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Déliberation

Revente de biens communaux situés 8 rue Labat (18e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2010 [2010 DU 185]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme, notamment les articles L.210-1 et L.210-5, L.213-11, L.213-14 et R.213-12 ;

Vu la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

Vu les avis de France Domaine en date des 1er octobre 2009, 22 février 2010, 2 avril 2010, 4 juin 2010 ;

Vu l?acte notarié du 29 juillet 2010 portant transfert de propriété au bénéfice de la Ville de Paris du lot de copropriété n°15 de l?ensemble immobilier 8 rue Labat (18e) ;

Vu l?offre d?acquisition au prix de 870.000 euros des lots de copropriété n°1, 2, 4, 5, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 16, 17, 19, 20, 21 de l?ensemble immobilier 8 rue Labat (18e), notifiée le 25 février 2010 et acceptée par le propriétaire par lettre du 20 avril 2010 ;

Vu la décision d?acquisition au prix de 126.681 euros des lots de copropriété n°3 et 9 de l?ensemble immobilier 8 rue Labat (18e), notifiée le 30 avril 2010 ;

Vu la décision d?acquisition au prix de 50.000 euros du lot de copropriété n°6 de l?ensemble immobilier 8 rue Labat (18e), notifiée le 9 juillet 2010 ;

Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2010, par lequel M. le Maire de Paris propose de céder les lots de copropriété n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 21 dépendant de l?ensemble immobilier 8 rue Labat (18e), au prix de 90.000 euros hors taxes hors droits, à la SOREQA, dans le cadre de la concession d?aménagement conclue le 7 juillet 2010 entre la Ville de Paris et la société en vue du traitement de divers îlots et parcelles présentant des caractères d?habitat dégradé ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18ème arrondissement en date du 18 octobre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 18ème arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission ; ensemble les observations portées au compte-rendu,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession à la SOREQA des lots de copropriété n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 21 de l?ensemble immobilier situé 8 rue Labat (18e), cadastré 18-BU-96, au prix de 90.000 euros, dans le cadre de la concession d?aménagement conclue le 7 juillet 2010 entre la Ville de Paris et la société en vue du traitement de divers îlots et parcelles présentant des caractères d?habitat dégradé.

Article 2 : Le prix de cession des biens cités à l?article 1er est fixé à 90.000 euros. La recette sera constatée sur la fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, au titre de l?exercice 2010 et/ou suivants.

Article 3 : Les écritures d?ordre liées à cette cession, relatives à la sortie des biens et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation des recettes réelles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget d?investissement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99 activité n°180, et individualisation n°10V00092DU (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 4 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.