Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2010
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Acquisition à la SEMAPA du lot D de la ZAC “Gare de Rungis” (13e) - terrain à bâtir destiné à la construction par le CASVP d’un EHPAD. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2010 [2010 DU 142-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil de Paris du 22 septembre 2003, créant la ZAC ?Gare de Rungis? ;

Vu la convention publique d?aménagement signée entre la Ville de Paris et la SEMAPA le 24 août 2004 ;

Vu l?état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) de l?année 2008, approuvé par le Conseil de Paris les 14, 15 et 16 décembre 2009 ;

Vu l?avis de France Domaine du 9 juin 2010 ;

Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?acquérir le lot D de la ZAC ?Gare de Rungis?, terrain d?assiette d?un EHPAD à construire par le CASVP, au prix de 5.719.693,81 euros HT ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement en date du 29 septembre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 7 octobre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à l?acquisition à la SEMAPA, dans le cadre de l?opération d?aménagement de la ZAC ?Gare de Rungis? (13e), d?un terrain à bâtir de 2526,4 m2, cadastré BP27, destiné à la construction d?un EHPAD par le CASVP.

Article 2 : La dépense visée à l?article 1, d?un montant total évalué à 5.719.693,81 euros HT, sera imputée sur le budget d?acquisition des emprises publiques, rubrique 824, nature 21132, mission 60000-99, activité 020, n° d?individualisation 009V00178DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Article 3 : M. le Maire de Paris est autorisé à constituer toutes les servitudes éventuellement nécessaires à l?opération.

Article 4 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.