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Octobre 2010
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Conseil Municipal
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Dépenses d’investissement supportées par les conseils d’arrondissement - Autorisation donnée aux conseils d’arrondissement d’effectuer des dépenses d’investissement sur des équipements autres que ceux visés à l’article L.2511-16 du code général des collectivités territoriales. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2010 [2010 DUCT 114]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 29 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 29 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le livre V, titre I du code général des collectivités territoriales portant dispositions particulières applicables à Paris, Marseille et Lyon et notamment les articles L.2511-16, L.251118, L.2511-22, L.2511-27, L.2511-28, L.2511-36, L.2511-36-1 et L.2511-43 ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;

Vu la délibération du conseil de Paris DAJ 2006-024 des 11, 12 et 13 décembre 2006 approuvant de nouvelles règles relatives aux marchés publics ;

Vu la délibération du Conseil de Paris DDATC 2008-085 des 21 et 22 avril 2008 relative à la délégation donnée aux conseils d?arrondissement pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée ;

Vu le projet de délibération, en date du 5 octobre 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser les conseils d?arrondissement à effectuer des dépenses d?investissement sur des équipements autres que ceux visés à l?article L.2511-16 ;

Vu l?avis du conseil du 1er arrondissement en date du 4 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 2 ème arrondissement en date du 7 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 3 ème arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 4 ème arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 5 ème arrondissement en date du 7 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 6 ème arrondissement en date du 4 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 7 ème arrondissement en date du 6 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 8 ème arrondissement en date du 5 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 9 ème arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 10 ème arrondissement en date du 7 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 11 ème arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 12 ème arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 13 ème arrondissement en date du 7 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 14 ème arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 15 ème arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 16 ème arrondissement en date du 4 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 17 ème arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 18 ème arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 19 ème arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 20 ème arrondissement en date du 12 octobre 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article 1 : Conformément à l?article L. 2511-16 sixième alinéa du code général des collectivités territoriales, les conseils d?arrondissement sont autorisés à effectuer des dépenses d?investissement afférentes à des équipements autres que ceux visés à l?article L.2511-16 du code général des collectivités territoriales et pour lesquelles les marchés de travaux correspondants peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant.

Article 2 : Les équipements visés à l?article premier doivent être propriété de la Ville de Paris ou gérés par la Ville de Paris qui devra disposer du titre de gestion correspondant.