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Decembre 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Aménagement du terrain, propriété de la Société française de production, situé 22 à 48, rue des Alouettes, 6 à 20, rue Carducci et 49 à 55, rue de la Villette (19e). -Institution d'un Programme d'aménagement d'ensemble sur ladite emprise. Melle Anne-Marie COUDERC, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1995 [1995 D. 1879-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 26 décembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 26 décembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-12 ;
Vu le Plan d'occupation des sols général de Paris, approuvé le 20 novembre 1989, révisé partiellement le 21 novembre 1994 ;
Vu le projet de délibération AU. 95-01, en date du 12 décembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'instituer un Programme d'aménagement d'ensemble sur le terrain, propriété de la Société française de production, situé 22 à 48, rue des Alouettes, 6 à 20, rue Carducci et 49 à 55, rue de la Villette (19e) ;
Vu la demande d'autorisation de lotir ledit terrain déposée le 16 mars 1994 par la Société française de production ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 11 décembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par Melle Anne-Marie COUDERC, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est institué un Programme d'aménagement d'ensemble sur le terrain que possède la Société française de production (S.F.P.), 22 à 48, rue des Alouettes, 6 à 20, rue Carducci et 49 à 55, rue de la Villette (19e), tel qu'il est délimité en annexe 1 à la présente délibération.
Art. 2.- Le programme des équipements publics correspondant comprend :
-d'une part, la réalisation d'une école maternelle de 9 classes et ses locaux annexes, soit une surface hors oeuvre nette de l'ordre de 2.100 mètres carrés ;
-d'autre part, la réalisation d'aménagements de voirie,
-ainsi que la réalisation d'une halte-garderie de 30 places dans laquelle pourront être aménagées quelques places de garde permanente.
Art. 3.- Le programme des équipements publics sera achevé au plus tard 6 ans après que l'autorisation de lotir le terrain susvisé de la Société française de production sera devenue définitive.
Art. 4.- Le coût total des équipements publics est estimé à 59,81 MF T.T.C. Ce coût se décompose comme suit :
-45,07 MF T.T.C. pour l'école maternelle de 9 classes ;
-8,47 MF T.T.C. pour les aménagements de voirie ;
-6,27 MF T.T.C. pour une halte-garderie de 30 places.
Art. 5.- Il sera mis à la charge du lotisseur une dépense correspondant à 43,3 % du coût total de ces équipements, soit 25,97 MF T.T.C., dont 21,3 MF pour l'école, 1 MF pour la voirie et 3,67 MF pour la halte-garderie.
Cette participation sera acquittée, d'une part, sous la forme d'une remise de terrain à titre gratuit, d'une superficie totale de 1.819 mètres carrés, se décomposant comme suit :
-1.469 mètres carrés constituant le terrain d'assiette de l'école à construire ;
-3 emprises de 12, 20 et 318 mètres carrés, destinées à la réalisation d'aménagements de voirie.
et d'autre part, sous la forme d'une remise, à titre gratuit, d'un local brut de décoffrage, situé en pied d'immeuble, d'une superficie hors oeuvre nette de 338 mètres carrés.
La localisation des terrains figure au plan annexe n° 2. La localisation de l'emprise au sol du local destiné à la halte-garderie figure au plan annexe n° 3.
Les modalités et le calendrier de remise de ces terrains et du local brut de décoffrage figureront dans l'autorisation de lotir afférente au terrain objet de la présente délibération.
Art. 6.- Les constructions édifiées dans le secteur couvert par le Programme d'aménagement d'ensemble sont exclues du champ d'application de la Taxe locale d'équipement (T.L.E.).
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les actes authentiques constatant le transfert au profit de la Ville de Paris des parcelles et droits immobiliers remis dans le cadre du Programme d'aménagement d'ensemble.
Art. 8.- En outre, est approuvé le principe de la réalisation, selon des modalités à déterminer, d'un local associatif, sportif, culturel et artistique dans le périmètre de l'opération.
Art. 9.- La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, et affichée en mairie pendant un mois. Mention en sera insérée en caractères apparents dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département.