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Mai 2010
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Conseil Général
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2010, DLH 3 G - Signature des avenants aux conventions du 20 avril 2005 de délégation de compétence de l'Etat au Département de Paris pour les aides à la pierre et de gestion des aides à l'habitat privé, afin fixer l'enveloppe de crédits délégués en 2010 par l'ANAH pour l'amélioration de l'habitat privé.

Débat/ Conseil général/ Mai 2010


 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DLH 3 G relatif à l'A.N.A.H.

La parole est à M. Jérôme DUBUS.

M. Jérôme DUBUS. - Merci, Madame la Présidente.

Mes chers collègues, il y a deux mois, nous avions été amenés à examiner l'avenant 2010 à la convention de délégation des aides à la pierre, entre l'État et la Ville de Paris.

L'État, comme les années précédentes depuis 2005, date de la signature de cette convention, a confirmé son engagement en faveur du logement à Paris en fixant sa participation à hauteur de 120 millions d?euros.

Aujourd'hui, nous sommes amenés à examiner l'avenant à la convention de gestion des aides à l'habitat privé cette fois-ci, distribuées par l'A.N.A.H., Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

L'objectif est d'inciter et d'aider les propriétaires privés à financer des travaux de requalification du parc ancien, de procéder au redressement des copropriétés en difficulté et de remettre sur le marché de la location des biens à loyer maîtrisé.

Cette action est d'autant plus importante que le parc locatif privé à Paris n'a cessé de se restreindre ces dernières années, entraînant évidemment des tensions sur les prix, faute d'offres suffisantes. Cette tension reprend aujourd'hui, après une accalmie due à la crise en 2009.

Ces crédits sont donc particulièrement indispensables à l'équilibre sociologique parisien. En effet, gérées directement par l?A.N.A.H., ces aides sont la condition "sine qua non" d'une amélioration du parc locatif privé.

L'État l?a bien compris puisque les montants attribués ont été multipliés par deux en cinq ans, passant de 13,6 millions d?euros en 2005 à 28,5 millions d?euros en 2009, année du Plan de relance mis en place par le Gouvernement et non voté par les socialistes au Parlement.

Dans le même temps, les crédits Ville de Paris ont chuté nettement : 42 millions en 2005 contre 26,8 millions en prévision pour 2010.

Certes, cette baisse des aides municipales s'explique pour partie par la diminution des subventions versées dans le cadre des conventions publiques d'aménagement pour l'éradication de l'insalubrité, dont le plan vient à terme, trois ans après le terme prévu par le Maire de Paris dans sa campagne de 2001.

D'autres politiques publiques auraient pu et dû être lancées : nouvelles O.P.A., lancement de projets en matière de développement durable par exemple.

Je note d'ailleurs que l'enveloppe de l'État en 2009 n'a pas été entièrement consommée cette année-là, faute d'opérations lancées par la Ville.

Il serait donc grand temps d?y réfléchir rapidement à un moment où, une fois de plus en matière de politique du logement, l'État respecte scrupuleusement ses engagements financiers vis-à-vis de la Ville de Paris.

Il serait donc vraiment dommage de ne pas en bénéficier alors que les besoins sont considérables à Paris.

Nous souhaitons que l'examen de cet avenant soit l'occasion d'engager une vraie réflexion pour les quatre années à venir sur l'amélioration des copropriétés dégradées, notamment dans le cadre des nouvelles dispositions issues du Grenelle de l'Environnement.

Je vous remercie.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - La parole est à M. Jean-Yves MANO pour vous répondre.

M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission. - Merci, Monsieur DUBUS. Vous faites l'éloge de l'A.N.A.H.

Nous aussi, bien évidemment, savons que c'est un outil important et nécessaire pour permettre l'amélioration de l'habitat, y compris du secteur privé, à laquelle la Ville de Paris contribue largement, vous le savez.

Si, au cours des années, la montée en puissance du budget, que ce soit de l'A.N.A.H. ou de la Ville de Paris en matière d?amélioration de l?habitat, s?est concrétisée, c'est par rapport au traitement des immeubles insalubres avec des opérations extrêmement importantes, confiées à deux organismes majeurs qui sont URBANI et l?O.P.A.C. de Paris, qui ont fait une ?uvre extrêmement importante sur l'ensemble du territoire parisien.

Bien évidemment, vous nous dites, l'Etat respecte son engagement. Heureusement. La collectivité parisienne le fait d'ailleurs avec un peu de retard puisque, si nous avons pu il y a deux mois, passer une délibération sur la délégation d'aide à la pierre, nous n'étions pas en capacité, puisque l'Etat n'avait pas donné sa réponse, sur l?enveloppe de l'A.N.A.H. et la réponse est extrêmement récente.

Je signale d'ailleurs qu'il manque, dans le cadre de la délégation de compétences, l'enveloppe logements d'urgence qui n'est pas connue à ce jour, il faut le dire, et qui fait aussi pourtant partie des engagements de l'Etat.

Alors, Monsieur DUBUS, vous faites l?éloge de l'Etat et, en même temps, je suis étonné de votre part que vous n'évoquiez pas les inquiétudes majeures qu'il y a sur le budget de l?A.N.A.H. Vous savez, comme moi, que l'Etat a fait les poches du 1 % pour donner 400 et quelques millions à l?A.N.A.H. sur l?ensemble du territoire, puisque l'Etat était dans l'incapacité sur son budget propre d'assumer ses responsabilités. Et vous savez, comme moi, que ce 1 % ne pourra pas subvenir éternellement au désengagement de l'Etat sur le sujet.

C'est donc, vu la situation financière, effectivement un risque potentiel majeur pour les années à venir, qu'il n'y ait plus de subventions pour les aides aux propriétaires privés pour améliorer l'habitat. Ce sont ceux-là les enjeux.

Très honnêtement, vous parlez d'avenir et je suis extrêmement inquiet, de façon globale dans le cadre de la délégation de compétences que nous allons négocier au cours de l'année 2010 pour les années à venir. Les premiers contacts que nous avons mettent, hélas, en évidence l'incapacité de l'Etat d'assumer financièrement les responsabilités qui sont les siennes, en matière de logement et de l?amélioration de l?habitat. Il faut le dire.

Nous ne serons pas trop, de l'ensemble de notre Conseil, pour demander à l'Etat d'avoir les moyens financiers nécessaires. Que ce soit pour l'habitat privé ou que ce soit pour l'habitat public, aujourd?hui les premiers contacts sont extrêmement inquiétants.

Je ne doute pas, Monsieur DUBUS, que vous serez à nos côtés pour défendre l?intérêt des Parisiens d?avoir les budgets adéquats dans le cadre de l?amélioration de l?habitat pour les années à venir.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 3 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (2010, DLH 3 G).