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Mai 2010
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Conseil Général
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2010, DASES 165 G - Signature d'un avenant à la convention de prestations intégrées avec l'établissement public administratif du Crédit municipal de Paris pour l'attribution d'un financement pour la gestion du dispositif de micro-crédit personnel. - Montant : 225.000 euros.

Débat/ Conseil général/ Mai 2010


 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DASES 165 G, relatif à l'attribution d'un financement pour la gestion du dispositif de micro-crédit personnel.

La parole est tout d'abord à Mme Catherine BRUNO.

Mme Catherine BRUNO. - Merci, Madame la Présidente.

Je tiens d'abord à exprimer ma satisfaction sur cette subvention de 250.000 euros alloués au micro-crédit personnel, par le biais de la convention pluriannuelle qui lie le Département de Paris au Crédit municipal.

Alors que 25 % des familles parisiennes déclarent moins de 13.500 euros annuels, que 16 % d'entre elles vivent sous le seuil de bas revenus, que la pauvreté est surtout répandue parmi les foyers monoparentaux - 33 % d'entre eux ayant un bas revenu - et parmi les familles de trois enfants et plus, pour 21 % d'entre eux, et que la crise est venue acculer encore davantage un nombre croissant de nos concitoyens, il est grand temps de réinventer les solidarités.

Cette alternative au crédit à la consommation, et au crédit relais à taux d'usure qu'est le micro-crédit, constitue une véritable bouffée d'air et une source de financement bien plus saine pour les foyers parisiens que les crédits revolving et autres dispositifs endettant.

Le nombre de consommateurs en grandes difficultés économiques a augmenté de 28 % au niveau national en 2009, tandis que 217.000 plans de surendettement ont été déposés sur la même période auprès des commissions départementales de surendettement, selon la Banque de France. Vingt-huit mille ménages risquent même de perdre leur logement dans les prochains mois à la suite d'une situation de surendettement.

Cette précarité dramatique touche de plus en plus les classes moyennes, véritables classes sacrifiées qui recourent davantage au prêt à la consommation, certes nécessaire pour soutenir la croissance, mais dont l'attribution relève parfois de l'aberration. Des catégories socioprofessionnelles réputées solvables, à l'instar des fonctionnaires, n'échappent pas au surendettement, qui atteint en moyenne 40.000 euros par ménage.

Voilà donc le paradoxe français, pays où le taux d'épargne des ménages est l'un des plus élevés, où leur taux moyen d'endettement est le plus bas, et où pourtant se trouvent le plus de surendettés.

Est-ce dû à une irresponsabilité notoire du consommateur ? A un machiavélisme des organismes de crédit ? A l'avènement d'une société de consommation débridée ? La dureté des conditions de vie des Parisiens et l'amenuisement de leurs ressources semblent bien plus être la clé de cette contradiction.

Une politique de prévention novatrice et ambitieuse a été mise en ?uvre avec des avancées intéressantes, telle la loi du 1er août 2003, qui a créé une procédure de rétablissement personnel, dite aussi faillite civile, qui permet un effacement des dettes dans des circonstances particulières.

Le projet de réforme sur le crédit à la consommation, défendu par la Ministre de l'Economie, Mme LAGARDE, devant l'Assemblée nationale en mars dernier, a par ailleurs pour mérite de proposer une révision des taux d'usure, une limite de durée de remboursement des crédits renouvelables à trois ans maximum pour un crédit inférieur à 5.000 euros, une obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur ainsi qu'un plus grand contrôle de la publicité.

L'élargissement de l'accessibilité au micro-crédit, destiné à des dépenses telles que le logement, l'accès à la santé, le maintien en emploi ou les situations d'accident de la vie, avec son panel de 500 nouvelles offres proposées pour l'année 2010, ressortit à ces dispositifs d'aide au maintien de la dignité et de survie au quotidien, pour 78 % des ménages parisiens qui peuvent être considérés comme modestes.

Ainsi que nous l'avions appelé de nos v?ux lors du Conseil de Paris d'octobre 2009, un développement puissant et déterminé de l'activité de micro-crédit au sein du Crédit municipal doit être impulsé, en tant qu'il constitue un élément décisif et une spécificité de ce dernier.

Aussi, afin d'encourager les efforts de la collectivité parisienne en ce sens, le groupe Centre et Indépendants votera pour le projet de délibération. Les occasions de nous réjouir ou de marquer notre contentement quant aux projets de l?Exécutif ne sont pas légion. Alors, des encouragements aux félicitations, souhaitons qu'il n'y ait qu'un pas.

Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Centre et Indépendants et U.M.P.P.A.).

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - La parole est à Mme Liliane CAPELLE.

Mme Liliane CAPELLE. - Merci, Madame la Présidente.

Je tiens, au nom des élues républicaines-socialistes et apparentées au groupe PS-RGA, à saluer cette délibération, car elle permettra aux personnes exclues du système bancaire, de trouver un complément de financement à une formation, à un permis de conduire, à l'acquisition d'un mobilier ou à un équipement pour améliorer son quotidien. Il permettra aussi aux Parisiennes et aux Parisiens de faire face à un événement : mariage, obsèques d'un proche, perte d'emploi?

Mais surtout, cela leur permettra de faire face aux deux tiers des projets, à la baisse des revenus induite par la crise sociale. Bref, ce micro-crédit peut être un moyen d'atténuer le risque de paupérisation de notre société : accès à la santé, aux dépenses de logements, ou encore aux accidents de la vie, etc.

Paris est la première collectivité locale francilienne à avoir mis en place un dispositif de micro-crédit personnel de grande ampleur. Lancé fin 2008 par le Crédit municipal de Paris, le dispositif constitue une alternative aux prêts à la consommation et aux crédits relais à un taux d'usure, à un taux d'intérêt très faible de 4 %, valorisé à 2 % à l'issue du remboursement et à court terme (72 mois maximum), loin du taux des "crédits- revolving" qui avoisinent les 20 %, tandis que des sociétés de crédit, peu regardantes sur le niveau d'endettement, mettent tant de personnes en situation de surendettement.

Ce défaut de contrôles sérieux est certain de la part de ces organismes de crédits : le nombre de dossiers de surendettement augmente chaque année. Notre réseau de micro-crédit vérifiera, lui, le bien-fondé de la demande ainsi que la capacité de remboursement du demandeur. La spirale de l'endettement et des impayés sera ainsi évitée.

De plus, ce réseau accompagnera, tout au long de la phase de remboursement, l'emprunteur pour prévenir des incidents de remboursement. Un important réseau de partenaires chargés de l'information et de l'orientation des demandeurs ainsi que de l'instruction des dossiers est mobilisé : services sociaux, associations, bénévoles retraités de la banque.

Je salue donc l'intelligence de cette délibération qui s'ancre dans le réel : trop de nos concitoyens sont encore ignorants des droits et aides auxquels leur situation leur permet de prétendre. Il est donc logique et décisif de vérifier, avant toute démarche de micro-crédit que ces aides soient pleinement perçues.

Enfin, je suis très heureuse de la mise en place d?un fonds de garantie subsidiaire. J'espère que la mise en place d'un tel fonds le sera également pour le rachat de crédit par le Crédit municipal, afin que des personnes, ayant emprunté auprès d'organismes peu scrupuleux et dont le rachat ne soit pas possible par le système bancaire concurrentiel, puissent bénéficier objectivement d?une augmentation de leur train de vie par la diminution des mensualités.

Cette mise en place, comme Mme Marinette BACHE l'avait exprimé lors de la dernière délibération sur le Crédit municipal, nous semble nécessaire, en plus de la mise en place de ce micro-crédit qui est non seulement un crédit de soutien mais aussi un crédit préventif au surendettement. En effet, voilà un crédit qui ne se contente pas d?endetter un peu les demandeurs et, en ces temps de crise qui touchent l'ensemble des salariés et des petites entreprises, nous tenions à saluer fortement cette initiative.

Pour que cette initiative soit pleinement une réussite, je me permets de citer le sondage de l?institut C.S.A. qui montre que 69 % de nos concitoyens font plus confiance au Crédit municipal qu'aux banques classiques, ce qui me permet de souligner le très bon travail mené et le sérieux de cet organisme.

Cependant, il souffre vraisemblablement d'un déficit de communication. La connaissance de son existence est d'ailleurs pratiquement ignorée par la tranche d'âge des 18-34 ans. Seuls 4 % ont connaissance de ses activités. Or, cette tranche d'âge est celle qui correspond à la parentalité et donc nécessairement à une période souvent de fort emprunt. Ajoutons à cela que le chômage des jeunes et le fait qu'ils sont les plus à même de céder au chant des sirènes du crédit revolving nous crée l?obligation d'une campagne d'information, si possible orientée en particulier en direction de cette population.

Je vous remercie.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci.

La parole est à Mme Olga TROSTIANSKY.

Mme Olga TROSTIANSKY, vice-présidente, au nom de la 6e Commission. - Madame la Présidente, je voulais remercier Mmes Catherine BRUNO et Liliane CAPELLE pour avoir mis en lumière l?effort de la collectivité parisienne pour mettre en place un dispositif d?accès au micro-crédit personnel de grande ampleur.

Il est vrai que le micro-crédit parisien permet aux exclus du système bancaire d'emprunter à un taux très réduit, pour réaliser soit des projets personnels ou professionnels, et évidemment en bénéficiant en parallèle d'un accompagnement pour éviter les incidents de remboursement du prêt.

Il y a une nouveauté importante dans cette convention, avec cet avenant : c'est que le micro-crédit permet maintenant d'être accessible aux personnes endettées. Dans une certaine limite, certes, mais l'argent emprunté leur permet à la fois d'effacer leurs dettes et de financer un projet.

Je voulais insister peut-être juste sur un point : c'est que le micro-crédit doit être pensé et utilisé comme un outil complémentaire d'aide et d'allocations versées par les institutions, complément aux allocations du Centre d'action sociale de la Ville de Paris, du F.S.L., celles de la C.A.F., les aides à la formation de la Région ou l'aide personnalisée au retour à l'emploi dans le cadre du R.S.A.

Il est important que le micro-crédit soit prioritairement accordé aux personnes qui ont fait valoir leurs droits à ces aides et qui ont un besoin complémentaire.

Je voulais vraiment remercier tous les acteurs du micro-crédit : le Crédit municipal de Paris mais aussi toutes les associations partenaires - elles sont une vingtaine - et les travailleurs sociaux qui aident vraiment les Parisiens à résoudre ces difficultés et les accompagner aussi dans la réalisation de leurs projets.

Je vous invite à voter ce projet de délibération.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 165 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2010, DASES 165 G).