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Decembre 1996
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4 - 1996, GM. 428 - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, de signer un marché négocié en vue de la réalisation des travaux de remise en état du préau au collège Raymond-Queneau, 64, boulevard Saint-Marcel (5e).

Débat/ Conseil général/ Décembre 1996



Mme Nicole CATALA, président. - Nous passons au projet de délibération GM. 428 portant autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un marché négocié en vue de la réalisation des travaux de remise en état du préau au collège Raymond-Queneau, 64 boulevard Saint-Marcel dans le 5e arrondissement.
Je donne la parole à l'orateur inscrit, M. BLOCHE.
Monsieur BLOCHE, vous avez la parole.
M. Patrick BLOCHE. - Merci, Madame le Président.
A travers ce projet de délibération, il s'agit donc d'effectuer un certain nombre de travaux au collège départemental Raymond-Queneau dans le 5e arrondissement, en l'occurrence la remise en état du préau.
Il est évident que nous ne contestons pas le bien-fondé de travaux nécessaires. L'interrogation que nous avons porte sur le fait qu'il nous est proposé de procéder à la passation d'un marché négocié entre entreprises générales ou entreprises groupées conjointes sans tranche pour reprendre l'exposé des motifs. Le coût d'investissement de cette opération est estimé à 700.000 F T.T.C. valeur février 1997.
Or, comme chacun sait, en application du Code des marchés publics, la somme de 700.000 F n'est pas une somme neutre. C'est pourquoi nous nous demandons la raison pour laquelle il n'y a pas pour ce projet de délibération, compte tenu du coût des travaux envisagés, le lancement d'un appel d'offres.
Aussi je souhaiterais déposer, au nom du groupe socialiste et apparentés, l'amendement tout simple suivant, dont je vous donne lecture :
" Compte tenu du montant de l'estimation des travaux - je le rappelle 700.000 F - il sera procédé à un appel d'offres ouvert. "
Mme Nicole CATALA, président. - Merci.
Pour vous répondre, je donne la parole à M. Jean-Philippe HUBIN.
M. Jean-Philippe HUBIN, vice-président, au nom de la 4e Commission. - Monsieur BLOCHE - ou était-ce l'un de vos collègues - lors de la réunion de la Commission, vous avez posé la même question ; je ne peux que vous faire la même réponse.
La limite de 700.000 F effectivement est une limite à partir de laquelle il est nécessaire de faire des marchés sous forme d'appels d'offres, comme vous venez de l'expliquer. Mais cette limite n'est pas atteinte car à l'intérieur de l'évaluation de 700.000 F, il y a non seulement le coût des travaux prévus, mais aussi les frais annexes d'étude, contrôle technique, coordination pour la santé et la sécurité, et également les frais de publicité et de production de dossier de consultation.
Donc 700.000 F est la dépense maximum que nous envisageons pour l'ensemble des marchés reliés à cette opération. Aucun d'entre eux, par définition, n'atteignant le chiffre de 700.000 F, il a paru normal de procéder comme il est prévu par les textes, et notamment les articles 308 et 104-I-10e du Code des marchés.
Cela n'empêchera pas de faire de la publicité de façon normale. Cela n'empêchera pas non plus que beaucoup d'entreprises puissent se porter candidates pour cette opération, et c'est comme cela d'ailleurs que les choses se passent normalement.
Donc nous ne voulons pas du tout échapper à la procédure des marchés sur appel d'offres, mais nous voulons respecter la loi, et la loi prévoit qu'à partir de 700.000 F cela soit le cas, et qu'en dessous cela ne le soit pas. Comme nous sommes en dessous, nous ne voyons pas pourquoi il faudrait changer le dispositif légal, que nous l'appliquons tout à fait strictement.
Voilà ma réponse qui a d'ailleurs été communiquée à nos interlocuteurs, vendredi en commission.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").

Mme Nicole CATALA, président. - Monsieur HUBIN, je vous remercie.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération GM. 428.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adoptée à la majorité, le groupe socialiste et apparentés s'étant abstenu, Mmes SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1996, GM. 428).
M. Patrick BLOCHE. - J'avais présenté un amendement, je m'étonne que vous ne l'ayez pas mis aux voix.
Mme Nicole CATALA, président. - Il ne m'a pas été communiqué.
M. Patrick BLOCHE. - Je pensais que le lire suffisait.
Mme Nicole CATALA, président. - Il ne m'a pas été communiqué, donc il m'était impossible de le lire !
La délibération est adoptée maintenant.
M. Patrick BLOCHE. - Personne ne m'a écouté. J'ai annoncé que je présentais un amendement !
Mme Nicole CATALA, président. - Vous ne me l'avez pas communiqué.
M. Patrick BLOCHE. - A partir du moment où j'ai lu l'amendement qui n'est quand même pas d'une grande complexité de compréhension..., je suis étonné qu'il ne soit pas soumis au vote de notre Assemblée.
Mme Nicole CATALA, président. - Je suis désolée, il aurait fallu que la présidence en ait un exemplaire.