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Conseil Municipal
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Déliberation

Réglementation applicable en matière de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents de la Commune de Paris entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2010 [2010 DRH 56]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 29 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 29 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d?abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu la délibération D.1689 du 22 novembre 1982 modifiée relative à la prise en charge partielle des titres d?abonnement correspondant aux déplacements effectués à l?intérieur de la zone de compétence de l?autorité organisatrice des transports parisiens, par les fonctionnaires et agents de la Ville de Paris, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la réglementation applicable en matière de prise en charge partielle du prix des titres d?abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents de la Commune de Paris entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART au nom de la 2ème commission,

Délibère :

Article 1 : La prise en charge partielle du prix des titres d?abonnement correspondant aux déplacements effectués par les personnels de la Commune de Paris au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est réglée dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret du 21 juin 2010 susvisé ainsi que les dispositions ci-dessous.

Article 2 : Les agents de la Commune de Paris dont la résidence habituelle se situe en dehors de la zone de compétence du syndicat des transports d?Ile-de-France continuent de bénéficier, si cela leur est plus favorable, de la prise en charge calculée sur la base du cumul du tarif de l?abonnement mensuel correspondant au trajet réellement effectué dans la zone des transports d?Ile-de-France et de celui de l?abonnement souscrit pour les déplacements dans Paris.

Article 3 : Les agents non titulaires de la Commune de Paris dont le temps de travail est compris entre un quart-temps et un mi-temps, qui bénéficient à la date de la présente délibération d?une prise en charge partielle calculée au prorata du nombre d?heures effectuées rapporté à la moitié de la durée du temps de travail à temps plein, continuent de bénéficier à titre personnel de ces dispositions.

Article 4 : La délibération du 22 novembre 1982 susvisée, à l?exception du deuxième alinéa de son article 10, est abrogée.