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Octobre 2010
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Déliberation

Vœu relatif à l’application de l’accord de juin dernier concernant les travailleurs sans papiers en grève.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2010 [2010 V. 246]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Depuis octobre 2009, plusieurs milliers de travailleurs sans papiers sont en grève afin de demander au gouvernement qu?une circulaire uniforme pour l?ensemble du territoire soit mise en place pour définir des critères de régularisation clairs et objectifs.

En juin dernier, un accord entre le gouvernement et les travailleurs sans papiers spécifiait que :

- les régularisations devaient se faire selon des critères objectifs et uniformes sur l?ensemble du territoire ;

- les 6804 grévistes recensés bénéficiaient d?un droit de séjour et de travail en France dans l?attente du dépôt de leur dossier jusqu?au 30 septembre 2010.

Ce délai dépassé, force est de constater que le gouvernement a une nouvelle fois failli à ses engagements devant des hommes et des femmes qui vivent et travaillent en France depuis de nombreuses années et qui, par leurs actions et leur participation à la solidarité nationale, par leurs cotisations sociales et leurs impôts, démontrent une volonté farouche de s?intégrer.

Aujourd?hui, ce sont 1806 premiers dossiers qui ont été déposés en. Préfecture de Police de Paris dont seulement 58 ont obtenu une autorisation provisoire de travail. Contrairement aux engagements pris par le Ministre Eric Besson, ces salariés grévistes continuent à être arrêtés.

L?occupation de la CNHI, depuis le 7 octobre dernier, par les travailleurs sans papiers nous rappelle qu?au-delà du respect de leurs droits, leur combat s?inscrit pleinement dans l?histoire de notre pays, un pays riche des nombreux apports économiques et culturels de son immigration.

Le Gouvernement vient de durcir une nouvelle fois la loi à l?encontre des étrangers, notamment par le biais d?un vote à l?Assemblée Nationale le 12 octobre 2010, d?un cinquième texte sur l?immigration en 7 ans. Ce dernier projet de loi ?Immigration, nationalité et intégration? ne dit pas un mot des critères de régularisation des travailleurs sans papiers, préférant ainsi s?en tenir à un accord sans valeur législative contraignante.

Considérant le voeu présenté par Pascal Cherki et les élus du groupe Socialiste, Radical de Gauche et Apparentés, relatif à l?application de l?accord de juin dernier concernant les travailleurs sans papiers en grève ;

Considérant le voeu présenté par Michèle Blumenthal, Karen Taïeb, Sandrine Charnoz et les élus du groupe socialiste, radical de gauche et apparentés relatif au soutien des travailleurs sans papiers qui occupent la CNHI ;

Considérant le voeu présenté par Ian Brossat, Aline Arrouze, Danielle Simonnet, le Groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relatif à la régularisation des travailleurs sans papiers ;

Considérant les voeux présentés par Jacques Boutault et les élus du groupe Les Verts, relatifs au soutien des travailleurs sans papiers qui occupent la Cité Nationale de l?Histoire de l?Immigration et la Porte des Lilas

Le Conseil de Paris sur proposition de l?Exécutif, des élus du groupe socialiste, radical de gauche et apparentés, des élus du groupe communiste et du parti de gauche et des élus du groupe les Verts,

Emet le voeu :

- que le Maire de Paris s?adresse à François Fillon, Premier Ministre, afin de demander au Gouvernement de respecter ses engagements pris en juin 2010, afin que les autorisations provisoires de séjour et de travail soient délivrées sans délai et que cessent les interpellations et mises en rétention des travailleurs sans papiers grévistes.