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Octobre 2010
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Conseil Municipal
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Réalisation par ICF La Sablière d’un programme de construction neuve comportant 20 logements PLA-I, 50 logements PLUS et 30 logements PLS, Lotissement Saussure lot 4.5 (17e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2010 [2010 DLH 308-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve comportant 20 logements PLA-I, 50 logements PLUS et 30 logements PLS à réaliser par ICF La Sablière Lotissement Saussure lot 4.5 (17e) ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve comportant 20 logements PLA-I, 50 logements PLUS et 30 logements PLS à réaliser par ICF La Sablière Lotissement Saussure lot 4.5 (17e).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes sous plafonds de ressources PLA-I.

Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat défini par la Ville de Paris.

Article 2 : Pour ce programme, ICF La Sablière bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum de 1.000.225 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : 31 des logements réalisés (7 PLA-I, 15 PLUS et 9 PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec ICF La Sablière la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.