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Mai 2010
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Conseil Général
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2010, DFPE 35 G - Signature d'une convention avec la CPAM relative aux modalités de remboursement de l'IVG médicamenteuse pratiquée dans les centres de planification et d'éducation familiale gérés par le Département de Paris.

Débat/ Conseil général/ Mai 2010


 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DFPE 35 G relatif à la signature d'une convention avec la C.P.A.M. concernant des modalités de remboursement de l'I.V.G. médicamenteuse.

La parole est d'abord à M. Pascal CHERKI et ensuite à Mme Marinette BACHE, pour cinq minutes maximum.

M. Pascal CHERKI. - Madame la Présidente, chers collègues.

Mme Elisabeth BADINTER relevait fort à propos dans son dernier livre que la France était à la fois un des pays occidentaux où le taux de fécondité était le plus élevé et où la pratique contraceptive et le nombre d?avortements étaient parmi les plus importants.

Ce qui à première vue pourrait apparaître comme un paradoxe traduit seulement le fait que les femmes en France ont conquis après d'âpres combats une liberté fondamentale, celle de disposer de leur corps, et que ce n?est qu?à cette condition et à cette condition seulement, en leur évitant d'avoir à choisir entre le fait d'être une femme et le fait d'être une mère, que pourront être conciliés la liberté, l'épanouissement des femmes et l?impérieux besoin du renouvellement de nos générations.

L?interruption volontaire de grossesse est un droit fondamental des femmes dont il appartient à tous de garantir l'effectivité. Ce droit est menacé aujourd'hui en raison de l?affaiblissement du potentiel d?orthogénie de nos hôpitaux publics, ainsi qu?en témoigne la fermeture incompréhensible du service consacré de l'hôpital Tenon.

Ceci ne fait qu'amplifier le constat dressé par les collectivités franciliennes et l?I.G.A.S. selon lequel le nombre de sites publics ou privés pratiquant l?I.V.G. n?a cessé de diminuer.

Depuis plusieurs années, se développe la pratique de l'I.V.G. médicamenteuse. Cette forme d'I.V.G., même si elle n'a pas vocation à circonvenir le champ de l?ensemble des I.V.G., peut néanmoins représenter, dans de nombreux cas, une alternative à l'I.V.G. pratiquée sous forme d'intervention chirurgicale. L'I.V.G. médicamenteuse témoigne des progrès réalisés dans l'intervention des grossesses non désirées.

La Ville de Paris, sous la conduite de M. Bertrand DELANOË, Mme Fatima LALEM et de M. Jean-Marie LE GUEN, mène une politique volontariste d'encouragement à la pratique de l?I.V.G. médicamenteuse dans les centres de planification et dans les centres de santé.

Suite au décret d'application du 9 mai 2009, deux centres départementaux ainsi que deux centres associatifs subventionnés par la collectivité parisienne pratiquent les I.V.G. médicamenteuses à Paris. C'est un début encourageant et ce qui est réconfortant, c'est la volonté affichée par la Municipalité d?étendre le plus rapidement possible ce dispositif à l?ensemble des centres de planification parisiens de manière à satisfaire la demande et à généraliser l'accès anonyme et gratuit à l?I.V.G. pour les mineures et les femmes sans couverture sociale notamment.

C'est pourquoi le groupe socialiste votera avec fierté cette délibération autorisant la signature d?une convention entre la Ville et la C.P.A.M. relative aux modalités de remboursement de l'I.V.G. médicamenteuse pratiquée dans les centres de planification et d?éducation familiale gérés par le Département de Paris.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci.

La parole est à Mme Marinette BACHE.

Mme Marinette BACHE. - Une brève intervention, Madame la Présidente : je ne répéterai pas les propos de M. Pascal CHERKI avec lesquels je suis, vous le devinez bien, en parfait accord.

Je souhaite simplement profiter de cette occasion pour souligner le chemin parcouru grâce au magnifique travail effectué par notre collègue Mme Fatima LALEM et son équipe.

Elle s'est particulièrement attachée à développer les actions d?information et de prévention. Un exemple : le travail fait dans les collèges, où la manière dont cette intervention est faite est remarquable. On ne se contente plus aujourd'hui de donner une pilule ou un préservatif à un jeune, on l'informe de ses droits face à la sexualité, le droit de dire non, le droit d?être respecté, la difficulté de dialogue entre filles et garçons.

On l'informe qu'il existe des structures où il peut être écouté et discuter sans avoir la crainte d'être jugé, car il n'est pas facile pour une jeune collégienne de pousser la porte de l'infirmière scolaire, quelqu'un que l?on voit tous les jours dans les couloirs et surtout, de prendre le risque d'être vue par ses professeurs ou ses camarades, d'être en bute à d'éventuelles questions.

Au moment où l'État, par ses plans d'économies comptables, remet en cause la politique de planning familial, au moment où les centres d'I.V.G. de l?A.P.-H.P. sont fragilisés ou supprimés, je voulais juste prendre quelques minutes pour souligner cela.

Parallèlement, les centres de planification et d?éducation familiale du Département continuent d'accueillir des femmes et des jeunes filles en situation de détresse. Dans ce cadre, le Département de Paris a souhaité faciliter l'accès des femmes à l'I.V.G., et l'I.V.G. médicamenteuse en est un moyen.

La signature de cette convention est donc une bonne chose et vous vous en doutez, les élues républicaines socialistes apparentées au groupe P.S.-R.G.A. voteront ce projet de délibération avec un enthousiasme tout particulier.

Je vous remercie.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - La parole est à Mme Fatima LALEM.

Mme Fatima LALEM, au nom de la 6e Commission. - Merci, Madame la Présidente.

D'abord, mes remerciements à M. Pascal CHERKI et à Mme Marinette BACHE qui sont intervenus sur cette délibération d'une convention avec la C.P.A.M. relative aux modalités de remboursement de l'I.V.G. médicamenteuse.

Je tiens d'abord à remercier M. Pascal CHERKI pour avoir réaffirmé avec autant de clarté et de force le droit des femmes de choisir, cette liberté pour elles de pouvoir avoir ou non un enfant au moment où elles le désirent, et d'avoir mis en avant cette logique, la nécessité d'une logique de fonctionnement, d'une pratique de l?orthogénie digne de ce nom.

Je tiens également à remercier Mme Marinette BACHE qui me donne ici l'occasion de rappeler que notre collectivité a mis en place un schéma directeur volontariste pour développer les activités de planification autour de trois axes.

D'abord, renforcer le maillage territorial par la création de nouveaux centres comme celui qui va ouvrir ses portes dans le 11e arrondissement le mois prochain, et par la mise en place d'antennes, notamment dans les 3e, 10e et 18e arrondissements.

Le deuxième axe consiste à développer l'offre de soins de proximité, notamment par la mise en place de l'I.V.G. médicamenteuse au sein de nos trois centres départementaux et de deux centres associatifs subventionnés par le Département.

Enfin, question très importante, développer la prévention auprès des jeunes femmes en situation de précarité et en particulier, de celles qui sont dans les quartiers les plus défavorisés et aussi ce travail d'information et d'accompagnement vers une éducation à la sexualité, une éducation non sexiste et la prévention des violences, en direction des jeunes dans les établissements scolaires.

Je voudrais souligner, à ce titre, que nous sommes en train de travailler et de finaliser un programme ambitieux pour renforcer nos interventions auprès des jeunes scolaires, autour de ces dimensions et qu'on y travaille avec l'ensemble des acteurs concernés par cette question, que ce soit l'Education nationale - j?y travaille d'ailleurs avec ma collègue Mme Colombe BROSSEL - mais aussi avec l'ensemble des associations qui interviennent dans ce domaine.

Voilà. Je tiens simplement à souligner que l'objet propre de cette délibération est de permettre un remboursement de ces activités d'I.V.G. médicamenteuses qui vont se développer dans nos centres. Ce qui est aussi un souci pour une gestion maîtrisée et rigoureuse de nos finances, qui doit permettre le remboursement à hauteur de 67.000 euros de nos prestations.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, radical de gauche et apparentés, Communiste et élus du Parti de Gauche et "Les Verts").

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 35 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2010, DFPE 35 G).