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Déliberation

Vente par voie d’adjudication d’une parcelle de terrain située 75 rue du Ruisseau (18e). Mme Anne HIDALGO, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2010 [2010 DU 242]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d?une parcelle de terrain nue, libre de toute occupation, située 75 rue du Ruisseau (18ème) ;

Considérant que la Ville de Paris n?a aucun intérêt à conserver dans son patrimoine cette parcelle, entrée dans son patrimoine en 1931 à un prix actualisé de 8.921,73 euros et qui n?est plus concernée par aucun projet parisien ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 29 mars 2010 ;

Considérant que l?exploitant de l?hôtel attenant du 77 rue du Ruisseau a renoncé à acquérir la parcelle du 75 rue du Ruisseau ;

Considérant que plusieurs acquéreurs potentiels se sont manifestés pour ce terrain ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine a émis, le 8 septembre 2010, un avis favorable à la mise en vente, par voie d?adjudication publique, de cette parcelle sur une mise à prix de 145.000 euros ;

Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder, par voie d?adjudication publique, la parcelle de terrain située 75 rue du Ruisseau (18ème) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 18 octobre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est autorisée la vente, par voie d?adjudication publique, de la parcelle de terrain située 75 rue du Ruisseau (18ème).

La mise à prix est fixée à 145.000 euros.

Article 2 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente aux enchères seront supportés par l?adjudicataire.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est et pourra être assujetti seront supportées par l?adjudicataire à compter du jour où l?adjudication sera devenue définitive.

Article 3 : Le prix de cession est évalué à 145.000 euros. La recette prévisionnelle sera inscrite compte 775, fonction 824 du budget de fonctionnement (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 4 : Les écritures d?ordre, liées à cette cession, relatives à la sortie des biens et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 9000699, activité n° 180 et individualisation n° 10V00092DU (exercice 2010 et/ou suivants).