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Octobre 2010
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Conseil Municipal
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Etablissement d’une servitude de passage pour issue de secours au profit de la SNI pour les locaux situés 72/A/C et 78/80 rue Rebeval (19e). Mme Anne HIDALGO, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2010 [2010 DU 210]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 29 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 29 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le bail emphytéotique entre la Ville et la RIVP du 18 juin 1982, portant sur les biens sis 72 A/A, 74-80 rue Rebeval (19ème) ;

Vu la cession du droit au bail entre la RIVP et la SAGI par acte du 11 juin 2010 concernant les locaux d?activité situés 72A/C et 78-80 rue Rebeval (19ème) ;

Vu le plan de servitudes dressé par géomètre en date du 23 avril 2010 ;

Vu l?acte sous seing privé du 24 juin 2010 par lequel la SAGI fait apport à titre de fusion absorption à la Société nationale Immobilière, SNI, de l? intégralité des éléments d?actif composant son patrimoine ;

Vu l?avis de France Domaine en date du 28 juillet 2010 ;

Considérant le projet de la SNI de classement en ERP et de restructuration des anciens locaux d?activité situés à cette adresse ;

Considérant que ce projet nécessite la création d?une seconde sortie de secours en fond de parcelle et l?établissement d?une servitude de passage pour issue de secours débouchant sur la voie pompier de l?école élémentaire voisine située 1 rue du Général Lasalle et 72 rue Rebeval ;

Considérant l?accord de la DASCO pour le projet de servitude qui grèvera la voie pompier de la propriété communale ;

Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2010, par lequel M. le Maire de Paris propose de consentir une servitude de passage pour issue de secours au profit du droit au bail emphytéotique de la SNI, portant sur l?immeuble sis 72A/C et 7880 rue Rebeval (19ème) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19ème arrondissement en date du 12 octobre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 19ème arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à consentir les servitudes de passage piétons pour issue de secours au profit du droit au bail emphytéotique de la SNI portant sur l?immeuble sis 72/A/C et 78-80 rue Rebeval (19ème), cadastré section EC n°126 et qui grèvera la propriété communale sise 1 rue du Général Lasalle et 72 rue Rebeval, cadastré section EC n°84.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer la convention de servitudes avec la SNI, en tant qu?emphytéote, dans le cadre du bail emphytéotique du 18 juin 1982, portant sur les locaux d?activité situés 72A/C et 78-80 rue Rebeval, afin de permettre le classement en ERP et la restructuration des locaux susvisés. La durée de la servitude est consentie jusqu?à l?expiration de la durée de ce bail emphytéotique.

Article 3 : La servitude de passage piétons pour issue de secours, visée à l?article 1, est accordée moyennant le versement de 27.000 euros.

Article 4 : La recette de 27.000 euros sera constatée rubrique 824, nature 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Article 5 : Les écritures d?ordre liées à cette servitude, relatives à la sortie des biens et à la différence sur réalisation seront enregistrées lors de la constatations des recettes réelles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 9000699, activité n°10V00092DU, au titre de l?exercice 2010.

Article 6 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l?établissement de la servitude seront supportés par le bénéficiaire de cette servitude.

Article 7 : La SNI est autorisée à déposer toute demande d?autorisation d?urbanisme nécessaire à l?exploitation des locaux sis 72A/C et 78-80 rue Rebeval (19ème).