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Mai 2010
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Conseil Général
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2010, Vœu déposé par le groupe "Les Verts" relatif à une enquête sur les circonstances de l'expulsion d'une famille "D.A.L.O." Vœu déposé par l'Exécutif relatif au relogement des familles reconnues prioritaires et selon les critères définis par la loi D.A.L.O.

Débat/ Conseil général/ Mai 2010


 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons à l?examen des v?ux référencés n° 9 G et n° 9 G bis dans le fascicule, déposés par le groupe "Les Verts" et l?Exécutif, relatifs à une enquête sur les circonstances de l'expulsion d'une famille "D.A.L.O.".

La parole est à M. René DUTREY, pour une minute.

M. René DUTREY. - Merci, Madame la Présidente.

Le 26 avril dernier, une famille est expulsée du 262, avenue Daumesnil.

Le groupe "Les Verts" a décidé de présenter ce dossier, bien que nous n'ayons pas l'habitude d'intervenir sur des dossiers particuliers, mais nous avons trouvé ce dossier particulièrement symbolique des nombreux dysfonctionnements et promesses qui peuvent être faits en matière de logement, en particulier de l'État.

Cette famille, premièrement, était une famille demandeuse "D.A.L.O." en attente, reconnue parfaitement par la commission ; elle était donc en attente d'attribution d'un logement social. Cette famille a contracté une dette de loyer d'un montant de 14.000 euros, alors que, structurellement, elle n'avait plus de ressources, donc, lentement, elle s'est enfoncée dans une dette absolument inextricable.

Autre dysfonctionnement, la Préfecture a décidé l'expulsion, alors que vu la situation, vu que cette famille est reconnue "D.A.L.O.", vu qu'elle était en attente de logement et à court terme, cette ligne budgétaire qui permet de rétribuer le propriétaire aurait due être utilisée ; je crois que ce propriétaire était un petit propriétaire qui vivait de ses loyers et de ce loyer.

Cette expulsion n'aurait jamais dû avoir lieu pour toutes ces raisons.

Après, l'autre question, quand on signalé cette responsabilité énorme de l'État qui donne des droits par le "D.A.L.O." et qui ne se donne pas les moyens de l?assumer, on peut se demander pourquoi la dette est arrivée à un tel montant, pourquoi la dette est arrivée à 14.000 euros. C?est un sujet qui, à mon avis, pourrait être intéressant à creuser ; c'est une sorte de serpent de mer en matière de prévention des expulsions. On sait bien qu?un dossier d?expulsion, l'efficacité des services sociaux dépend du niveau d?intervention en amont, c?est-à-dire dès le deuxième ou troisième mois d?impayé de loyer ; cela n?a apparemment pas été le cas ici.

On remarque très souvent dans ces dispositifs qu'une simple lettre aux personnes qui commencent à avoir des impayés de loyers ne suffit pas. D'autres départements ont mené des expériences en envoyant des équipes se déplacer physiquement pour informer les personnes. Très souvent, on est face à des personnes qui font l'autruche, qui n'assument plus leur responsabilité complètement, en tout cas administrative, et une simple lettre des services sociaux peut faire tout simplement peur et n'entraîne pas de réponse.

C'est l'objet du v?u déposé par le groupe "Les Verts".

Je vous remercie.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - La parole est à Mme Olga TROSTIANSKY.

Mme Olga TROSTIANSKY, vice-présidente. - Madame la Présidente, au préalable, je voulais dire au groupe "Les Verts" qu'il est, en principe, anormal de déposer un v?u sur une situation individuelle, en tout cas ce n'est pas la pratique du Conseil.

Il est vrai que la situation décrite par M. DUTREY est effectivement scandaleuse, mais la réalité est à nuancer par rapport à ce qu'il dit.

Le montant de la dette s'élève à 14.000 euros et non 4.000 euros. Cette personne était logée dans le privé et bénéficiait d'allocations logement. Le propriétaire a signalé sa situation à la C.A.F. qui a tout de suite proposé un rendez-vous visant à l?apurement de la dette.

Cette personne était également suivie par les espaces insertion du Département et elle ne s'est saisie que partiellement de l?accompagnement social et n?a malheureusement pas su se mobiliser pour anticiper sa perte de logement.

Néanmoins, et compte tenu des conséquences humaines dramatiques générées par les expulsions, je souhaiterais vous soumettre un v?u de l?Exécutif pour demander le relogement par l?État de cette famille reconnue prioritaire et dans une urgence de relogement.

Je voulais particulièrement présenter ce v?u dans un contexte où l'État demande aux collectivités locales une meilleure gestion de ses dépenses, car, pour votre information, la famille est prise en charge à l'hôtel par le Département qui, pour le coup, assume une fois de plus financièrement les défaillances de l'État.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Monsieur DUTREY, êtes-vous d'accord pour retirer votre v?u au profit de celui de l'Exécutif ?

M. René DUTREY.- Je croyais que nous étions en cours de discussion avec Mme TROSTIANSKY pour faire évoluer ce v?u avant ce Conseil.

Je découvre que nous ne sommes pas en cours de discussion. La responsabilité de l'État est avérée à 100 %. Nous trouverions intéressant d'essayer d'améliorer ce dispositif, ce qui ferait d?un État rétrograde un État exemplaire.

Nous pourrions trouver d'autres dispositifs pour informer ces personnes quand elles ne se saisissent pas de l?accompagnement social, pour trouver des dispositifs plus directs en allant les rencontrer.

C'était une recherche intellectuelle. Je vois que cela n'intéresse pas Mme TROSTIANSKY.

On va voter le v?u disant que l?État doit reloger. Pour la prévention des expulsions, nous reviendrons avec un autre v?u.

Je vous remercie.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Etes-vous d'accord pour voter le v?u de l'Exécutif et retirer l'autre v?u ?

Mme Olga TROSTIANSKY, vice-présidente. - Je voudrais dire un mot, Madame la Présidente.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je veux tout d?abord éclairer la décision.

M. René DUTREY. - Le v?u de l'Exécutif ne répond pas à cette demande. Je maintiens mon v?u et vote celui de l'Exécutif. Nous sommes unis face à l?État pour demander le relogement de cette famille mais désunis pour améliorer le système de prévention à la Ville de Paris.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - La parole est à Mme TROSTIANSKY.

Mme Olga TROSTIANSKY,vice-présidente. - Je souhaite compléter mes propos.

On peut faire en sorte que les missions de la Commission de coordination de prévention des expulsions, qui sera mise en place dans les prochains mois à Paris, puissent intégrer le signalement du relogement dans le parc social des familles, dont le montant des ressources ne permet pas le paiement régulier des loyers.

Cela permet effectivement, en complément de ce qui est demandé à l'État, une mobilisation complémentaire au niveau du Département de Paris.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Cela ne modifie pas votre position, j'imagine.

Je mets d'abord aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe "Les Verts", assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de v?u déposé par l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de v?u est adopté. (2010, V. 23 G).