignages, des propositions pour le respect de la dignité en milieu carcéral. Elle milite aussi pour le développement des alternatives à l'incarcération, de tout ce qui va favoriser la réinsertion. Et je dirai, à l'inverse de M. GOUJON, qu'au lieu de créer 7.000 places supplémentaires, on ferait mieux d'enlever 7.000 détenus des prisons et même plus, ce qui pourrait contribuer à diminuer la population carcérale, en utilisant les différentes solutions alternatives aujourd'hui totalement sous-utilisées, même pour celles qui existent.
La Commission justice du Parti communiste, dont le responsable est Henri MALBERG, est d'ailleurs en relation permanente avec cette association, cela ne vous étonnera pas.
Pour conclure, il me semble que cette reconnaissance vient à point dans une actualité brûlante où sont incarcérées nombre de personnes qui n'ont pas leur place en prison, où les conditions de détention viennent fortement sur le devant de la scène et où l'intolérable libération de Maurice PAPON éclaire d'un jour tragique à quel point, dans notre pays, il y a deux poids et deux mesures dans la façon dont sont traités les puissants et les misérables !
Oui, vraiment, l'Observatoire international des prisons a du pain sur la planche et mérite le respect et l'aide de tous les démocrates.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste et radical de gauche, "Les Verts" et du Mouvement des citoyens).
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame GÉGOUT.
Mme STAMBOULI va répondre aux points de vue assez différents de M. GOUJON et de Mme GÉGOUT.
Vous avez la parole, Madame STAMBOULI.
Mme Mylène STAMBOULI, vice-présidente, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Président.
Je suis particulièrement fière de pouvoir présenter cette délibération concernant l'accès au droit des personnes incarcérées sur le territoire parisien, à la prison de la Santé, et défendre l'aide que nous pouvons apporter à cette association.
Cette association s'est surtout fait connaître par son rapport et par son guide qui permet aux détenus d'avoir une parfaite connaissance des droits dont ils peuvent se prévaloir, y compris lorsqu'ils sont incarcérés, droits sociaux, droit à la correspondance, enfin tous les types de sujets qui les préoccupent, notamment quand ils n'ont pas les moyens d'assurer leur défense.
Cette association s'est surtout fait connaître par la dénonciation publique des suicides qui, chaque année, entachent effectivement la situation des prisons.
En attendant la grande loi pénitentiaire qui avait été promise il y a quelques mois et qui, je l'espère, sera remise en chantier, je pense qu'il était nécessaire d'accorder une aide à cette association vis-à-vis des détenus et des familles qui écrivent énormément et qui sollicitent la permanence juridique pour pouvoir avoir des réponses.
Sur le domaine de compétence, je voudrais rappeler que nous sommes plusieurs élus de Paris à siéger dans des organismes - je pense au Conseil départemental d'accès au droit dans lequel je siège, je pense au Conseil des maisons de la Justice et du Droit - et que la Ville de Paris est donc largement représentée dans tous les dispositifs d'accès au droit.
Malheureusement, en l'état, cet accès au droit ne se manifeste pas encore suffisamment vis-à-vis des personnes qui sont privées de liberté sur le territoire parisien et je pense donc que cette aide permettra d'améliorer l'information des détenus et des proches sur leur accès effectif à leurs droits.
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame STAMBOULI.
Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération ASES 83 G.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2002, ASES 83 G).