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Conseil Municipal
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Déliberation

Principe de délégation de service public pour l’entretien et l’exploitation du parc de stationnement Lobau (4e), pour une durée de 8 ans. - Autorisation de lancer la consultation et d’accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation. Mme Annick LEPETIT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2010 [2010 DVD 184]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants et L-1411-1 et suivants ;

Vu le rapport de présentation établi au titre de l?article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l?avis émis le 14 septembre 2010 par la ?Commission Consultative des Services Publics Locaux?, en application de l?article L 1411-4 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d?approuver le principe de délégation de service public pour l?entretien et l?exploitation du parc de stationnement Lobau (4e), de l?autoriser à lancer la consultation et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 11 octobre 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article 1 : Le principe de délégation de service public pour l?entretien et l?exploitation du parc de stationnement Lobau (4e), pour une durée de 8 ans, est approuvé.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la consultation et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation.